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Déliberation - DEL CM 01 2026 06 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADAS
Procès Verbal - PV CM 17 décembre 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLEJUST
MAIRIE
DE
VILLEJUST
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
17
décembre
2020
Par
convocations
individuelles
adressées
le
14 décembre
2020
aux
conseillers
municipaux,
le conseil
Municipal
a été invité
à se réunir
en séance
ordinaire
le
17 décembre
2020.
ORDRE
DU
JOUR
FINANCES
/ MOYENS
GENERAUX
1.
Autorisation
donnée
au
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2021
jusqu’au
vote
du
budget
primitif 2021
;
2.
Présentation
du
rapport
de
la
CRC
« Chambre
Régionale
des
Comptes
»
d’Île
de
France
sur
la gestion
de
la Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
;
35
Présentation
du
Rapport
de
la CLECT
« Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
en
date
du
30
septembre
2020 ;
4.
Présentation
du
Rapport
d’activité
Syndicat
Intercommunal
des
Ordures
Ménagères
«SIOM
»
2019
;
5
Présentation
du
Rapport
d’activité
Syndicat
d’Intercommunal
pour
l’aménagement
hydraulique
de
la Vallée
de
l’ Yvette
« SLAHVY
»
2019;
6.
Demande
de
remise
gracieuse
de
dettes
au
titre
de
l’année
2019;
7
Mise
en
place
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
RESSOURCES
HUMAINES
8.
Application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d’emploi
— filière
Technique
- Techniciens
9.
Autorisation
donnée
au
Maire
à
signer
la
convention
financière
relative
au
contrat
de
coopération
conclu
entre
la Communauté
Paris-Saclay
et le Département
de
l’Essonne.
CADRE
DE
VIE
10.
Lancement
de
la procédure
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
« PLU
» ;
11.
Classement
dans
le
domaine
public
Communal
de
la Voirie
de
la tranche
1 du
Clos
du
Bois
Courtin ; 12.
Renouvellement
des
Membres
de
la
Commission
de
suivi
de
l’Usine
d’Incinération
de
Villejust
;
13.
Autorisation
de
la
signature
de
la
Charte
de
soutien
aux
activités
artisanales
locales
avec
la
Chambre
des
Métiers
de
l’Essonne.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
Ÿ_
contrat
de
location
et maintenance
pour
le parc
photocopieurs
de
la Commune
de
Villejust
;
Y_
Convention
de prêt à usage
entre
le haras
du bois
Courtin
et la municipalité
; Ÿ”_
avenant
pour
au
Contrat
Millésime
Cloud
logiciel
métier
de
la Commune
de
Villejust
;
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
MI.
TRICKOVSKI,
Mme
S.
ARMAND-BARBAZA,
Mme
I. ARMAND,
M
V.
LAURENT,
MR.
PELISSERO,
M
P. CAMBON,
M. M. ARTHUS-BERTRANDS,
Mme
A. ADAM,
M
H. MASLARD,
M J. AFONSO,
Mme.
E. JAMET,
Mme
E. LESAGE
BORDIER,
Mme
M. SAINTROSE,
M A. CHERON,
M
L. BREC,
Absents
Excusé(es)
représenté(es)
: M.
C. TANAÏS
procuration
à Mme.
E. JAMET,
Absents
: Mme
S. MARTINI,
MT.
ETIENNE,
Mme
V.
CORDIER
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
: L’AUTORISATION
DU
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
2021
M.
le Maire
expose
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que :
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1* janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
remboursement
de
la dette
».
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l’adoption
du
budget
principal
2021,
tableau
annexé
à la délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
AUTORISE,
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
Primitif 2021,
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
OBJET
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
« CRC
D’ILE
DE
FRANCE»
SUR
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
(CPS) Après
présentation
du
rapport
par
M.
le Maire
;
VU le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
des
juridictions
financières
et notamment
l’article
L.243-8
; VU
le
rapport
transmis
par
la
Chambre
Régionale
de
la
Cour
des
Cempies
«CRC
d’Ile
de
France
»
portant
observations
définitives
et sa réponse;
CONSIDERANT
la nécessité,
pour
le Conseil
municipal,
de
prendre
connaissance
dudit
rapport
;
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
CRC
d’Ile
de
France.
sur
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
pour
les
exercices
2016
et suivants.
OBJET
: L'APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATIONDES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.1612-1
et 2121-29
;
VU
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C ;
CONSIDERANT
qu’en
date
du
30
septembre
2020,
s’est
tenu
la Commission
Locale
d’Evaluation
de
Charges
de
la
Communauté
d'Agglomération
Parsi-Saclay
(CLETC)
portant
sur
l’évaluation
de
charges
transférées
à ladite
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
;
CONSIDERANT
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
CLETC
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes,
à
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membre
de
la Communauté
Paris-
-Saclay
;
CONSIDERANT
la nécessité,
pour
le Conseil
municipal,
de
prendre
connaissance
dudit
rapport ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
du
30
septembre
2020
ci-après
annexé.
OBJET
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2019
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
ORDURES
MENAGERES
« SIOM
» DE
LA
VALLEE
DE
CHEVREUSE
Après
présentation
du
rapport
par
M.
le Maire,
VU
l’article
L.
5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
relatif au
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets
;
VU
l’article
L.
5211-39
du
CGCT
relatif au
rapport
annuel
d’activités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
CONIDERANT
que
ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
à
son
organe
délibérant
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la collectivité
au SIAHVY
sont
entendus
; Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
prendre
acte,
pour
l’année
2019,
du
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets
organisé
par
le
SIOM
de
la
Vallée
de
Chevreuse ; Le
Conseil
Municipal
-_
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2019
du
SIOM
de
la Vallée
de
Chevreuse
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets,
OBJET
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
DU
SYNDICAT
D’INITIATIVE
POUR
L’AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DE
LA
VALLEE
DE
L’YVETTE
« SIAHVY
»
Après
présentation
du
rapport
par
M.
le Maire
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.
2224-5du
Code
générales
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le décret
no
94-841
du
26
septembre
1994
relatif aux
conditions
d'information
sur la qualité
de
l'eau
distribuée
;
CONSIDERANT
que
ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
à
son
organe
délibérant
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la collectivité
au
SIAHV
Y
sont
entendus
;
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
d’activité
SIAHV
Y
2019.
OBJET
: LA
REMISE
GRACIEUSE
DE
DETTES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'instruction
codificatrice
N°
N°
11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
Collectivités
Territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
de
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
;
VU la
délibération
en
date
du
19
décembre
2019
relative
à la demande
d’aide
financière
;
CONSIDERANT
que
le
débiteur
d’une
créance
locale
mise
à
sa
charge
peut
présenter
à
la
collectivité
une
demande
de
remise
gracieuse
en
invoquant
tout
motif plaidant
en
sa faveur
;
CONSIDERANT
la demande
de remise
de dette présentée
par la famille
au titre de l’année
2019
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
DECIDE
d’accorder
une
remise
de
dette
en
faveur
de
cette
famille,
pour
le
titre
N°484,
501
et
525
de
l’année
2019,
d’un
montant
total
de
329.01
€ ;
M.
le Maire
et
le Comptable
Public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. OBJET
: L’APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
du
règlement
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal ;
VU
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2121-8
et suivants
;
CONSIDERANT
l'installation
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2020
suite
aux
élections
municipales
et communautaires
du
15
mars
2020
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L
2121-8
du
code
général
des
Collectivités
territoriales,
dans
les
Communes
de
moins
de
1000
habitants
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur;
CONSIDERANT
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
qu’il
a
pour
vocation,
notamment,
de
renforcer
le
fonctionnement
démocratique
de
l’Assemblée
locale
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
APPROUVE,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villejust
pour
le
mandat
2020/2026
annexé
à la
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
règlement
intérieur.
