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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220405 12 cession parcelles a CAPPERS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220405 12 cession parcelles a CAPPERS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
CCEDA
CC 05/04/2022
(12)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 05 AVRIL 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 05 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 30 mars 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Éliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC M. Daniel PEYNON Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Déolinda BOILON M. Florent MONEYRON M. Alain COSSON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Marie-France MARMY M. Jean-Louis DERBIAS Mme Catherine MORAND M. René BROUSSE M. Guillaume FRICKER Mme Séverine VIAL
Mme Sylvie ROCHE M. Yannick DUPOUÉ M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON
Suppléant présent : M. Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
Mme Josiane HUGUET (à Mme Danielle GRANOUILLET)
Mme Sylvie EXBRAYAT (à Mme Agnès TARTRY-LAVEST)
Mme Julie MONTBRIZON (à Mme Déolinda BOILON)
Mme Annick FORESTIER (à M. Daniel PEYNON)
M. Christian BOURNAT (à Mme Marie-France MARMY)
M. Gilles MARQUET (à Mme Élyane GRANET)
M. Cédric DAUDUIT (à M. Alain COSSON)
Mme Patricia LACHAMP (à Mme Élisabeth BRUSSAT)
M. Bernard FRASIAK (à Mme Séverine VIAL)
M. Antoine LUCAS (à M. Yannick DUPOUÉ)
Etaient absents :
M. Patrick GIRAUD
Mme Michelle CIERGE
VOTE : En exercice : 35 Présents : 23 / Représentés : 10 Votants : 33
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :
- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme
- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Isabelle GROUIEC, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : P.A.I. – CESSION DE PARCELLES A LA SOCIETE CAPPERS CCEDA
CC 05/04/2022
(12)
2
Économie : Parc d’Activités Intercommunal
Cession de parcelles à la société CAPPERS
Vu l’article L311-6 du Code de l’urbanisme relatif aux cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC ;
VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains (CCCT) Type s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;
VU l’avis du Service des Domaines en date du 29/03/2022 relatif à l’estimation du prix de vente de la parcelle cadastrée B 1769 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B 1769 sis commune de Lezoux appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;
Vu le courrier de confirmation d’implantation de la société CAPPERS en date du 7 Mars 2022 ;
***********
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire que la société CAPPERS, actuellement basée à Thiers (ZI du Felet, Pépinière d’entreprises Transformance), a confirmé à la CCEDA son intention d’acquérir la parcelle cadastrée B1769 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, sis commune de Lezoux.
L’entreprise est spécialisée dans l’assemblage de pièces pour la réalisation d’adoucisseurs d’eau.
Le projet de l’entreprise comprend le transfert de l’activité de la société (12 emplois concernés), dans un nouveau bâtiment industriel de 1200 m² incluant une extension à moyen terme.
La parcelle se situe sur la commune de Lezoux, sur la partie médiane de la ZAC, elle occupe une superficie de 9248 m². La parcelle est pour partie boisée, aussi le coût du défrichement et du dessouchage de la parcelle sera pris en charge par la CCEDA.
Conformément à la démarche environnementale engagée sur le Parc d’Activités, des bosquets d’arbres intéressants seront conservés.
Ceci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :
- En conformité avec la loi ELAN, la prise en charge par la CCEDA en sa qualité de vendeur, d’une étude géotechnique (G1) compte-tenu que la parcelle est soumise à un aléa moyen pour le retrait / gonflement des argiles ; CCEDA
CC 05/04/2022
(12)
3
- La cession de la parcelle cadastrée B1769 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier Commune de Lezoux, d’une contenance actuelle de 9248 m², au profit de la société CAPPERS avec faculté de substitution à la SCI qui sera créée, précision faite que la superficie exacte de la parcelle à céder sera définitive une fois le bornage réalisé ;
o En effet, le bornage de la parcelle sera réalisé par le cabinet de
géomètre BISIO&ASSOCIES, mandaté par la CCEDA,
conformément au marché de géomètre n°02-2020. Dans le cas
d’une modification du parcellaire, la parcelle sera renumérotée.
- La cession de ladite parcelle s’établira au prix de 15€ HT le mètre carré, prix auquel s’appliquera la TVA sur marge ;
- L’approbation du Cahier des Charges de Cession des Terrains spécifique à cette cession conformément à l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme et l’autorisant à signer celui-ci ainsi que la fiche des prescriptions architecturales et urbanistiques qui s’appliquera à la parcelle cédée ;
- De l’autoriser à déposer un exemplaire type du CCCT au rang des minutes à l’office notarial « Act Notaires & Associés » 63 430 Pont-du-Château
- De l’autoriser à signer le compromis et l’acte de vente à l’étude ACT & Notaires associés à Pont-du-Château.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE la cession de parcelles à la société CAPPERS à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 07 avril 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente