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Procès Verbal - 2020.07.10 PV Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020.07.10 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, PROCÈS - VERBAL

PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2020

3. CONSEIL MUNICIPAL

Désignation des délégués et suppléants – Elections sénatoriales

4. FINANCES COMMUNALES

4.1 - Projet "Agora95" – Demande de subvention au titre de l’Appel à Projet du Contrat de Ville

2015-2020 – Grand Chalon

4.2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2021

4.3 - Abattement exceptionnel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au titre de l’exercice 2020

4.4 - Mesure exceptionnelle d’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour

exercice d’une activité commerciale

4.5 - Travaux de mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux – Demande de subvention

5 URBANISME

Exercice du droit de préférence – Parcelle boisée cadastrée section W n°143 (Située au lieudit "Au

Praron")

6 BIENS COMMUNAUX

Biens communaux – Eco quartier des Fontaines – Vente à particuliers

7. JUSTICE

Etablissement des listes préparatoires des jurés – Année 2021

8. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 25 MAI 2020)

9. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Liste des marchés conclus en 2019

Rapport n°1

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Christine BREZINS est nommée secrétaire de séance.

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 à 20 h 30

L’an deux mil vingt, le dix juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, à la Salle Alfred Jarreau, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.

Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme COUTURIER, MM. KICINSKI, BONNOT, Mme ROLLET, MM. GONTHEY, DE LAS HERAS, Mme FLAMAND, MM. TERRIER, RICHARD, RONFARD, Mme SCHIED, M. BOULLY, Mmes BREZINS, DELEURY, MM. LAGNEAU, DESPOCQ, Mme LOUVEL, M. CHAUVET, Mmes AUDART, PACOTTE-SEGAUD.

Excusés : Mme GRAS Nathalie représentée par Mme COUTURIER Nathalie M. COLLIN Laure représentée par Mme PLISSONNIER Karine

M. SEINGER Gilles représenté par Mme SCHIED Catherine

Mme FEVRE Claudine représentée par M. GONTHEY Serge

Mme DESBUISSON-PERREAUT Marlène représentée par Mme ROLLET Sylvie M. LEMOND représenté par Mme LOUVEL Christine

Absent :

Secrétaire de Séance : Mme BREZINS Christine

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents à la

séance : 23

Date de la convocation et de l'affichage :

03 juillet 20202

Rapport n°2

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 22 juin 2020

Mme AUDARD demande quand aura lieu la commission urbanisme qui avait été annoncée pour la première quinzaine du mois de juillet

M. GIRARDEAU répond que cette réunion est toujours d’actualité mais en raison des vacances de chacun et de l’épidémie du COVID qui a retardé certains dossiers (permis de construire de la salle des fêtes), il est possible qu’elle soit programmée pour la deuxième quinzaine d’Août. Il propose de voir les disponibilités de chacun après la réunion de ce conseil.

Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2020 est adopté à l’unanimité.

Rapport n°3

ELECTIONS SENATORIALES 2020 – DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS

Dans le cadre des élections sénatoriales qui se dérouleront le 27 septembre 2020, des délégués et leurs suppléants des conseils municipaux membres du collège électoral doivent être désignés.

Conformément au décret 2020-812 du 29 juin 2020, les conseils municipaux sont convoqués, le vendredi 10 juillet 2020 afin de procéder à ces désignations.

Par arrêté préfectoral du 30 juin 2020, Monsieur le Préfet nous a notifié le nombre de sièges à pourvoir compte tenu de la taille démographique de notre commune. Les nombres de siège à pourvoir sont les suivants :

– nombre de délégués : 15

– nombre de suppléants : 5

En application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec l’application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (communes dont la population est comprise entre 1 000 et 8 999 habitants).

Le bureau électoral (art R. 133) est présidé par le maire ou, à défaut par un adjoint ou un conseiller municipal dans l'ordre du tableau, un secrétaire et comprend en outre :

- deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin, - deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

 Président : M. Raymond BURDIN

 Secrétaire : Mme Catherine SCHIED

 Membres : M. Michel DE LAS HERAS

M. Serge GONTHEY

Mme Stéphanie PACOTTE-SEGAUD

M. Louis-Adrien LAGNEAU

Les listes déposées et enregistrées :

- Liste A : Liste de la majorité municipale

- Liste B : Liste Avec vous demain

Dépouillement :

Effectif légal du Conseil Municipal : 29

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers présents à l'ouverture : 23 et 6 représentés au scrutin

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins blanc sou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 293

Résultats :

Liste Majorité Municipal : 23 voix

Liste Avec vous Demain : 6 voix

Bulletins nuls : 0

Après application du quotient électoral puis de la plus forte moyenne, successivement pour les titulaires

et les suppléants, sont proclamés élus :

A titre de délégué titulaire (par ordre de présentation sur les listes) :

M. Raymond BURDIN, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Karine PLISSONNIER, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Jean-Pierre GIRARDEAU, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Nathalie GRAS, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Jean-François KICINSKI, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Sylvie ROLLET, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Eric BONNOT, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Chantal FLAMAND, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Serge GONTHEY, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Béatrice DELEURY, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Jean-Paul TERRIER, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Laure COLLIN, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Jean-Noël DESPOCQ, appartenant à liste "Avec Vous Demain" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Pascale AUDART, appartenant à liste "Avec Vous Demain" qui a déclaré accepter le mandat.

M. François LEMOND appartenant à liste "Avec Vous Demain" qui a déclaré accepter le mandat.

A titre de suppléant (par ordre de présentation sur les listes) :

M. Michel DE LAS HERAS, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Catherine SCHIED, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

M. Gilles SEINGER, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Christine BREZINS, appartenant à liste "Majorité Municipale" qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Stéphanie PACOTTE-SEGAUD, appartenant à liste "Avec Vous Demain" qui a déclaré accepter le mandat.

Rapport n°4.1

FINANCES COMMUNALES – TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DES BATIMENTS COMMUNAUX – DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Dans le cadre du programme de travaux de mise en accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de divers bâtiments communaux, la ville de Saint-Marcel a sollicité par délibération du 23 février 2017, une subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local, créé par l’article 141 de la loi de finances pour 2017 ainsi qu’une participation financière au titre de la réserve parlementaire.

L’Etat a notifié à la ville de Saint-Marcel, le montant de la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), soit 96 320€. Néanmoins la ville n’a pas pu prétendre à l’aide financière sollicitée au titre de la réserve parlementaire.

Le calendrier initial de réalisation a été modifié suite à l’ajout de six nouveaux bâtiments. Les travaux ont débuté en janvier 2020.

L’enveloppe financière destinée à ce projet est estimée à 616 232,00€ HT.

Compte tenu de ce qui précède, ce programme peut bénéficier d’une aide complémentaire de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.4

Le plan de financement estimatif s’établirait ainsi

Montant des travaux 538 212.47 Dotation de soutien à l'investissement local 96 320.00

Maîtrise d'oeuvre 55 979.53 Dotation de soutien à l'investissement local complémentaire 85 516.00

Mission CSPS 6 940.00 Autofinancement 434 396.00

Contrôle technique 15 100.00

TOTAL 616 232.00 TOTAL 616 232.00

DEPENSES RECETTES

Mme LOUVEL demande quels sont les 6 nouveaux bâtiments qui ont été intégrés dans ce programme.

M. GIRARDEAU répond : Initialement, il y avait 3 phases de travaux. Tous les bâtiments (21) ont été intégrés dans le programme PMR avec une échéance à fin 2020, hormis la salle Alfred Jarreau dont les travaux seront réalisés dans le cadre de la réhabilitation de cette salle.

Pour l’église, les travaux seront réalisés dans le cadre des travaux de rénovation de l’abside et des absidioles. Quant à la ferme Alexandre elle a été enlevée du marché PMR (cette salle n’étant pas ouverte au public)

M. le Maire indique à M. DESPOCQ qui était inquiet quant à la réalisation de ces travaux qu'il était nécessaire de bien préparer le budget.

M. DESPOCQ répond que le programme a été validé en 2015 et que les travaux ont été inscrits au budget chaque année et précise qu’il regrette qu’il n’y ait pas eu d’accessibilité de prévu pour la salle Duteil aux Chavannes.

