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Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV Conseil 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Mardi 8 juillet 2025
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, mardi 8 juillet 2025, à 19h00 à l'Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi - METZ, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole.
Secrétaire de séance : Madame Sylvie GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Arrêt du procès-verbal du Conseil métropolitain du lundi 12 mai 2025.
Point n° 1 : Installation d'un nouvel élu.
Point n° 2 : Désignation dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Point n° 3 : Adhésion de l'Eurométropole de Metz à la Société Publique Locale Grand Est Infrastructures.
Point n° 4 : Désignation de représentants dans divers organismes.
Point n° 5 : Synthèse des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'année 2024.
Point n° 6 : Adoption de la stratégie métropolitaine 2030-2050 de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 7 : Modification de l'adhésion à l'Agence France Locale au titre du Budget Principal de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 8 : Budget Supplémentaire 2025, création et modification des AP/CP et AE/CP.
Point n° 9 : Fonds de Concours 2025 - Fonds Vert : Attribution d'une deuxième tranche 2025 - Affectation de l'Autorisation de Programme - Annulation partielle du Fonds de Concours attribué pour la commune de Coin-sur-Seille -
Renoncement au Fonds de Concours des communes de Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Longeville-lès-Metz, Rozérieulles.
Point n° 10 : Avenants de prolongation des délégations de service public de chauffage urbain de Metz Cité et Metz Est.
Point n° 11 : Délégation de service public pour le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole (concession 2024-1) : approbation du choix de l'attributaire et du projet de contrat.
Point n° 12 : Dissolution du Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin (SMEOM) et approbation de ses conditions de dissolution. 2
Point n° 13 : Approbation du Plan Pluie, composé d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et d'un zonage pluvial associé.
Point n° 14 : Modification du règlement d'assainissement collectif.
Point n° 15 : Tarification du service de vélos à assistance électrique en libre-service.
Point n° 16 : Actualisation des tarifs de l'aire de grand passage de Moulins-lès-Metz.
Point n° 17 : Mise à jour du règlement intérieur et convention d'occupation temporaire des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
Point n° 18 : Actualisation du Régime indemnitaire du personnel métropolitain.
Point n° 19 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 20 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) : excusé points 10 et 11
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé point 9
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Excusé
Pouvoir à Fatiha ADDA
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly
Excusé
Pouvoir à Nathalie SPORMEYEUR
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Excusé points 10, 11 et 12
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Excusé points 1 et 2
Présent à compter du point 3
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Présent
Excusé points 16 et 17 3
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Présent
Excusé à compter du point 8
Pouvoir à Philippe GLESER
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Présente
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Présente
Monsieur Bertrand DUVAL
La Maxe
Absent
Monsieur François HENRION
Augny
Absent points 1 et 2
Présent du point 3 au 6
Excusé à compter du point 7
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Présente
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Excusée
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Excusé
Pouvoir à Geoffrey SCHUTZ
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Absent
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Excusé
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Excusé
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Excusé
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé
Pouvoir à Henry HASSER
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Excusé point 7
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Présent 4
Madame Lydia ANDREUCCI
Coin-sur-Seille
Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Présent
Excusé points 10 et 11
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Absente points 1 et 2
Présente à compter du point 3
Madame Jocelyne BASTIEN
(suppléante)
Lessy
Présente
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Présent
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Excusé
Représenté par son suppléant Olivier MITZNER
Madame Martine NICOLAS
Metz
Présente
Excusée points 9 et 10
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Excusé
Madame Sylvie ROUX
Mey
Présente
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Excusé
Pouvoir à Dominique STREBLY
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz
Excusé
Pouvoir à François GROSDIDIER
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Absent points 1 et 2
Présent à compter du point 3
Madame Doan TRAN
Metz
Absente point 1
Présente à compter du point 2
Excusée points 12, 13 et 14
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Excusé
Représenté par sa suppléante Elisabeth NICOLAZO
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présente
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Absente 5
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Excusée
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Excusée
Pouvoir à Laurence MOLE-TERVER
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Excusé
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Raphaël PITTI
Metz
Absent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Absent points 1 et 2
Présent à compter du point 3
Excusé à compter du point 13
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Absente point 1
Présente à compter du point 2
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Absent points 1 et 2
Présent à compter du point 3
Madame Nathalie COLIN-
OESTERLE
Metz
Excusée
Pouvoir à Martine NICOLAS
Monsieur Laurent DAP
Metz
Présent
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Excusée à compter du point 8
Pouvoir à Marc SCIAMANNA
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Excusée
Pouvoir à Dimitri SOKOLOWSKI
Madame Marie-Claude VOINÇON
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Excusé du point 1 au point 5
Pouvoir à Bernard STAUDT
Présent à compter du point 6
Madame Rachel BURGY
Metz
Excusée
Pouvoir à Henri MALASSE
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Absente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégory DUFOUR
Metz
Présent
Madame Corinne FRIOT
Metz
Présente
Monsieur Éric LUCAS
Metz
Absent
Madame Isabelle LUX
Metz
Présente
Excusée à partir du point 6
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Excusé
Pouvoir à Jérémy ROQUES 6
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Excusé
Pouvoir à Pauline SCHLOSSER
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Excusée points 9 et 10
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Absente points 1 et 2
Présente à compter du point 3
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Absent
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Présent
Excusé à compter du point 8
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Absent
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé
Pouvoir à Eric FISZON
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Excusé points 9, 10 et 11
Excusé à compter du point 13
Pouvoir à Danielle BORI
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Excusée
Pouvoir à Véronique KREMER
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Éric FISZON
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Absente du point 1 au 5
Présente à partir du point 6
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé point 12
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Présente
Excusée points 10, 11 et 12
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Excusé
Monsieur Mammar MEHALIL
Metz
Présent
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Excusé
Pouvoir à Charlotte PICARD
Madame Charlotte PICARD
Metz
Présente
Madame Chanthy HO
Metz
Présente
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
Excusé à compter du point 12 7
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur Guillaume GODEY, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Monsieur Yoann SEMERDJIAN, Directeur de Cabinet Adjoint du Président de Metz Métropole. Madame Sylvie GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Monsieur François HOFF, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole. Monsieur Laurent MONCELLE, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole. Madame Emmanuelle MADEC-CLEÏ, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Madame Marjorie MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole.
La séance est ouverte à 19h00.
Point n° 1 : Installation d'un nouvel élu.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE, Conseillère métropolitaine, a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale de la Ville de Metz et de Conseillère métropolitaine. Il convient donc de procéder à l’installation d’un nouveau délégué de la Ville de Metz au Conseil métropolitain.
Conformément à l’article L. 273-10 du Code Electoral, dans les Communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d’un Conseiller métropolitain devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller métropolitain sur laquelle le Conseiller à remplacer a été élu.
En application de cet article, il convient de procéder à l’installation de Madame Corinne FRIOT en
qualité de Conseillère métropolitaine de la Ville de Metz en remplacement de
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la démission de Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE de ses fonctions au Conseil Municipal de la Ville de Metz et au Conseil métropolitain,
CONSIDERANT qu’un poste de Conseiller métropolitain est donc vacant, CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d’un Conseiller métropolitain devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller métropolitain sur laquelle le Conseiller à remplacer a été élu,
DECLARE Madame Corinne FRIOT installée dans ses fonctions de Conseillère métropolitaine titulaire de la Ville de Metz en remplacement de Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE.
INTERVENTION : / 8
Point n° 2 : Désignation dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’article 54 du règlement intérieur de l’Eurométropole de Metz précise que chaque Conseiller métropolitain titulaire peut siéger dans deux Commissions d’étude thématiques de son choix.
Par délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2025, Madame Corinne FRIOT a été installée en qualité de Conseillère métropolitaine titulaire de la Ville de Metz.
Madame Corinne FRIOT fait part de son souhait d’être inscrite dans les Commissions d’étude thématiques suivantes :
- Culture et sport,
- Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion.
Monsieur Thierry HORY, Président de la Commission Ressources et stratégie, souhaite également siéger à la Commission Mobilités et infrastructures – voirie.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain de procéder à la modification des listes des Commissions conformément aux demandes ci-dessus indiquées.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 54 du règlement intérieur de Metz Métropole précisant que chaque Conseiller métropolitain titulaire peut siéger dans deux Commissions d’étude thématiques de son choix, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 juillet 2025 relative à l’installation de Madame Corinne FRIOT en qualité de Conseillère métropolitaine titulaire de la Ville de Metz, VU le souhait de Monsieur Thierry HORY de siéger dans une deuxième Commission d’étude thématique,
DECIDE de désigner :
- Madame Corinne FRIOT dans les Commissions suivantes :
o Culture et sport,
o Relations internationales et transfrontalières, Tourisme et Promotion, - Monsieur Thierry HORY : Commission Mobilités et infrastructures – voirie, MODIFIE les listes des Commissions d’étude thématiques en conséquence.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 3 : Adhésion de l'Eurométropole de Metz à la Société Publique Locale Grand Est Infrastructures.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER 9
Actuellement la gestion des infrastructures ferroviaires régionales repose sur SNCF Réseau, qui en assure l’exploitation, la maintenance et la régénération dans un cadre strictement encadré par l’État.
Les lignes UIC 7 à 9 AV (accueillant des voyageurs), dénommées lignes de desserte fine du territoire (LDFT), représentent 840 km des lignes dans le Grand Est. Elles sont dans un état avancé de dégradation en raison d’un sous-investissement chronique de la part du gestionnaire historique et de l’Etat, qui a conduit à ne pas réaliser les travaux de régénération nécessaires au cours de ces dernières décennies. L’abandon de l’entretien du réseau de desserte fine du territoire a été confirmé par le Contrat Pluriannuel de Performance validé par l’Etat et SNCF Réseau début 2017, ce qui a nécessité une mobilisation d’urgence de la Région, sous peine de voir cette partie du réseau fermée à tout trafic, à court terme, en raison de contraintes de sécurité.
Dans le cadre de ces nouvelles possibilités ouvertes par la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM), la Région a signé dès le 20 février 2020, un protocole d’accord avec l’Etat et SNCF Réseau.
Cette mobilisation de la Région, de l’Etat et de SNCF Réseau a permis de limiter les ralentissements et d’éviter des dégradations supplémentaires des performances du réseau. La Région a consacré 250 M € entre 2018 et 2024 à la réalisation de ces travaux d’urgence. Ce mode d’intervention présente cependant plusieurs limites :
• Un manque de flexibilité et d’adaptation aux besoins régionaux,
• Des coûts élevés liés aux standards nationaux de l’opérateur historique, • Une redistribution du produit des péages décorrélée des besoins de maintenance des LDFT en cause,
• Une dépendance forte aux financements nationaux qui ralentit la mise en œuvre des projets.
Face aux limites de cette organisation, la Région a proposé la mise en place d’un nouveau système de financement de la régénération et de l’entretien des LDFT, via le transfert des lignes et la création d’une nouvelle SPL.
Par ce transfert des lignes, la Région Grand Est souhaite prendre en main de manière plus directe et opérationnelle la gestion de certaines lignes ferroviaires régionales. La création d’une SPL Grand Est Infrastructures, qui assurera la gestion des lignes pour le compte de la Région, constitue la solution la plus adaptée pour assurer la gestion et le financement du patrimoine ferroviaire régional.
Bien que le territoire de l’Eurométropole de Metz ne soit pas directement concerné par les lignes de desserte fine du territoire, elle peut être intéressée par les autres missions de cette SPL, qui portent plus largement sur l’ensemble des infrastructures de transports ainsi que sur les ateliers de maintenance au sens le plus large du terme.
La future Société publique locale « Grand Est Infrastructures », qui doit être opérationnelle dès la fin de l’année 2025, aura vocation à assurer les missions suivantes :
Gestion opérationnelle des infrastructures de transports
- Réalisation des études de conception, conduite et réalisation des procédures nécessaires à l’exécution des travaux et mise en exploitation des infrastructures de transports ;
- Réalisation des études de conception, conduite et réalisation des procédures nécessaires à l’exécution des travaux et mise en exploitation des ateliers de maintenance ;
- Pilotage, passation et suivi d’exécution des contrats relatifs à l’entretien-maintenance courante de l’infrastructure des gares ;
- Pilotage, passation et suivi d’exécution des contrats relatifs aux opérations de gros entretien renouvellement à réaliser sur les infrastructures de transports ; - Pilotage, passation et suivi d’exécution des contrats relatifs à la gestion opérationnelle des circulations et des gares, y compris l’allocation des capacités et les aspects sécurités attachés ; 10
- Gestion patrimoniale liée à l’activité de transport ferroviaire de la région Grand Est et aux infrastructures associées.
Financement des investissements :
- Pilotage, passation et suivi d’exécution des contrats de financement à conclure au titre de l’exécution des travaux de renouvellement des infrastructures de transport ferroviaires et aux infrastructures associées de ses systèmes et équipements de sécurité ainsi que des gares,
- Gestion active de la dette associée.
La Région Grand Est a souhaité proposer aux principales agglomérations régionales, qui sont déjà membres de la SPL Grand Est Mobilités, d’entrer au capital de cette nouvelle SPL. Aux côtés de l’Eurométropole de Metz, trois autres collectivités et établissements publics présents ont confirmé leur intérêt pour ce projet : l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté Urbaine de Reims et Mulhouse Alsace Agglomération.
Le capital initial de la SPL a été fixé à 50 000 €, soit 200 actions de 250 € chacune. La Région Grand Est a proposé à l’Eurométropole de Metz, ainsi qu’aux trois autres collectivités, de s’engager à hauteur de 2% du capital, soit 1 000 € ou 4 actions.
Cette participation permettra à Metz Métropole de siéger au Conseil d’Administration de la SPL, de bénéficier de l’appui et des ressources de cette structure, et d’éventuellement faire appel à cette société pour mener des études de conception, d’assurer la conduite et la réalisation et de procédures préalables ou de réaliser des travaux sur des infrastructures de transports métropolitaines. Ces interventions pourraient être déléguées par l’Eurométropole de Metz à la SPL sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre d’une mission de « quasi régie » (« in house ») conformément aux dispositions L.3211-1 à L.3211-5 du code de la commande publique.
Un pacte d’actionnaires sera conclu entre les collectivités participantes après la création de la société ; pacte qui détaillera les garanties financières qui seront apportées à ces dernières et qui précisera que les besoins en fonctionnement de la SPL seront assurés par la Région Grand Est seule. En dehors de tout contrat liant la SPL Grand Est Infrastructures et l’Eurométropole de Metz, la responsabilité de la collectivité sera strictement limitée à la hauteur de son capital, soit 1 000 €. Les statuts de la SPL « Grand Est Infrastructures » sont joints en annexe de la présente délibération. S’y trouve précisée la composition du Conseil d’Administration, regroupant, au lancement de la société, 8 administrateurs dont 1 pour Metz Métropole.
Il est proposé au Conseil d’approuver la participation de l’Eurométropole de Metz au capital de la Société publique locale « Grand Est Infrastructures ».
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt pour Metz Métropole d’entrer au capital de la Société publique locale « Grand Est Infrastructures » aux côtés de la Région Grand Est, de l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté Urbaine de Reims et Mulhouse Alsace Agglomération,
APPROUVE la participation de Metz Métropole au capital de la Société publique locale « Grand Est Infrastructures »,
AUTORISE l’entrée au capital social initial, fixé à 50 000 € par la Région, à hauteur de 2% de celui-ci, soit 1 000 € équivalant à 4 actions,
AUTORISE l’inscription des crédits en dépenses de ce mouvement capitalistique au budget 2025 de Metz Métropole à hauteur de 1 000 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 11
INTERVENTION : Danielle BORI
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 3
Abstention(s) : 4
Point n° 4 : Désignation de représentants dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (ENIM) sollicite la métropole quant au renouvellement du Conseil de l’ENIM. Il est proposé au Conseil d’élire un représentant dans cette instance.
Par courriel en date du 21 mai 2025, VIVEST informe la métropole que le mandat de celle-ci est arrivé à échéance lors de son Assemblée Générale le 26 juin 2025. Il est proposé au Conseil de renouveler le mandat en procédant à l’élection d’un représentant dans cet organisme.
Madame Béatrice AGAMENNONE a fait part de sa décision de démissionner de ses fonctions de représentante titulaire de l’Eurométropole de Metz au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL Grand Est Mobilités. En conséquence, il convient de la remplacer au sein de cette Société.
Par courrier en date du 17 juin 2025, La Région Grand Est informe la métropole de la mise en place d’un Comité des partenaires régional. Il a notamment pour vocation de favoriser un dialogue continu avec la Région en sa qualité d’autorité organisatrice des transports interurbains de voyageurs. Il est proposé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette structure.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 8 juillet 2025, l’Eurométropole de Metz a adhéré à la SPL Grand Est Infrastructures. Il convient de désigner un représentant au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de cet organisme.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 1 : Dérogation au vote au scrutin secret pour la désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs, 12
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Désignation d'un représentant de l'Eurométropole de Metz à l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Metz (ENIM).
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2020 relative à la désignation d’un représentant de Metz Métropole à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (ENIM), VU le courrier par lequel l’ENIM sollicite la métropole quant au renouvellement de son Conseil,
DECIDE de désigner Madame Béatrice AGAMENNONE en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (ENIM).
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 3 : Désignation d'un représentant de l'Eurométropole de Metz à VIVEST. —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 mai 2022 relative à la désignation d’un représentant de Metz Métropole au Conseil d’Administration de VIVEST, VU le courrier par lequel VIVEST sollicite la métropole quant au renouvellement de son mandat au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Erfane CHOUIKHA en qualité de représentant de Metz Métropole à VIVEST.
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 4 : Désignation d'un représentant titulaire de l'Eurométropole de Metz au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de la SPL Grand Est Mobilités. —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021 relative à la désignation de Madame Béatrice AGAMENNONE en qualité de représentante titulaire de Metz Métropole à la SPL Grand Est Mobilités, 13
VU la décision de Madame Béatrice AGAMENNONE de démissionner de ses fonctions de représentante titulaire de Metz Métropole à la SPL Grand Est Mobilités, CONSIDERANT qu’il convient de la remplacer au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Thierry HORY en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL Grand Est Mobilités, en remplacement de Madame Béatrice AGAMENNONE.
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 5 : ésignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de l'Eurométropole de Metz au Comité des partenaires régional.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de la Région Grand Est, en date du 17 juin 2025, relatif à la mise en place d’un Comité des partenaires régional, ayant pour vocation de favoriser un dialogue continu avec la Région en sa qualité d’autorité organisatrice des transports interurbains de voyageurs, CONSIDERANT l’intérêt pour la métropole de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner :
- Monsieur Thierry HORY en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole, - Madame Martine MICHEL en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole, au Comité des partenaires régional.
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 6 : Désignation d'un représentant de l'Eurométropole de Metz au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de la SPL Grand Est Infrastructures. —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 juillet 2025 relative à l’adhésion de Metz Métropole à la SPL Grand Est Infrastructures,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Thierry HORY en qualité de représentant de Metz Métropole au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL Grand Est Infrastructures.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 14
Point n° 5 : Synthèse des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'année 2024.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Commission Consultatives des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La Commission s’est ainsi réunie en 2024 pour examiner les rapports des délégataires, les rapports sur le prix et la qualité de plusieurs services publics rappelés en annexe à la présente délibération. Elle s’est également réunie pour émettre un avis sur le choix du mode de gestion des services publics de stationnement en ouvrage, d’exploitation du centre des congrès Robert Schuman et de développement et d’exploitation du réseau de chaleur urbain métropolitain. L’ensemble de ces points a également fait l’objet de délibérations de la part du Conseil la même année.
Il est proposé au Conseil de prendre acte des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réalisés sur l’année 2024.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1, VU le Code de la Commande Publique,
VU la synthèse des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ci- annexée,
CONSIDERANT les travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l’année 2024,
PREND ACTE de la présentation des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l’année 2024.
INTERVENTION : /
Point n° 6 : Adoption de la stratégie métropolitaine 2030-2050 de
l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme FRITSCH-RENARD.
Mme FRITSCH-RENARD
A l’occasion du passage de Communauté d’agglomération à Métropole, la Métropole de Metz avait adopté le 25 février 2019 un projet métropolitain construit autour de trois ambitions communes : le développement des liaisons européennes, la construction d’une métropole de l’écologie urbaine et humaine et l’avènement d’une métropole créative et inspirante dans les domaines de la culture, de l’art et des technologies.
Depuis le projet métropolitain adopté en 2019, le contexte sociétal et institutionnel a évolué. 15
La crise sanitaire, le conflit en Ukraine, le changement climatique de plus en plus palpable et la nécessaire accélération de la transition écologique obligent l’Eurométropole à s’adapter en permanence et à repenser sa trajectoire. C’est pourquoi, une démarche de révision du projet métropolitain a été initiée en septembre 2023 autour de trois fondamentaux : - Ecrire une stratégie à deux horizons : 2030, l’horizon des projets concrets et 2050, l’horizon de la trajectoire de développement du territoire de l’Eurométropole. Cette double temporalité permet en effet de donner un cap et des jalons concrets de la feuille de route métropolitaine ;
- Construire une stratégie à partir d’une concertation des acteurs locaux afin que cette prospective soit le fruit de tous les points de vue et parte du vécu et du quotidien des habitants ;
- Proposer une stratégie qui ne soit pas la somme des feuilles de route sectorielles mais donne à voir une vision d’ensemble et d’avenir. Depuis 2020, l’Eurométropole a en effet mené une succession de travaux stratégiques qui ont donné un cap aux politiques publiques métropolitaines, comme le Plan Climat Air Energie, la stratégie de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de la vie étudiante, le projet alimentaire territorial ou la feuille de route territoire intelligent.
A travers cette stratégie, l’Eurométropole embrasse une double responsabilité : celle de répondre aux besoins des habitants au quotidien et d’inscrire son travail à plus long terme. Il s’agit d’une responsabilité vis-à-vis des habitants du territoire, mais plus globalement des citoyens de la Lorraine-Nord car l’Eurométropole de Metz joue un rôle de locomotive à cette échelle.
Un séminaire de lancement de la démarche a été organisé avec les élus du bureau métropolitain le 15 septembre 2023. A cette occasion, les élus métropolitains ont été sollicités sur leur vision de l’avenir. Plusieurs questions, utilisées par la suite dans l’ensemble des concertations auprès du grand public, leur ont permis de se projeter et d’imaginer les conditions d’un développement heureux du territoire.
- Dans le futur, nos habitants seront heureux de vivre au sein de l’Eurométropole de Metz parce que…
- Dans le futur, les entreprises s’implanteront ou se développeront sur le territoire parce que…
- Dans le futur, les jeunes viendront ou resteront sur le territoire parce que… - Dans le futur, les relations entre votre Commune et l’Eurométropole vous donneront toute satisfaction parce que…
- Dans le futur, on parlera de l’Eurométropole de Metz en France, en Europe et dans le monde parce que…
- Dans le futur, nous aurons développé les liens avec les intercommunalités du SCOTAM parce que …
- Dans le futur, nous aurons développé nos relations au sein de la Grande Région Transfrontalière parce que…
- Dans le futur, l’Eurométropole aura investi le sujet de … parce que… - Dans le futur, l’Eurométropole sera fortement impactée par …
Les Maires des 46 Communes ont été invités à répondre au questionnaire avec leur Conseil Municipal et à le soumettre à leurs instances participatives. Plusieurs Communes, de Mey à Metz, en passant par Lorry-lès-Metz, Marly et Jussy ont ainsi contribué à la stratégie. Au cœur de leur participation, ils ont souligné l’importance de permettre à chaque habitant d’accéder à des transports en commun performants, à des logements abordables, à des services et activités (et notamment de santé). Ils ont insisté sur la nécessité de proposer, même dans la ruralité, un cadre de vie permettant l’épanouissement (sécurité, écologie, solidarités, offre culturelle).
La Ville de Metz a mené une large consultation de ses instances participatives : questionnaire en ligne adressé en décembre 2023 aux membres des comités de quartier, débats en Conseil des séniors le 15 février 2024, en Conseil Consultatif Communal le 09 avril 2024, en Conseil municipal des enfants le 10 avril 2024, en Conseil municipal des jeunes et Conseil de la vie étudiante le 18 avril 2024.
Afin d’entendre la voix des citoyens, un sondage a également été réalisé du 21 février 2024 au 1 er mars 2024 auprès d’un millier d’habitants. Ce sondage a permis de réaliser une photographie 16
de notre métropole à l’instant T, et de se projeter dans l’avenir. 800 personnes ont été interrogées par téléphone et 200 par mail. Ce sondage a été complété par un questionnaire en ligne, ouvert en mai 2024 et articulé autour des questions posées aux élus métropolitains et municipaux. Le sondage a fait apparaître le logement et les transports comme les premières préoccupations des habitants.
Les acteurs du développement économique ont également été invités à contribuer. Tout d’abord les chambres consulaires, à savoir la Chambre de commerce et d’industrie Moselle Métropole Metz et la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle. Ensuite, les organisations patronales et associations : la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’Union des entreprises de Moselle, l’Union des industries et métiers de la métallurgie de Lorraine, la Fédération du BTP et le réseau des entrepreneures Bouge ta boîte Metz. Les deux pôles de compétitivité du territoire Matérialia et Hydréos ont également été sollicités. Enfin, l’Eurométropole a écrit aux grandes entreprises (Stellantis et Amazon) et aux acteurs de santé (Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et le groupe hospitalier Uneos, qui réunit les hôpitaux privés et les résidences médicales de Metz).