OBJET
: L’APPLICATION
DU
RIFSEEP
AUX
CADRES
D'EMPLOI
-FILIERE
TECHNIQUE
-
TECHNICIENS-
INGENIEURS
EN
DATE
DU
17
DECEMBRE
2020
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
VU
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
16
décembre
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
20
mai
2014
relatif à l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l’expertise
et de l’engagement
professionnel,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
novembre
2016
mettant
en
place
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP), VU
la délibération
du conseil
municipal
en date
du
20
février
2018
instituant
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
à
la
filière
technique,
VU la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2018
rectifiant
la délibération
ci-dessus,
VU
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
24
novembre
2020,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’intégrer
à
l’annexe
2
de
la
délibération
du
20
février
2018
—
Filière
technique
— les
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
et des
techniciens
territoriaux,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
DECIDE
:
D’INTEGRER
à
l’annexe
2
de
la
délibération
du
20
février
2018
—
filière
technique
—
les
cadres
d’emploi
des ingénieurs
territoriaux
et des techniciens
territoriaux,
à compter
du
1” novembre
2020,
DE
FIXER
les
plafonds
annuels
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emploi
des
ingénieures
et
des
techniciens
territoriaux
tel que
défini
ci-dessous
et conformément
aux
textes
en
vigueur.
FILIERE
TECHNIQUE
CADRE
D'EMPLOI
DES
INGENIEURS
TERRITORIAUX
Plafond
annuel
de |
Plafond
annuel
de
L’'IFSE
L’'IFSE
Sans
logement
de
Avec
logement
de
|
Montant
maximum
Fonction
gratuit
fonction
gratuit
Du
CIA
GROUPE
1
40
290
€
23
865€
7110€
GROUPE
2
35
700
€
20
535€
6300
€
GROUPE
3
27
540
€
16650
€
4 860€
FILIERE
TECHNIQUE
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Plafond
annuel
de |
Plafond
annuel
de
L’IFSE
L’'IFSE
Sans
logement
de
Avec
logement
de
|
Montant
maximum
Fonction
gratuit
fonction
gratuit
Du
CIA
GROUPE
1
19 660
€
10
220€
2 680€
GROUPE
2
17 930
€
9 400€
2445
€
GROUPE
3
16 480
€
8 580€
2245€
DIT
que
les crédits
correspondant
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
seront
inscrits
au
budget
de
la commune. OBJET:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
LA
FOURNITURE
D’EQUIPEMENT
DE
PROTECTION
CONTRE
LE
COVID-19
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VILLEJUST
ET
LA
COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY
Il
s’agit
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
entre
la
commune
et
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
à
la
suite
du
contrat
de
coopération
conclue
entre
la
Communauté
Paris-Saclay
et
le
Département
de
l’Essonne
pour
la
fourniture
d’équipements
de
protection
contre
la
Covid-19
par
laquelle
la
Communauté
d’Agglomération
a
pris
à
sa
charge
le
coût
d’acquisition
des
équipements
de
protection.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la convention
de
coopération
conclue
entre
la Communauté
d’Agglomération
Paris-Saclay
avec
le Département
de
l'Essonne
notifiée
le
19
mai
2020 ;
VU
la convention
financière
annexée
à la délibération
CONSIDERANT
l'importance
de
la
crise
sanitaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
pouvoir
se
fournir
rapidement
en
équipements
de
protection
individuelle
afin
de
limiter
la propagation
du
virus
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
Paris-Saclay,
par
souci
d’efficacité,
a décidé
de
centraliser
le
besoin
des
communes
et pris
à sa charge
le coût
d’acquisition
des
équipements
;
CONSIDERANT
que
ces
coûts
pris
en
charge
doivent
faire
l’objet
d’un
remboursement
de
la part
des
communes
via
des
conventions
financières
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
relative
au
contrat
de
coopération
conclues
entre
la
Communauté
Paris-Saclay
et
le
Département
de
l'Essonne
pour
la
fourniture
d’équipements
de protection
contre
la Covid-19,
et leurs
avenants
éventuels.
