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Déliberation - 2024 0001 Modification DES Statuts de la Comcom
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0001 Modification DES Statuts de la Comcom)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240001-DE
Reçu le 21/02/2024
Champagny. Vanoise EXTRAIT DU REGISTRE DÉSBHIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 14 FEVRIER 2024
N° 2024 0001
L’An Deux mille vingt-quatre, le 14 février à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 6 février 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents : René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD), Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Xavier BRONNER,
Robert LEVY, Gérard RUFFIER LANCHE, Olivier CHENU
Absents excusés : Olivier SACHE
Nombre en Membres : 15
En exercice : 09
Suffrages exprimés : 08
Votes pour : 08
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
K 4 KA AK AK AK OK A OK KE KE OK Ke
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes Val Vanoise
La Communauté de Communes Val Vanoise a entrepris la modification de ses statuts pour les faire correspondre
à la réalité des compétences exercées et procéder à des ajustements.
En effet, en 2021, le siège social de la Communauté de communes Val Vanoise a évolué, passant du 71 rue des
Tilleuls au 47 rue Sainte Barbe à Bozel. Mettre à jour cette information passe par une modification statutaire, ce
qui fera évoluer le n° de SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) qui est lié au siège
social de l’entité.
La modification des statuts de la Communauté de communes Val Vanoise a également pour but de faire
correspondre la réalité des compétences exercées par celle-ci (hormis celles obligatoires) depuis sa création au
ler janvier 2014, en tenant compte des évolutions législatives adoptées depuis cette date.
Le projet de statuts pour la Communauté de communes Val Vanoise soumis au vote est annexé à la présente
délibération. Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral.
Pour que ces nouveaux statuts puissent être adoptés, deux modifications doivent être réunies :
- Accord des deux tiers des communes au moins représentant plus de la moitié de la population OÙ
accord de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population ;
- Accord de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population totale concernée.
Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de
la commune de la présente délibération pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable s'agissant des ajouts de compétences et autres
modifications statutaires, défavorable en cas de restitution de compétence.
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANDOISE
Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise - Tél, 0479 55 03 80 - Fax 04 79 55 00 99 - www.mairie-champagny.fr - E-mail : contact @mairie-champagny.fr ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240214-01 20240001-DE
eçu le 21/02/2024
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.5211-17, L.5211-17-1
et L.5211-20,
| - Vu la délibération n°2023-092 du Conseil communautaire de Val Vanoise,
- _Wule projet de statuts annexé ;
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
- APPROUVE les statuts de la Communauté de communes modifiés tels qu’annexés à la présente
délibération.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
| Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
| POUR EXTRAIT CONFORME,
| Pour le Maire empêché,
Le 1°’ adjoint,
Denis TATOUD Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/02/2024
Bozel . Brides-les-Bains < Champagny-en-Vanoise . Courchevel
de.” Feissons-sur-Salins + Le Planay . Les Allues « Montagny + Pralognan-la-Vanoise
val vanoise communauté de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE
STATUTS
TABLE DES MATIÈRES
— Article 1 : Nom et composition... nnnnnnnnnnnrrrrrmmnnnnenennneeemnnnnnnnneemmenennnnnnnnnnnneneenenmnnenennmnnnnnne 2
ns MEUOS À DUS.-rommarmmcmmmamam“mevaomncamasmenmmsommavuanaus 2
es PUS 2 LS oumémummumÉRwmmNmas“m“aw“aR“mmN“mamm“aur#tÉicmmarSEencHoen 2
— Article 4 : Adhésion à un SYNOICAt MMS macarons 2
— PUIS 5: COM SNORRnnrecannseennnca nan ER ent senc ER 2
Article 5.1 - Compétences obligatoires... 2
Article 5.2 - Compétences exercées à titre supplémentaire... 3
Article 5.2.1 - Compétences supplémentaires parmi celles énoncées à l’article L. 5214-16 D PRE Lrammmesmmmnemmmccasanemeseme,saos“vvme“mw“hesm“e“s<“ums“eun 3
Article 5.2.2 - Autres compétences exercées à titre supplémentaire (article L. 5211-17 du D ne Lee Rennes 3
— Article 6 : Conseil communautaire... nrnnrrrrrnemrnerrerennennennennnnnennnenennnnnennenneneenennnnnnnnnnns 4
OT à LS MIT mme,“ âûmpâlsssen 4
— Article 8 : Le règlement intérieur... snsnnsnmnnrrrrrrremmeneeeeenennnnnnenneeneeneeeeenenennnnnnnnnnnneeeennnne 4
— Article 9 : Coopération / MULAIISAON. nm“ À
—Artioie 10: DélGSaton 6 COMPÉTENCES mr ssRmAwsaRSEnaRESS 4
t RECU EN PREFECTURE 1
le 28/12/2823 >s Val Vanoise & Apple Mtecuri aqguéte E kçat Le Lai el
9% _DE-075-200040798-20231218-CC 18122 _5@valvanoise.fr Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240001-DE
Reçu le 21/02/2024
|
— Article 1 : Nom et composition
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sous forme de communauté de communes dénommé :
Communauté de communes Val Vanoise
Cette communauté est constituée entre les 9 communes membres désignées ci-après :
Bozel (73350)
Brides-les-Bains (73570)
Champagny-en-Vanoise (73350)
Courchevel (73120)
Feissons-sur-Salins (73350)
Le Planay (73350)
Les Allues (73550)
Montagny (73350)
Pralognan-la-Vanoise (73710)
— Article 2 : Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
— Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 47 rue Sainte Barbe, 73350 Bozel.