Mme PLISSONNIER précise que cette rue est inondable et que les marches permettant l'accès à cette salle ont une utilité. L’accès à cette salle est possible par l’entrée située à l’arrière du bâtiment.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement, pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide complémentaire de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, à hauteur de 85 516,00 € et à signer tous documents afférents à cette demande d'aide financière.

Rapport n°4.2

FINANCES COMMUNALES – PROJET "AGORA95" – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE "APPEL A PROJET DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020" – GRAND CHALON

Par la délibération en date du 28 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville du Grand Chalon pour la période 2015-2020.

Pour ce Contrat de Ville du Grand Chalon 2015-2020, les orientations sont les suivantes :

- Jeunesse et Réussite,

- Cohésion sociale,

- Emploi et Développement Economique,

- Cadre de vie et Renouvellement Urbain.

Dans le cadre d’un appel à projet spécifique à la période estivale du Contrat de Ville, le pôle jeunesse de la Direction Enfance-Jeunesse-Famille présente un projet dénommé "Agora95" et la ville de Saint-Marcel peut bénéficier d’une aide financière du Grand Chalon, à hauteur de 2 000,00 euros.

Les objectifs sont :

 Faciliter l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs éducatifs,

 Favoriser la socialisation des jeunes pendant la période des vacances d’été 2020,

 Appréhender et respecter les règles de vie en collectivité,

 Accepter l’autre et ses différences en valorisant les actions collectives,

 Mettre en place des activités pour faciliter la cohésion de groupes de jeunes,

L’action consiste en des activités sportives de proximité et en une mobilisation des jeunes pour être acteurs de leur été.5

Le plan de financement s’établirait ainsi :

Achats matières et fournitures 350.00 Grand Chalon (Contrat de Ville) 2 000.00

Charges de personnel 2 622.00 Financement Saint Marcel 822.00

Participation usagers 150.00

TOTAL 2 972.00 TOTAL 2 972.00

DEPENSES RECETTES

Mme LOUVEL demande à combien s’élève le montant de la participation des familles.

M. KICINSKI précise que ce sont les tarifs qui ont été votés lors du dernier Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Grand Chalon à hauteur de 2 000,00 €, au titre de l’Appel à Projet du Contrat de Ville 2015-2020, pour l'action "Agora95" et à signer tous documents afférents à cette demande d'aide financière.

Rapport n°4.3

FINANCES COMMUNALES – TARIFS 2021 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°68/2019 du 27 mai 2019, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes (articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales).

Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Pour les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants, le montant maximal de base de la TLPE s'élève pour 2021 à 16,20 € par m² et par an.

Ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie.

Ainsi, pour 2021, les tarifs maximaux sont les suivants :

 Pour les enseignes :

- Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 7 m²,

- 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,

- 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²,

- 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes :

- 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m²,

- 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²,

- 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m²,

- 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable.

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition de prendre une délibération, à titre exceptionnel, avant le 1er octobre 2020 pour une application au 1er janvier 2021.6

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur

 L'exonération des enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 7 m²,

 L'application des tarifs suivants :

- Enseignes dont la superficie est comprise entre 7 m² et 12 m² : 16,20 €/m²,

- Enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 50 m² : 32,40 €/m²,

- Enseignes dont la superficie est supérieure à 50 m² : 64,80 €/m²,

- Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² : 16,20 €/m²,

- Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² : 32,40 €/m²,

- Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² : 48,60 €/m²,

- Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m² : 97,20 €/m².

Rapport n°4.4

FINANCES COMMUNALES – ABATTEMENT EXCEPTIONNELLE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), le Conseil Municipal a fixé, par délibération du 27 mai 2019, les tarifs applicables aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes pour l'année 2020.

Pour mémoire, l'article L. 2333-8 du CGCT prévoit la possibilité de mettre en place des exonérations ou des réfactions, par délibération avant le 1er juillet de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire et économique que traverse le pays et de son impact sur les acteurs économiques, le Gouvernement a pris une ordonnance, n°2020-4601 du 22 avril 2020, mettant en place diverses mesures permettant aux acteurs locaux publics et privés de faire face au contexte actuel lié à la Covid-19.

L'article 16 de ce texte permet d'adopter, à titre exceptionnel, un abattement de 10 % à 100 % applicable aux montants dus par les redevables au titre de la TLPE 2020.

Cette possibilité nécessite que :

 Une délibération soit votée avant le 1er septembre 2020,

 L'abattement soit identique pour chacun des redevables de la TLPE situé sur le territoire de la commune, qu'il ait été fermé ou non durant la période de confinement, conformément au principe constitutionnel d'équité devant l'impôt.

Ainsi, la commune de Saint-Marcel souhaite soutenir les entreprises situées sur son territoire en révisant les modalités d'application de la TLPE pour 2020 et en prévoyant un abattement exceptionnel de 25 % correspondant aux 3 mois de la période de confinement.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants,

Vu la délibération n° 123/2008 du 27 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu la délibération n° 68/2019 du 27 mai 2019 fixant les tarifs applicables pour la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE d'appliquer un abattement de 25 % au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020.7

Rapport n°4.5

FINANCES COMMUNALES – MESURE EXCEPTIONNELLE D’EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Monsieur le Maire rappelle le contexte de crise sanitaire que traverse la France depuis le début de cette année.

Afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, la mise en œuvre de mesures impératives a conduit l'État à interdire la poursuite de l'activité de certaines catégories d'établissements tels que les restaurants et débits de boissons, les salles de spectacles, les bibliothèques, les équipements sportifs couverts, …

La lutte contre ce virus n'a donc pas uniquement des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.

C'est la raison pour laquelle la Ville souhaite limiter le préjudice économique dans le contexte particulièrement difficile lié à cette pandémie et soutenir les entreprises et commerçants dans ces circonstances exceptionnelles.

Il est donc proposé d'exonérer de redevance d'occupation du domaine public communal due au titre de l'exercice 2020 les occupations suivantes :

 Terrasse des cafés,

 Etalages des commerçants.

Intervention de Madame Christine LOUVEL – Conseillère Municipale

Monsieur le Maire,

Nous voterons bien sûr pour cette délibération qui vient en soutien des entreprises et commerçants fortement impactés économiquement par cette crise sanitaire. J’avais d’ailleurs demandé lors du conseil du 25 mai ce qui pourrait être fait en ce sens.

Lors de cette même séance, j’avais aussi proposé qu’une prime soit versée aux agents qui du fait de leurs fonctions s’étaient trouvés en contact direct avec les habitants durant le confinement : services techniques, police municipale, atsem, auxiliaires de vie, animateurs, etc... Ces personnes ont pu avoir des craintes pour leur santé et vivre très difficilement et avec angoisse leurs conditions d’exercice. Aussi exceptionnellement, nous pensons qu’une gratification pourrait leur être attribuée pour les services rendus dans cette période particulière.

Où en est votre réflexion à ce sujet ?

Mme PLISSONNIER répond qu’une réflexion est en cours d’évaluation en tenant compte des diverses situations. Elle précise également que la prime du mois de juin a été versée à tous les agents.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 125/2019 du 16 décembre 2019 révisant différents tarifs publics à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE d'exonérer les professionnels utilisant à des fins commerciales le domaine public de la redevance d'occupation du domaine public communal due au titre de l'année 2020 en ce qui concerne les utilisations suivantes :

 Terrasse des cafés,

 Etalages des commerçants.

Rapport n°5

URBANISME – EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE – PARCELLE BOISÉE CADASTRÉE SECTION W n°143 (située au lieudit "Au Praron")

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier reçu en mairie le 28 mai 2020, le propriétaire de la parcelle boisée cadastrée section W n°143, située au lieudit "Au Praron", d’une contenance de 27a 78 ca, a fait part de son intention de la vente de cette parcelle.8

Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du Code forestier, la Commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après.

Il est précisé qu’en vertu des dispositions susvisées :

- Pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien ;

- En cas d’exercice de son droit de préférence, l’acquéreur doit réaliser l’acquisition dans le délai de deux mois de l’exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu ;

- Le prix de la vente est fixé à 400 € ;

- L’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique ;

- L’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois ;

- L’acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous les impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis ;

- L’acquéreur acquittera tous les frais de la vente (les frais d’acte sont évalués à 300 euros environ).

Cette parcelle est classée en zone Ni au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Considérant que la Commune de Saint-Marcel étant déjà propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section W n°145 et de la parcelle cadastrée W n°103 et dans l’optique de constitution d’une réserve foncière, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’exercer son droit de préférence.

Mme LOUVEL demande comment cette parcelle est accessible.

M. GIRARDEAU lui répond par le chemin situé aux abords du bâtiment William Saurin.

M. LAGNEAU demande s’il s’agit bien de décider d’exercer un droit de préférence car il est fait référence aux dispositions des articles L.331-24 du Code forestier ou d’un droit de préemption.

M. GIRARDEAU répond qu’une vérification sera effectuée et que la phrase portant sur les dispositions du Code forestier sera enlevée dans la rédaction de la délibération.

Vérification après séance :

L’article L331-24 du Code Forestier dispose : "En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués."

M. DESPOCQ dit qu’il y a quelques mois plusieurs parcelles dans ce secteur ont été vendues à la SAFER, il n’y a pas de cohérence avec ce droit de préférence.

M. GIRARDEAU répond que la situation n’est pas la même car il s’agissait de parcelles agricoles.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le plan de la parcelle,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’exercer son droit de préférence aux prix et conditions mentionnés ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire dans le cas où la Commune serait choisie comme acquéreur par le propriétaire, à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout document afférent à ce dossier.9

Rapport n°6

BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS

Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.

Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.

Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.

Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants :

Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme aux estimations du service des Domaines n° 2019-71445V0915 et 2019-71445V0916, rendues le 20 décembre 2019.

Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet d'acte ;

VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;

VU le plan des parcelles ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DECIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Rapport n°7

JUSTICE – ETABLISSEMNENT DES LISTES PREPARATOIRE DE JURES – ANNEE 2020

En application des articles 254 et suivants du Code de procédure pénale, une liste de Jury criminel doit

être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises. La liste annuelle doit comprendre un juré

pour 1 300 habitants. Pour le département de Saône-et-Loire, l'effectif des jurés ressort ainsi à 437.

Par arrêté en date du 18 juin 2020, Monsieur le Préfet a fixé pour la Commune de Saint-Marcel, le

nombre de jurés à 5. Les Communes sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale un nombre de

noms triples de celui fixé par arrêté. Le tirage au sort doit avoir lieu en séance publique.

La liste préparatoire ne pourra pas comprendre les jurés :

 inscrits sur la liste électorale mais qui n'auraient pas leur domicile ni leur résidence principale dans le

Département ;

 qui ont rempli ces fonctions dans le Département depuis moins de 5 ans ;

 qui n'auraient pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, c’est-à-dire au 1er janvier 2021

(art.261 du code de procédure pénale).

Ce tirage au sort doit être effectué avant la date limite du 1er septembre 2020.

15 personnes ont été tirées au sort selon la réglementation en vigueur.

Section N°

663 363 m²

730 411 m²

48 731 698 m²

Soit pour

l'ensem ble

1 472 m²

Madame Naw al

ASSAL veuve de

Monsieur Omar

MAKHLOUK

79.00 € 116 288.00 €

Parcelles

concernées Nom de

l'acquéreur

Surface

de la

parcelle

Surface

totale

Prix de

vente TTC

le m ²

N° lot

G

4710

Rapport n°8

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020)

- N°08/2020 – Cession des sièges de spectacle salle Alfred Jarreau – Montant de la cession : 780,00 €

- N°09/2020 – Contrat de mission de contrôle technique – Transformation d’un logement en salle de classe à l’école maternelle Roger Balan – Société QUALICONSULT – Montant de la mission : 2 016,00 € TTC

Rapport n°9

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Remerciement pour attribution subvention  Unité locale du Chalonnais Croix Rouge, Lire à l’Hôpital , Association Valentin HAÜY, Union Nationale des Combattants Section SAINT-MARCEL, Centre Interprofessionnel de Formation d’Apprentis (CIFA) MERCUREY, Association Toujours Femme, Judo Club et Gymnastique Volontaire, CFA Bourgogne-Franche-Comté, France Alzheimer de Saône-et-Loire, Amicale de SAINT-MARCEL pour le Don de Sang, Soldats de France, Union Musicale, Les papillons blancs.

