Procès Verbal - PV du 21.02.18

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Procès Verbal - PV du 21.02.18 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21.02.18)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 21 février 2018

Présents : M. MARCHAND, M. CAQUELARD, Mme COCHINARD, Mme MAILLET, Mme MARTIN, Mme VOEGELIN, M. GONDRON, M. CHAUVIN, M. BOUDET, M. DELFOUR, Mme CHAMAYOU, M. BRICHE, Mme TREVISSOI, M. BLIGNY, M. IRACABAL, M. DEL REY, M. BRAVO LERAMBERT, Mme SERRANO, M. LATOURETTE, Mme SENEPART. Pouvoirs : Mme DE BOYER pouvoir à Mme MARTIN, Mme MOREAU pouvoir à M. MARCHAND, Mme MASSOT pouvoir à M. BRICHE, Mme PLATROZ pouvoir à M. CAQUELARD.

Absents : M. BREUZET, Mme FLOUQUET, M. BOICHOT, M. COMINELLI, Mme MATON. Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l'unanimité.

MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE A 20H

1. Désignation du secrétaire de séance

M. BRAVO-LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal des deux séances précédentes

Adopté à l'unanimité.

3. Délibération de principe : convention d'occupation précaire du domaine public avec la famille irakienne

M. MARCHAND expose que la commune de Gouvieux accueille dans un de ses locaux vacants, à la demande de la Préfecture, une famille de réfugiés irakienne. Le Conseil Municipal en avait été informé lors d'un précédent Conseil.

Depuis, les membres de la famille ont obtenu le statut de réfugié. Ils peuvent donctravailler et obtenir un logement social. Aussi, il a été décidé de faire une convention d'occupation du Domaine Public pour le logement occupé dans l’école de Chaumont avec une redevance au taux habituel de 7 /m2 soit un montant mensuel 840 (tarif voté en Conseil Municipal), le logement étant de 120 m2. Cette convention serait faite pour une année au plus, le temps que la famille obtienne un logement social. Les charges seront facturées en plus du logement.

Le Maire propose le vote de principe du Conseil Municipal sur cette convention précaire d'un au plus.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

1

€ €4. Transfert de compétences au SE60 : travaux d'enfouissement des réseaux

M. MARCHAND expose que les statuts du SE60 (article 10 relatif au fonctionnement des compétences optionnelles), depuis la modification du 30 avril 2009, lui permettent de prendre en compétence la réalisation d’autres travaux d’électrification (renforcement, enfouissements de réseaux, sécurisation) et réseaux liés (éclairage public, réseaux téléphoniques.….).

Plus de 99% des communes rurales concernées ont transféré la compétence « électrification » au SE60 et un certain nombre de communes urbaines en matière d'enfouissement de réseaux.

La réalisation des travaux d'enfouissement est motivée par des raisons esthétiques mais aussi de coordination de travaux.

M. MARCHAND rappelle que le choix des rues à traiter est fait de façon objective selon les critères suivants :

- densité de passage,

- vulnérabilité visuelle : bâti non en front de rue,

- aspects pratiques : rue dont la chaussée doit être refaite.

De ces critères, trois rues sont à faire :

- rue de la Roche ;

-_ rue de Lamorlaÿe, à partir du carrefour de la rue de la Roche jusqu'au square de Vernon ;

- rue de Chaumont, de la sente de l’Epinette jusqu'au Moulin Lagache.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier au SE 60 qui dispose de l'ingénierie nécessaire (ingénieurs, techniciens, marchés publics) les compétences suivantes pour une durée de cinq ans :

Enfouissement et intégration des réseaux électriques, d'éclairage public et téléphoniques

Il est rappelé que le SE 60 agit pour le compte de la commune dans les domaines suivants :

- suivi de la concession de la distribution de l'électricité,

- groupement d'achat pour la fourniture du gaz et de l'électricité, - infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

- éclairage public (investissements).

Nous vérifierons que les prix proposés par le SE60 ne sont pas supérieurs à ceux que l’on aurait pu avoir.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

5. Délibération spécifique autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. MARCHAND expose que les dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :«

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« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de Ja section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

[l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venantà échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de Ja dette.

l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans /a limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Il précise que le montant des dépenses d’investissements inscrites au Budget Primitif 2017 (hors chapitre 16 remboursement d'emprunts) = 3 124 977 . Conformément au texte aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 781 244,25 soit 25% de 3124977 .

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Terrains bâtis : 200 000 (article 2115 dépenses d’investissements)

Matériel de transport : 20 000 (article 2182 dépenses d’investissements)

Travaux de voirie : 200 000 (article 2151 dépenses d’investissements)

Travaux de sécurité : 100 000 (article 2152 dépenses d’investissements)

- Bâtiments scolaires : 10 000 (article 21312 dépenses d'investissements)

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

6. Prévention routière : demande de subvention pour l'organisation du critérium du jeune conducteur

M. MARCHAND rappelle que, crée en 1957 par l'Automobile Club de l'Ouest (ACO), le Critérium du jeune conducteur a pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser les

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€jeunes de 7 à 14 ans aux règles fondamentales de la sécurité routière. Dans la mesure où les deux-roues sont à la fois les plus vulnérables sur la route, la Municipalité de Gouvieux a opté pour la formule des scooters électriques, qui vise les 12 - 14 ans, tranche d'âge à la veille de l'apprentissage officiel en vue du permis de conduire (conduite accompagnée possible dès 15 ans).

L'action sera menée au sein du collège Sonia Delaunay de Gouvieux, à destination de ses 8 classes de 5°"*et de 4ème. Chaque classe se verra ainsi proposer une session d'1h30, décomposée en 1 atelier théorique (cours vidéo animé par un moniteur et découverte de la signification des panneaux) et 1 pratique (prise des commandes d'un véhicule). Ce dernier prendra place dans une aire d'évolution sécurisée de 30*40 mètres dans la cour du collège, ce qui ne manquera pas d'attiser la curiosité et l'appétence des autres élèves.

Les sessions étant limitées à 30 élèves par classe, l'action touchera un maximum de 240 jeunes.

Les cours théoriques seront délivrés dans un camion itinérant avec salle équipée. Côté pratique, l'aire d'évolution comprend des cônes, portes de slalom, piste gonflable et panneaux de signalisation. Les jeunes y circuleront sur scooters électriques (5 à la fois). Pour un maximum de sécurité, ils seront encadrés par 3 moniteurs et équipés de casques comme de gants.

Etant donné que l'action prendra place au sein du collège sis sur son territoire, le projet est porté par la Municipalité. Mais l'origine des élèves du collège est quelque peu diversifiée (le collège accueille en particulier les enfants de Boran) : ceci justifie d'autant plus une demande de soutien du Conseil départemental.

L'action est menée pour la seconde année. les retombées de l’année dernière ont été très positives. Il est donc proposé de renouveler l'opération.

Le coût de l'opération est de 5 904

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à demander des subventions à l'Etat (Préfecture) et au Conseil Départemental pour la même somme chacun soit 2361 .Il resterait à la charge de la commune 1182 comme cela a été le cas l’année dernière.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

7. Création d'une chambre funéraire : avis du Conseil Municipal

Conformément à l’article R.2223-74 du CGCT, le Conseil Municipal doit donner son avis sur la création d’une chambre funéraire.

Par demande du 11 janvier 2018, les Pompes Funèbres Marbrerie BOURSON-PAUCHET ont fait parvenir à la sous-préfecture de Senlis un dossier de demande de création d’une chambre funéraire sises rue du Chauffour à Gouvieux.

Au vu du format du dossier, les documents ont été visionnés en séance.

Monsieur MARCHAND présente le projet : il est prévu de pouvoir accueillir quatre salons de présentation.

Or, le parking fait 11 places. M. MARCHAND expose que la commune rencontre déjà des problèmes de stationnement liés à la clientèle et aux employés de Bourson. Il convient de garder des places de stationnement pour les visiteurs du cimetière.

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€Il faut augmenter le nombre de stationnement du projet pour les visiteurs et les employés. [n'y aura pas de stationnement autorisé sur la chaussée. Il faut les prévoir sur la parcelle. D'autant que celle-ci est assez grande pour les accueillir.

Avis favorable à l'unanimité sous cette réserve.

8. Subdélégation de signature au Directeur Général des Services (DGS)

M. MARCHAND expose que le Conseil Municipal par délibération du 14 avril 2014 a délégué au Maire, pour la durée du Mandat, les attributions prévues à l’article L2122-22 du CGCT (pièce jointe n°3). La délibération prévoit la possibilité, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, de subdéléguer à un adjoint conformément à l'article L2122-17 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider qu’en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, il pourra être suppléé aussi par le DGS conformément à l’article L.2122-19 du CGCT.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

9. Vidéo protection : modification du projet, nouvelle demande de subvention

M. MARCHAND passe la parole à Mme MARTIN qui expose :

Le 30 juin 2017, le Conseil Municipal à approuvé le projet de mise en place d’un système de vidéo protection proposé par l'Agence Départementale des Territoires de l'Oise (ADTO) dans le cadre de son étude de faisabilité. Le coût prévisionnel de ce projet avait été évalué à 105 350 HT.