OBJET
: LA
PROCEDURE
DE
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
« PLU
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
les
articles
L
153-11,
L
132-7,
L
132-9,
VU
l’article
L
103-2
à 4
du
Code
de
l'Urbanisme
concernant
la concertation,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi
ALUR, VU
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi
ELAN,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
VILLEJUST
approuvé
par
délibération
en
date
du
26/05/2014,
et
mis
à
jour
par
délibération
en
date
du
22
septembre
2020
concernant
les
servitudes
d’utilité
publique.
CONSIDERANT
que
les
évolutions
législatives
successives
impactant
l’application
du
PLU
sur
le
territoire
particulièrement
notamment
sur
le
fait
de
la
suppression
du
Coefficient
d’Occupation
des
Sols
(COS), CONSIDERANT
que
la
règlementation
applicable
prévue
au
Plan
Local
d'Urbanisme
comprend
des
incohérences
et imprécisions
qu’il
serait
souhaitable
de
corriger,
CONSIDERANT
le
souhait
de
la municipalité
d’accroitre
dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme
une
meilleure
prise en compte
environnementale
|
CONSIDERANT
qu’il
apparait
donc
nécessaire
de
revoir
le
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
de
l'adapter
aux
besoins
actuels
et futurs
du territoire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité
DÉCIDE
de
prescrire
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal, DIT
que
les objectifs poursuivis
sont
:
-
d’encadrer
la
constructibilité
pour
un
développement
cohérent
et
harmonieux
des
espaces
urbains
tout
en
maintenant
un
bon
niveau
d'équipement
dans
la commune,
-
maintenir
le
« jardin
» en
ville
et préserver
le paysage,
-
Favoriser
la
qualité
du
cadre
de
vie
en
passant
notamment
par
la
préservation
de
l’environnement
et l’accompagnement
dans
la transition
écologique,
-
Poursuivre
l’accompagnement
du
développement
économique
sur
le
parc
d’activités
de
Courtaboeuf,
notamment
en
lien
avec
les réglementations
des
autres
communes
du
Parc.
DÉCIDE
d'ouvrir
la concertation
préalable
à cette
révision
du
document
d’urbanisme,
DIT
que
la
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
se
fera
sous
la forme :
-
de
la mise
à disposition
d'un
cahier
de
concertation
qui
permettra
à chacun
de
communiquer
ses
remarques
en
mairie,
-
d’une
adresse
e-mail
permettant
d’adresser
ses
remarques
par
internet,
-
de la mise
à disposition
des principales
étapes
du projet,
-
de
réunions
publiques
de
présentation
du
projet,
-_
d’une
information
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
-
de
la diffusion
d’une
forme
de
brochure,
-
de
panneaux
de
présentation.
RAPPELLE
qu'à compter
de
la publication
de
la présente
délibération,
il sera possible
de
surseoir
à
statuer
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L
424-1
du
code
de
l'urbanisme
sur
toute
demande
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l’exécution
du
future
plan,
notamment
au
regard
des
objectifs
poursuivis
qui
sont
énoncés
dans
la présente
délibération
ou
qui
se révéleraient
dans
le
courant
des
études.
DIT
que
la présente
délibération
sera notifiée à :
-
M.le
Préfet
-
Mme
la Présidente
du
Conseil
Régional
-
M.
le Président
du Conseil
Départemental M.
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
-
M.
le
Président
d’Ile-de-France
Mobilité,
-
M.
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
-
M.
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
-
M.
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
Messieurs
les
Maires
de
Villebon-sur-Yvette,
Saulx-les-Chartreux,
Nozay,
Marcoussis,
Les
Ulis
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l’ Aménagement
Hydraulique
de
la
Vallée
de
l’Yvette
(SIAHVY)
Conformément
au
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et mention
de
cet affichage
sera
effectuée
dans
un journal.
OBJET
: CLASSEMENT
DE
VOIRIE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
- RUE
DES
COQUELICOTS-
LE
CLOS
DU
BOIS
COURTIN
- TRANCHE
1
Monsieur
le Maire
expose,
La
loi
n°
2005-809
du
20
juillet
2005
a modifié
l’alinéa
2
de
l’article
L.
