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Déliberation - DELIB 2022.C.11 annulation dettes
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.C.11 annulation dettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
Affiché le se
ID : 047-214701575-20220503-DELIB_2022_C_11-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
———— N° 2022 C 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 2 mai 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 26 avril 2022 s'est
réuni le lundi 2 mai 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne- Laure, CHASTAING Séverine, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: REY- LE MEUR Noël, FIGUEIRA Muriel, MARTIN Dominique, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de REY- LE MEUR Noël à PASCAL Alain, de FIGUEIRA Muriel à BLANCHARD Stéphane, de MARTIN Dominique à MILHAC Michel, de NOSMAS Karen à CARUHEL Maud, de ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude
C.11
Annulation de dettes restauration / accueil périscolaire -
La renonciation par la Ville de Marmande à tout ou partie du recouvrement d'une dette,
pour tout autre motif qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil
Municipal.
Mme DE PRADENA CACERES Laura est, à ce jour, débitrice d'une dette d'un montant de
348.14 € correspondant à la facturation de la restauration scolaire ainsi que l'accueil
périscolaire de ses enfants.
Suite à son décès tragique, il est proposé d'annuler la totalité de cette dette. Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
Affiché le ro Délibération 2022.C.11
ID : 047-214701575-20220503-DELIB_2022_C_11-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide D'annuler la totalité la dette concernant les factures de restauration et d'accueil périscolaire de Mme PRADENA DE CACERES Laura d'Un montant de 348.14 €.
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 3 mai 2022
Car 1 ES
PRENT
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Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.05./08/2 et de sa transmission contrôle de légalité le 0$.(08 /2022-
&7 4 > 2 Léman de Marmande
LE MoË)HOCQUELET
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