Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-009

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /

22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale (6 pages) Page 3

22-2021-01-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest /

22-2021-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2021 portant subdélégation de signature

à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 15

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-01-04-001

Décision portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3PRÉFET oo

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la pue Cohésion Sociale Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor, par intérim

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté n° MTS-0000223043 du 18 décembre 2020 nommant Mme Annie GUYADER en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Côtes d'Armor pour préfigurer la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor à Mme Annie GUYADER ;

1/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4Vu larrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, par intérim ;

DECIDE :

Article 1°": La décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 9 novembre 2020 est abrogée.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie GUYADER, directrice départementale par intérim, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration de l’État ;

- Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l'État :

- Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'État ;

- Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 et e1-1, J1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l'action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1, b3-3, E1, ei-1et J1 ;

- Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l'administration de l'État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis RENARD attaché principal de ladministration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1, E1, e1-1, E2, e2-1 à e2-6, |;

- Madame Nathalie GOUPIL, secrétaire administrative de classe normale pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, | ;

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence F ;

Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

- notifiée aux bénéficiaires, L |

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor

Saint-Brieuc, le 04/01/2021

La Directrice Départementale

de la Up" Sociale, par intérim

ce

E Annie GUYADER

215

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ;: L 224-172; L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission où de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-! et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d’une partie ou de l'ensemble de la

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

AI5

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7| CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-01-04-002

Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10PRÉFET

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Liberté Cohésion Sociale igalité Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor, par intérim

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté n° MTS-0000223043 du 18 décembre 2020 nommant Mme Annie GUYADER en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Côtes d'Armor pour préfigurer la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° janvier 2021 ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor à Mme Annie GUYADER ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire.

DECIDE :

Article 1°’: La décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 9 novembre 2020 est abrogée.

Article 2 : ll est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants : 147, 157, 177, 135, 183 et 304, 104 et 303, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :

- Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration de l'État - Madame Gaïdig TABURET, attachée principale de l'administration de l'Etat ; - Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'Etat ;

Article 3 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :

- à valider les demandes d'engagement et de constatation/certification de service fait dans l'application CHORUS-FORMULAIRES ;

- à signer tout document transmis, au centre de gestion financière de la DRFIP de Bretagne, sous forme dématérialisée ou non, pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Validation CHORUS-FORMULAIRE

M. Jean-Marie GUEDES

M. Eric QUILLIOU

Mme Sylvie LE QUERRIOU

M. Laurent PERRET

M. Francis RENARD

Mme Gaidig TABURET

Article 4: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilitésà valider dans CHORUS-DT, les demandes d'ordres de mission et les états de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

Validation CHORUS-DT

Eric QUILLIOU | Gaïdig TABURET

| Lysiane POSTIC

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Article 6 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et affichée à la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 04/01/2021

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale, par intérim

Annie GUYADER

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet22

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Grand Ouest

22-2021-01-14-001

Arrêté en date du 14 Janvier 2021 portant subdélégation de

signature à un des fonctionnaires de la direction

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Ouest

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 15E n Direction de

MINISTÈRE la protection judiciaire

DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;

VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 16VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;

ARRÊTE

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nadine ROLLAND, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

- Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département des Côtes d'Armor.

Article 2: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim est chargée du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.

Rennes, le 14 janvier 2021.

La directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim

LÉE

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 17