Compte-Rendu - compte rendu 12 mai 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 4 compte rendu du 4 juin

Compte-Rendu - 4 compte rendu du 8 juillet 2021

Compte-Rendu - 3 compte rendu du 22 mai

Compte-Rendu - compte rendu du CM 12 decembre 2024

Compte-Rendu - compte rendu du 9 decembre 2025

Compte-Rendu - compte rendu 7 juillet 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 12 janvier 2023

Compte-Rendu - compte rendu 13 octobre 2022

Compte-Rendu - Extrait du compte rendu du Conseil Municipal du 24

Compte-Rendu - compte rendu 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 mai 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 13 L’an deux mil vingt-deux, le douze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Marie-Hélène BADIER, Mireille GASPARUTTO, Isabelle GOBBA et Soline SERRE-COMBE ; Messieurs Jérôme BUISSON, Ludovic CORREARD, Manuel DE ARAUJO, Yves HOPPENOT et Stéphane LEPINAY.

ABSENTS : Messieurs Loïc GRAPELOUP et Sandro VALLERA.

POUVOIR : Mme Christine BRUNET donne pouvoir à M. Ludovic CORREARD ; Mme Nathalie HERVIEUX donne pouvoir à Mme Mireille GASPARUTTO ; Mme Myriam THEODORESCO donne pouvoir à M. Yves HOPPENOT.

Mme Soline SERRE-COMBE a été élue secrétaire.

N° 2022-019 : Autorisation de signature de plusieurs devis – marché du cimetière paysager.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune possède deux cimetières : le cimetière situé à côté de l’église Sainte Marie et le cimetière paysager situé à côté de la chapelle Saint Firmin.

Le columbarium du cimetière paysager arrive aujourd’hui à saturation.

Pour répondre aux besoins cinéraires des prochaines années, il a été décidé de réaliser des équipements supplémentaires dans le cimetière paysager : extension du columbarium, réalisation de cavurnes, création d’un jardin du souvenir.

Une mise en concurrence entre plusieurs entreprises a été lancée.

Les devis sélectionnés sont les suivants :

- Devis de l’entreprise SPORTS ET PAYSAGES pour l’extension du columbarium, pour un montant de 39 025.98 € HT, soit 46 831.18 € TTC.

- Devis de l’entreprise SPORTS ET PAYSAGES pour le ré-engazonnement vers les cavurnes, pour un montant de 5 601.20 € HT soit 6 073.44 € TTC.

- Devis de l’entreprise SPORTS ET PAYSAGES pour le ré-engazonnement du jardin du souvenir, pour un montant de 200.20 € HT soit 240.24 € TTC.

- Devis de l’entreprise LUYAT pour la fourniture et la pose du columbarium, des cavurnes et du jardin du souvenir, pour un montant de 18 723.57 € HT soit 22 468.28 € TTC.

Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer les devis énoncés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer les devis détaillés ci-dessus.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2022.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-020 : Autorisation de signature du devis de la société GIRAUD MOTOCULTURE pour l’achat d’une tondeuse.

Le Maire explique à l’Assemblée que la Commune souhaite acheter une nouvelle tondeuse plus performante pour le service technique.

Le devis retenu est le devis de la société Giraud Motoculture pour un montant de 29 900 € HT, soit 35 880 € TTC.Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer le devis de Giraud Motoculture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer le devis de Giraud Motoculture pour un montant de 29 900 € HT.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2022.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-021 : Adhésion de la commune à la compétence n°2 du SICCE « mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres, signature d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes ». Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015 et comme cela est indiqué dans ses statuts, le syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance (S.I.C.C.E) prend en charge pour les 15 communes du territoire, les compétences suivantes:

Compétence n°1 :

- Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

Compétence n°2 :

- Mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes

membres

- Signature, au nom des communes membres, d’une convention territoriale globale avec la

caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention

pour le compte des communes

Compétence n°3 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant

Compétence n°4 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des relais assistantes maternelles

Compétence n°5 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Le Préfet de l’Isère a notifié au S.I.C.C.E le 4 décembre 2019, l’adoption des nouveaux statuts du S.I.C.C.E. et son périmètre d’action. Ce périmètre est composé des communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizillle.

Le Maire indique que la convention territoriale globale est un dispositif déployé par la Caisse Nationale d’allocations familiales dont l’objectif est de mobiliser les partenaires d’un territoire afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap. Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.Afin que le SICCE puisse assurer la prise en charge de la compétence n°2, « mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres, signature d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes », le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à la compétence n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Notre Dame de Mésage à la compétence n°2 avec effet au 1er janvier 2022.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-022 : Signature de la Convention Territoriale Globale avec la caisse d’allocations

familiales de l’Isère

Les caisses d’allocations familiales mobilisent les partenaires des territoires afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap. C’est dans ce cadre que la future convention territoriale globale – CTG sur le territoire du SICCE (syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance) sera rédigée et signée en 2022 pour faire suite au contrat enfance jeunesse ayant pris fin le 31/12/21. Cette convention vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé.

En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

La CTG constitue un levier stratégique pour :

 Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisibles leurs actions  Améliorer l’efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode d’évaluation

 Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale. Par l’intermédiaire de cette CTG, l’ensemble des partenaires s’engage dans une démarche de coopération afin de faire émerger un projet local adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. Les futurs contractants, la CAF de l’isère et le Département de l’Isère s’accorderont sur les orientations à prendre en fonction des besoins repérés et des moyens disponibles. Cette démarche se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF de l’Isère, les communes du SICCE et le Département de l’Isère.

Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, il est demandé à la commune de s’engager dans la validation et la signature de la Convention Territoriale Globale avant le 31/08/22. Le bonus territoire CTG remplacera la prestation de service enfance jeunesse et sera complémentaire aux prestations de service. La signature de la CTG conditionne ces financements.

En conclusion, le Conseil Municipal :

APPROUVE ET AUTORISE la signature de la Convention Territoriale Globale pour le territoire des 15 communes membres du SICCE.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0N° 2022-023 : Décision modificative n° 1 – Budget Commune 2022.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Notre Dame de Mésage,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Art. 020– Dépenses imprévues - 8 000 €

Art. 2315 – autres immo en cours + 8 000 €

Art. 2188 – Autres mobilisations + 87 000 €

Art. 2313 – Constructions -87 000 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE la décision modificative comme détaillée ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-024 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Le Maire de Notre Dame de Mésage expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. Le Maire explique à l’Assemblée qu’avec le projet immobilier de la Touche comportant une dizaine de logements, il serait intéressant de limiter l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et ainsi permettre une rentrée d’argent plus rapide pour financer de nouveaux projets.

VU l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 %de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301- 1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 4

N° 2022-025 : Convention de déneigement et de salage des voies et des espaces publics. Le Maire explique à l’Assemblée que l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une des missions de la police municipale est d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend entre autre le déneigement.Jusqu’à présent, le déneigement de la voirie communale était délégué à Grenoble Alpes Métropole. Cependant, à compter de la saison hivernale 2022-2023, la Commune souhaite avoir recours à l’agriculteur M. Mathieu NOBLES-GILGES. En effet, l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement et au salage des routes à condition qu’ils n’apportent leur concours qu’aux collectivités locales.

Une convention sera établie entre la Commune et M. NOBLES-GILGES, qui fixera entre autre le tarif de la prestation, le déclenchement des interventions, les droits et devoirs de chaque partie.

Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer ladite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention de déneigement et de salage des voies et espaces publics.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0