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Déliberation - Décision modificative Budget 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Décision modificative Budget 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240403-2024_04_045-DE
VILLEDE Q LE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024 LANDES
DELIBERATION N° 2024-04-045-DR/FIN
Nomenclature : 7.1.2
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE 2024 :DECISION MODIFICATIVE N°1
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Votants : 33 Abstention: 2 MABILLET, Maire.
M. Decke et Mme
Dacharry PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Votes exprimés: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,
M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, Pour: 29 Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES,
Contre : 2 M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. Roblès et MmelM. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Cassaing Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO Fait à Tarnos, M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE le 3 avril 2024 M. MIREMONT procuration à M.CENDRES
M. GARANS procuration à M.GONZALES ur extrait certifié
conforme > Arrivée de M. GARANS avant le point n° 2024 04 031 DGS > Départ de Mme DACHARRY avant le point n° 2024 04 052 DAP Elle donne procuration à M. LATAILLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Certifié gééutoire compte tenu Nombre de Conseillers en exercice | 33
du dépôt au titre du contrôle de | Nombre de présents 29
légalité et de La publication sur 30 à partir du point n°2024 04 031 DGS
le site Internet de la Mairie le : 29 à partir du point n°202 4 04 0 52 D AP
où lou 2590 Nombre de pouvoirs 4
3 à partir du point n°2024 04 031 DGS
4 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de votants 33
La Commune a reçu une DIA le 5 octobre 2023 pour un bien situé 15 avenue Salvador Allende à Tarnos.
Elle a pris pour ce bien une décision de préemption en révision de prix en date du 28 novembre 2023, à hauteur de 1 270 000 €, conformément à l’avis des domaines.
Par signification d’huissier, le propriétaire du bien a informé la commune du maintien du prix de cession initial, la commune a saisi le juge de l’expropriation le 5 février 2024.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ure le Cé/G4/2024
ture le 04/04/2024
ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G45-DE
Cette procédure impose à la commune de consigner auprès de la juridiction, dans un délai de
3 mois à compter de la saisine de {a juridiction, 15 % du prix fixé par les domaines, soit 15 %
de 1 270 000 €, soit 190 500 € avant le 5 mai 2024.
Afin de prévoir les crédits nécessaires à cette procédure de consignation, il est proposé de
diminuer les crédits prévus pour les travaux de voirie du 8 mai 1945, ces travaux étant
retardés du fait du plan de charge du SYDEC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121.29
Vu la délibération n° 2024-02-005 adoptant le budget primitif 2024
Considérant la nécessité de prendre une décision modificative sur le budget principal de la Commune pour l'exercice 2024, afin de prévoir les crédits budgétaires pour procéder à la consignation suite à la saisine du juge de l’expropriation dans le cadre de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) de la propriété de M. Jean Duiamon.
DELIBERE
ADOPTE la décision modificative qui s'établit comme suit :
- en dépense d’investissement : article 275-01 (chapitre 27) dépôts et cautionnement versé:
+ 190 500 €
- en dépense d’investissement : article 2152-2217-845 (chapitre 21) installations de voirie :
- 190 500 €
HABILITE Monsieur Le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de
cette décision modificative.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr