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Document publié le Lundi 8 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV CONSEIL 8 MARS 2021 avec votes)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 8 mars 2021
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 8 mars 2021, à 18h00 en visioconférence, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Monsieur SCHAMING, Directeur de Cabinet par intérim du Président de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Point n° 1 : Motion de soutien à l'égard de Monsieur Pierre MUEL, Maire de Marieulles.
Point n° 2 : Motion pour le maintien du siège de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Grand Est à Metz.
Point n° 3 : Installation du nouveau Conseiller Métropolitain titulaire et du nouveau Conseiller Métropolitain suppléant de la Commune de Vernéville.
Point n° 4 : Désignation de représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
Point n° 5 : Signature de la convention NPRU de Metz Métropole.
Point n° 6 : Budget Primitif 2021.
Point n° 7 : Attribution de compensation prévisionnelle pour l'année 2021.
Point n° 8 : Constitution d'une société publique locale Chambley et Madine : approbation des statuts, entrée au capital et désignation des représentants.
Point n° 9 : Convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole.
Point n° 10 : Délégation de Service Public relative à l’exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Avenant n°6 portant sur l'extension du parking.
Point n° 11 : Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole - Avenant n°6 application d'une
minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2020 liée à la crise sanitaire. 2
Point n° 12 : Délégation de Service Public relatif à l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole - Avenant n°3 application d'une minoration de la
redevance d'occupation du domaine public au titre de 2020 liée à la crise sanitaire et modification de la clause assurance.
Point n° 13 : Périmètre du Syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat mixte de la Seille Aval, du Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille et du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille et proposition de statuts.
Point n° 14 : Régie de l'Eau de Metz Métropole - Révision des statuts.
Point n° 15 : Evolution des statuts du Syndicat du Bassin Versant.
Point n° 16 : Actualisation du Régime indemnitaire du personnel métropolitain.
Point n° 17 : Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet.
Point n° 18 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 19 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) /
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy Présent
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly Présent
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz Présente
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Excusé 3
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz Présent
Monsieur Bruno VALDEVIT
Ars-sur-Moselle Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville Présent
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles Présent
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz Présente
Monsieur Philippe GLESER
Metz Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe Présent
François HENRION
Augny
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy Présente
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain Présente
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux Présent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux Présent 4
Monsieur Michel DUMONT
Fey Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy Présent
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny Présent
Madame Armelle HUET
Noisseville
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Claude
VALENTIN à compter du vote de la motion n° 2 du point
n° 4
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre Présent
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry Présente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves Présent
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles Présent
Madame Martine NICOLAS
Metz Présente
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey Présente
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Présent
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz Présent
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte Excusé et suppléé par Monsieur Dominique BRIOUX
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Excusé pour le vote des points n° 1 à n° 3 et pour le
vote de la motion n° 1 du point n° 4
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOHL
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présente 5
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Présente
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Présente
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Présent
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Présent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Excusée pour le vote de la motion n° 1 du point n° 4 et
donne pouvoir à Madame Isabelle LUX
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Absent pour le vote de la motion n° 1 du point n° 4
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS
pour le vote des points n° 1 à n° 3 et pour le vote de la
motion n° 1 du point n° 4
Monsieur Laurent DAP
Metz
Présent
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Madame Aude GREGOIRE
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Présent
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Présent
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Présente
Excusée et donne pouvoir à Madame Doan TRAN pour
le vote des points n° 1 à n° 3 et pour le vote de la motion
n° 1 du point n° 4 6
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Présent
Madame Isabelle LUX
Metz
Présente
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jérémy ROQUES
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Présent
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Excusé
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Présent
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Laurent DAP
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Présente
Absente pour le vote des points n° 1 à n° 3 et pour le
vote de la motion n° 1 du point n° 4
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Présent
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur François
GROSDIDIER
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Présent
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Présente 7
Madame Isabelle VIALLAT
Metz
Présente
Monsieur Julien VICK
Metz
Présent
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent.
Ne vote pas les points n° 1 et n° 2 car il est installé en
qualité de Conseiller métropolitain à compter du point
n° 3
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole. Monsieur SCHAMING Directeur de Cabinet par intérim du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame MADEC-CLEI, Directeur Délégué à Metz Métropole.
Monsieur LOGNON, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur LEDERLE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame GOETZ, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00.
LE DETAIL DES VOTES AU SCRUTIN PUBLIC AUXQUELS IL A ETE PROCEDE POUR LES POINTS N° 1, N° 2 et N° 4 A N° 17 FIGURE DANS LES TABLEAUX JOINTS AU PRESENT PROCES-VERBAL.
Point n° 1 : Motion de soutien à l'égard de Monsieur Pierre MUEL, Maire de Marieulles.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
MOTION
—
Le Conseil,
Le Conseil Métropolitain condamne sans réserve l’agression odieuse dont a été victime Pierre Muel, Maire de Marieulles.
Son véhicule personnel, stationné à son domicile, a été volontairement incendié. Présent à son domicile, il a tenté d’éteindre l’incendie s’exposant ainsi personnellement et se brûlant gravement.
L’ensemble des membres du Conseil Métropolitain tient à exprimer sa plus vive émotion à l’égard de cet acte criminel qui montre, une fois de plus, combien nous élus sommes devenus des cibles d'une violence gratuite et en voie de banalisation.
A travers cette motion, le Conseil Métropolitain entend démontrer son indéfectible soutien au Maire de Marieulles.
INTERVENTION : / 8
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 2 : Motion pour le maintien du siège de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Grand Est à Metz.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
MOTION
—
Le Conseil,
L'article 42 de la loi Pacte, adoptée au Parlement le 11 avril 2019, a entériné la fusion des Chambres de Métiers et de l'Artisanat départementales au sein de structures régionales à partir du 1 er janvier 2021.
Dans ce cadre, certains élus se sont opposés à la fusion des Chambres départementales du Grand Est, au prétexte que celles régies par le droit local alsacien-mosellan bénéficieraient d'un pouvoir décisionnaire disproportionné dans la gouvernance de la nouvelle Chambre régionale par rapport à leur contribution financière.
Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Monsieur Alain Griset, a décidé de confier au service du contrôle général économique et financier une mission d'audit visant notamment à préciser les modes de gouvernance de la nouvelle Chambre régionale pour garantir un meilleur équilibre en son sein.
Le 9 février dernier, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Grand Est a adopté à une très forte majorité, lors de son assemblée générale d'installation, une délibération faisant de Metz son nouveau siège régional.
Le Conseil métropolitain se réjouit de cette prise de décision. Il n'est pas sans intérêt de rappeler combien notre territoire a souffert de différentes restructurations et suppressions de services de l'Etat depuis 2008.
Or, suite à cette décision, certains élus remettent en cause non seulement l'équilibre de la gouvernance de la Chambre régionale mais également le principe même de son implantation à Metz.
Il semble primordial de rappeler que les deux sujets sont strictement indépendants l'un de l'autre et qu'un mélange des genres en la matière ne saurait aboutir à autre chose qu'à une plus grande instabilité institutionnelle.
De cette tentative de déstabilisation ne pourraient naître que des difficultés supplémentaires sur le plan politique et institutionnel dans une région Grand Est déjà fortement chahutée par la création de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Par cette motion, le Conseil métropolitain s'engage aux côtés de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Grand Est et soutient sa décision d'implantation de son siège à Metz.
INTERVENTION : Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0 9
Abstention(s) : 0
Point n° 3 : Installation du nouveau Conseiller Métropolitain titulaire et du nouveau Conseiller Métropolitain suppléant de la Commune de
Vernéville.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Suite à la démission de Monsieur Pierre BAUDRIN de ses fonctions de Maire de la Commune de Vernéville, le Conseil Municipal a procédé lors de sa séance du 18 février 2021 à l'élection du Maire et des Adjoints.
Vernéville étant une Commune de moins de 1 000 habitants, conformément aux dispositions de l'article L. 273-11 alinéa 2 du Code Electoral, lors de l'élection du Maire, les Conseillers métropolitains de la Commune sont désignés selon le nouvel ordre du tableau, à savoir le Maire en qualité de titulaire et le Premier Adjoint en qualité de suppléant.
Par conséquent, il convient d'installer Monsieur Yves DIEUDONNE, Maire de la Commune de Vernéville, en qualité de Conseiller Métropolitain titulaire, et Monsieur Robert KURZ, Premier Adjoint, en qualité de Conseiller Métropolitain suppléant.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Electoral et notamment son article L. 273-11 alinéa 2,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Pierre BAUDRIN de ses fonctions de Maire de la Commune de Vernéville,
VU la séance du Conseil Municipal de Vernéville en date du 18 février 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et des Adjoints,
CONSIDERANT que lors de l'élection du Maire d'une Commune de moins de 1 000 habitants, les Conseillers métropolitains de la Commune sont désignés selon le nouvel ordre du tableau, à savoir le Maire en qualité de titulaire et le Premier Adjoint en qualité de suppléant,
DECLARE Monsieur Yves DIEUDONNE, Maire de Vernéville, installé dans ses fonctions de Conseiller Métropolitain titulaire en remplacement de Monsieur Pierre BAUDRIN, DECLARE Monsieur Robert KURZ, Premier Adjoint au Maire de Vernéville, installé dans ses fonctions de Conseiller Métropolitain suppléant en remplacement de Monsieur Laurent KARMANN.
INTERVENTION : /
Point n° 4 : Désignation de représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’Association des Grandes Ecoles de Metz (AGEM) est une association régie par les articles 21 à 10
79 du Code Civil Local maintenu en vigueur par la loi 1 er juin 1924 à laquelle la Communauté d'Agglomération a décidé d'adhérer par délibération du 24 février 2014.
Lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 27 novembre 2020, les membres ont marqué leur forte volonté de ranimer cette instance de concertation et de promotion de projets communs entre grandes écoles. Il convient de souligner que cette synergie des écoles permet de créer une réelle dynamique sur le Technopôle mais aussi au-delà du territoire de la Métropole.
Les actions de l’AGEM s’articulent autour d’enjeux majeurs motivés par l'attractivité du territoire autour de thèmes essentiels tels que l'employabilité des jeunes diplômés, les collaborations écoles-industries, les relations internationales et la vie étudiante.
Il convient de procéder à la désignation du représentant de Metz Métropole qui sera appelé à siéger à l'AGEM.
Par délibération du Bureau en date du 15 février 2021, Metz Métropole a décidé d'adhérer au Club Hydrogène Grand Est afin de prendre part à la dynamique territoriale impulsée par le consortium autour de l'hydrogène et bénéficier du réseau qui lui est lié, regroupant des pôles de compétitivité, des entreprises, des centres de recherche et des collectivités. Il convient de procéder à la désignation d'un représentant titulaire (élu) et d'un représentant suppléant (fonctionnaire) de Metz Métropole au Club Hydrogène Grand Est.