Informations et affaires diverses

LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2019

L'article L2196-3 du Code de la commande publique oblige les acheteurs à publier, chaque année, une liste d'informations relatives aux marchés conclus l’année précédente et aux modifications de marchés apportées. L’Article R2196-1 précise que les marchés concernés sont ceux répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000€ hors taxes.

Dans un souci de transparence et de simplicité, les données essentielles de tous les marchés publics conclus en 2019, même inférieurs à 25 000€ HT, vous sont donc exposées ci-après :

FOURNITURES

OBJET DU

MARCHE Procédure

Date

Notification Titulaires MONTANT HT

Acquisition

véhicule

électrique

MAPA 15/04/2019 RENAULT

(71 Chalon)

24 041.60€

Fourniture de

peinture routière

Accord-cadre à

bons de

commande

25/04/2019 SAR

(92 Nanterre)

Marché à bons de

commande montant annuel

maximum = 10 000€ HT

1 an renouvelable

deux fois tacitement

Feux d’artifices Marche de faible

montant

24/07/2019 SARL ROYET 5 000€

Acquisition de

matériel

informatique

MAPA 9/08/2019 Lot 1

TILT

(71200 Thonon les

Bains)

Lot 1 Ordinateurs

portables et tablettes

= 5 503€

Lot 2

ECUS

(16590 Brie)

Lot 2 Onduleurs

= 1 237.99€

Lot 3

TILT

(71200 Thonon les

Bains)

Lot 3 Logiciels

= 970.83€

Lot 4

NETRAM

(69007 Lyon)

Lot 4 Fournitures

informatiques diverses

= 954.58€

FOURNITURES

OBJET DU

MARCHE

Procédure Date

Notification

Titulaires MONTANT HT

Fourniture de

gaz

MAPA 6/06/2019 ANTARGAZ BDPS = 89 023.28€TTC/an11

Fourniture et

pose de

panneaux de

signalisation

MAPA 7/11/2019 Lot 1 : 2APUB

(71 Ouroux)

Lot 2 : HURET

GRAPHY

(71 Sanvignes)

Lot 1 : panneaux de

signalisation et lettrage

1 937€

Lot 2 : 3 totems 4X1

10 000€

Fourniture

arbres et

arbustes

Accord-cadre à

bons de

commande

21/11/2019 Lots 1 et 2

PEPINIERE REY

(69 Morancé)

Accord cadre à BC

Montant max annuel lot

1 7 000€ HT

Montant max annuel lot 2

5 000€ HT

Fourniture

d’électricité

MAPA 24/10/2019 EDF BDPS = 42 635,16 €/an Durée 36 mois

SERVICES

OBJET DU

MARCHE

Procédure Date

Notification

Titulaires MONTANT HT

Mission de

contrôle

technique pour

les 3 classes

Balan

Marche de faible

montant

12/02/2019 QUALICONSULT

(21 Fontaine les

Dijon)

3 800€

Audit

Informatique

MAPA 9/08/2019 ORIA

(31 Toulouse)

13 065€

Moe salle

Alfred Jarreau

MAPA 28/05/2019 HERVE REGNAULT

(71Chalon sur

Saône)

143 900€

Mission CSPS

niveau 3

travaux DOJO

Marche de faible

montant

19/04/2019 PMM

(39100 Dole)

890€

Mission CSPS

travaux PMR

Marche de faible

montant

22/05/2019 QUALICONSULT

(21 Fontaine les

Dijon)

6 940€

Mission CSPS

niveau 2 pour 3

classes Balan

Marche de faible

montant 8/08/2019

QUALICONSULT

(21 Fontaine les

Dijon)

2 835€

Mission

contrôle

technique

Jarreau

Marche de faible

montant 25/07/2019

ALPES

CONTROLES

(21 Dijon)

6 955€

SERVICES

OBJET DU

MARCHE

Procédure Date

Notification

Titulaires MONTANT

Mission CSPS

Jarreau

Marche de faible

montant

19/12/2019 BUREAU VERITAS

(21 Dijon)

