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Déliberation - DELIB 2018.A.14 effacement dettes
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.A.14 effacement dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 A 14 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 25 Janvier 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le vendredi 19 janvier 2018 s'est réuni le jeudi 25 janvier 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge CALZAVARA Martine, CARRERE-GALDIN Nicole, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CHRISTEN Roland, COUZINEAU Patrick, ANGELY Lydie, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, MARCHAND Jean-Pierre, SPECOGNA Marilyn, Hervé BROUILLON, MAHIEU Anne, HOCQUELET Joël, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard, MAURIN Patrick Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, BALLEREAU Marie-Catherine, BRETAGNE Karine, FIGUËS
Fatima, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à MARCHAND Jean-Pierre, de BRETAGNE Karine à
CAMPS Brigitte, de FIGUES Fatima à MAHIEU Anne, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES CHARLES à CERUTI Michel
A.14
Effacement de dettes
Certains titres de perception émis à l'encontre de débiteurs de la Commune ne peuvent être recouvrés.
En effet, certains particuliers font l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation pour les entreprises.
A ce titre :
- par jugement en date du 7 novembre 2017, le Tribunal d'instance de Marmande a décidé l'effacement des dettes de Madame LOAEC Angélique (impayés CLAE et restauration scolaire) pour un montant de 168,07 €.
- par jugement en date du 4 septembre 2017, le Tribunal d'Instance de Marmande a décidé l'effacement des dettes de Madame OUDIN Gabriela (salaire négatif : trop perçu) pour un montant de 181,97 €.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide de procéder à l'effacement des dettes suivantes :
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180126-2018A_14-DE
Reçu le 31/01/2018 Délibération 2018.A.14 du CM 25.01.2018 page 2
- la famille LOAEC Angélique (impayés CLAE et restauration scolaire)
pour un montant de 168,07 €.
- Famille OUDIN Gabriela {salaire négatif : trop perçu)
pour un montant de 181,97 €.
Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l'exercice 2018,
chapitre 65, article 6542.
Autorise le Maire à signer les états de taxes et produits irécouvrables.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 janvier 2018
Le Maire de Marmande
|} Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. Ai (01. [418 et de sa transmission au contrôle de légalité le .34./04.{-è04..
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET