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Arrêté - AR 2023 006.1 FONCIER Conclusion et Avis Enquete Le Broc 2022 V1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 006.1 FONCIER Conclusion et Avis Enquete Le Broc 2022 V1)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Industrie,
Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE de LE BROC
ENQUÊTE PUBLIQUE
Désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Par arrêté municipal N°2022-11-08 du 15/11/2022
(Du 1er décembre au 15 décembre 2022 inclus)
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
DESTINATAIRE : Monsieur le Maire de la commune de LE BROC
Commissaire Enquêteur : Gérard GRISERI
Antibes, le 05 janvier 2023
AR Prefecture
006-210600250-20230123-2023_006-DE
Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
SOMMAIRE
1. RAPPEL DU CONTEXTE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET........................................................... 3
2. OBJET DE L’ENQUÊTE ...................................................................................................................... 3
3. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SULE DOSSIER ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ........ 5
3.1. Sur le dossier ........................................................................................................................... 5
3.2. Sur le cadre législatif et règlementaire .................................................................................. 5
3.2.1. Sur le plan légal ............................................................................................................... 5
3.2.2. Sur le plan règlementaire relatif à l’enquête publique ................................................. 5
3.3. Sur l’organisation de l’enquête et son déroulement............................................................. 5
3.4. Sur le bilan de la participation du public ............................................................................... 6
3.5. Sur la pertinence du projet ..................................................................................................... 6
4. AVIS SUR LES OBSERVATIONS RECUEILLIES ................................................................................... 7
5. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE ..................................................................................................... 7
5.1. Considérant, sur le plan légal, règlementaire et sur le déroulement de l’enquête
publique : ............................................................................................................................................ 7
5.2. Considérant, (page 15 du rapport) : ............................................... Erreur ! Signet non défini.
5.3. Considérant que le présent projet n’impacte pas : ............................................................... 8
5.4. Considérant les observations du public ................................................................................. 8
5.4.1. Des utilisateurs actuels réguliers de la partie du chemin communal ........................... 8
5.4.2. Des propriétaires riverains ............................................................................................. 8
Un avis défavorable et une opposition globale au projet, basée sur la défiance et non sur
un argumentaire rationnel ; ............................................................................................................ 8
5.5. Considérant l’intérêt collectif et en priorité : ........................................................................ 8
5.6. AVIS MOTIVE ........................................................................................................................... 9
AR Prefecture
006-210600250-20230123-2023_006-DE
Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
1. RAPPEL DU CONTEXTE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le projet de désaffectation et déclassement en vue de son aliénation, porte sur une partie
du chemin rural non-dénommé et non cadastré, d’une longueur approximative de 455
mètres, situé sur les coteaux de LE BROC aux lieux-dits Saint PEYRE et LA COSTE dont une
partie longe l’extrémité de la Zone Industrielle au niveau de l’intersection entre la 18ème
rue et la 5ème avenue.
L’état parcellaire figurant en page suivante matérialise en rouge cette partie du chemin
enclavée entre les parcelles privées B 493 propriété de monsieur AUDIBERT et madame
NIRASCOU, les parcelles B 492 et 494 propriété de mesdames FERAUD et les parcelles B
1224, B 495, B 1290 et B 509 propriété de la SCI TERCAN.
La commune constate que cette partie du chemin est inutilisée par le public et qu’elle se
termine en impasse sur la parcelle privée B 509. La commune souhaite donc modifier sa
destination afin de pouvoir céder cette partie du chemin aux propriétaires riverains.
De plus, la situation cadastrale ne reflète pas la réalité du tracé de cette partie du
chemin rural, notamment au niveau des parcelles B 493, B 1224 et B 495.
Enfin, il est important d’indiquer que cette partie du chemin rural dispose d’un accès à la
5ème avenue situé sur la parcelle B 1290 à l’intersection avec la 18ème rue de la Zone
Industrielle de LE BROC. Cet accès ne figure pas sur la situation cadastrale.
2. OBJET DE L’ENQUÊTE
La présente enquête publique porte sur la désaffectation et le déclassement en vue de
l’aliénation d'une partie du chemin rural non-dénommé, non cadastré de 455 mètres
linéaires environ (en rouge sur plan-de la page suivante).
Le projet de désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation du chemin rural « Non- dénommé » entre les parcelles B 493, B 494, B 492, B 1224, B 495, B 1290 et B 509, a fait l’objet d’une délibération par le conseil municipal en date du 14 novembre 2022, et conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public, Il a été décidé qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière en vue de son aliénation .
Par l’arrêté n° 2022-11-08 en date du 15 novembre 2022, le Maire de LE BROC a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de désaffectation et déclassement d’une partie du chemin rural « Non-dénommé » entre les parcelles B 493, B 494, B 492, B 1224, B 495, B 1290 et B 509 en vue de son aliénation.
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Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
Cette enquête publique précède la décision d'aliénation qui sera prise en conseil municipal et qui sera suivie d'une procédure administrative spécifique quant à sa cession (mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir le terrain) détaillée dans le code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires riverains auront un droit de priorité pour l’acquisition des parcelles des
terrains attenant à leurs propriétés qui font l’objet de l’aliénation.
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Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
3. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER ET LE
DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1. Sur le dossier
Le dossier numérique fourni était synthétique dans son contenu et suffisant pour
comprendre l’objet du projet et les raisons de la commune de LE BROC de lancer une
procédure d’aliénation partielle du chemin rural. Les divers échanges avec le service
Aménagement du territoire et commande publique ont permis de présenter au public un
dossier complet et de qualité, de reconstituer l’historique du chemin rural, l’identification
des acteurs concernés par ce projet d’aliénation et mieux percevoir l’intérêt pour la
collectivité.
3.2. Sur le cadre législatif et règlementaire
3.2.1. Sur le plan légal
Le projet de désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation de la partie du chemin rural
non-dénommé a fait l’objet d’une délibération par le conseil municipal en date du 14 novembre
2022, et conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise
la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public. Il a été décidé qu’une
enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à
R. 141-10 du code de la voirie routière en vue de son aliénation.
Par l’arrêté n° 2022-11-08 en date du 15 novembre 2022, le Maire de LE BROC a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de désaffectation et déclassement d’une partie du chemin rural « Non-dénommé en vue de l’aliénation.
Il est fait application du code rural et de la pêche maritime, conformément au décret n°2051-
955 du 31 juillet 2015 précisant les modalités d’aliénation des chemins ruraux, ainsi que le
champ d’application, la procédure et le déroulement de l’enquête publique relative à
l’aliénation de chemins ruraux, et notamment en ses articles L.161-10, R.161-25 et R161-27.
3.2.2. Sur le plan règlementaire relatif à l’enquête publique
Il est fait application de l’article L134-2 du code des relations entre le public et aux articles R. 141-4 à R. 141-10.
3.3. Sur l’organisation de l’enquête et son déroulement
L’enquête publique s’est tenue, dans les locaux de la mairie du jeudi 1er décembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus, soit d’une durée de 15 jours consécutifs.
Deux permanences ont été tenues par commissaire enquêteur en mairie, le lundi 05 décembre 2022 de 09h00 à 12h00 et le jeudi 15 décembre 2022 de 14h00 à 16h30.cette dernière étant suivie de la clôture de l’enquête publique.
Concernant l’information du public :
- Le certificat de début d’affichage établit par le Maire de la commune de LE BROC atteste
que L’arrêté municipal N° 2022-11-08 portant ouverture d’une enquête publique et de la
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Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
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Enquête Publique N°2022-11-08
désignation d’un commissaire enquêteur a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux
communaux de la mairie le 15 novembre 2022.
- L’arrêté municipal a fait l’objet d’une publicité légale par insertion de presse réglementaire
dans le journal « NICE MATIN ainsi que dans le journal TRIBUNE BULLETIN COTE D’AZUR.
- L’arrêté a également été affiché sur le site internet de la commune.
- Les copies des publications de presse ainsi que la copie d’écran du site internet de la commune ont été joints au dossier d’enquête.