La loi n° 2019-812 du 1 er août 2019 relative à la création de l’Agence Nationale du Sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit l'institution dans chaque région d'une Conférence Régionale du Sport (CRdS) comprenant notamment des représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de sport.
La Conférence Régionale du Sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’Etat et l’Agence Nationale du Sport, est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales.
Par courrier en date du 1er février 2021, Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sollicite Metz Métropole afin de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la future Conférence Régionale du Sport du Grand Est.
Par courrier en date du 15 février 2021, Monsieur le Préfet de la Moselle sollicite Metz Métropole afin de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P). Cette Commission, présidée par le Préfet de Département ou son représentant, établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Par courrier en date du 9 février 2021, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sollicite Metz Métropole pour procéder à la désignation d'un représentant à la Commission de Médiation (COMED) prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020, modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), a notamment pour effet de modifier :
- sa dénomination en Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE)
- la composition de son Conseil d'Administration afin de tenir compte de l'extension de son
périmètre. 11
L'EPFGE est ainsi administré par un Conseil d'Administration de 51 membres dotés chacun d'un suppléant.
Il appartient par conséquent à Metz Métropole de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de représentants de Metz Métropole à l'Association des Grandes Ecoles de Metz (AGEM), au Club Hydrogène Grand Est, à la Conférence Régionale du Sport (CRdS) du Grand Est, à la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P), à la Commission de Médiation (COMED) et au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un représentant à l'Association des Grandes Ecoles de Metz (AGEM),
DECIDE de désigner Monsieur Marc SCIAMANNA en qualité de représentant de Metz Métropole à l'Association des Grandes Ecoles de Metz (AGEM).
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau en date du 15 février 2021 par laquelle Metz Métropole a décidé d'adhérer au Club Hydrogène Grand Est,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un représentant titulaire (élu) et d'un représentant suppléant (fonctionnaire) au Club Hydrogène Grand Est,
DECIDE de désigner :
- Madame Frédérique LOGIN en qualité de représentant titulaire,
- Le Directeur Général Adjoint aux Services Urbains en qualité de représentant suppléant, de Metz Métropole au Club Hydrogène Grand Est.
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du 1 er février 2021 sollicitant Metz Métropole afin de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger à la future Conférence Régionale du Sport (CRdS) du Grand Est,
DECIDE de désigner, comme suit, les représentants de Metz Métropole à la Conférence Régionale du Sport du Grand Est :
- Madame Nathalie SPORMEYEUR en qualité de représentant titulaire - Monsieur Bruno VALDEVIT en qualité de représentant suppléant
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 15 février 2021 sollicitant Metz Métropole afin de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P),
DECIDE de désigner, comme suit, les représentants de Metz Métropole à la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes :
- Madame Béatrice AGAMENNONE en qualité de représentant titulaire - Monsieur Bernard STAUDT en qualité de représentant suppléant
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 13
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 9 février 2021 sollicitant Metz Métropole pour désigner un représentant à la Commission de Médiation (COMED),
DECIDE de désigner Monsieur Frédéric NAVROT en qualité de représentant de Metz Métropole à la Commission de Médiation.
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020, modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), ayant notamment pour effet de modifier sa dénomination en Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et de modifier la composition de son Conseil d'Administration afin de tenir compte de l'extension de son périmètre,
CONSIDERANT qu'il appartient à Metz Métropole de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au Conseil d'Administration de l'EPFGE,
DECIDE de désigner, comme suit, les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de l'EPFGE :
- Monsieur François GROSDIDIER en qualité de représentant titulaire - Monsieur Laurent DAP en qualité de représentant suppléant
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Signature de la convention NPRU de Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est Mme TRAN.
Mme TRAN
Dans la continuité du Projet de Rénovation Urbaine (2005 - 2015) des quartiers de Metz-Borny et de Pré-Génie à Woippy, et en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Metz Métropole avec les villes de Metz et Woippy ont poursuivi le travail engagé dans un Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU).
Quatre Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de l’agglomération sont concernés : - 1 PRojet d'Intérêt National (PRIN) : Borny à Metz,
- 3 PRojets d'Intérêt Régional (PRIR): Bellecroix à Metz, La Patrotte – Metz Nord à Metz et 14
Saint Eloy – Boileau – Pré Génie à Metz et Woippy.
Le Protocole de préfiguration, premier document contractuel avec l’ANRU de ce Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), a été signé le 13 mars 2017. Il a fixé les enjeux et les objectifs de renouvellement urbain de chaque QPV concerné, le programme des études à réaliser et l’ingénierie nécessaire pour l’élaboration des projets urbains.
Dans ce cadre, une étude urbaine a été menée sur chaque territoire, par des équipes d’architectes-urbanistes, en lien avec tous les partenaires (au premier rang desquels les villes, les bailleurs sociaux, le tissu associatif et les habitants) afin d’élaborer un plan-guide et une programmation urbaine.
Le projet urbain et la programmation opérationnelle ainsi définis sur la période 2020-2031, le dossier a été présenté à l’ANRU et à ses partenaires lors de Comités d'Engagement (C.E.) qui ont eu lieu le 12 décembre 2018 à une étape intermédiaire pour l'ensemble des quartiers, le 03 avril 2019 pour les PRIR messins et le 26 juin 2019 pour le PRIN.
Afin de valider le projet d'ensemble et d’acter les concours financiers maximum attribués par l’ANRU et ses partenaires, une Déclaration d’engagement, document préalable à la convention objet de cette délibération, a été signée le 9 janvier 2020.
Le travail partenarial s’est poursuivi pour intégrer dans la convention ci-jointe les remarques formulées lors des Comités d’Engagement mais aussi et notamment les évolutions souhaitées par l'exécutif nouvellement élu.
En effet, à Bellecroix, les habitants des quartiers ont émis le souhait de préserver au maximum les espaces verts de la colline. Il a donc été décidé de supprimer le projet de voie Saint Urbice et d'accentuer le projet de liaisons douces (piétonnes, cyclables,…) afin de reconnecter le Fort et les espaces naturels de Bellecroix à un grand réseau d'espaces verts métropolitains. Ainsi, en concertation avec les habitants, une nouvelle étude d'aménagement pour aboutir à un schéma directeur partagé par tous sera menée dans les prochains mois.
Sur le quartier de La Patrotte Metz-Nord : l'ANRU dans son avis du Comité d'Engagement du 03 avril 2019 a validé uniquement le financement des démolitions de 194 logements du "chemin de la Moselle", en laissant de côté tous les autres projets, notamment le projet urbain visant à réaménager le "cœur Patrotte" (rues Ch. Nauroy, P. Chevreux, Commandant Brasseur,...), pour y réaliser de nouveaux logements en accession sociale et rénover les écoles. Le Président de Metz Métropole ainsi que les élus référents, ont souhaité réorienter le projet. Après un travail partenarial avec les bailleurs et les habitants du quartier, un nouveau schéma directeur sera proposé à l'ANRU avec les objectifs suivants :
- Préservation des immeubles du "chemin de la Moselle" et proposition d'amélioration de leur environnement par des dispositifs anti-bruit, anti-pollution,…
- Relocalisation des démolitions sur les bâtiments d'habitation de "cœur-Patrotte", - Rénovation du "cœur-Patrotte" : démolition de bâtiments dégradés, aménagement d'espaces publics, construction de logements en accession sociale, rénovation des écoles.
Ainsi dans l'attente des modifications évoquées ci-dessus, qui seront formalisées par un avenant, la présente convention acte déjà les opérations consensuelles validées par quartier, listées ci- dessous. La signature de la convention permettra de commencer ces opérations et de percevoir les subventions correspondantes validées par l'ANRU.
Quartier de Borny :
- démolition de 214 logements sociaux et reconstitution de 171 logements hors QPV - réhabilitation de 1261 logements locatifs sociaux qui viseront le niveau Bâtiment Basse Consommation - rénovation,
- résidentialisation de 560 logements locatifs sociaux,
- programmation de logements en accession afin de faire baisser la part de logements sociaux, 15
- soutien à la construction 100 logements à l'accession sociale,
- mise en place d'une ORCOD (Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées) sur le quartier de Borny pour encadrer les copropriétés en difficulté (financée par l'Anah),
- construction d'un nouveau centre social,
- extension et rénovation de l'école maternelle Mirabelles, de l'école élémentaire Barrès avec création d'un restaurant scolaire pour le groupe scolaire,
- extension et rénovation de l'école maternelle Pergaud, de l'école maternelle Domaine Fleuri, construction d'une école élémentaire Gloucester,
- création d'un centre d'affaires de quartier,
- traitement du centre commercial B7 et Borny-Nord, et maîtrise des cellules commerciales place Foselle.
Quartier de Bellecroix
- démolition de 63 logements HLM sur le secteur des terrasses, qui donneront lieu à la reconstitution de 50 logements hors QPV,
- acquisition pour la démolition du centre commercial sur le secteur du plateau, - étude urbaine pour le nouveau projet de quartier, suite à la suppression de la voie Saint Urbice au profit de liaisons douces et de valorisation du patrimoine naturel, qui fera l'objet d'un avenant à la convention.
Quartier de La Patrotte Metz-Nord
- étude urbaine pour l'ensemble du projet, qui fera l'objet d'un avenant à la convention.
Quartier Saint Eloy - Boileau - Pré Génie
- aménagements d'entrée de ville à Woippy,
- réhabilitation de 124 pavillons OPHMM situés à Woippy,
- résidentialisation de 701 logements Logiest situés sur le secteur Boileau à Metz, - construction de 10 logements intermédiaires Logiest situés à Woippy, - études sur le projet de réhabilitation et de réaménagement des halles du 20, avenue de Thionville à Woippy en un pôle socio-économique, culturel et ludique, intégrant l'aménagement de l’avenue de Thionville pour constituer une entrée d’agglomération. Ce projet pourra faire l'objet d'un avenant à la convention.
Une "clause de revoyure" est prévue dans la convention, stipulant que les avenants sont envisagés dans le cadre de la finalisation des projets des quartiers messins Bellecroix et La Patrotte Metz-Nord, et dans le cadre de redéploiements de crédits sur le quartier intercommunal Saint Eloy - Boileau - Pré Génie. Ils pourront être abondés par des crédits redéployés de l'ANRU au niveau national ou régional.
L'ensemble de ce projet est estimé à ce jour à 137 M€ dont 26,8 M€ de subvention ANRU et 11 M€ de prêts d'Action Logement, soit un concours financier total de l'ANRU de 37,8 M€.