141.3
du
Code
de
la Voirie
Routière
et
permet
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
ouvertes
à la circulation
générale,
propriétés
de
la
collectivité,
pour
lesquelles
les
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
n’ont
pas
été
modifiées,
sans
enquête
publique
préalable.
La
voie
suivante,
propriété
de
la
Ville
après
rétrocession,
est
ouverte
à
la
circulation
publique
et
dessert un
lotissement :
RUE
DES
COQUELICOTS
- LE
CLOS
DU
BOIS
COURTIN
- tranche
1
d’une
longueur
de
127
Mètres
linéaires.
Pour
ces
raisons
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
de
procéder
par
simple
délibération à
l'intégration
dans
le domaine
communal
de
la voie
mentionnée
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
e
propriété
communale,
e
ouvertes
à la circulation
du
public,
e
dont
le
classement
n'entraîne
pas
d'atteinte
à leurs
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation.
Le
Conseil Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
DECIDE
de
classer,
sans
enquête
publique
préalable,
dans
le
domaine
routier
communal
la
voie
ouverte
à la circulation
générale
énumérée
ci-dessus
et propriété
de
la collectivité,
PRECISE
que
la mesure
de
classement
ci-dessus
ne
porte
pas
atteinte
et n’affecte
pas
les
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
générale
qui
continueront
d’être
assurées,
AUTORISE
le Maire
à signer tout document
relatif à ce classement. OBJET
: RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
DE
L’USINE
D’INCINERATION Dans
le
cadre
du
mandat
2020-2026,
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
l’usine
d’incinération
de
Villejust
au
cours
de
ce
Conseil
municipal
dont
1 titulaire
et
1 suppléant.
VU
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
VU l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
19 novembre
2014
portant
création
de
la Commission
de
Suivi
de
l’Usine
d’incinération
d’ordures
ménagères,
de
Villejust
et
exploité
par
le
Syndicat
mixte
des
Ordures
ménagères
SIOM
de
la Vallée
de
Chevreuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2019
portant
sur
le
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
de suivi
de l’usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
de Villejust
;
VU
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
25
mai
2020;
CONSIDERANT
la
nécessité
au
renouvellement
du
représentant
titulaire
et
du
représentant
suppléant
au
sein
de
la
Commission
de
Suivi
de
l’Usine
d’Incinération
d’Ordures
ménagères
de
Villejust
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
pour
siéger
à la Commission,
M.
Pierre
CAMBON
en
qualité
de
titulaire
et M.
Hugues
MASLARD
en
qualité
de
suppléant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
DESIGNE M.
Pierre
CAMBON
en
qualité
de
titulaire
M.
Hugues
MASLARD
en
qualité
de suppléant.
OBJET
: LA
SIGNATURE
DE
LA
CHARTE
DE
SOUTIEN
AUX
ACTIVITES
ARTISANALES
LOCALES
AVEC
LA
CHAMBRE
DES
METIERS
DE
L’ARTISANAT
DE
L’ESSONNE
« CMA
»
M.
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
principaux
engagements
contenus
dans
la
charte
de
soutien
aux
activités
artisanales
locales
de
la CMA
VU
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
l'importance
de
favoriser
le
développement
et
le
dynamisme
économique
des
artisans
des
métiers
de
bouche,
des
services,
du
batiment
et
de
la
fabrication
sur
le
territoire
Essonnien
tout
particulièrement
dans
son
contexte
épidémique
;
CONSIDERANT
que
la
signature
de
cette
charte
entre
la
Chambre
des
métiers
de
l’artisanat
et
la
commune
est
une
charte
d’intention
qui
permet
de
valoriser
l’action
communale
et
intercommunale
auprès
des
artisans
du
territoire;
10 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
AUTORISE
-
Le
Maire
à
signer
avec
la
Chambre
des
métiers
de
l’Artisanat
de
l’Essonne
la
charte
de
soutien
aux
activités
artisanales
de
locales
«
Consommez
local,
consommez
artisanal
».
M.
le Maire
Igor
TRICKOVSKI
lève
la séance
à 19h50.
Secrétaire
de
Séance
Marie-Claude
ARTHUS
BERTRAND
ms
7 niet
|
——.
11