— Article 4 : Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de communes est susceptible d’adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération de son conseil communautaire, sans que l'accord de tout ou partie de ses communes membres ne soit requis, conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT.
— Article 5 : Compétences
Article 5.1 - Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes (art. L.5214-16 1 du CGCT):
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
La compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale n'est toutefois pas exercée par la Communauté de communes tant que les communes membres s'opposent à son transfert dans les conditions prévues à l'article 136 Il de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR ».
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres.
RECÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2023
Application agréée Ekequitecom à ANPA STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE - 2/5 39 _DE-073-200040798-20231218-CC 18122025 |
|
ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240214-01 20240001-DE
eçu le 21/02/2024
L.
RECU EN PREFECTURE
L'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » s'exerce sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres aux communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 du code du tourisme et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
3. Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT ;
7. Eau.
Article 5.2 - Compétences exercées à titre supplémentaire
Article 5.2.1 - Compétences supplémentaires parmi celles énoncées à l’article L. 5214-16
Il. du CGCT
La Communauté de communes exerce en outre, au lieu et place de ses communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Action sociale d'intérêt communautaire.
Article 5.2.2 - Autres compétences exercées à titre supplémentaire (article L. 5211-17 du
CGCT)
La Communauté de communes exerce également en lieu et place de l'ensemble de ses communes membres les autres compétences supplémentaires suivantes :
1. Actions de soutien à l'offre médicale ou en faveur de son amélioration :
- Entretien et gestion patrimoniale d'un équipement communautaire à usage de maison de santé pluridisciplinaire situé à Bozel
- Accompagnement du réseau de professionnels implantés au sein de la maison de santé, pouvant inclure l'acquisition et la mise à disposition d'équipements médicaux dans cet établissement.
2. Actions en matière culturelle :
- Programmation culturelle à destination des habitants permanents et saisonniers - Participation à la gestion et au fonctionnement de l'Ecole des arts
En outre, la Communauté adopte un plan intercommunal de sauvegarde dans les conditions
: ses à L'art 31-4 du code de la sécurité intérieure.
le 26/12/2823
Application agrée E-kquitecom à AN PA STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE - 3/5 93_DE-073-200040798-20291218-CC18122023 Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240001-DE
Reçu le 21/02/2024
— Article 6 : Conseil communautaire
Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, la Communauté de communes Val Vanoise est
administrée par un organe délibérant composé de représentants désignés dans les conditions
prévues par le Code électoral.
Le nombre de sièges au conseil communautaire et leur répartition est fixé par arrêté préfectoral lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux dans le respect des conditions
légales et réglementaires en vigueur.
— Article 7 : Le bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, la Communauté de communes Val Vanoise dispose d'un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
— Article 8 : Le règlement intérieur
Le Conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement.
— Article 9 : Coopération / mutualisation
La Communauté de communes Val Vanoise est susceptible de recourir à tous les outils de coopération ou de mutualisation, institutionnels ou conventionnels, qui lui sont offerts par les lois et règlements en vigueur.
S'agissant plus particulièrement d'achat groupé, outre le recours aux dispositifs auxquels elle est habilitée à faire appel par les lois et règlements en vigueur sans mention statutaire spécifique requise, elle est expressément autorisée par les présents statuts, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre ses communes membres ou entre ces communes et elle-même, à se voir confier par les communes à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
— Article 10 : Délégation de compétences
La Communauté de communes Val Vanoise est expressément autorisée par les présents statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 5210-4 du CGCT et dans les conditions prévues par celui-ci, à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
Elle peut également et plus largement bénéficier de délégations de compétences en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, qu'il s'agisse de dispositions générales ou sectorielles (portant sur une compétence spécifique) et ne nécessitant pas une autorisation explicite des statuts.
ë RECU EN PREFECTURE 1H
le 28/12/2623 . x Apps ation agréée E-ksbes carte . . VINS S FATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL VANOISE - 4/5
ES DE-073-200 0400788 2EDSIXIS-CCIRISZELSE Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240001-DE
Reçu le 21/02/2024
La Communauté est par ailleurs susceptible de déléguer les compétences qu'elle détient selon les
modalités légales et réglementaires en vigueur ; en particulier, elle est expressément autorisée par les présents statuts à déléguer à un département où une région tout ou partie d'une compétence
qui lui a été transférée par ses communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 1111-8 du CGCT.
ë REÇU EN PREFECTURE À
le 26/12/2093
t Apr teens ren Éhéerire gere "A Ag NA STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE : 5/5
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