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Acte - Délégation fonctions officier détat civil à Mme SAINCOURT 2026.80
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délégation fonctions officier détat civil à Mme SAINCOURT 2026.80)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÉPARFEMENT DE LA VIENNE DE LA COMMUNE DE LOUDUN
NITEPELONDEN ARRÊTE N° 2026.80
Nomenclature N° 5.5
LE MAIRE DE LOUDUN Objet : Délégation des fonctions :
d'Officier d'état civil à VU l’article R. 2122-10 du C.G.C.T. ;
Mme SAINCOURT Myriam VU le Code civil, et notamment son article 334-1 ; VU la loi n° 2002-304, du 4 Mars 2002, relative au nom de famille ;
VU la loi n° 2003-516, du 18 Juin 2003, relative à la dévolution du nom
de famille ;
VU le décret n° 2004-1159, du 29 Octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 Mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ;
VU la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation;
- ARRÊTE - ARTICLE 1 :
Mme Myriam SAINCOURT, fonctionnaire titulaire de la Commune de Loudun, est chargée des fonctions d'Officier de l'Etat Civil à la mairie de Loudun et à la mairie de Rossay (commune associée) pour :
® la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'État Civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
© la réception des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel et du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire territorial susvisé.
les changements de nom.
les changements de prénom.
les rectifications administratives d'actes d'état civil.
les déclarations conjointes de PACS, les modifications ainsi que les dissolutions.
la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation des signatures.
ARTICLE 2 :
Mme Myriam SAINCOURT exercera ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité du Maire de Loudun et du Maire délégué de Rossay.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire ps AR 0
en Sous-Préfecture le : … 4.(l. AVR.
Accusé de réception en préfecture . DES a SF EPOPSTLA ER IR a -00- Notifié le : …... TOUR. 20... Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026 ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Procureur de la République et l'agent concerné.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le .............................
Signature de l'intéressé
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...............,...........,..
Publié le : .....,.........,.,.,.,,.,,4,.u
Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20260420-ARR2026-80-AI Notifié le : . :
Date de télétransmission : 20/04/2026 ro Date de réception préfecture : 20/04/2026