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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 231 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 231 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-231
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2021-08-13-00001 - AP portant classement de l’office de tourisme de
Sens et du Sénonais en catégorie II (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-08-13-00001
AP portant classement de l’office de tourisme
de Sens et du Sénonais en catégorie II
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00001 - AP portant classement de l’office de tourisme de Sens et du Sénonais en catégorie II 3 E = |
PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE DE L’'YONNE LA CITOYENNETÉ Liberté . Égalité | Bureau des élections et des
siéné | réglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/0827
portant classement de l'office de tourisme de Sens et du Sénonais en catégorie II
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1 et D. 133-20 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais du 25 mars 2021
sollicitant le classement de l'office de tourisme de Sens et du Sénonais en catégorie I] ;
VU le dossier déposé en préfecture le 17 juin 2021 par Madame Anne Bossuyt, directrice de l'Office de
Tourisme de Sens et du Sénonais, dont le Bureau d'Information Touristique principal est situé au 6, rue
du Général Leclerc, 89100 Sens ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le classement le l'office du tourisme de Sens et du Sénonais pour une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00001 - AP portant classement de l’office de tourisme de Sens et du Sénonais en catégorie II 4 ARRETE
Article 1“ : L'office de tourisme de Sens et du Sénonais, dont le Bureau d'Information Touristique
principal est situé au 6, rue du Général Leclerc, 89100 Sens est classé en catégorie II pour une durée de
5 ans.
Article 2: En cas de manquement grave aux exigences du classement, le préfet de l'Yonne peut
procéder par un nouvel arrêté, au déclassement d'un office de tourisme. Cette sanction ne peut être
mise en œuvre qu'après injonction de mise en conformité, dans le respect des droits de la défense et de
la procédure prévue aux articles D. 133-27 à D. 133-29 du code de tourisme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* __ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ;
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
* __ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la directrice
de l'Office de Tourisme de Sens et du Sénonais, à Madame la Présidente de la communauté
d'agglomération du Grand Sénonais, au Président de Yonne Tourisme - Agence de Développement
Touristique et Relais Territorial des offices de tourisme et syndicats d'initiative de l'Yonne, et à la
commission d'immatriculation au sein d'Atout France.
Auxerre, le | 3 AOÛT 2021
Pour le préfet,
La souk-préfète,
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00001 - AP portant classement de l’office de tourisme de Sens et du Sénonais en catégorie II 5