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Déliberation - DELIB 2018.E.05 effacement dettes
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.E.05 effacement dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Marwande TE R RE D E G A R O N NE
N° 2018 E O5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 19 juin 2018 s'est
réuni le lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-
LUC, CARBONNET Serge, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie JACQUET Josette, CARRERE-GALDIN Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, BROUILLON Hervé, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MAURIN Patrick, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, VALAY Laurence, ANGELY Lydie,
Pouvoirs : de VALAY Laurence à Daniel BENQUET, de Lydie ANGELY à Sylvie DE LAMARLIERE
E O5
Effacement de dettes
Certains titres de perception émis à l'encontre de débiteurs de la Commune ne peuvent être recouvrés.
En effet, certains particuliers font l'objet d'une procédure de surendettement ou de
liquidation pour les entreprises.
A ce titre :
- par jugement en date du 16 février 2018, la Commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne a décidé l'effacement des dettes de Madame WITTOUCK Mercédès (impayés CLAE et restauration scolaire) pour Un montant de 85,71 €.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide de procéder à l'effacement des dettes suivantes :
- la famille WITTOUCK Mercédès (impayés CLAE et restauration scolaire) pour Un montant de 85,71 €.
Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, article 6542.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les états de taxes et produits irécouvrables.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180626-2018E_05-DE
Reçu le 28/06/2018 Délibération 2018.E.05 du CM.25.06.2018 page 2
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 juin 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
AJ A —)— —V
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.28.fob. [2018 et de sa transmission au contrôle de légalité le Z$./0b.| 2018.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
! LA| FF —