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Déliberation - 2021 pignans deliberation del 75 2021
Acte - DEL.55 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.55 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL. 55 / 2021
Nombre de Membres L’An deux mil vingt et un le Lundi 05 Juillet ,
En exercice : 27
De Présents : 21
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -Mme-AURIOL ‘nne-M. BENEDETTO
Nicolas-Mme BOUCHER Julie-M FERRARI Fabien-Mme
GACNIK Marie-France-M. ROSSI Pâtrick-M..SANTONI Jean-
Mme SCOTTO Fabienne-M. TASSY- Jacqués-NMme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIÉRDO Laurence-
Mme DUPONT Karine-Vme._. AURIOL Anne-.M.
AIGUESPARSES Cédric-Mme BOULARGER Tarnara- HERAUD Jean-François-Mme
MICOBEMQ, _ Mélissia-M. CAMARA
Célestin
Procurations :.
Mme ARNAL Estelle donne procrraifine à M. BRUN Fernand.
Mme DEZ Marylène donne procuration à Mme THIERRY Martine
Mme LECUREUX Aurore donne procuration à M. HURET David
Mme PRUNET Sophie donne procuration à Mme GACNIK Marie-France-
Aurore-M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M. HERAUD Jean-
François.
-Etaient absents excusés- M. FRELIER Laurent
Délibération portant adoption de la charte de fonctionnement des
commissions extra-municipales.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
Mme GACNIK Marie-France ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Monsieur le Maire expose que l’article L2143-2 du CGCT permet la création de commissions
extra-municipales composes à la fois d’élus et de personnes n’appartenant pas au Conseil
municipal.
Monsieur le Maire en est président de droit. Ces commissions ont pour objectif d’associer tous les citoyens qui le souhaitent à la réflexion sur
les grands thèmes de la vie communale.
Lors de la séance du conseil municipal du 17 Mai 2021, 06 commissions extra municipales ont
ainsi été créé :
-Agriculture :
-Environnement
-Jeunesse
-Economie locale
-Culture
-Citoyenneté.
Un appel à candidature auprès la population a été réalisé par le biais du site internet, par
affichage et en Mairie de la commune, et les candidatures doivent parvenir avant le 30/06/2021.
Toutefois pour fonctionner, il convient d’instaurer une charte de fonctionnement retraçant
l’organisation des commissions, les modalités de réunion, et les objectifs de travail.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur la charte de fonctionnement commune à toutes les
commissions extra municipales joint à la présente.
Le Conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maïré” er après délibérations décide à
l’unanimité d’adopter la charte de fonctionnement des commissions extra municipales
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
* BRÜN Ferrand
, Maire de PIGNANS
di Charte de fonctionnement des Commissions Extra-municipales
de la Commune de PIGNANS
PREAMBULE
En France, la démocratie repose sur un système représentatif où les élus issus de l’élection au suffrage
universel possèdent la légitimité politique et la responsabilité de la gestion publique.
L'expression de cette démocratie représentative issue des urnes est limitée et peut avantageusement
être enrichie par une participation citoyenne dans une logique de proximité.
Cette charte constitue un cadre de référence des commissions extramunicipales de la commune. Il
engage les élus comme les habitants dans leurs mises en œuvre et leurs évolutions.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CHARTE
Ce document a pour objectif de préciser le cadre de travail des commissions extra-municipales en vue d’assurer
leur continuité ainsi que la transparence et la qualité de leurs travaux.
Le bon fonctionnement des commissions extra-municipales repose sur des principes de transparence
et de confiance réciproque. Cela passe par un état d’esprit positif et ouvert à l’autre. La conduite des réunions
doit permettre et faciliter la prise de parole et la libre expression de chacun dans le respect des personnes.
à ns
ARTICLE 2- DENOMINATION DES COMMISSIONS EXTRA M'NICIPALES
Dans un 1% temps, il est proposé les commissions extra-municipales suivantes : °.
-Agriculture
- Environnement
- Jeunesse
- Economie locale
- Culture
- Citoyenneté L
Le Conseil municipal pourra créer d’autres commissions extra-municipales s’il estime nécessaire ou
si plusieurs habitants en font la demande lors des conseils de secteurs.
ARTICLE _3- DUREE DE MISE EN OEUVRE DES COMMISSIONS _EXTRA- MUNICIPALES
Les commissions extra-municipales sont instituées pour la période du mandat municipal.
ARTICLE 4 - RÔLE ET MISSIONS DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES : Les commissions
extra-municipales permettent la mise en œuvre d’une proximité entre la municipalité
et les habitants volontaires. I] s’y exerce une participation active et responsable des habitants.
Elles ont ainsi pour rôle et missions :
1- d’être un lieu d’émergence de projets et d’initiatives locales, c’est à dire
- décider et organiser des actions collectives sur le territoire.
-Etre un lieu d’émergence de projets locaux qui le cas échéant, pourront être proposés au conseil
municipal.
2- D’être un espace de dialogue, de débat, de proposition, de formulation d’avis :
-Être un lieu d’échan e, de clarification, d’explication entre élus et habitants. 8 P -Permettre la participation à la vie de la commune.
À PIGNANS, la mise en œuvre de la proximité au travers des commissions extra-municipales doit enrichir
le processus décisionnel de la municipalité en permettant aux élus d’intégrer l’avis des
habitants afin d’éclairer leurs choix et leurs initiatives.
Sur l’ensemble des compétences de la commune de PIGNANS, ce sont les élus du Conseil municipal
qui disposent du pouvoir d’arbitrage et de décision, conformément au mandat qui leur a été donné par les
électeurs.
ARTICLE _5- COMPOSITIONS ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS EXTRA
MUNICIPALES :
Tout habitant volontaire désirant s’impliquer dans une ou des commissions extramunicipales s’inscrit par
le biais d’un formulaire à disposition en Mairie ou sur le site de la commune : www.pignans.fr
Le nombre total des membres composant chaque commission extra-municipale n ‘est pas limité. Il
n’est pas non plus instauré de nombre minimum de membre(s).
Les commissions extra-municipales sont également ouvertes à toute personne morale ayant un usage
habituel du secteur (associations, ......)
- les associations qui agissent et qui sont impliquées dans la vie locale de la commune.
-les acteurs économiques de la commune (artisan, commerçants industriels ...) peuvent intégrer une commission
extramunicipale en qualité de professionnel.
Un ou plusieurs élu(s) du conseil municipal sont ou est -décigné(s): comme référent(s) d’une
commission extra-municipale. "+. as
TS
En fonction des sujets traités des intervenants ou invités pourront être soliicités par le référent de
chaque commission extra-municipale. someus + à
La participation aux commissions extra-municipales est volontaire, gratuite et-bénévole.
ARTICLE _6 — ORGANISATION, ANIMATION ET PILOTAGE DES COMMISSIONS
EXTRA MUNICIPALES NÉE PP
6-1 / Animation : gta Des
L’animation de chaque commission extramunicipale sera assurée par le conseiller municipal référent
6-2 / Fréquence, date et durée des réunions
Les dates de réunions ordinaires seront définies lors de la réunion précédente sauf exceptionnelles en
cas de besoin.
La durée des réunions sera d’environ 2 h.
6-3 / Ordres du jour et comptes rendus des réunions
L’animateur définit l’ordre du jour, en lien avec les habitants ; diffusion des dates de réunions sur le
site dès que les dates sont fixées, dans le bulletin municipal si le calendrier le permet et sur l'affichage
mairie intérieur — extérieur.
Diffusion par mail du compte-rendu et sur le site internet de la commune et affichage extérieur mairie.
ARTICLE 7 - RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES COMMISSIONS
EXTRA-MUNICIPALES
7-1 / Informations réciproques
Les comptes rendus de commissions extramuniCipales permettront de faire remonter au conseil
municipal les réflexions ou/ et propositions. 7-2 / Sollicitations des commissions
extra-municipales par le conseil
municipal. Le Conseil municipal peut saisir les commissions extra-municipales sur des Sujets
particuliers pour connaître leur avis.
Après échanges, explications, débats,
les Commissions formuleront leur
avis.
- Soit sur un sujet qui concerne
sa thématique
- Soit pour apporter un avis, proposer
une compétence sur une problématique
plus globale sur le territoire de la commune.