Depuis, la consultation des entreprises classée sans suite, les offres proposées ayant été jugées économiquement trop onéreuses par rapport au budget prévisionnel. Cette consultation à permis de mettre en lumière des difficultés techniques de mise en œuvre du projet initial. En effet, le caractère boisé de la Commune entraine des difficultés d'acheminement de la donnée depuis la caméra jusqu’au point d'enregistrement et les solutions techniques pour y répondre représentent un coût supplémentaire non négligeable.

De plus, la Commune a reçu le 18 novembre dernier les observations de la Gendarmerie sur le projet.

Celle-ci demandait à la Commune l'installation de 7 caméras supplémentaires. La Commune et l'ADTO ont réfléchi ensemble à un nouveau projet capable de prendre en compte ces observations.

Le budget prévisionnel du nouveau projet est de 195 610 H.T. hors option, 248 610 avec options.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de modifier le projet pour ajouter une caméra supplémentaire portant ainsi à 17 le nombre de caméras et d'inclure une option pour 5 caméras avec un chiffrage individuel des caméras optionnelles.

-__ d'approuver le nouveau projet de mise en place d’un système de vidéoprotection. - de solliciter une nouvelle subvention auprès du Conseil Départemental et auprès du FIPD.

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€ €- de missionner l’ADTO en assistance à maîtrise d'ouvrage sur le projet, sur la rédaction d’un nouveau cahier des charges en vue de la consultation des entreprises.

- de déléguer le Maire pour accomplir toutes les formalités utiles.

M. MARCHAND soutient que la vidéo en périphérie est la plus importante. C’est la 1°"° des opérations à faire. On avait prévu 12 caméras en périphérie et 4 caméras intérieures.

On arriverait à 22 en tout. On pourrait donc faire en deux temps : d’abord, les caméras extérieures, ensuite les caméras intérieures.

M. BRICHE précise que les caméras de centre-ville ne sont pas les plus chères. Ce qui est cher est l'alimentation électrique et la distance par rapport au réseau.

M. MARCHAND ajoute que la finalité n'est pas le flagrant délit mais les enquêtes. Cependant, nous avons un risque de dérive de la délinquance des autres communes qui sont équipées en vidéo protection.

Nous délibérons sur l’ensemble du projet mais on fera d'abord les caméras extérieures et on verra avec l’ADJO pour se caler sur les réseaux existants.

Plus de questions.

Adopté à l'unanimité.

10. Rétrocession d’une concession

M. MARCHAND expose que Monsieur et Madame Marzio ont exprimé le souhait de rétrocéder une concession perpétuelle (n° 457 dans l’ancien cimetière), concession achetée par acte du 8 novembre 1980 au prix de 1800 francs soit 274,41 .

Selon les dispositions du CGCT (article L2223-13 et R.2223-10 et s) l'indemnisation se calcule sans la limite de deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune si le troisième tiers a été versé au CCAS ce qui a été le cas. Le Conseil Municipal a toujours voté pour une indemnisation des deux tiers.

La concession est libre de tout corps, un monument y est aménagé.

Ilest proposé au conseil municipal d'accepter la rétrocession de la concession de Monsieur et Madame Mazio au prix de 182,94 calculés sur la base des 2/3 du prix d'achat de la concession et d'autoriser le Maire à signer les actes correspondants.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

11. Modification du tableau des effectifs : création de poste

M. MARCHAND expose que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu'il n’y a que trois cadres dans la commune : le DGS, un chargé de mission et un collaborateur de cabinet.

Il est nécessaire pour le développement et le suivi des dossiers de créer un poste de catégorie A.

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€Compte tenu de la spécificité demandée et du niveau exigé, ce poste est créé pour un agent non titulaire sur le fondement de l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53, au grade d’attaché, échelon 11 (1B 810 IM664) avec régime indemnitaire. Il s’appellera Chef de Missions auprès du Maire.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

12. Remplacement d'un représentant de la commune à divers organismes

Monsieur PASTEL à donné sa démission des mandats de représentation confiés par le Conseil Municipal du 14 avril 2014 auprès des entités suivantes :

- Conseil d'administration du Collège Sonia Delaunay

- _ SICGPOV

- _ SIPAREP

I convient de procéder au remplacement.

M. MARCHAND expose que M. BRAVO LERAMBERT est candidat pour le Conseil d'Administration du Collège Sonia Delaunay et M. DE CHEVIGNY pour le SIPAREP et le SICGPOV.