Le certificat d’affichage, établit par le Maire de la commune de LE BROC en date du 15 novembre 2022, atteste que l’avis d’enquête publique a fait l’objet d’un affichage aux deux extrémités de la partie du chemin rural objet du projet d’aliénation.
Concernant la visite des lieux visés par l’enquête, je me suis rendu le 03 novembre sur les lieux en compagnie de monsieur le Maire ainsi que le 15 décembre 2022 dans le but de me faire une opinion personnelle concernant les observations déposées par le public concerné par cette enquête.
3.4. Sur le bilan de la participation du public
Hormis les riverains et quatre propriétaires fonciers concernés par le projet d’aliénation d’une
partie du chemin communal non-dénommé, l’enquête n’a pas mobilisé d’autres administrés de
la commune, ni d’association de chasseurs, de randonneurs ou d’adeptes de VTT.
Quatre observations ont été portées sur le registre papier lors des deux permanences et une
avec dépôt d’un courrier en mairie en dehors des permanences.
Un entretien téléphonique a eu lieu lors de la seconde permanence.
3.5. Sur la pertinence du projet
La position de la commune, qui évoque dans l’objet de la notice explicative du projet que
« l’application cadastrale ne correspond pas à la réalité », est parfaitement justifiée :
o La partie du chemin objet du projet d’aliénation s’écarte du tracé cadastral au niveau des
parcelles B 493 et B 1224 (pages 3 et 4 du rapport) ;
o Il existe un accès reliant le chemin rural à la 5ème avenue créé en 1991 et qui n’a
jamais été régularisé sur le plan cadastral (page 9 du rapport).
C’est à juste titre que la commune considère que cette partie du chemin n’est plus utilisé par le
public. D’une part, cette partie du chemin se termine à son extrémité en impasse sur la parcelle
privée B 509 (page 10 du rapport) et, d’autre part l’accès à la 5ème avenue est située sur une
parcelle privée (B 1290) (pages 10 et 11 du rapport). De plus, l’état du sol (boue, ornières, trous
d’eau) n’est pas compatible d’une utilisation piétonnière (page 11 du rapport).
Enfin, les dépôts sauvages de déchets en tous genres, y compris des épaves, et de façon
régulière, justifient le déclassement de cette partie du chemin rural en vue de son aliénation
(pages 16 et 17 du rapport.
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Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
4. AVIS SUR LES OBSERVATIONS RECUEILLIES
Tous les riverains, propriétaires des parcelles attenantes à la partie du chemin rural non-
dénommé en vue de son aliénation se sont manifestés soit directement en portant des dires sur
le registre ou en déposant un courrier soit indirectement en se faisant représenter.
Les quelques personnes, actuels utilisateurs réguliers de cette partie du chemin rural, leur
permettant de rejoindre la 5ème avenue depuis leur domicile, se sont également manifestées en
portant des observations sur le registre.
Les avis du commissaire enquêteur, concernant chaque observation émise, soit par les
propriétaires riverains, soit par les utilisateurs actuels réguliers de cette partie du chemin rural,
figurent dans le paragraphe 6 du rapport d’enquête.
5. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Après étude du dossier de désaffectation et déclassement d’une partie du chemin rural non- dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509, en vue de son aliénation de la commune de LE BROC ;
Après avoir été à la disposition du public, avoir analysé ses observations et ses propositions ;
Après m’être rendu à deux reprises sur le site de l’enquête afin de conforter mon opinion personnelle concernant les observations déposées par le public ;
Il convient maintenant de se prononcer sur le projet d’aliénation d’une partie du chemin rural et, donner un avis assortis éventuellement de réserves et/ou de recommandations.
5.1. Considérant, sur le plan légal, règlementaire et sur le déroulement de
l’enquête publique :
Que, le projet de désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural « Non dénommé » a fait l’objet d’une délibération par le conseil municipal en date du 14 novembre 2022 conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public ;
Qu’il a été décidé d’organiser une enquête publique conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière en vue de son aliénation ; Que, par l’arrêté n° 2022-11-08 en date du 15 novembre 2022, le Maire de LE BROC a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de désaffectation et déclassement d’une partie du chemin rural ;
Qu’il est fait application du code rural et de la pêche maritime, conformément au décret n°2051-955 du 31 juillet 2015 précisant les modalités d’aliénation des chemins ruraux, ainsi que le champ d’application, la procédure et le déroulement de l’enquête publique relative à l’aliénation de chemins ruraux, et notamment en ses articles L.161- 10, R.161-25, R161-27.
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Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Conclusions et avis
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Enquête Publique N°2022-11-08
Que, l’enquête publique a été organisée et s’est déroulée conformément aux Articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Que, l’information du public a été assurée conformément à la règlementation pour ce
qui concerne les avis de publicité dans la presse, l’affichage aux deux extrémités de la
partie du chemin rural et sur le site internet de la commune. Que cette information a
été complétée par un courrier nominatif envoyée aux riverains concernés ;
Que, le dossier soumis à enquête, sous forme papier, complété des avis e des
observations du public a été mis à disposition du public permettant une bonne
information ;
Que, l’accueil du public et que les permanences se sont déroulés dans de bonnes
conditions d’organisation et dans le cadre de relations courtoises.
5.2. Considérant que le présent projet n’impacte pas :
Les parcelles des propriétaires riverains de cette partie du chemin rural ;
La qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
5.3. Considérant les observations du public
5.3.1. Des utilisateurs actuels réguliers de la partie du chemin communal
Favorables à une aliénation partielle de la partie du chemin rural, afin de maintenir : leur servitude de passage pour rejoindre la 5ème avenue depuis leur résidence ; pour certains d’entre eux, la capacité potentielle d’installation de réseaux pour de futurs développement d’activités agricole.
5.3.2. Des propriétaires riverains
Un avis défavorable et une opposition globale au projet, basée sur la défiance et
non sur un argumentaire rationnel ;
Un avis favorable à une aliénation partielle de la partie du chemin rural, cohérente
avec les utilisateurs réguliers de la partie du chemin communal ;
Une proposition globale, constructive et favorable à une aliénation totale de la
partie du chemin rural telle que proposée dans le cadre du dossier de l’enquête.
5.4. Considérant l’intérêt collectif et en priorité :
De sécuriser l’accès, entre la 5ème avenue et la partie du chemin rural objet du
projet d’aliénation qui dessert des parcelles privées, empêchant ainsi les
incursions intempestives et les dépôts sauvages en tous genres ;
De maintenir un accès permanent à la 5ème avenue pour les utilisateurs actuels
réguliers, à la commune, aux véhicules de gendarmerie et aux secours incendie ;
De maintenir une capacité potentielle de réseaux eau/électricité dans le cas de
développement d’activités agricole ;
D’éviter de bloquer un processus d’aliénation indispensable au regard de la
situation actuelle et dans le seul intérêt de la collectivité.
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006-210600250-20230123-2023_006-DE
Reçu le 25/01/2023Enquête Publique du 01 décembre au 15 décembre 2022 inclus, relative à la désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
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Enquête Publique N°2022-11-08
5.5. AVIS MOTIVE
En conséquence et, sur la base des considérations ci-avant présentées,
Le commissaire enquêteur émet
Un avis Favorable
Au Projet de désaffectation et déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Favorable, car ce projet répond en totalité ou en grande partie à l’avis d’une majorité
des riverains et des usagers réguliers actuel de cette partie du chemin rural ;
Favorable, car ce projet assure un accès légalisé et sécurisé :
aux propriétaires dont les parcelles sont desservies par cette partie du chemin,
à la commune,
aux services de l’Etat et des collectivités locales,
aux services de sécurité et de secours.
Favorable, car ce projet régularise la situation cadastrale ;
Enfin, favorable car ce projet sert l’intérêt de la collectivité.
Mais avec une réserve
Exclure du déclassement et de l’aliénation la partie du chemin attenante aux
parcelles B 493 et B 494.
Et avec une recommandation
Apposer une signalétique indiquant que la partie du chemin rural attenante aux
parcelles B493 et B 494 abouti à une impasse.
Fait et clos à Antibes,
le 05 janvier 2023
Gérard GRISERI
Commissaire Enquêteur
AR Prefecture
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Reçu le 25/01/2023