6 840€

Maintenance

des copieurs

MAPA 26/12/2019 REX ROTARY

(71 Saint-Marcel)

Prix copies NB 0.0072€TTC

prix copies couleur 0.06€TTC

Mission étude

de sols Jarreau

Marche de faible

montant

10/12/2019 GEOTEC

(21 Quetigny)

2 875€

Mission CSPS

église

Marche de faible

montant

19/12/2019 BUREAU VERITAS

(21 Dijon)

3 220€

TRAVAUX

OBJET DU

MARCHE

N° Date

Notification

Titulaires MONTANT

Réfection

toiture Orange

Bleue

MAPA 03/07/2019 SMAC

(21 000 Dijon)

28 283.70€12

Aménagement

parc du Breuil :

city stade et

jeux pour

enfants

MAPA

10/09/2019

Lot 1 Plateforme en

enrobe

= GUINOT

(71Montchanin)

Lot 1 = 19 963€

11/09/2019

Lot 2 City-stade

= SAE

(33 Ambares et

Lagraves)

Lot 2 = 33 160€

10/09/2019

Lot 3 Jeux pour

enfants

= ALTRAD

(34 Florensac)

Lot 3 = 26 051€

Aménagement

rue de La Noue

MAPA 15/04/2019 EIFFAGE

(71 Dracy le Fort)

Montant initial = 359 937.50€

Avenant 1 = 24 355.88€

(création d’un ralentisseur rue

de la montée+ enrobés rue de

Varenne)

Montant final = 384 293.38€

TRAVAUX

OBJET DU

MARCHE

N° Date

Notification

Titulaires MONTANT HT

Transformation

du DOJO

MAPA

7/06/2019

Lot 1

ST GROUP

(34160 Boisseron)

Lot 1 = 62 161.40€

Lot 2

AVANTI SPORT

(69 009 Lyon)

Lot 2 = 96 486.90€

Lot 3

METALLERIE

GRILLOT

(71460 Dracy-le Fort)

Lot 3

Montant initial = 50 020€

Avenant = 7 785€

(renforcement de la structure)

Montant final = 57 805€

Lot 4

GUINOT

(71210 Montchanin)

Lot 4

Montant initial = 24 425€

Avenant = 2 088€

(ajout luminaire gradins)

Montant final = 26 513€

(-420 €pour suppression

programmateur gaz)

Travaux de

voirie

MAPA 3/07/2019 EUROVIA

(71 Chalon)

Montant tranche ferme =

54 509.85€

Montant TO1 = 12 427.25€

Montant TO3 = 18 002.25€

Montant total = 84 939.35€

Pose dépose

maintenance

illuminations

Noël

MAPA

11/09/2019

GUINOT

(71 Montchanin)

9 006€

Aménagement

chemin

cimetière

MAPA 10/09/2019 EIFFAGE

(71 Dracy le fort)

10 920€

TRAVAUX

OBJET DU

MARCHE

Procédure Date

Notification

Titulaires MONTANT HT

Marche travaux

PMR

MAPA 13/11/2019

Lot 1 PRO AMIANTE

(71 Saint Bérain sous

Sanvignes)

Lot 1 Désamiantage

Tranche Ferme = 13 340€

Lot 2 PASCAL

GUINOT

(71 Montchanin)

Lot 2 VRD Marquage

revêtement de chaussée

Tranche ferme = 53 390.50€

TO1 = 5 641.50€

TO2 = 1 274.50€

Montant total = 60 306.50€13

Lot 3 DESPINARD

(71 Saint Germain)

Lot 3 Démolition Gros œuvre

Tranche ferme = 72 549.50€

TO1 = 9 704.40€

Montant total = 82 253.90€

Lot 4 METALLERIE

GRILLOT

(71 Dracy le Fort)

Lot 4 Menuiseries métalliques

Tranche ferme = 40 465€

TO2= 410€

Montant total = 40 875€

Lot 5 LAMCO 2000

(71 Saint Rémy)

Lot 5 Menuiseries intérieures

Tranche ferme = 52 050.45€

TO1 = 3 306€

TO2 = 3 495€

Montant total = 58 851.45€

Lot 6 LAMCO 2000

(71 Saint Rémy)

Lot 6 Signalétique

Tranche ferme= 13 013€

TO1= 407€

TO2= 336€

Montant total = 13 756€

Lot 7 BONGLET

(71 Saint Rémy)

Lot 7 Plâtrerie peinture sols

carrelage

Tranche ferme= 73 319.10€

TO1= 17 844.30

Montant total = 91 163.40€

Lot 8

INFRUCTUEUX

Lot 8 Chauffage Ventilation

Plomberie Sanitaire

INFRUCTUEUX

Lot 9

INFRUCTUEUX

Lot 9 Electricité

INFRUCTUEUX

TOTAL = 360 546.25€

TRAVAUX

OBJET DU

MARCHE

Procédure Date

Notification

Titulaires MONTANT HT

Extension de

l’école

élémentaire

Roger Balan –

construction

de 3 salles de

classe

MAPA Lot 1 COGNARD

BTP

(71 Chagny)

Lot 1 Terrassements VRD =

36 737.60 €

Lot 2 DBTP

(71 Chalon)

Lot 2 Gros Œuvre =

158 986.37 €

Lot 3

CHARPENTIERS DE

BOURGOGNE

(21 Longvic)

Lot 3 Charpente Bois =

5 862.89 €

Lot 4

CHARPENTIERS DE

BOURGOGNE

(21 Longvic)

Lot 4 Couverture Etanchéité

Bardage =

50 539.10 €

Lot 5 METALLERIE

GRILLOT

(71 Dracy le Fort)

Lot 5 Menuiseries Extérieures

Serrurerie =

95 010.43 €

Lot 6 SAMAG

(71 Saint Rémy)

Lot 6 Platerie Isolation

Peinture Faux Plafonds =

63 776.92 €

Lot 7 SARRAZIN

(71 Saint-Marcel)

Lot 7 Menuiseries Intérieures

Bois

= 26 027.10 €

Lot 8 SIA

REVETEMENTS

(21 Dijon)

Lot 8 Carrelages Faïences =

12 806.56 €

Lot 9 SIA

REVETEMENTS

(21 Dijon)

Lot 9 Revêtements De Sols

Souples

= 8 503.94 €

Lot 10 SOCHALEG

(71 Chalon)

Lot 10 Electricité = 34 730.52 €

Lot 11 SIX M

ENERGIES

(71 Chalon)

Lot 11 Plomberie Sanitaires

Chauffage ventilation

= 121 416.46 €14

Achèvement

de la mise en

valeur

intérieure de

l’église

MAPA Lot 1 SIMONATO

(71 Dracy le Fort)

Lot 1 Maçonnerie -pierre de

taille

90 000 €

Lot 3 : LE VERRE

DE VOUTE

(39 Longchaumois)

Lot 3 Vitraux

6 040,06 €

Lot 4 : JEANGIN

(21 Baigneux les

juifs)

Lot 4 Ebénisterie

24 120 €

Lot 5

INFRUCTUEUX

(relancé début 2020)

Lot 5 Peinture décorative

INFRUCTUEUX

Lot 6 SIMONATO

(71 Dracy le Fort)

Lot 6 Marbrerie

15 648.15 €

Lot 7 EIFFAGE

ENERGIES

(21 Longvic)

Lot 7 Electricité

9 486.69 €

TRAVAUX

OBJET DU

MARCHE

Procédure Date

Notification

Titulaires MONTANT HT

PMR lots

techniques

MAPA 24/12/2019 Lot 1 SIX M

ENERGIE

(71 Chalon)

Lot 1 Chauffage Ventilation

Plomberie Sanitaires

Tranche ferme = 61 487.94 €

TO1 = 4 5410.76 €

Montant Total = 65 998.71€

Lot 2 LOREAU

(71 Le Creusot)

Lot 2 Electricité

Tranche ferme =103 858.33€

TO1 = 4 517 €

TO2 = 3 318 €

Montant Total =111 693.33€

Mission

d’étude

géotechnique

Marche de faible

montant

10/12/2019 GEOTEC

(21 Quetigny) 2 875€

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h10.

Le Maire,

Raymond BURDIN