Il propose un vote à mains levées.

M. BRAVO LERAMBERT et M. DE CHEVIGNY son désignés à l’unanimité.

13. Acquisition de parcelle - proposition d'acquisition à l'amiable d'une parcelle boisée n° BM 37

M. MARCHAND propose au Conseil Municipal d'acquérir à l'amiable la parcelle boisée ci-

après, appartenant à Madame Delecluse.

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Cette parcelle, d'une superficie totale de 6015m2, est située dans le bois de la Vigne, au sud du Bois des Bouleaux. Elle est incluse dans le périmètre de préemption du Département au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) dont la Commune est délégataire. Cette parcelle supporte un Espace Boisé Classé, et est inscrite en zone naturelle au PLU (N). ( Qt LL 7/77 \ GXC///L LIT HE $ k | à SS7 LEAX : (17e

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Périmètre concerné par l'arrêté préfectoral

de classement des insfrastructures au titre

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ET Exploitation des ressources du sous-sol

[111] par carrière (périmètre objet de

:} l'autorisation préfectorale du 10/07/2000)

4 res P —…. O—— Zone de préemption en application de

ns * HRù ; = l'article L 142-1 = x! | (Périmètre de l'Espace Naturel Sensible)

— = Périmètre de déclaration préalable des

divisions de propriétés (L 111-5-2)

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périmètre du Droit de Préemption

Urbain (DPU)

8Le prix convenu avec la propriétaire est de 1 du m2. Ce prix correspond à la valeur vénale généralement estimée par le service des Domaines pour ce genre de parcelle boisée (entre 1et3 du m2 selon leur aménagement et leur disposition).

Nous avons eu l'accord écrit de la propriétaire en novembre dernier.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

14. Exercice des compétences déléguées

M. MARCHAND détaille les décisions prises au titre des compétences déléguées :

- décision du 9 janvier 2017 attribuant le MAPA pour le nettoyage de la place du marché, l'ouverture et la fermeture de certains équipements publics de la commune et diverses prestations de services à la société Jacky LAVAUX

- décision du 29 janvier 2018 attribuant le MAPA de prestations de conception graphique des documents de communication municipale à la société RDVA située à Montmorency

-__ décision du 6 février 2018 attribuant les lots du MAPA pour la réalisation d'une MAM rue Gambetta :

lot1 Gros œuvre : entreprise Chamereau pour 451 000 HT

lot 2 cloisons : entreprise BELVELETTE pour 47 638,17 HT

Lot 3 Charpente : entreprise Laurenge Ossature Bois pour 29 890 HT Lot 4 couverture : entreprise Thery Couverture pour 40 755, 50

Lot 5 etanchéité : entreprise SBE pour 58 200 HT

Lot 6 menuiseries Alu : entreprise Bertim pour 62 256,35 HT

Lot 7 menuiseries bois : entreprise Menuiseries du Moulin pour 77 000 HT Lot 8 Chauffage, ventilation, plomberie : entreprise Le Camun pour 78 049 HT Lot 9 eléctricité : entreprise Priselec pour 52 024, 70

Lot 10 serrurerie - metallerie : entreprise Matallerie lejeune pour 41 700, 20 Ht Lot 11 carrelage, faiences, sols souples : entreprise Drider pour 21 719,33 HT Lot 12 faux plafonds : entreprise Technisol pour 8179, 5C HT

Lot 13 Peintures : entreprise ECP Picardie pour 18 793,76 1T

Lot 14 cloisons amovibles : entreprise Algaflex pour 27 707 HT

Pour un montant total de 1 014 914, 11 HT

Le lot 15 VRD a été déclaré sans suite et sera relancé.

- Décision du 12 février 2018 attribuant le MAPA pour la rénovation de 2 courts de tennis extérieurs en gazon synthétique recouvert de brique pilée à la société Polytan pour 53 032,81 HT

- Décision du 29 décembre 2017 attribant le MAPA prestation de ménage : - Lot 1 écoles : société ONET SERVICES pour 218 454, 92 TTC

- Lot 2 Gymnase et autres locaux sportifs : société AZURIAL pour 76 480, 80 TTC - Lot 3 autres bâtiments communaux : ONET SERVICES pour 59 998, 51 TTC

- Décision du 30 novembre 2017 déclarant la procédure du MAPA portant sur une mission d'étude de faisabilité d'un projet d'aménagement, d'études de mise en œuvre opérationnelle et d’études complémentaires en environnement sur le site du Clos du Roy à Gouvieux.

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

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