Des mises au point techniques et financières, à la marge, nécessiteront une ultime relecture et pourront générer des ajustements de la convention avant signature.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la Loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, VU la circulaire CGET du 13 juin 2014 portant réforme de la géographie d’intervention de la politique de la ville,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'ANRU en date du 3 mars 2015 retenant Borny 16
en qualité de quartier d'intérêt national,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine en date du 1er juin 2015, retenant Bellecroix, La Patrotte/Metz-Nord et Boileau (partie messine) en qualité de quartier d'intérêt régional,
VU le Contrat de Ville de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015,
VU le nouveau règlement général de l'ANRU concernant le NPNRU, approuvé le 25 mai 2018, VU les comptes rendus des réunions du Comité d'Engagement de l'ANRU en date des 3 avril et 26 juin 2019,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2019, relative à la déclaration d'engagement avec l'ANRU,
VU la décision de L'ANRU validant les opérations pré-conventionnées, VU la convention jointe,
APPROUVE le contenu de la convention pluriannuelle avec l’ANRU et ses partenaires, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à finaliser et signer la convention, Les crédits seront inscrits au budget de l'année en cours
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Madame Pauline SCHLOSSER / Monsieur Bruno VALDEVIT / Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur Cédric GOUTH / Monsieur Ferit BURHAN / Madame Patricia ARNOLD / Madame Doan TRAN / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 11
Abstention(s) : 0
Point n° 6 : Budget Primitif 2021.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Sur la base du rapport de présentation du Budget Primitif 2021, des documents budgétaires joints en annexe, et des documents mis à disposition, il est proposé les motions en conséquence.
Les maquettes budgétaires sont consultables sur le site Extranet Elus de Metz Métropole, ainsi qu'à la Direction des Finances – Maison de la Métropole – 1 place du Parlement de Metz à Metz - et transmissibles sur simple demande.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 110,
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 25 janvier 2021,
VU le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole pour l’exercice 2021 pour :
Le Budget Principal (instruction M57),
Le Budget Annexe « Archéologie Préventive » (instruction M57),
Le Budget Annexe « Déchèteries » (instruction M4), 17
Le Budget Annexe « Transports Publics » (instruction M43),
Le Budget Annexe « Zones en Régie » (instruction M57),
Le Budget Annexe « Eau Potable » (instruction M49),
ADOPTE le Budget Primitif 2021 tel que présenté dans les documents budgétaires joints en annexe, et s’équilibrant en dépenses et en recettes à :
Budget Principal : 268 906 219 €,
Budget Annexe « Archéologie Préventive » : 3 251 915 €,
Budget Annexe « Déchèteries » : 4 302 466 €,
Budget Annexe « Transports Publics » : 72 697 436 €,
Budget Annexe « Zones en Régie » : 50 987 308 €,
Budget Annexe « Eau Potable » : 188 000 €,
DECIDE l’inscription au titre de l'exercice 2021 de crédits affectés au Cabinet du Président à hauteur de 722 400 € pour le recrutement au maximum de 7 collaborateurs, conformément à la réglementation en vigueur.
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 9
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1520 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 avril 2016 portant approbation du Programme Pluriannuel d’Investissement 2016-2020 et particulièrement de l’Autorisation de Programme « 15QVGD001 – Programme de conteneurisation de la collecte des déchets », VU le Budget Primitif 2021,
DECIDE de fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021 à 9,25 %,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire du 25 janvier 2021,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 avril 2016 portant approbation du Programme Pluriannuel d’Investissement 2016-2020,
DECIDE d’approuver l’inscription des nouvelles Autorisations de Programme et d’approuver les échéanciers relatifs aux crédits de paiement conformément à l’annexe 1. 18
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 nonies D et 1636 B, VU la délibération du Conseil de Communauté du 4 avril 2016 portant adoption du Plan Pluriannuel d'Investissements 2016-2020,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 4 avril 2016 portant modification du coefficient multiplicateur de la TASCOM en 2017 et à compter de 2018,
VU le Budget Primitif 2021,
DECIDE de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2021 à :
Taxe d'Habitation 10,97%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2,09%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 7,41%
Cotisation Foncière des Entreprises 25,94%
CONFIRME le coefficient multiplicateur de TASCOM pour l'année 2021 à 1,15, CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
L'exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est assuré depuis le 1er janvier 2018 par Metz Métropole. Pour son financement, et en l'absence de transfert de l'Etat en faveur des collectivités concernées, le Conseil métropolitain a décidé l'instauration de la Taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Le montant en avait été fixé à 1 143 000 € pour les exercices 2018 à 2020. Ce montant, calculé sur la base d'une prospective triennale (2018-2020), permettait de faire face aux dépenses d'investissement et de fonctionnement de cette politique.
Depuis la prise de compétence, Metz Métropole a lancé diverses études diagnostics des principaux cours d'eau de son territoire présentant des problèmes d'inondation connus à ce jour et inscrits dans des plans d'actions pour atteindre le bon état des masses d'eau d'ici 2027, notamment les ruisseaux de Vallières et de Saulny. Ces études en cours d'achèvement présenteront un programme de travaux permettant à la fois de lutter contre les inondations et d'intégrer la dimension "milieux aquatiques" dans les propositions.
Les Etudes De Danger (EDD) à mener sur les ouvrages de protection contre les crues de la Moselle déboucheront également sur des programmes de travaux pour garantir le niveau de protection retenu. Ces études portées par le Syndicat Mixte Moselle Aval ont démarré fin 2020 et 19
seront finalisées en 2022. Le montant des investissements à prévoir sur ces ouvrages sera connu à l'issue de ces études.
Ces différents chantiers permettent d'établir une prospective financière pour la période 2020-2026. Il apparaît que le maintien du niveau de la GEMAPI permet d'assurer le financement des opérations envisagées jusqu'à 2022/2023 sans recours à l'emprunt. Ensuite, un arbitrage devra être fait quant aux modalités de financement de la compétence.
En conséquence, il est proposé de fixer le produit attendu pour 2021 au titre de la taxe GEMAPI à 1 143 000 €.
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1530 bis,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 211-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 janvier 2018 instaurant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1 er janvier 2018, CONSIDERANT le besoin de financement de la compétence pour 2021,
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'année 2021 au montant de 1 143 000 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires, CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
INTERVENTIONS : Madame Nathalie COLIN-OESTERLE / Monsieur Julien VICK / Monsieur Xavier BOUVET / Madame Françoise GROLET / Monsieur Frédéric NAVROT / Monsieur Marc SCIAMANNA / Madame Martine NICOLAS / Madame Béatrice AGAMENNONE / Monsieur Patrick THIL / Monsieur Grégoire LALOUX / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Attribution de compensation prévisionnelle pour l'année 2021.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Le mécanisme de l’Attribution de Compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI). L’Attribution de Compensation correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à Metz Métropole.
Compte tenu qu’aucun nouveau transfert de compétences n’est envisagé en 2021 entre la métropole et ses communes membres, il est proposé de reconduire le montant définitif fixé en 2020 au titre des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement.
Seule l’attribution de compensation de fonctionnement de la Ville de Metz est modifiée pour prendre en compte les montants prévisionnels de la facture 2020 et de la facture 2021 des services mutualisés. 20
Il est donc proposé au Conseil de fixer les montants des Attributions de Compensation conformément aux annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 issu de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole » au 1 er janvier 2018,
VU la délibération du Bureau en date du 30 novembre 2015 relative à l'avenant n° 3 à la convention portant mise en commun des services informatiques et Systèmes Informatiques Géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information, afin de remplacer la facturation de la quote-part des services mutualisés par une imputation directe sur l'Attribution de Compensation de la commune utilisatrice,
VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2020 portant vote des attributions de compensations définitives pour l'année 2020,
VU le Budget Primitif 2021,
DECIDE de fixer les montants prévisionnels des attributions de compensations en fonctionnement des communes membres applicables pour l'année 2021, comme précisé dans l’annexe 1, DECIDE de fixer les montants prévisionnels des attributions de compensations en investissement des communes membres applicables pour l'année 2021, comme précisé dans l’annexe 2.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 8 : Constitution d'une société publique locale Chambley et Madine : approbation des statuts, entrée au capital et désignation des
représentants.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
La Région Grand Est a entrepris un projet de création d'une société publique locale pour la gestion et l'exploitation commune des sites de l'aérodrome de Chambley et du lac de Madine, géré actuellement par le Syndicat Mixte d'Aménagement du lac de Madine.
Le rapprochement vise à faire de ces deux sites les composantes d'une station écotouristique pouvant à terme dépasser largement les frontières régionales.
Les ambitions autour de ce projet sont de : 21
- développer, conserver, mettre en valeur et promouvoir l'aérodrome de Chambley et le site du lac de Madine en respectant leurs identités,
- développer des offres de loisir complémentaires avec une vraie qualité touristique en termes d'accueil, d'activités proposées et d'hébergements de qualité, - cadrer et optimiser les modalités de gestion et d'exploitation d'une structure commune, (mutualisation des ressources, sécurisation de la structure sur le plan juridique, organisation plus efficiente…),
- proposer des packages de destination,
- développer le rayonnement et la notoriété régionale, nationale et internationale.
Pour cela et conscient des déficits majeurs du site de Madine, la Région présente un plan de développement du site à 3 ans pour 9 millions €, comprenant la rénovation de gîtes, la rénovation de camping, la requalification de l'hébergement collectif et le rajout de chambres, l'amélioration et l'augmentation des aires de camping-car, la création d'un village chalet dans le camping, la montée en gamme du camping et un projet de village flottant.
Au-delà de ces objectifs stratégiques, Metz Métropole s'inscrit dans ce projet de par sa compétence promotion du tourisme et eau potable. Le développement d'un tel projet contribuera à une plus large échelle à la visibilité et au rayonnement de l'ensemble du territoire et intégrera l'offre touristique de la destination Metz Métropole.
Par ailleurs, le lac de Madine a été créé, il y a maintenant plus de cinquante ans, d'une volonté forte de la Ville de Metz d'assurer un approvisionnement en eau des Messins fiable et pérenne. A ce jour, ce site a diversifié ses activités mais conserve néanmoins cette fonction première avec un droit de tirage de 10 millions de m 3 par an. La préservation de la ressource en eau et sa bonne gestion font donc pleinement partir de l'objet de cette nouvelle structure.
En tant qu'autorité actionnaire, Metz Métropole contribuera au capital social de la structure à hauteur de 50 000 € et aura la possibilité d'acheter volontairement des prestations sans mise en concurrence.
Pour les autorités actionnaires et concédantes, soit le Département de la Meuse et la Région Grand Est pour la gestion du site de Madine et uniquement la Région Grand Est pour le site de Chambley, elles contribueront au capital social, pourront faire des achats volontaires de prestations, verseront une contribution forfaitaire de fonctionnement, et une contribution aux investissements. La Région Grand Est disposera par ailleurs d'une prééminence s'agissant des décisions concernant la gestion du site de Chambley.
La dissolution du Syndicat Mixte du lac de Madine pose néanmoins quelques interrogations, son fonctionnement ayant été sévèrement épinglé par la chambre régionale des comptes en 2019, qui pointait nombre d'irrégularités statutaires d'intérêt régional et désordres budgétaire et comptable. De ces constats découle la décision de dissolution du Syndicat Mixte qui est actuellement en cours. La Région Grand Est et le Département de la Meuse, qui seront les propriétaires du site du lac de Madine, absorberont l'ensemble du patrimoine, actif et passif du syndicat. L'exploitation du site sera ensuite concédée à la société publique locale Chambley et Madine.
Metz Métropole est sollicitée pour devenir actionnaire de la société publique locale Chambley et Madine à hauteur de 50 000 €. Le projet de statuts est joint en annexe et il convient de désigner le représentant de Metz Métropole à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première partie, 22
VU le Code du commerce et notamment le Chapitre V du Titre II de son Livre II, VU la délibération de la Région Grand Est du 19 février 2021 approuvant le principe de la création de la nouvelle Société Publique Locale pour la gestion des sites du lac de Madine et de l'aérodrome de Chambley,
VU la délibération de la Communauté de Communes Côtes de Meuse – Woëvre du 25 février 2021 approuvant le principe de la création de la nouvelle Société Publique Locale pour la gestion des sites du lac de Madine et de l'aérodrome de Chambley,
VU la délibération de la Communauté de Communes Mad & Moselle du 18 février 2021 approuvant le principe de la création de la nouvelle Société Publique Locale pour la gestion des sites du lac de Madine et de l'aérodrome de Chambley,
VU la délibération du Syndicat Mixte de Madine approuvant le principe de la création de la nouvelle Société Publique Locale pour la gestion des sites du lac de Madine et de l'aérodrome de Chambley,
VU le projet de statuts de la société publique locale Chambley et Madine tel qu'annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole d'adhérer à la SPL Chambley et Madine qui exercera notamment des activités touristiques, de sports et loisirs et de développement économique, CONSIDERANT la fonction historique du lac de Madine de réserve en eau du territoire de Metz et son droit de tirage de 10 millions de m 3 par an,
CONSIDERANT la nécessité de garantir la bonne préservation et l'utilisation correcte de cette ressource naturelle,
APPROUVE la création de la société publique locale Chambley et Madine, conjointement avec le Conseil Régional Grand Est, le Conseil Départemental de la Meuse, le Conseil Métropolitain du Grand Nancy, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Côtes de Meuse- Woëvre et le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Mad & Moselle et le Syndicat Mixte de Madine,
APPROUVE les statuts de la société publique locale Chambley et Madine dont le projet figure en annexe et autorise Monsieur le Président à les signer,
APPROUVE la participation de Metz Métropole au capital de la société publique locale Chambley et Madine à hauteur de 10 % soit 50 000 € (sous réserve du vote des crédits au BP 2021), correspondant à la souscription de 500 actions d'une valeur nominale de 100 €, DESIGNE Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de représentant de Metz Métropole à l'assemblée générale et au conseil d'administration,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte utile à la réalisation des formalités de création de la société publique locale.
INTERVENTIONS : Monsieur Grégoire LALOUX / Madame Marina VERRONNEAU / Monsieur Khalifé KHALIFE / Monsieur François GROSDIDIER / Monsieur Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 95
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 9 : Convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. DUVAL.
M. DUVAL
Par décret du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a accédé au statut de Métropole à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, conformément à l'article L. 5217-2 IV 9° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole assume, à compter du 1 er janvier de la deuxième année qui suit la création de la Métropole et, en tout état de cause, après l'intervention d'un arrêté préfectoral en constatant le transfert, la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Il 23
s'agit du réseau départemental situé sur le périmètre de la Métropole. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. Il fixe également les modalités de ce transfert.
En 2019 et 2020, le Département de la Moselle et Metz Métropole se sont réunis à trois reprises en Commission Locale chargée de l'Evaluation des Charges et Ressources Transférés (CLECRT) sous l'égide de la Chambre régionale des comptes. Le rapport définif de la CLERCT du 28 février 2020 transmis à la Préfecture du Département, et le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole et adressé au Préfet en date du 27 novembre 2020, ont permis aux deux collectivités de s'accorder sur le périmètre et les conditions du transfert.
Cet accord est formalisé dans le cadre du projet de convention joint à la présente délibération.
Sur la base de cette convention, il est prévu que le Préfet prenne un arrêté pour acter ces modalités de transfert ainsi que sa date d'effet, étant entendu que la date du 1er juin 2021 a été proposée dans le courrier du 27 novembre 2020.
Sans attendre la date effective du transfert, les deux collectivités ont déjà enclenché le processus nécessaire au transfert des agents du Département vers la Métropole. A l'issue de ce processus, la liste des agents transférés sera établie ainsi que le montant du transfert de charge financière qui en découle.
Le projet de Convention prévoit d'ores et déjà qu'un avenant sera pris au plus tard dans les 6 mois suivant la date effective du transfert, pour préciser le montant définitif du transfert de charges.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-2 IV et L. 5217-13,
VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et des Charges transférées du 28 février 2020,
VU le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole portant accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020,
VU l'avis du Comité Technique en date du 9 février 2021,
VU le projet de convention joint en annexe,
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de la compétence Routes du Département.
INTERVENTIONS : Monsieur Sébastien MARX / Monsieur François GROSDIDER
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 24
Point n° 10 : Délégation de Service Public relative à l’exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Avenant n°6 portant sur l'extension du parking.
Le rapporteur de ce point est M. MUEL.
M. MUEL
En date du 19 juillet 2004, la Ville de Metz a conclu avec le délégataire société des Crématoriums de France (SCF) un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un crématorium à Metz pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l'ouvrage, soit le 3 juillet 2006.
La durée du contrat, de 20 ans à l'origine, est passée à 27,5 ans à l'occasion de l'installation du second four de crémation, soit une échéance au 2 janvier 2034.
Depuis le 1 er janvier 2018, la compétence "création, gestion et extension des crématoriums" est exercée par Metz Métropole. Ainsi, Metz Métropole s'est substituée de plein droit à la Ville de Metz dans le contrat de délégation de service public.
Au cours de l'exploitation, un problème est apparu lors des cérémonies : celui du manque de places de stationnement. D'une part, les riverains se sont plaints de stationnements anarchiques dans l'impasse des Hauts Peupliers et, d'autre part, les familles doivent parfois aller se stationner sur le parking d'un supermarché situé dans les environs. Afin de trouver une solution et d'offrir des places en nombre suffisant pour les familles se rendant au Crématorium, il a été proposé une extension du parking.
Le nombre de places passerait de 12 emplacements, dont 1 PMR, à un total de 36, dont 3 PMR. L'accroissement serait donc de 24 places de stationnement. (A cet endroit, la présence de trois essences remarquables d'arbres anciens sera préservée).
Concernant la propriété foncière du terrain d'assiette du nouveau parking, la Ville de Metz a approuvé, par délibération en date du 1 er octobre 2020, la cession à titre gratuit à Metz Métropole de la parcelle communale provisoirement cadastrée section b/17, située 1 impasse des Hauts Peupliers à Metz, d'une superficie approximative de 1 323 m². Par décision n°399 / 2020, Monsieur le Président de Metz Métropole a acté l'acquisition, dans les conditions précitées, de cette emprise communale.
Cette augmentation de la superficie d'environ 1 323 m² entraînera automatiquement une hausse du montant de la redevance d'occupation du domaine public. Elle sera de l'ordre de 893 € (en tenant compte de l'indice 2019, la RODP passerait de 1 992 € à 2 885 €).
Selon le compte d'exploitation prévisionnel fourni par la SCF, le coût de l'extension du parking est estimé à hauteur de 265 000 €, et des frais d'entretien à 2 500 € par an. En compensation de cet investissement, la durée de la DSP serait allongée de 2,5 ans. Ainsi, la durée totale serait de trente ans (30 ans) et prendrait fin le 2 juillet 2036.
L'avenant n°6, joint en annexe, prend acte de la mise à disposition de la parcelle provisoirement cadastrée section b/17, située 1 impasse des Hauts Peupliers à Metz, d'une superficie approximative de 1 323 m², à la SCF.
Le dossier architectural et technique des travaux et équipements, que le délégataire s'engage à réaliser, est annexé au présent avenant (annexe 1).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un crématorium à Metz en date du 19 juillet 2004,
VU l'avis de la commission de délégations de service public et concessions en date du 16 février 2021,
CONSIDERANT la nécessité d'extension du parking du crématorium de Metz Métropole pour la création 24 places de parking supplémentaires afin de répondre aux besoins des usagers, CONSIDERANT la demande de la SCF d'allonger la durée de la DSP de 2,5 ans en compensation de l'investissement réalisé,
CONSIDERANT que la nouvelle superficie totale du parking d'environ 4 273 m² entraine une augmentation de la Redevance d'Occupation du Domaine Public,
DECIDE de mettre à disposition de la Société de Crématoriums de France la parcelle provisoirement cadastrée section b/17, située 1 impasse des Hauts Peupliers à Metz, d'une superficie approximative de 1 323 m²,
DECIDE de prolonger la durée totale de la DSP de 27,5 ans à 30 ans, soit une échéance au 2 juillet 2036,
DECIDE que la RODP s'élèverait à environ 2 885 €, avec indexation chaque année sur l'indice du coût de la construction,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 6 et les différents documents s'y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole - Avenant n°6 application d'une minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2020 liée à la crise sanitaire.
Le rapporteur de ce point est M. MUEL.
M. MUEL
Par convention en date du 2 novembre 2006, Metz Métropole a confié à la société GL Events une Délégation de Service Public (DSP) ayant pour objet le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole, à compter du 1 er janvier 2007 et pour une durée de 30 ans.
Dans le cadre de cette délégation, une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de la concession est versée chaque année par le Concessionnaire, GL Events à Metz Métropole. Cette dernière évolue annuellement selon deux coefficients qui ont été remplacés par avenant n°2 et 4.
Par avenant n°2 en date du 25 octobre 2010 à la convention du 2 novembre 2006, l'indice du coût horaire du travail – tous salariés (ICHT-TS), devenu obsolète, a été remplacé par l'indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés (ICHTrev-TS) afin de calculer le montant de la redevance pour occupation du domaine public versée à Metz Métropole.
Par avenant n°4 en date du 12 septembre 2016 à la convention précitée, l'indice des prix à la consommation (IPC) et autres biens et services publié au Bulletin Mensuel de la Statistique édité par l'INSEE, dont la série a été arrêtée en décembre 2015, a été remplacé par l'indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Nomenclature Coicop : 12 – Biens et services divers – Base 2015 001763408 avec le coefficient 26
de raccordement 1,402.
La crise sanitaire sans précédent traversée durant l'année 2020 et qui se poursuit en 2021, a entrainé l'instauration une première fois de l'état d'urgence le 23 mars 2020 et une seconde fois le 16 octobre 2020, prolongée jusqu'au 16 février 2021. Ces mesures ont eu pour conséquence l'arrêt total des activités du Parc des Expositions de Metz Métropole sur une partie de l'année. Afin de soutenir le Concessionnaire dans cette situation exceptionnelle, il est aujourd'hui proposé de minorer la redevance d'occupation du domaine public due par le Concessionnaire au titre de l'année 2020, nécessitant ainsi la conclusion d'un nouvel avenant. Cette minoration se fonde sur le fait que le Concessionnaire a été privé de la jouissance des dépendances du domaine public pour lesquelles il verse ladite redevance, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, et notamment l'alternance entre des périodes de fermeture obligatoire et de restriction d'activité subies par certains établissements recevant du public.
Par conséquent, il est proposé d'appliquer une minoration de la redevance d'occupation du domaine public de 2020, sur une période de 10 mois, soit du 1er mars au 31 décembre 2020. La redevance étant calculée annuellement, le montant dû au titre de 2020 est de 86 100 €. Proratisée sur une période de 10 mois, cela représente une minoration de 71 750 €.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°6 à la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 35.1 relatif au versement d'une redevance pour occupation du domaine public,
VU le projet d'avenant n°6 à la convention de DSP en date du 2 novembre 2006, CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020 et le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, rétablissant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021,
CONSIDERANT les périodes de fermeture et de restriction d'activité du Parc des Expositions au cours de l'année 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire, et les impacts de la crise sanitaire sur le contrat de DSP du Parc des Expositions de Metz Métropole,
CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par le concessionnaire GL Events, CONSIDERANT la demande indemnitaire de GL Events formée par courrier du 30 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien au Concessionnaire GL Events afin d'assurer la continuité de son activité, qui participe au rayonnement de la Métropole,
APPROUVE la modification des dispositions d'application de la redevance pour occupation du domaine public telle qu'elle résulte des stipulations de l'avenant n°6, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l'avenant n°6 à la convention de DSP en date du 2 novembre 2006, ainsi que tout document s'y rapportant.
INTERVENTIONS : Monsieur Xavier BOUVET / Madame Françoise GROLET / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 95 27
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Délégation de Service Public relatif à l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole - Avenant n°3 application d'une
minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2020 liée à la crise sanitaire et modification de la clause
assurance.
Le rapporteur de ce point est M. MUEL.
M. MUEL
Par convention en date du 17 décembre 2012, Metz Métropole a confié à la société GL Events une Délégation de Service Public (DSP) ayant pour objet l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole, avec effet au 1 er janvier 2013.
Depuis l’entrée en vigueur du contrat de DSP, deux avenants à ce contrat ont été établis (avenant n°1 du 17 novembre 2014 relatif au décalage d'une manifestation et avenant n°2 du 8 novembre 2016 concernant la durée du contrat de DSP, le périmètre de l'activité, la mise à jour des équipements délégués et des plans, la modification du régime financier du contrat et la finalisation de l'annexe 14 au contrat « Le modèle de rapport annuel du Titulaire »).
Dans le cadre de cette délégation, une redevance pour occupation du domaine public est versée chaque année par le Concessionnaire, GL Events à Metz Métropole. Cette dernière est fixe et indexée tous les ans selon la formule de calcul exposé à l'article 30 du contrat de DSP du 17 décembre 2012.
La crise sanitaire sans précédent traversée durant l'année 2020 et qui se poursuit en 2021, a entrainé l'instauration une première fois de l'état d'urgence le 23 mars 2020 et une seconde fois le 16 octobre 2020, prolongée jusqu'au 16 février 2021. Ces mesures ont eu pour conséquence l'arrêt total des activités du Centre des Congrès de Metz Métropole sur une partie de l'année. Afin de soutenir le Concessionnaire dans cette situation exceptionnelle, il est aujourd'hui proposé de minorer la redevance d'occupation du domaine public due par le Concessionnaire au titre de l'année 2020, nécessitant ainsi la conclusion d'un nouvel avenant. Cette minoration se fonde sur le fait que le Concessionnaire a été privé de la jouissance des dépendances du domaine public pour lesquelles il verse ladite redevance, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, et notamment l'alternance entre des périodes de fermeture obligatoire et de restriction d'activité subies par certains établissements recevant du public.
Par conséquent, il est proposé d'appliquer une minoration de la redevance d'occupation du domaine public de 2020, sur une période de 10 mois, soit du 1er mars au 31 décembre 2020. La redevance étant calculée annuellement, le montant dû au titre de 2020 est de 10 398,07 €. Proratisée sur une période de 10 mois, cela représente une minoration de 8 665,06 €.
Par ailleurs, des modifications sont nécessaires aux articles 21 et 22 relatifs à l'étendue de la responsabilité du titulaire et aux obligations d'assurances de ladite convention. En effet, M3Congrès en qualité de propriétaire non occupant du bâtiment a elle-même souscrit le contrat d'assurances dommages aux biens prévus au présent contrat. Metz Métropole étant assuré additionnel à ce contrat.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public en date du 17 décembre 2012. 28
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 17 décembre 2012 pour l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 31.1 relatif au versement d'une redevance pour occupation du domaine public,
VU l'avenant n°1 du 17 novembre 2014 au contrat précité,
VU l'avenant n°2 du 8 novembre 2016 au contrat précité,
VU le projet d'avenant n°3 à la convention de DSP en date du 17 décembre 2012, CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020 et le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, rétablissant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021,
CONSIDERANT les périodes de fermeture et de restriction d'activité du Centre des Congrès au cours de l'année 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire, et les impacts de la crise sanitaire sur le contrat de DSP du Centre des Congrès de Metz Métropole,
CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par le concessionnaire GL Events, CONSIDERANT la demande indemnitaire de GL Events formée par courrier du 30 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien au Concessionnaire GL Events afin d'assurer la continuité de son activité, qui participe au rayonnement de la Métropole, CONSIDERANT la nécessité de modifier la clause relative aux assurances afin de garantir sa bonne cohérence,
APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole comme ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l'avenant n°3 à la convention de DSP en date du 17 décembre 2012, ainsi que tout document s'y rapportant.
INTERVENTIONS : Monsieur Xavier BOUVET / Madame Françoise GROLET / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 11
Point n° 13 : Périmètre du Syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat mixte de la Seille Aval, du Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille et du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille et proposition de statuts.
Le rapporteur de ce point est M. VALDEVIT.
M. VALDEVIT
La loi Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) vise à structurer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) en permettant notamment aux structures compétentes de se regrouper à une échelle hydrographique (pouvant correspondre au bassin versant) adaptée pour exercer cette compétence.
Metz Métropole a délégué sa compétence, sur une partie de son territoire, à des syndicats de 29
rivières, dont le syndicat Mixte de la Seille Aval. Ce syndicat est actuellement constitué de 3 EPCI (Metz Métropole - Communautés de Communes Mad et Moselle et Communauté de Communes du Sud Messin). Son périmètre actuel couvre 7 communes de Metz Métropole (Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Marieulles-Vezon, Marly, Pouilly et Pournoy-la-Chétive).
En 2018, le Syndicat de la Seille Aval a fait évoluer ses statuts suite à un travail mené avec les EPCI membres et les 2 syndicats de rivière présents en amont du Syndicat Mixte de la Seille Aval, à savoir le Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille et le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille. Chaque syndicat a adopté les mêmes statuts pour faciliter la fusion des 3 syndicats. Metz Métropole a également validé ces statuts par délibération.
En 2020, ces 3 structures ont chacune délibéré pour proposer leur fusion et ne former qu'une seule structure. Ce syndicat regroupera 8 EPCI dont Metz Métropole (cf. carte du périmètre du syndicat en annexe). Le périmètre de ce syndicat fusionné permettra d'avoir une échelle d'action plus cohérente à la quasi échelle du bassin versant de la Seille.
Les caractéristiques du syndicat fusionné sont les suivantes :
- une population proratisée dans le bassin versant de 60 000 habitants, dont environ 24% pour Metz Métropole,
- une surface de bassin versant couverte de 1130 km² environ (soit 3,7% pour Metz Métropole).
En termes de gouvernance, le syndicat compte 32 délégués, dont 6 prévus pour Metz Métropole (19% des sièges). Le nombre de sièges est déterminé en fonction de la surface de l'EPCI couverte par le syndicat (50%) et la population proratisée dans le bassin versant (50%), et est plafonné à 10 sièges maximum par EPCI.
En termes de cotisations financières, le syndicat prévoit une cotisation fixe par habitant pour financer les investissements et le fonctionnement. Metz Métropole participera à hauteur de 24% du budget du syndicat. Actuellement, la cotisation est fixée à 5 €/habitant, soit un montant total de 71 370 € ; cette cotisation a d'ailleurs été augmentée pour l'année 2021 pour passer de 3,37 €/habitant à 5 €/habitant.
Le siège du syndicat fusionné étant situé en Meurthe-et-Moselle, c'est la Préfecture de Meurthe- et-Moselle qui pilote le processus de fusion. Par courrier en date du 14 janvier 2021, la Préfecture de Meurthe-et-Moselle sollicite Metz Métropole pour délibérer sur le projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion des 3 syndicats cités ci-dessus. La procédure de fusion est soumise aux dispositions de l'article L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. En raison d'une erreur de visa des articles du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'arrêté du 14 janvier 2021, ce dernier est annulé et remplacé par un arrêté interpréfectoral du 9 février 2021. Cet arrêté nous a été transmis par voie électronique le 10 février 2021. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Metz Métropole dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification pour délibérer, soit 3 mois à compter du 10 février 2021.
En pièce jointe, sont également annexées les propositions de nouveaux statuts. La fusion reste soumise encore à l'avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 14 janvier 2021 portant projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Seille Aval, du Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille et du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille, VU la notification à Metz Métropole le 20 janvier 2021 de la proposition de statuts et de ce même 30
arrêté interpréfectoral par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle par lettre recommandée, Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 9 février 2021 annulant et remplaçant l'arrêté du 14 janvier 2021
VU la notification par voie électronique le 10 février 2021 de l'arrêté du 9 février 2021, VU le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion,
VU la proposition de statuts du Syndicat fusionné,
DECIDE d’approuver le projet de périmètre et la proposition de statuts issus de la fusion du Syndicat Mixte de la Seille Aval, du Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille et du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : Régie de l'Eau de Metz Métropole - Révision des statuts.
Le rapporteur de ce point est M. DORR.
M. DORR
Par délibération en date du 6 novembre 2017, Metz Métropole a décidé de créer la Régie de l'Eau de Metz Métropole, chargée de gérer à compter du 1er janvier 2018 l'alimentation et la distribution d'eau potable sur une partie du territoire métropolitain. Par délibération en date du 11 juin 2018, Metz Métropole a procédé à une première révision des statuts de la Régie.
Avec la crise sanitaire actuelle, il est apparu nécessaire que soient apportées quelques modifications à ces statuts et notamment que soient précisées la possibilité et les conditions de mise en place de la participation des administrateurs aux réunions à distance du Conseil d’Administration de la Régie.
Cette seconde révision doit permettre également d'augmenter le nombre des administrateurs de 12 à 14, nommés parmi les élus communautaires, afin de permettre à toute commune membre de la Régie d'être représentée par au moins une voix dans le conseil d'administration.
Pour finir, cette révision est l'occasion de supprimer les articles ou paragraphes liés particulièrement à la création de la Régie qui n'ont plus lieu de figurer.
Toutes les modifications sont présentées dans la motion, l'ensemble des statuts étant joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R. 2221-1, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réviser les statuts afin de permettre à la Régie de réunir son conseil d'administration à distance en raison notamment de la crise sanitaire, CONSIDERANT que de nombreux paragraphes rédigés liés à la création de la Régie n'ont plus lieu de figurer dans les statuts,
CONSIDERANT que toute commune membre de la Régie devant être représentée par au moins 31
une voix au conseil d'administration, le nombre d'administrateurs du collègue concernant les élus métropolitains doit être augmenté,
DECIDE d'approuver la révision des statuts de la Régie de l'Eau de Metz Métropole prenant en compte les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE
La régie pourra, dans le souci d’une utilisation rationnelle de la ressource en eau, assurer la production et l’adduction pour la vente ou la distribution publique de l’eau pour d’autres communes et établissements publics ou tout autre organisme de droit public ou de droit privé, et offrir des prestations de services complémentaires, dans le respect des règles administratives et de concurrence en vigueur.
La régie, via des conventions de prestations de service, pourra être sollicitée par Metz Métropole pour la réalisation de contrôles et mesures sur les hydrants, en complément des contrôles effectués par le SDIS.
La régie, via des conventions de prestations de service, pourra être sollicitée par Metz Métropole pour la réalisation de contrôles et mesures sur les équipements liés à la défense extérieures contre l’incendie, au titre de l’exercice de sa compétence.
La régie pourra répondre à des demandes d’approvisionnement ou de secours en eau potable à des offres de distribution, extérieures à Metz Métropole, avec l’approbation de l’assemblée délibérante de ce dernier. La signature de ces contrats devra être autorisée par la même assemblée délibérante. La régie pourra également répondre à toutes offres de prestations relatives à l’entretien d’un réseau et à la distribution d’eau potable, sur le territoire de communes extérieures à Metz Métropole. Ces contrats devront être passés conformément à la réglementation en vigueur.
[Modification du paragraphe]
ARTICLE 5 - COMPOSITION
Le Conseil d’Administration est composé de :
14 (au lieu de 12) membres issus de Metz Métropole, désignés parmi les Conseillers Métropolitains représentant les communes du périmètre de la régie
[Modification du paragraphe]
ARTICLE 6 - DESIGNATION – MANDAT – VACANCE - RENOUVELLEMENT Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par délibération de l’assemblée délibérante de Metz Métropole, sur proposition du Président.
Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d’Administration les salariés de la régie, les entrepreneurs ou fournisseurs de la régie ni les membres du Conseil d’Administration d’une société elle-même fournisseur de la régie.
Il est mis fin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
Il pourra notamment être mis fin aux fonctions des administrateurs pour manque d’assiduité aux réunions du Conseil d’Administration.
En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission, claire et univoque exprimée par l’intéressé au moyen d’une lettre qu’il adresse au Président du Conseil d’Administration de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l’article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé, dans un délai maximum de deux mois, au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier. Le nouveau membre exerce alors ses fonctions jusqu’à la date à laquelle le mandat du membre qu’il remplace aurait cessé.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration issus des usagers de la régie ou personnes qualifiées prend fin lorsqu’ils perdent cette qualité. La perte de qualité est constatée par délibération de l’assemblée délibérante de Metz Métropole à la demande soit du Président de l’assemblée délibérante de Metz Métropole, soit du Président du Conseil d’Administration de la régie. L’assemblée délibérante de Metz Métropole procède, lors de la même séance, à l’élection du nouveau membre du Conseil d’Administration choisi en raison de ses compétences. Dans tous les cas, si la durée restant à courir du mandat est inférieure à six mois, le remplacement se fait à l’échéance normale. 32
Les administrateurs, qu’ils soient Conseillers Métropolitains, usagers ou personnes qualifiées, sont élus pour une durée identique à celle du mandat des élus de Metz Métropole. Le renouvellement de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, à l’issue du mandat des représentants de Metz Métropole, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.
[Modification du paragraphe]
ARTICLE 8 - ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La première réunion du Conseil d’Administration, convoquée par le Président de Metz-Métropole, se déroulera impérativement au cours du premier mois d’existence de la régie. Suite à la désignation des membres du Conseil d’Administration, telle que décrite à l’article 6, la première réunion du Conseil d’Administration renouvelé est convoquée par le président sortant, par transposition des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la Collectivité de rattachement.
[Modification du paragraphe]
ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS Les fonctions du président sortant du Conseil d'administration prennent fin en même temps que son mandat d'administrateur. Dans l'attente de la désignation du nouveau président du Conseil d'administration, le président sortant continue de gérer les affaires courantes. Les fonctions des deux vice-présidents sortants prennent fin en même temps que leurs mandats d'administrateurs. Dans l'attente de la désignation des deux nouveaux vice-présidents, et s'ils y avaient été autorisés par mandat spécial du Président sortant, le 1er Vice-Président ou le 2ème Vice-Président sortants remplacent le Président sortant empêché, pour ce qui concerne la seule gestion des affaires courantes.
[Modification du paragraphe]
ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ORDRE DU JOUR En application de l’article R2221-4 du CGCT, et si les conditions sanitaires ou de sécurité ne sont pas requises pour permettre la réunion physique de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, en particulier, en application d’un état d’urgence promulgué par la Loi ou dans toute situation d’urgence relevant de l’atteinte aux biens et personnes nécessitant une décision rapide du Conseil d’Administration, la participation à distance de tout ou partie des membres sera permise. La convocation précisera alors les modalités de participation à la séance en question et de vote des différents points inscrits à l’ordre du jour.
[Ajout dans le paragraphe]
ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE L’AGENT COMPTABLE ET DU REPRESENTANT DES SALARIES
Conformément aux dispositions de l’article L2312-72 du Code du travail, un représentant des salariés, membre titulaire du Comité Economique et Social, est invité à assister avec voix consultative aux séances.
[Ajout dans le titre de l'article et dans le paragraphe]
ARTICLE 22 -CALENDRIER BUDGETAIRE
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le Conseil d’Administration au plus tard le 15 novembre. Il est transmis, après adoption et dans les meilleurs délais, à Metz Métropole pour information et présenté à l’assemblée délibérante de ce dernier. [Modification du paragraphe]
ARTICLE 23 - DOTATION
Par ailleurs, une avance de trésorerie pourra être consentie par Metz Métropole permettant le déploiement opérationnel de la régie lors de la première année de son existence. [Suppression de ce paragraphe]
ARTICLE 32 - TRANSMISSION DU BUDGET PREVISIONNEL 33
La régie transmet chaque année à Metz Métropole, au plus tard le 15 novembre, son budget prévisionnel pour l’exercice suivant comprenant notamment les tarifs de ses prestations. [Remplacé par l’article 22]
APPROUVE les nouveaux statuts joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente,
DEMANDE à la Régie de l'Eau de Metz Métropole de délibérer sur la présente révision de ses statuts.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 15 : Evolution des statuts du Syndicat du Bassin Versant.
Le rapporteur de ce point est M. VALDEVIT.
M. VALDEVIT
La loi Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) vise à structurer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) en permettant notamment aux structures compétentes de se regrouper à une échelle hydrographique (pouvant correspondre au bassin versant) adaptée pour exercer cette compétence.
Metz Métropole a délégué sa compétence sur une partie de son territoire à des syndicats de rivières, dont le syndicat Mixte des Bassins Versants. Ce syndicat est actuellement constitué de 3 EPCI (Metz Métropole - Communauté de Communes Haut-Chemin - Pays de Pange - Communauté de Communes Rives de Moselle), son périmètre couvre 7 communes, dont Chieulles sur Metz Métropole.
Le Syndicat souhaite faire évoluer ses statuts pour les rendre notamment compatibles avec la compétence GEMAPI et avoir une action sur un périmètre hydrographique plus adapté.
Le Syndicat a préalablement sollicité les intercommunalités adhérentes sur cette évolution lors de réunions de travail. Le syndicat a délibéré lors de son comité syndical du 9 décembre 2020 pour approuver les nouveaux statuts et sollicite désormais ses membres pour se prononcer sur la modification envisagée. Metz Métropole a été saisie à cet effet le 15 décembre 2020 par courrier en recommandé avec AR.
Les modifications apportées aux statuts sont les suivantes :
- article 1 : nouvelle nomination du syndicat en tant que "Syndicat mixte des ruisseaux du Haut-Chemin" ;
- article 2 : définition de l’objet du syndicat pour être en adéquation avec l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (alinéas n° 1, 2, 5 et 8) ;
- article 3 : modification du périmètre d'intervention du syndicat. Pour Metz Métropole, le périmètre couvre désormais les Communes de Saint-Julien-lès-Metz, Vany en plus de la Commune de Chieulles sur la partie de leur territoire située dans le bassin versant du ruisseau de Malroy
- article 6 : la représentativité de Metz Métropole est fixée à 3 délégués titulaires et suppléants au lieu de 2 précédemment. Le nombre total de sièges au syndicat est de 13 délégués au lieu de 14 actuellement (2 représentants par commune couverte par le syndicat) ;
‐ article 12 : cotisation annuelle indexée à la population ainsi qu'au linéaire de cours 34
d'eau de chaque collectivité membre sur le bassin versant. Le budget primitif du syndicat n'a pas encore été voté pour 2021. A iso-investissement équivalent aux années passées, Metz Métropole contribuera à hauteur de 10 000 €/ année au lieu des 2 025 €. Cette augmentation est à mettre en rapport avec le périmètre d'intervention du Syndicat qui s'agrandit (intégration des Communes de Saint-Julien- lès-Metz et de Vany), et de la prise en compte de la population des communes couvertes par le syndicat à hauteur de 50%.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20, VU l’arrêté interpréfectoral n°2018-DCL/1-004 en date du 11 janvier 2018 actant la transformation du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants en syndicat mixte, VU la délibération du Comité Syndical en date du 9 décembre 2020 en faveur de l’évolution de ses statuts,
VU la notification à Metz Métropole le 15 décembre 2020 du projet de statuts du Syndicat Mixte des ruisseaux du Haut-Chemin,
VU le projet de nouveaux statuts du Syndicat ci-annexé,
DECIDE d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 16 : Actualisation du Régime indemnitaire du personnel métropolitain.
Le rapporteur de ce point est M. DEFAUX.
M. DEFAUX
Depuis le 1 er janvier 2018, Metz Métropole a mis en œuvre, par délibération du 16 octobre 2017, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Au vu du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, il est proposé d'apporter des compléments au dispositif afin de permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non encore éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la Fonction Publique d'Etat, et ce conformément à l'annexe 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sont concernés notamment les cadres d’emplois suivants : ingénieurs, techniciens, directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Ainsi, lorsque le corps « historique » de correspondance, conformément à l'annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pourra bénéficier du RIFSEEP à la suite de la publication de l’arrêté d’adhésion attendu, les montants seront adaptés en fonction des plafonds applicables au corps homologue « historique » de l’annexe 1. 35
Il est également proposé de rappeler les bénéficiaires de l'IFSE et d'étendre la liste des bénéficiaires du CIA, qui désormais s'établit comme suit :
Bénéficiaires de l'IFSE :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public recrutés :
o pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3. – I. – 1
de la loi n° 84-53)
o dans le cadre d'un contrat de projet (article 3. – II. de la loi n° 84-53)
o pour remplacer temporairement des agents sur un emploi permanent (article 3-1 de la loi
n° 84-53)
o pour faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire (article 3-2 de la loi n° 84-53)
- Agents contractuels de droit public sur la base de l'article 3-3 de la loi n°84-53, - Agents contractuels de droit public recrutés sur la base d’un contrat de travailleur handicapé (article 38 de la loi n°84-53).
- Agents contractuels de droit public recrutés pour occuper des emplois de Direction (article 47 de la loi n°84-53).
- Agents contractuels de droit public recrutés pour occuper des postes de collaborateurs de cabinet ou de collaborateurs de groupe d'élus (article 110 et 110-1 de la loi n°84-53) dans la limite des plafonds réglementaires.
Bénéficiaires du CIA :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires.
- Agents contractuels de droit public recrutés :
o pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3. – I. – 1
de la loi n° 84-53)
o dans le cadre d'un contrat de projet (article 3. – II. de la loi n° 84-53)
o pour remplacer temporairement des agents sur un emploi permanent (article 3-1 de la loi
n° 84-53)
o pour faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire (article 3-2 de la loi n° 84-53)
- Agents contractuels de droit public sur la base de l'article 3-3 de la loi n°84-53, - Agents contractuels de droit public recrutés sur la base d’un contrat de travailleur handicapé (article 38 de la loi n°84-53)
- Agents contractuels de droit public recrutés pour occuper des emplois de Direction (article 47 de la loi n°84-53).
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les agents absents durant toute l'année précédant le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), et qui n'ont pas eu d'Entretien Professionnel Annuel, pour cause d'accidents de travail ou maladie professionnelle, le montant du CIA sera versé sur la base de 100 % du montant correspondant au groupe de fonction auquel le poste de l'agent est rattaché.
Ces mesures prennent effet à compter de la paie du mois mars 2021.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction 36
Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
VU le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ,
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de 37
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, VU l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale.
VU la délibération du 18 décembre 1995 portant sur la réintégration des compléments de rémunération dans le budget districal à partir de 1996,
VU les délibérations de Metz Métropole des 16 octobre 2017, 11 décembre 2017, 12 novembre 2018 et 16 décembre 2019 portant création du RIFSEEP puis modifications du règlement, VU l’avis du Comité Technique,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le règlement qui définit les modalités d’application du RIFSEEP,
DECIDE d'étendre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non encore éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la Fonction Publique d'Etat, et ce conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifié par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
DECIDE de permettre aux agents absents durant toute l'année précédant le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), et qui n'ont pas eu d'Entretien Professionnel Annuel, pour cause d'accidents de travail, de percevoir 100 % du montant du CIA correspondant au groupe de fonction auquel le poste de l'agent est rattaché,
DECIDE de modifier et compléter en conséquence la délibération du 16 octobre 2017 portant Régime indemnitaire des agents métropolitains,
APPROUVE en conséquence l'annexe intitulée "le régime indemnitaire des agents métropolitains" ainsi consolidée et jointe en annexe, 38
DECIDE la mise en œuvre de ces mesures à compter de la paie du mois de mars 2021, ABROGE la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 avril 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire,
ORDONNE l'inscription au budget des crédits nécessaires à la prise en compte de ces modifications.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 17 : Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet.
Le rapporteur de ce point est M. DEFAUX.
M. DEFAUX
En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Au regard du projet consistant à développer et mettre en œuvre une filière hydrogène métropolitaine, il est proposé la création d'un emploi à temps complet sur la base de l’article 3 II précité, pour lequel les missions sont les suivantes :
- Définir et structurer la démarche de la Métropole pour favoriser le développement rapide d'une filière de production et de distribution d'hydrogène vert sur le territoire - Définir et structurer la stratégie de conversion de la flotte lourde métropolitaine - Piloter la réponse de la Métropole à l'appel à projet ADEME ("écosystèmes territoriaux durables") - Piloter la phase de développement du projet
- Associer les acteurs et partenaires du projet et les impliquer dans une démarche commune et concertée permettant de partager les objectifs, les modes de travail et les contraintes - Amorcer une dynamique territoriale autour de la démarche hydrogène métropolitaine qui contribuera, entre autres, à accroitre le nombre d'utilisateurs de la filière - Réfléchir aux actions à mener à long terme et identifier les axes de développement potentiels de l'hydrogène sur le territoire.
Par voie de conséquence, l'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A (cadre d'emplois des Ingénieurs) et l'agent sera recruté par contrat pour une durée d'un an afin d'occuper un poste de chargé de mission filière hydrogène.
Il devra justifier d'une formation d’Ingénieur ou Master II en filière scientifique et disposer d'une expérience confirmée en gestion de projet, idéalement dans l’industrie et/ou de l'énergie.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : définir et développer la stratégie métropolitaine visant à déployer une filière de production et de distribution d'hydrogène vert sur le territoire de Metz Métropole ; définir et structurer, en lien avec les partenaires de la Métropole, le projet de conversion par étapes du parc de véhicules lourds de Metz Métropole.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération 39
prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera fixée par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à laquelle les compléments de rémunération en vigueur seront susceptibles d'être ajoutés.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent contractuel pour occuper un poste de chargé de mission filière hydrogène afin de mener à bien un projet sur le développement et la mise en œuvre d'une filière hydrogène métropolitaine,
DECIDE de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet suivant : Définir et développer la stratégie métropolitaine visant à déployer une filière de production et de distribution d'hydrogène vert sur le territoire de Metz Métropole et définir et structurer la stratégie de conversion par étapes du parc de véhicules lourds de Metz Métropole. L'agent sera recruté par contrat en application de l’article 3 II. de la loi n°84-53 pour une durée d'un an.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu et précisé ci- dessus.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.
L'agent assurera les fonctions de chargé de mission filière hydrogène à temps complet et devra justifier d'une formation d’Ingénieur ou Master II en filière scientifique et disposer d'une expérience confirmée en gestion de projet, idéalement dans l’industrie et/ou de l'énergie. La rémunération sera fixée par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à laquelle les compléments de rémunération en vigueur seront susceptibles d'être ajoutés. MODIFIE le tableau des effectifs des agents contractuels en conséquence, ORDONNE l'inscription au budget des crédits nécessaires.
INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 97
Vote(s) contre : 0 40
Abstention(s) : 0
Point n° 18 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 19 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération en date du 15 juillet 2020, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents et à des Conseillers délégués, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents et les Conseillers délégués, depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et 41
du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents et des Conseillers délégués détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses, aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 23h00)
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Membre Honoraire du Parlement METZ METROPOLE
ADDA Fatiha Woippy Pour
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour
ARNOLD Patricia Metz Pour
AUDOUY Caroline Metz Pour
BALLARINI Jean-Louis Chieulles Pour
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz EXCUSE
BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffine Pour
BELKAHLA Yamouna Woippy Pour
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour
BOHR Timothée Metz Pour
BORI Danielle Metz Pour
BOUVET Xavier Metz Pour
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour
BURHAN Ferit Metz Pour
CARPENTIER François Cuvry Pour
CHANGARNIER Stéphanie Metz Pour
CHOUIKHA Erfane Woippy Pour
COLIN-OESTERLE Nathalie Metz EXCUSEE en début de séance pouvoir à Madame Martine NICOLAS Pour
COMBELLES Jean Vaux Pour
DAP Laurent Metz Pour
DAUSSAN-WEIZMAN Anne Metz Pour
DEFAUX Daniel Plappeville Pour
DIEUDONNE Vincent Vany Pour
DIEUDONNE Yves Vernéville pas installé points 1 et 2
DORR Antoine Vantoux Pour
Conseil métropolitain ‐ Lundi 8 mars 2021 ‐ Votes
Vote des points 1 et 2 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS Vote des points 1 et 2 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
DUMONT Michel Féy Pour
DUVAL Bertrand La Maxe Pour
FACHOT Pierre Jussy Pour
FRITSCH-RENARD Anne Metz Pour
GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour
GOUTH Cédric Woippy Pour
GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour
GREINER Christiane Montigny-lès-Metz Pour
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
GROLET Françoise Metz Pour
GROSDIDIER François Metz Pour
GUERMITI Hanifa Metz Pour
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour
HENRION François Augny Pour
HORY Thierry Marly Pour
HUBER Pascal Chesny Pour
HUET Armelle Noisseville EXCUSEE ‐ pouvoir à M. Claude VALENTIN (absent en début de séance)
HUSSON Julien Metz Pour
JACOB-VARLET Odile Marly Pour
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour
KREMER Véronique Montigny-lès-Metz Pour
KURTZMANN Walter Peltre Pour
LALOUX Grégoire Metz Pour
LAVEAU-ZIMMERLE Amandine Metz EXCUSEE en début de séance pouvoir à Madame Doan TRAN Pour
LINDEN Anne-Marie Coin-lès-Cuvry Pour
LOGIN Frédérique Amanvillers Pour
LOSCH Jean-François Lessy Pour Vote des points 1 et 2 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
LUCAS Eric Metz Pour
LUX Isabelle Metz Pour
MANZANO Philippe Mécleuves Pour
MARCHETTI Denis Metz EXCUSE pouvoir à Monsieur Jérémy ROQUES Pour
MARX Sébastien Metz Pour
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour
MOLE-TERVER Laurence Metz Pour
MUEL Pierre Marieulles Pour
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour
NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour
NICOLAS Martine Metz Pour
NICOLAS Jean-Marie Metz Pour
NIEL Hervé Metz Pour
NOWICKI Christian Marly Pour
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour
PIERRET Alain Woippy Pour
PREVOST Christophe Saint-Julien-lès-Metz Pour
REISS Guy Metz EXCUSE pouvoir à Monsieur Laurent DAP Pour
ROQUES Jérémy Metz Pour
ROUX Sylvie Mey Pour
SCHLOSSER Pauline Metz Pour
SCHNEIDER Jacqueline Metz Pour
SCHWARTZBERG Arielle Montigny-lès-Metz Pour
SCIAMANNA Marc Metz Pour
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour
SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour
SPORMEYEUR Nathalie Saulny Pour
STAUDT Bernard Metz Pour Vote des points 1 et 2 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
STEMART Anne Metz ABSENTE
STREBLY Dominique Ars-Laquenexy Pour
TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour
TAFFNER Blaise Metz Pour
TAHRI Bouabdellah Metz EXCUSE ‐ pouvoir à Monsieur François GROSDIDIER Pour
THIL Patrick Metz Pour
TOCHET Nicolas Metz Pour
TORLOTING Michel Gravelotte EXCUSE ‐ représenté par Monsieur Dominique BRIOUX Pour
TRAN Doan Metz Pour
VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Pour
VALENTIN Claude Nouilly EXCUSE en début de séance
VERRONNEAU Marina Metz Pour
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz EXCUSE ‐ pouvoir à Monsieur Jean‐Luc BOHL Pour
VIALLAT Isabelle Metz Pour
VICK Julien Metz Pour
WALTER Jean-Claude St-Privat-la-Montagne Pour
WEBERT Marilyne Pouilly Pour METZ METROPOLE
ADDA Fatiha Woippy Pour
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour
ARNOLD Patricia Metz Pour
AUDOUY Caroline Metz Pour
BALLARINI Jean-Louis Chieulles Pour
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz EXCUSE
BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffine Pour
BELKAHLA Yamouna Woippy Pour
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour
BOHR Timothée Metz Pour
BORI Danielle Metz Pour
BOUVET Xavier Metz Pour
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour
BURHAN Ferit Metz Pour
CARPENTIER François Cuvry Pour
CHANGARNIER Stéphanie Metz EXCUSEE pouvoir à Madame Isabelle LUX Pour
CHOUIKHA Erfane Woippy ABSENT
COLIN-OESTERLE Nathalie Metz EXCUSEE
pouvoir à Madame Martine NICOLAS Pour
COMBELLES Jean Vaux Pour
DAP Laurent Metz Pour
DAUSSAN-WEIZMAN Anne Metz Pour
DEFAUX Daniel Plappeville Pour
DIEUDONNE Vincent Vany Pour
DIEUDONNE Yves Vernéville Pour
DORR Antoine Vantoux Pour
Conseil métropolitain ‐ Lundi 8 mars 2021 ‐ Votes
Vote du point 4.1 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS Vote du point 4.1 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
DUMONT Michel Féy Pour
DUVAL Bertrand La Maxe Pour
FACHOT Pierre Jussy Pour
FRITSCH-RENARD Anne Metz Pour
GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour
GOUTH Cédric Woippy Pour
GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour
GREINER Christiane Montigny-lès-Metz Pour
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
GROLET Françoise Metz Pour
GROSDIDIER François Metz Pour
GUERMITI Hanifa Metz Pour
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour
HENRION François Augny Pour
HORY Thierry Marly Pour
HUBER Pascal Chesny Pour
HUET Armelle Noisseville EXCUSEE ‐ pouvoir à M. Claude VALENTIN (excusé en début de séance)
HUSSON Julien Metz Pour
JACOB-VARLET Odile Marly Pour
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour
KREMER Véronique Montigny-lès-Metz Pour
KURTZMANN Walter Peltre Pour
LALOUX Grégoire Metz Pour
LAVEAU-ZIMMERLE Amandine Metz EXCUSEE
pouvoir à Madame Doan TRAN Pour
LINDEN Anne-Marie Coin-lès-Cuvry Pour
LOGIN Frédérique Amanvillers Pour
LOSCH Jean-François Lessy Pour Vote du point 4.1 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
LUCAS Eric Metz Pour
LUX Isabelle Metz Pour
MANZANO Philippe Mécleuves Pour
MARCHETTI Denis Metz EXCUSE pouvoir à Monsieur Jérémy ROQUES Pour
MARX Sébastien Metz Pour
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour
MOLE-TERVER Laurence Metz Pour
MUEL Pierre Marieulles Pour
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour
NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour
NICOLAS Martine Metz Pour
NICOLAS Jean-Marie Metz Pour
NIEL Hervé Metz Pour
NOWICKI Christian Marly Pour
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour
PIERRET Alain Woippy Pour
PREVOST Christophe Saint-Julien-lès-Metz Pour
REISS Guy Metz EXCUSE pouvoir à Monsieur Laurent DAP Pour
ROQUES Jérémy Metz Pour
ROUX Sylvie Mey Pour
SCHLOSSER Pauline Metz Pour
SCHNEIDER Jacqueline Metz Pour
SCHWARTZBERG Arielle Montigny-lès-Metz Pour
SCIAMANNA Marc Metz Pour
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour
SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour
SPORMEYEUR Nathalie Saulny Pour
STAUDT Bernard Metz Pour Vote du point 4.1 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
STEMART Anne Metz ABSENTE
STREBLY Dominique Ars-Laquenexy Pour
TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour
TAFFNER Blaise Metz Pour
TAHRI Bouabdellah Metz EXCUSE ‐ pouvoir à Monsieur François GROSDIDIER Pour
THIL Patrick Metz Pour
TOCHET Nicolas Metz Pour
TORLOTING Michel Gravelotte EXCUSE ‐ représenté par Monsieur Dominique BRIOUX Pour
TRAN Doan Metz Pour
VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Pour
VALENTIN Claude Nouilly EXCUSE en début de séance
VERRONNEAU Marina Metz Pour
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz EXCUSE ‐ pouvoir à Monsieur Jean‐Luc BOHL Pour
VIALLAT Isabelle Metz Pour
VICK Julien Metz Pour
WALTER Jean-Claude St-Privat-la-Montagne Pour
WEBERT Marilyne Pouilly Pour METZ METROPOLE
ADDA Fatiha Woippy Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour tous les points
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour tous les points
ARNOLD Patricia Metz Pour tous les points
AUDOUY Caroline Metz Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis Chieulles Pour tous les points
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz EXCUSE
BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffine Pour tous les points
BELKAHLA Yamouna Woippy Pour tous les points
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour tous les points
BOHR Timothée Metz Pour tous les points
BORI Danielle Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
BOUVET Xavier Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour tous les points
BURHAN Ferit Metz Pour tous les points
CARPENTIER François Cuvry Pour tous les points
CHANGARNIER Stéphanie Metz Pour tous les points
CHOUIKHA Erfane Woippy Pour tous les points
COLIN-OESTERLE Nathalie Metz EXCUSEE
COMBELLES Jean Vaux Pour tous les points
DAP Laurent Metz Pour tous les points
DAUSSAN-WEIZMAN Anne Metz Pour tous les points
DEFAUX Daniel Plappeville Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent Vany Pour tous les points
DIEUDONNE Yves Vernéville Pour tous les points
DORR Antoine Vantoux Pour tous les points
Conseil métropolitain ‐ Lundi 8 mars 2021 ‐ Votes
Vote des points 4.2 à 17 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS Vote des points 4.2 à 17 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
DUMONT Michel Féy Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour tous les points
FRITSCH-RENARD Anne Metz Pour tous les points
GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour tous les points
GOUTH Cédric Woippy Pour tous les points
GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour tous les points
GREINER Christiane Montigny-lès-Metz Pour tous les points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour tous les points
GROLET Françoise Metz Contre les points 5‐6‐11‐12 Abstention point 8 ‐ Pour les autres points
GROSDIDIER François Metz Pour tous les points
GUERMITI Hanifa Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour tous les points
HENRION François Augny Pour tous les points
HORY Thierry Marly Pour tous les points
HUBER Pascal Chesny Pour tous les points
HUET Armelle Noisseville EXCUSEE pouvoir à Monsieur Claude VALENTIN Pour tous les points
HUSSON Julien Metz Pour tous les points
JACOB-VARLET Odile Marly Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour tous les points
KREMER Véronique Montigny-lès-Metz Pour tous les points
KURTZMANN Walter Peltre Abstention point 12 Pour les autres points
LALOUX Grégoire Metz Contre les points 5‐6‐11‐12 Abstention point 8 ‐ Pour les autres points
LAVEAU-ZIMMERLE Amandine Metz Pour tous les points
LINDEN Anne-Marie Coin-lès-Cuvry Pour tous les points
LOGIN Frédérique Amanvillers Pour tous les points
LOSCH Jean-François Lessy Pour tous les points Vote des points 4.2 à 17 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
LUCAS Eric Metz Pour tous les points
LUX Isabelle Metz Pour tous les points
MANZANO Philippe Mécleuves Pour tous les points
MARCHETTI Denis Metz EXCUSE pouvoir à Monsieur Jérémy ROQUES Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
MARX Sébastien Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour tous les points
MOLE-TERVER Laurence Metz Pour tous les points
MUEL Pierre Marieulles Pour tous les points
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour tous les points
NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour tous les points
NICOLAS Jean-Marie Metz Pour tous les points
NIEL Hervé Metz Pour tous les points
NOWICKI Christian Marly Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour tous les points
PIERRET Alain Woippy Pour tous les points
PREVOST Christophe Saint-Julien-lès-Metz Abstention point 12 Pour les autres points
REISS Guy Metz EXCUSE pouvoir à Monsieur Laurent DAP Pour tous les points
ROQUES Jérémy Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
ROUX Sylvie Mey Pour tous les points
SCHLOSSER Pauline Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
SCHNEIDER Jacqueline Metz Pour tous les points
SCHWARTZBERG Arielle Montigny-lès-Metz Pour tous les points
SCIAMANNA Marc Metz Pour tous les points
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour tous les points
SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie Saulny Pour tous les points
STAUDT Bernard Metz Pour tous les points Vote des points 4.2 à 17 NOM Prénom Commune EXCUSES POUVOIRS
STEMART Anne Metz Pour tous les points
STREBLY Dominique Ars-Laquenexy Pour tous les points
TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour tous les points
TAFFNER Blaise Metz Pour tous les points
TAHRI Bouabdellah Metz EXCUSE ‐ pouvoir à Monsieur François GROSDIDIER Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour tous les points
TOCHET Nicolas Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
TORLOTING Michel Gravelotte EXCUSE ‐ représenté par Monsieur Dominique BRIOUX Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour tous les points
VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Pour tous les points
VALENTIN Claude Nouilly Pour tous les points
VERRONNEAU Marina Metz Contre les points 5 et 6.1 Abstention point 12 ‐ Pour les autres points
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz EXCUSE ‐ pouvoir à Monsieur Jean‐Luc BOHL Pour tous les points
VIALLAT Isabelle Metz Pour tous les points
VICK Julien Metz Pour tous les points
WALTER Jean-Claude St-Privat-la-Montagne Pour tous les points
WEBERT Marilyne Pouilly Pour tous les points