L’Union des entreprises de Moselle, l’Union des industries et métiers de la métallurgie de Lorraine et la Jeune chambre économique de Metz ont particulièrement insisté sur les enjeux de transports (accessibilité des zones d’activités, transports en commun performant), de déchets, de logements mais également sur la transition écologique (bioluminescence, végétalisation…), les offres culturelles, sportives et de loisirs, la santé ainsi que le processus d’implantation des entreprises et la formation de la main d’œuvre.
L’avis du Conseil de développement durable, l'instance de démocratie participative de l'Eurométropole de Metz, a été sollicité et sa contribution a été remise au Président de l’Eurométropole le 26 mars 2024. Cette dernière intègre les recommandations de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle auditionnée. Le CODEV met en avant l’importance de l’habitat (réhabilitation en lien avec le monde artisanal, matériaux innovants, habitat participatif), les conditions de réussite de l’artisanat (transport, stationnement, pyramide des âges des dirigeants), la santé (maison médicale, plan santé-vivre ensemble, formation sanitaire, prévention), l’économie (accessibilité des zones d’activités, hydrogène, enseignement supérieur) et l’aménagement (territoire du quart d’heure).
L’Académie de Metz a également transmis le 12 mars 2024 une contribution qui interroge notamment le périmètre de l’Eurométropole. Elle analyse particulièrement le périmètre pertinent de l’Eurométropole de Metz (Zone Ennery – Zone de Coincy - Pays Orne Moselle, Rives-de- Moselle).
L’Eurométropole s’est enfin appuyée sur son Agence d’Urbanisme, l’AGURAM dont la note « quelques préjugés à objectiver pour agir » reçue le 3 juin 2024 a permis de rendre un portrait du territoire, en infirmant ou confirmant plusieurs idées préconçues.
Forte de l’ensemble de ces contributions, l’Eurométropole a bâti une stratégie métropolitaine qui construit pour l’avenir des habitants une métropole agréable à vivre et ouverte sur l’Europe à l’horizon 2050. Cette stratégie métropolitaine s’articule autour de trois axes qui constituent autant de promesses d’un avenir serein :
- Protectrice & Proche, la Métropole de vos besoins.
- Prospère & Prévoyante, la Métropole de vos droits.
- Naturelle & Culturelle, la Métropole de vos envies.
Ces caps, essentiels au vivre-ensemble et au développement de l’Eurométropole de Metz, seront poursuivis dans un souci constant de créer une organisation agile, en mesure de s’adapter à toutes les évolutions et crises que pourraient réserver l’avenir.
Il est proposé au Conseil d’adopter la stratégie métropolitaine 2030-2050. 17
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 portant modification des statuts de Metz Métropole - changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz,
CONSIDERANT l’intérêt pour Metz Métropole de se doter d’une stratégie aux horizons 2030 et 2050,
APPROUVE la stratégie métropolitaine 2030-2050, jointe en annexe.
INTERVENTIONS : Danielle BORI / Jérémy ROQUES / Marie-Claude VOINÇON / Philippe GLESER / Marc SCIAMANNA / Dominique STREBLY / Jean-Luc BOHL / Anne FRITSCH RENARD / Frédéric NAVROT / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 7
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Modification de l'adhésion à l'Agence France Locale au titre du Budget Principal de l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Afin de ne plus se trouver confrontées à des situations d’assèchement du crédit, telles qu’elles en ont rencontrées notamment au cours des années 2011 et 2012, les collectivités territoriales ont souhaité se doter de leur propre outil de financement afin de gagner en autonomie et de recréer une offre supérieure à la demande. Le Groupe Agence France Locale a ainsi été créé en 2013 et permet d’ouvrir à tout type de collectivités les voies de l’obligataire, jusqu’à présent limitées aux plus grandes d’entre elles, tout en proposant aux collectivités des produits simples à taux fixes ou variables, essentiellement sur du long terme, et amortissables.
Son objectif est ainsi de pouvoir proposer aux collectivités des financements alternatifs et complémentaires aux offres bancaires traditionnelles.
Compte tenu de la perspective du contexte économique et financier instable et du retour, à compter de l’année 2025, au besoin de financement externe pour le budget principal avec la montée en puissance du Plan Pluriannuel d’Investissement, l’adhésion au Groupe Agence France Locale est apparue comme une nécessité.
De plus, pour éviter que les nouvelles règles de calcul de l'apport en capital, qui augmenteront le coût des nouvelles adhésions à partir du 1er janvier 2025, ne s'appliquent, il a été décidé d’étendre l’adhésion au budget principal dès l'exercice 2024. L’adhésion à l’Agence France Locale au titre du Budget Principal de l’Eurométropole de Metz a ainsi été actée par délibération du 24 septembre 2024.
L’Eurométropole de Metz ayant sollicité un emprunt fin décembre 2024, le montant de la participation, calculé au 31 décembre 2024, est ajusté en conséquence.
Le montant total de l’apport en capital passe ainsi de 534 800 € à 609 900 €, soit 0,9% de l’encours de dette du Budget Principal au 31 décembre 2024, et en respect du seuil de 80% de 18
l’apport calculé sur l’exercice 2022. L’apport complémentaire sera réparti entre les exercices 2025 et 2028.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver la modification de la participation au capital de la société territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire totale soit égal à 609 900 €. Il est proposé que cet apport complémentaire soit réglé en 5 versements de la manière suivante : Année 2024 : 107 000 €
Année 2025 : 125 800 €
Année 2026 : 125 800 €
Année 2027 : 125 800 €
Année 2028 : 125 500 €
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le livre II du code de commerce,
VU le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,
VU la souscription d’un emprunt de 5M€ en 2024 et l’augmentation du capital restant dû au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité d’augmenter l’apport en capital initial en conséquence, CONSIDERANT que le Budget Principal respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du Code général des collectivités territoriales,
APPROUVE l’élargissement du périmètre d’adhésion de Metz Métropole à l’Agence France Locale – Société Territoriale pour son budget principal,
APPROUVE la souscription complémentaire d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant total de 609 900 €, de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par la Métropole soit égal à un montant global de 1 357 800 €, AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital complémentaire au chapitre 26 du budget principal,
AUTORISE le Président à procéder au paiement de la participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 5 fois : Budget Principal
Année 2024 : 107 000 €
Année 2025 : 125 800 €
Année 2026 : 125 800 €
Année 2027 : 125 800 €
Année 2028 : 125 500 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION :
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 19
Point n° 8 : Budget Supplémentaire 2025, création et modification des AP/CP et AE/CP.
Le rapporteur de ce point est M. GRIVEL.
M. GRIVEL
Le Budget Supplémentaire (BS) est une décision modificative du budget qui, outre l’intégration des ajustements du budget primitif et des opérations nouvelles, présente la particularité de reprendre les résultats de clôture de l'année antérieure et d'intégrer les restes à réaliser (RAR).
A l’occasion du Budget Supplémentaire, sont également proposés dans une motion distincte, les ajustements des Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP).
Si aucune nouvelle autorisation de programme ou autorisation d’engagement n’est proposée, des modifications sont à prendre en compte sur certaines d’entre elles concernant leur montant total : - L’AP 22CTES01 relative au plan d’investissement dans l’immobilier en faveur des campus étudiants et de la vie étudiante est augmentée de 160 000 €, afin d’intégrer le soutien à l’achat d’un nouveau chapiteau pour l’école Cirk’Eole,
- 65 000 € sont ajoutés sur l’AP 21IDMG03 qui concerne la requalification de l’aile François de Curel et la restauration des thermes antiques au Musée de la Cour d’Or, pour prendre en compte diverses contraintes techniques et demandes supplémentaires, - Suite au renoncement de plusieurs communes à leur fonds de concours afin de bénéficier de travaux de voirie supplémentaires, l’AP 21IDMG02 est ajustée à hauteur de - 931 527 €, - Enfin, la souscription d’un emprunt de 5 M€ en 2024 nécessite un ajustement de l’AP 22IDMG03 relative à l’adhésion à l’Agence France Locale de + 15 900 €.
Une modification est également opérée sur l’autorisation d’engagement 25ATEC01 relative à l’assurance des travaux de l’Opéra-Théâtre (+ 200 000 €).
Concernant les autres AP existantes, certaines voient leur échéancier ajusté pour tenir compte de l’avancement opérationnel des projets.
Sur la base du rapport de présentation du Budget Supplémentaire, des documents budgétaires joints en annexe et des documents mis à disposition, il est proposé les motions en conséquence.
MOTION 1 : Budget Supplémentaire 2025.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 février 2025 portant adoption du Budget Primitif 2024,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 12 mai 2025 portant approbation du Compte Administratif 2024,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 12 mai 2025 relative aux affectations de résultat 2024,
VU le projet de Budget Supplémentaire 2025 présenté par Monsieur le Président, VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-24, VU l’avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de recourir à des emplois en contrat de projet dans le cadre de certains projets ou opérations spécifiques,
ADOPTE et VOTE le Budget Supplémentaire joint en annexe et arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL 20
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 1 084 901,00
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses 130 752,00
012 Charges de personnel et
frais assimilés 673 500,00 73 Impôts et taxes 120 900,00
014 Atténuation de produits 1 282 865,00 731 Fiscalité locale 223 400,00
65 Autres charges de gestion
courante 801 169,72 74 Dotations et participations 2 084 754,60
67 Charges spécifiques 25 000,00 75 Autres produits de gestion courante 357 800,00
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 116 000,00 76 Produits financiers 2 085 424,00 023 Virement à la section
d'investissement 3 730 451,66
002 Résultat de
fonctionnement reporté 2 710 856,78
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 7 713 887,38
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 713 887,38
10 Dotations, fonds divers et
réserves 414 098,03
10 Dotations, fonds divers et
réserves 35 533 408,07
13 Subventions
d'investissement 249 198,63
13 Subventions
d'investissement 4 239 324,44
20 Immobilisations
incorporelles 3 641 969,81
16 Emprunts et dettes
assimilées 800 000,00
204 Subventions d'équipement
versées 806 022,20 23 Immobilisations en cours 355 894,00
21 Immobilisations corporelles 10 081 438,39 27 Autres immobilisations financières 7 347,00
23 Immobilisations en cours 9 133 922,81 024 Produits ces cessions d’immobilisations 4 838 750,00
26 Participations et créances
rattachées à des participations 19 800,00 4581 Opérations sous mandat 29 000,00 27 Autres immobilisations
financières -433 501,90 4582 Opérations sous mandat 643 439,91
4581 Opérations sous mandat 188 790,64 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 116 000,00
041 Opérations patrimoniales 4 303 269,00 041 Opérations patrimoniales 4 303 269,00
001 Résultat d'investissement
reporté 26 191 876,47
021 Virement de la section de
fonctionnement 3 730 451,66
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 54 596 884,08
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 54 596 884,08
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général -802 927,00
70 Ventes de produits
fabriqués, prestations de
services, marchandises
500 000,00
65 Autres charges de gestion
courante 29 400,00
73 Produits issus de la
fiscalité 500 000,00
66 Charges financières 215 366,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 979 049,00
67 Charges exceptionnelles 200 000,00 002 Résultat d’exploitation reporté 14 296 571,28
023 Virement à la section
d'investissement 16 633 781,28 21
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 16 275 620,28
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 16 275 620,28
16 Emprunts et dettes
assimilées 1 095 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves 10 519 917,00
20 Immobilisations
incorporelles 754 000,00
13 Subventions
d’investissement 211 728,00
21 Immobilisations
corporelles 5 589 976,05
16 Emprunts et dettes
assimilées -4 200 000,00
23 Immobilisations en cours 9 250 000,00 23 Immobilisations en cours 4 199 160,00
26 Participations et créances
rattachées -300 000,00 041 Opérations patrimoniales 2 137 630,00 040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 979 049,00
041 Opérations patrimoniales 2 137 630,00
001 Résultat d’investissement
reporté 9 996 561,23
021 Virement de la section de
fonctionnement 16 633 781,28
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 29 502 216,28
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 29 502 216,28
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
012 Charges de personnel et
frais assimilés 113 152,00
75 Autres produits de gestion
courante 763 240,72
67 Charges spécifiques 22 459,00
002 Résultat de
fonctionnement reporté 236 912,89
023 Virement à la section
d'investissement 390 716,83
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 763 240,72
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 763 240,72
21 Immobilisations
corporelles 20 000,00
021 Virement de la section de
fonctionnement 390 716,83
001 Résultat d'investissement
reporté 370 716,83
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 390 716,83
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 390 716,83
BUDGET ANNEXE DECHETERIES
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 1 722 313,95
70 Vente de produits
fabriqués, prestations de
services, marchandises
83 076,00
75 Autres produits de gestion
courante 168,81
002 Résultat d’exploitation
reporté 1 639 069,14
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 1 722 313,95
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 1 722 313,95
21 Immobilisations
corporelles 116 818,83
001 Résultat
d'investissement reporté 116 818,83
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 116 818,83
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 116 818,83 22
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 500,00
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses -2 440 620,00
67 Charges spécifiques 3 850,00 75 Autres produits de gestion courante -54 150,00
023 Virement à la section
d'investissement 11 019 252,78
002 Résultat de
fonctionnement reporté 13 518 372,78
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 11 023 602,78
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 11 023 602,78
16 Emprunts et dettes
assimilées 1 140,00
16 Emprunts et dettes
assimilées -432 361,90
001 Résultat
d'investissement reporté 10 585 750,88
021 Virement de la section de
fonctionnement 11 019 252,78
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 10 586 890,88
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 10 586 890,88
AUTORISE la clôture de la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée du Fort de Queuleu, ADOPTE le tableau des effectifs conformément à l’annexe 1 ci-jointe, AUTORISE la création d’emplois en contrat de projet.
Vote(s) pour : 72
Vote(s) contre : 9
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Budget Supplémentaire 2025 - Autorisations de programme et autorisations d'engagement : inscription et échéanciers.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
VU le Budget Supplémentaire 2025,
DECIDE d’approuver les modifications d’Autorisations de Programme suivantes : - 22CTES01 Plan d’investissement dans l’immobilier en faveur des campus étudiants et de la vie étudiante : + 160 000 €,
- 21IDMG03 Travaux d’agencement et d’aménagement – programme de requalification de l’aile François de Curel et restauration des thermes antiques au Musée de la Cour d’Or : + 65 000 €,
- 21IDMG02 Fonds de concours 2021 – 2026 : - 931 527 €,
- 22IDMG03 Adhésion à l’Agence France Locale : + 15 900 €,
DECIDE d’approuver la modification d’Autorisation d’Engagement suivante : - 25ATEC01 Assurance des travaux de l’Opéra-Théâtre : + 200 000 €, DECIDE d’affecter 65 000 € sur l’AP 21IDMG03 sur les chapitres 20, 21 et 23 et 609 900 € sur l’AP 22IDMG03 sur le chapitre 26,
DECIDE d’approuver les échéanciers relatifs aux crédits de paiement conformément à l’annexe 2. 23
INTERVENTIONS motions 1 et 2 : Jérémy ROQUES / Danielle BORI / Marie-Claude VOINÇON / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 7
Abstention(s) : 0
Point n° 9 : Fonds de Concours 2025 - Fonds Vert : Attribution d'une deuxième tranche 2025 - Affectation de l'Autorisation de Programme -
Annulation partielle du Fonds de Concours attribué pour la
commune de Coin-sur-Seille - Renoncement au Fonds de
Concours des communes de Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille,
Longeville-lès-Metz, Rozérieulles.
Le rapporteur de ce point est M. GRIVEL.
M. GRIVEL
Attribution de la deuxième tranche 2025 – Affectation de l’Autorisation de Programme
Afin de poursuivre son ambition de solidarité envers ses communes membres initiée en 2016, un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité a été adopté le 13 décembre 2021 pour la période 2021-2026. Ce dernier prévoit la poursuite du dispositif d'attribution de fonds de concours par l’Eurométropole à ses communes membres, afin de leur permettre la réalisation de projets d’investissement relevant de leurs compétences qu’elles souhaitent engager au bénéfice de leur territoire et de leurs habitants sur la base d’une aide maximale qui a été portée à 120 000 € par commune sur la période.
De plus, par délibération du 5 février 2024 et dans le cadre de l’adoption du Plan Climat Air Energie le Conseil Métropolitain a décidé la création d’un Fonds Vert visant à soutenir tout projet communal qui réponde aux objectifs poursuivis en matière de transition écologique par Metz Métropole ; ce Fonds Vert permet d’abonder l’attribution de fonds de concours à hauteur de 80 000€ supplémentaires par commune sur la période 2024-2026.
Pour la deuxième Commission d’attribution des Fonds de Concours de l’année 2025, l’Eurométropole de Metz a reçu 27 dossiers dont 10 au titre du Fonds Vert. La Commission d'attribution, réunie le 13 juin 2025, a procédé à l'examen de ces nouveaux dossiers et propose l’affectation de fonds de concours pour un montant total de 533 368 €, dont 196 222 € au titre du Fonds Vert, conformément au tableau joint en annexe.
Annulation du Fonds de Concours attribué pour la commune de Coin-sur-Seille
Madame le Maire de Coin-sur-Seille a sollicité l’annulation du fonds de concours précédemment attribué le 30 septembre 2024 pour l’installation de caméras de vidéoprotection à hauteur de 4 122 €.
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, les fonds ainsi annulés viendront abonder le solde de fonds de concours de la commune de Coin-sur-Seille pour la période 2021- 2026.
Renoncement au fonds de concours des communes de Chesny, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur- Seille, Longeville-lès-Metz, Marieulles, Mey, Rozérieulles, Vany pour un montant de total de 810 892 €
La commune de Chesny demande le renoncement à son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 37 722 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine. La commune de Coin-lès-Cuvry demande le renoncement à son fonds de concours, 24
conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 50 000 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine.
La commune de Coin-sur-Seille demande le renoncement de son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 156 073 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine.
La commune de Longeville-lès-Metz demande le renoncement de son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 109 167 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine.
La commune de Marieulles demande le renoncement de son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 85 227 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine. La commune de Mey demande le renoncement de son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 190 000 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine. La commune de Rozérieulles demande le renoncement de son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 67 006 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine. La commune de Vany demande le renoncement de son fonds de concours, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours pour un montant de 115 697 € pour permettre la réalisation de travaux de voirie supplémentaire de compétence métropolitaine.
MOTION 1 : Fonds de concours - Fonds vert : Attribution de la première tranche 2025 - Affectation de l'Autorisation de Programme.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours, modifié par délibération du 5 février 2024, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2021 approuvé par le Conseil métropolitain du 8 mars 2021 créant l’Autorisation de Programme 2021-2026,
VU le Budget Primitif 2025 approuvé par le Conseil métropolitain du 3 février 2025, VU le compte rendu de la Commission d'attribution du 13 juin 2025,
VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 13 juin 2025, VU l'avis du Bureau du 16 juin 2025,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement pour un montant de 533 368 € pour 26 dossiers,
DECIDE d’affecter un montant de 533 368 € sur l’Autorisation de Programme 2021-2026 au chapitre 204 dont 196 222 € au titre du Fonds Vert,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 25
MOTION 2 : Annulation du Fonds de Concours attribué pour la commune de Coin-sur- Seille.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant création d’un fonds vert métropolitain et modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2024, allouant à la Commune de Coin-sur-Seille un fonds de concours pour un montant de 4 122 €,
VU le compte rendu de la Commission d’attribution du 13 juin 2025, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 13 juin 2025, VU l'avis du Bureau du 16 juin 2025,
DECIDE l’annulation d’un fonds de concours d’un montant de 4 122 € attribué à la commune de Coin-sur-Seille pour l’installation de caméras de vidéoprotection sur l’Autorisation de Programme 2021-2026 et l’affectation associée,
DECIDE de ré-abonder de 4 122 € l’enveloppe 2021-2026 de la commune de Coin-sur-Seille.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 3 : Chesny, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Longeville-lès-Metz, Marieulles, Mey, Rozérieulles, Vany : renoncement au fonds de concours.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours, modifié par délibération du 5 février 2024, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2021 approuvé par le Conseil métropolitain du 8 mars 2021 créant l’Autorisation de Programme 2021-2026,
VU le compte rendu de la Commission d'attribution du 13 juin 2025,
VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 13 juin 2025, VU l'avis du Bureau du 16 juin 2025,
CONSIDERANT la demande de renoncement à Fonds de concours des communes de Chesny, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Longeville-lès-Metz, Marieulles, Mey, Rozérieulles, Vany,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 37 722 € attribué à la commune de Chesny pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € attribué à la commune de Coin-lès-Cuvry pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune, 26
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 156 073 € € attribué à la commune de Coin-sur-Seille pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 109 167 € attribué à la commune de Longeville-lès-Metz pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 85 227 € attribué à la commune de Marieulles pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 195 509 € attribué à la commune de Mey pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 67 006 € attribué à la commune de Rozérieulles pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune,
DECIDE le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 115 697 € attribué à la commune de Vany pour le financement d’aménagement de voirie, et la diminution à due concurrence de l’enveloppe allouée à la commune.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Avenants de prolongation des délégations de service public de chauffage urbain de Metz Cité et Metz Est.
Sous la Présidence de M. BOHL.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est compétente en matière de distribution d'énergie (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie) qui concerne l'électricité, le gaz et le réseau de chaleur.
Les 2 contrats de délégation de service public (DSP) pour la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » mis en place par la Ville de Metz arrivent à échéance le 30 septembre 2025 :
- Contrat de délégation de service public de transport et distribution de chaleur Metz Cité, opéré par UEM à compter du 1 er juillet 2010 pour une durée de 15 ans, - Contrat de délégation de service public de fourniture et distribution de chaleur Metz Est, opéré par UEM à compter du 1 er juillet 2005 pour une durée de 20 ans.
Dans le cadre de la fin des DSP en 2025, une prolongation de contrat de 3 mois, au 30 septembre 2025, avait été décidée par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juin 2024, afin de favoriser la réalisation de travaux d’entretien par le délégataire actuel sur la période estivale.
Deux nouveaux avenants aux contrats de Metz Est et Metz Cité sont proposés, avec une prolongation de 3 mois, afin d’engager la future DSP avec sa société dédiée au 1 er janvier 2026, sur une année comptable pleine. Il est ainsi tenu compte des complexités résultant d’un contrat de concession arrivant à échéance en cours d’exercice comptable et dont le périmètre est appelé à fusionner avec un autre (Metz Est et Metz Cité). 27
Ces avenants sont conclus sur le fondement de l’article R. 3135-8 du Code de la Commande Publique, dans le cadre d’une modification non substantielle des contrats.
MOTION 1 : Avenant de prolongation de la délégation de service public de chauffage urbain de Metz Cité.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-4, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3100-1 à L.3137-5 et R.3135- 8,
CONSIDERANT l’échéance du contrat de délégation de service pour l’exploitation par voie de concession du service public de transport et distribution de chaleur de Metz Cité au 30 juin 2025, CONSIDERANT l’avenant 4, adoptée le 3 juin 2024, de prolongation de 3 mois pour réalisation de travaux en période estivale, portant l’échéance du contrat de délégation de service pour l’exploitation par voie de concession du service public de transport et distribution de chaleur de Metz Cité au 30 septembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité de débuter la future délégation de service public au 1 er janvier 2026 sur un exercice comptable entier afin de pallier les complexités résultant d’une échéance en cours d’exercice et faciliter la transition de l’activité vers un contrat de concession fusionnant les périmètres anciennement Metz Est et Metz Cité,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’avenant n°5 de prolongation de 3 mois du contrat de concession avec échéance au 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Avenant de prolongation de la délégation de service public de chauffage urbain de Metz Est.
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-4, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3100-1 à L.3137-5 et R. 3135- 8,
CONSIDERANT l’échéance du contrat de délégation de service public pour l’exploitation par concession du service public de production et de distribution de chaleur de Metz Est au 30 juin 2025,
CONSIDERANT l’avenant 5, adoptée le 3 juin 2024, de prolongation de 3 mois pour réalisation de travaux en période estivale, portant l’échéance du contrat de délégation de service pour l’exploitation par voie de concession du service public de fourniture et distribution de chaleur de Metz Est au 30 septembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité de débuter la future délégation de service public au 1 er janvier 2026 sur un exercice comptable entier afin de pallier les complexités résultant d’une échéance en cours d’exercice et faciliter la transition de l’activité vers un contrat de concession fusionnant les périmètres anciennement Metz Est et Metz Cité, 28
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’avenant n°6 de prolongation de 3 mois du contrat de concession avec échéance au 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Délégation de service public pour le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole (concession 2024-1) : approbation du choix de l'attributaire et du projet de contrat.
Sous la Présidence de M. BOHL.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Le projet de réseau public de chaleur urbain de l’Eurométropole de Metz
L’Eurométropole est compétente en matière de création et d'exploitation de réseau publics de chaleur depuis 2018.
A ce titre, elle est compétente pour organiser la gestion de ses réseaux.
Elle est autorité délégante dans le cadre de deux délégations de service public, dont le délégataire est l’Usine d’Electricité de Metz (« UEM »), et qui portent sur :
- Metz Cité,
- Metz Est.
Ces deux délégations de service public arrivent à expiration au 31 décembre 2025 et la continuité du service doit être assurée.
L’Eurométropole souhaite confier leur exploitation dans le cadre d’un contrat unique.
Dans ce contexte, les réflexions menées par l’Eurométropole ont abouti à la conclusion selon laquelle le mode de gestion le plus adapté au développement et à l’exploitation du réseau de chaleur de l’Eurométropole de Metz est la convention de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans le cadre d’un contrat unique.
Par délibération en date du 5 février 2024, le Conseil métropolitain a approuvé le principe de la délégation de service public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de l’Eurométropole (ci-après « RCU »).
La procédure de délégation de service public
La procédure s’est déroulée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et selon une « procédure restreinte » ainsi qu’aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (ci-après le « CGCT »).
Un avis d’appel public à la concurrence (« AAPC ») a été envoyé à la publication : 29
JOUE et BOAMP : le 15 avril 2024,
Revue Énergie Plus WEB : le 17 avril 2024.
Les candidats étaient invités à remettre leur candidature avant le 17 mai 2024 à 12h00. 3 candidats ont déposé un dossier de candidature avant les dates et heures limites : • Usine d’Electricité de Metz (UEM) ;
• DALKIA ;
• CORIANCE.
La Commission de délégation de service public (CDSP) réunie le 27 mai 2024 a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre en application des dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT :
• UEM
• DALKIA
• CORIANCE
Par suite, le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) a été mis en ligne sur la plateforme électronique 15 juillet 2024.
La date limite de remise des offres initiales a été fixée au 13 novembre 2024 à 12h. Une seule offre initiale a été remise :
• UEM
Aucune offre remise par les candidats DALKIA et CORIANCE.
La CDSP a, le 17 décembre émis un avis favorable à l’engagement de négociations avec le candidat ayant remis une offre.
Des séances de négociations se sont déroulées avec le candidat les 13 janvier 2025 et 20 mars 2025.
La date limite de remise des offres finales a été fixée au 19 mai 2025. Le candidat a remis son offre finale dans les délais.
Après analyse de son offre finale, le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, de soumettre à l’approbation du Conseil métropolitain le choix du candidat UEM et le contrat de délégation de service public.
Le Contrat
Le Contrat a pour objet le développement et l’exploitation des ouvrages du Réseau alimenté principalement à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Le DELEGATAIRE sera maître d'ouvrage et chargé d'établir, à ses frais et risques, l'ensemble des ouvrages nécessaires au service, ainsi que tout projet de modernisation des ouvrages existants et d'extension du Réseau.
Le DELEGATAIRE, responsable du fonctionnement du service, l’exploitera à ses risques et périls conformément au Contrat.
L’AUTORITE DELEGANTE conservera le contrôle du service délégué et doit obtenir du DELEGATAIRE tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations, et notamment tout élément favorisant la transparence de la gestion du service et permettant la continuité du service public.
Le DELEGATAIRE s’engage à concevoir, financer, réaliser et exploiter l’ensemble des ouvrages du Contrat et en particulier à prendre en charge :
• Le financement, la conception et la réalisation des ouvrages et équipements de production, distribution et livraison de chaleur aux abonnés,
• Le financement, la conception et la réalisation des travaux de modernisation et de rénovation des ouvrages et équipements de production, distribution et livraison de chaleur aux abonnés,
• La conduite, l’entretien, la maintenance et le renouvèlement des ouvrages et installations dans le respect de la réglementation,
• L’approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de la chaleur, en priorisant les énergies renouvelables et de récupération, • L’enlèvement de chaleur issue de la Centrale selon les stipulations de la Convention de fourniture de chaleur et de la Convention d’interface pour l’exploitation, • La gestion des relations avec les populations et les Administrations avant, pendant et après les phases de travaux, 30
• La gestion des relations avec les Abonnés, y compris la commercialisation du service, et les démarches d’incitation et d’accompagnement à la sobriété et la performance énergétiques,
• Les travaux complémentaires ou supplémentaires d’extension des ouvrages de production ou de distribution de la chaleur,
• La perception des redevances correspondantes auprès des Abonnés, y compris la gestion des impayés,
• La commercialisation des abonnements, la recherche d’abonnés supplémentaires et les futures extensions du Réseau non prévues dans le Contrat initial.
Le DELEGATAIRE est chargé d’exploiter à ses risques et périls le service de production, de transport et de distribution de chaleur. À ce titre, le DELEGATAIRE est tenu notamment d’assurer : • La continuité du service public sur les moyens de production et de distribution, • La disponibilité permanente d’un service d’astreinte,
• En cas de panne, les délais d’intervention et de réparation fixés au Contrat, • En cas de défaillance du Réseau, la mise à disposition d’équipements de secours, • La mise en œuvre de l’ensemble des assurances et garanties figurant au Contrat, • La mise en œuvre d’outils de communication performants pour l’AUTORITE DELEGANTE et les Abonnés,
• L’obtention de toutes les autorisations et déclarations nécessaires à la bonne exécution du service,
• La récupération de chaleur auprès de la Centrale dans les conditions prévues à la Convention de fourniture de chaleur.
Le Contrat entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 18 janvier 2024, VU la délibération en date du 5 février 2024 du Conseil métropolitain de Metz Métropole approuvant le principe de la délégation de service public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole,
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
VU les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique, VU le rapport d’analyse des candidatures dressant la liste des candidats admis à présenter une offre et l’avis de la Commission de délégation de service public,
VU le rapport d’analyse des offres initiales et l’avis de la Commission de délégation de service public,
VU le rapport sur les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat, VU le projet de contrat de délégation de service public,
CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de contrat, ainsi que les rapports de la CDSP et les rapports du Président sur les motifs du choix du candidat et l’économie générale du Contrat, ont été transmis ou mis à disposition des membres du Conseil dans un délai de 15 jours précédents la séance, CONSIDERANT que le délai de deux mois après l'ouverture des offres, prévu à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, a bien été respecté, 31
APPROUVE le choix du candidat UEM en qualité de titulaire de la délégation de service public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole, APPROUVE le contrat de délégation de service public,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires et à signer tout acte ou document en lien avec la convention de délégation de service public.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Dissolution du Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin (SMEOM) et approbation de ses conditions de dissolution.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
En application de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité. Concernant les communes d’Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville, membres du Syndicat Mixte d’Electricité de l’Ouest Messin (SMEOM), la Métropole a délégué sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) au Syndicat, représentant 9 communes pour 5 membres (3 communes et 2 EPCI).
Au regard de sa taille critique, le syndicat n’a plus vocation à recevoir de subventions du concessionnaire de réseaux, ENEDIS, lors du renouvellement du prochain contrat de concession, qui doit intervenir en 2027.
Le Syndicat n’a donc pas vocation à perdurer à cette échéance.
Dans ce contexte et sur proposition du Président du SMEOM, toutes les collectivités membres ont décidé de s’engager vers la dissolution du SMEOM au 1 er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, le Syndicat mixte d’électricité de l’Ouest messin peut être dissout par le consentement de la majorité des organes délibérants des collectivités membres (Eurométropole de Metz - pour les communes d’Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville –, La communauté de Communes Mad et Moselle – pour les communes de Gorze et Rezonville-Vionville - et les communes de Bronvaux, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz) par arrêté motivé du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Les conditions de la liquidation doivent faire l’objet d’un accord sur la répartition de l’actif et du passif du Syndicat entre le comité syndical et les organes délibérants des personnes morales qui le composent.
La dissolution du Syndicat Mixte implique uniquement la répartition du résultat d’exécution du Syndicat Mixte. En effet, le Syndicat n’a pas souscrit d’emprunts et ne dispose pas de personnel employé directement. Il ne dispose par ailleurs ni d’actif mobilier et immobilier à transférer, ni de comptes de passifs (subventions d’investissement, dotations, fonds globalisés…) à reprendre, à l’exception du compte de résultat de fonctionnement.
Plusieurs hypothèses de répartition du résultat ont été proposées lors du comité syndical du 20 mars 2025 et les membres ont retenu en séance la clé de répartition suivante : Longueur totale des réseaux Basse Tension et Haute Tension A de la concession, dont le métrage retenu sera mis à jour en temps utile par les services du concessionnaire ENEDIS. 32
Une fois le compte administratif de clôture voté par le comité syndical, le résultat de fonctionnement devra être repris sur le budget principal de la Métropole.
Il convient désormais que l’Eurométropole de Metz délibère de façon concordante avec les autres membres du Syndicat en adoptant une délibération pour approuver la dissolution du Syndicat et les conditions de sa liquidation.
Il est ainsi proposé de valider le principe de dissolution du Syndicat Mixte d’électricité de l’Ouest Messin au 1 er janvier 2026, conformément à l'article L.5212-33 du CGCT et d’approuver les conditions de sa dissolution suivant clé de répartition proposée ci-dessus.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5212-24, L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5711-1, VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1997 portant création du Syndicat mixte d’électricité de l’Ouest messin modifié,
VU le courrier de saisine adressé par le Syndicat mixte aux collectivités membres, en date du 15 avril 2025, aux fins de délibérations concordantes sur la dissolution du Syndicat et les conditions de sa liquidation,
CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1 er janvier 2018,
CONSIDERANT l'existence du Syndicat Mixte d’Electricité de l’Ouest Messin (SMEOM) sur les bans communaux d'Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville, pour lequel Metz Métropole a délégué sa compétence d’AODE,
CONSIDERANT qu’un Syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,
CONSIDERANT qu’il incombe à Metz Métropole, à la Communauté de Communes Mad et Moselle et à chacune des communes membres de se prononcer sur la décision de dissoudre le Syndicat et sur les conditions de sa dissolution,
APPROUVE la dissolution du Syndicat Mixte d’électricité de l’Ouest messin au 1 er janvier 2026, CONSTATE l’absence d’emprunts souscrits et de personnel employé directement par le Syndicat Mixte,
CONSTATE l’absence d’actif mobilier et immobilier à transférer et de comptes de passifs (subventions d’investissement, dotations, fonds globalisés…) à reprendre à l’exception du compte de résultat de fonctionnement,
APPROUVE les conditions de sa dissolution suivant la clé de répartition fondée sur la Longueur totale des réseaux Basse Tension et Haute Tension A de la concession, dont le métrage retenu sera mis à jour en temps utile par les services du concessionnaire ENEDIS, DECIDE que le résultat de fonctionnement sera repris sur le budget principal de Metz Métropole au chapitre 002,
SOLLICITE Monsieur le Préfet aux fins que soit prononcée, par arrêté, la dissolution du Syndicat.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 75
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 33
Point n° 13 : Approbation du Plan Pluie, composé d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et d'un zonage pluvial associé.
Le rapporteur de ce point est M. CARPENTIER.
M. CARPENTIER
Depuis 2022, l’Eurométropole de Metz travaille à l’élaboration d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales lié à un zonage cartographique. Ce projet, appelé Plan Pluie, a pour objectif de promouvoir l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe.
D’une part, ce projet vient répondre à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
- les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
D’autre part, le Plan Pluie permettra de soulager les réseaux d’assainissement, parfois saturés lors d’évènements pluvieux intenses, et contribuera à répondre aux problématiques environnementales suivantes :
- Améliorer la protection de la ressource en eau,
- Atténuer le risque inondation,
- Lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain,
- Recharger les nappes phréatiques,
- Maintenir et développer la biodiversité.
À la suite d’un appel d'offres, cette étude, co-financée à 80% par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et la Région Grand Est, a été confiée au bureau d'études ARTELIA.
L’étude s’est déroulée en quatre phases pour aboutir à l'élaboration d'un schéma directeur et d’un zonage pluvial.
Ce zonage pluvial est le fruit d’une large concertation, menée par les services de l’Eurométropole de Metz et le bureau d’études, avec les communes métropolitaines, les administrations de l’Etat (Direction Départementale des Territoires, Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Agence Régionale de Santé, Bureau de Recherches Géologiques Minières, etc.) et les acteurs du territoire (aménageurs, lotisseurs, architectes, bailleurs sociaux, bureaux d’études, etc.).
Ainsi, le Plan Pluie a été présenté à chacune des communes de la métropole, à travers des ateliers et séminaires aux printemps 2024 et 2025, et leurs remarques ont été intégrées.
En application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, l’Eurométropole de Metz a saisi la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) le 14 juin 2024. Après examen au cas par cas, la MRAe a dispensé, par décision du 1 er août 2024, le projet de zonage des eaux pluviales urbaines d’une évaluation environnementale et a ainsi émis un avis favorable au projet.
Arrêté par la délibération n°2024-09-30-CM-11 du Conseil métropolitain du 30 septembre 2024, le projet a pu être mis ensuite en enquête publique. Celle-ci s’est déroulée, sur une durée de 35 jours consécutifs, du mercredi 04 décembre 2024 à 9h00 au mardi 07 janvier 2025 à 18h00. Après prise en compte des résultats de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur, les éléments constituants le Plan Pluie sont présentés pour approbation au Conseil métropolitain. 34
Une fois adoptées, les prescriptions réglementaires de ce plan seront à considérer à leur juste mesure lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans l’attente d’une intégration complète au sein du PLUi en vigueur.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-10, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse, VU la Doctrine Grand Est de gestion des Eaux Pluviales,
VU la délibération de Metz Métropole n°2024-06-03-CM-17 de juin 2024 portant approbation du PLUi,
VU la décision n° MRAe 2024DKGE21 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 1er août 2024 dispensant le projet de zonage pluvial de la réalisation d’une évaluation environnementale,
VU la décision n° E24000079/67 en date du 26 septembre 2024, du président du tribunal administratif de Strasbourg, désignant M. Vital TISSIER en qualité de commissaire enquêteur et Madame Marthe CHAUSSEC en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, VU la délibération n°2024-09-30-CM-11 du Conseil métropolitain du 30 septembre 2024 relative à l’arrêt du projet composé d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et d’un zonage pluvial associé,
VU l’arrêté EE_01/2024 prescrivant la mise à enquête publique, qui s’est déroulée du mercredi 04 décembre 2024 au mardi 07 janvier 2025,
VU le rapport n°E24000079/67 du commissaire enquêteur, rendu le 6 février 2025, par lequel il émet un avis favorable sur le projet Plan Pluie,
CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines,
CONSIDERANT l’obligation règlementaire pour Metz Métropole d’établir un schéma directeur des eaux pluviales et un zonage associé,
CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite, par la mise en œuvre de cette politique de gestion à la source des eaux pluviales, rendre son territoire résiliant face au dérèglement climatique, en rechargeant les nappes phréatiques, en réduisant la pollution des masses d’eau, en réduisant le risque d’inondation, en contribuant à lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain, et en développant la biodiversité en ville,
DECIDE d’approuver le Plan Pluie tel que présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : Modification du règlement d'assainissement collectif.
Le rapporteur de ce point est M. CARPENTIER.
M. CARPENTIER
Depuis 2022, Metz Métropole travaille à l’élaboration d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales. Ce projet, appelé Plan Pluie, instaure un changement du mode de gestion des eaux pluviales sur 35
le territoire. Le raccordement au réseau d’assainissement « eaux pluviales » ne sera plus systématique et l’infiltration de l’eau de pluie sera à privilégier.
Le PLUi de Metz Métropole, en vigueur depuis le 3 juin 2024, via l’article 9 des dispositions générales, préconise dès que possible l’infiltration à la parcelle. Le Plan Pluie vient définir précisément la mise en œuvre opérationnelle de cet article.
La Régie d’assainissement de Metz Métropole, HAGANIS, et la Métropole, appliquaient jusqu’à ce jour un règlement avec une gestion dite « tout-tuyau ».
L’approbation du Plan Pluie par le Conseil métropolitain entraine une modification du règlement d’assainissement collectif. Cette modification, co-rédigée avec sa Régie d’assainissement, a été approuvée le 18 juin 2025 par le Conseil d’Administration de la Régie HAGANIS.
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de raccordement et de déversement des effluents dans les réseaux d’assainissement de la Régie HAGANIS et de la Métropole.
I - Les modifications majeures proposées concernent la gestion des eaux pluviales :
CHAPITRE 4 - LES EAUX PLUVIALES
• Article 27 > Définition des eaux pluviales
1/ Ajout des différentes lois et règlements encadrants la gestion des eaux pluviales. • Article 29 > Prescriptions particulières pour les eaux pluviales 2/ Précision des principes de gestions retenus, des conséquences lors d’une demande de branchement en situation dérogatoire et des caractéristiques techniques particulières de l’infiltration.
3/ Ajout d’une sous-partie dédiée aux récupérateurs d’eau de pluie.
• Articles Suivants : Gestion des eaux pluviales résiduelles dans les parkings 4/ Précision sur la mise en place d’un système de prétraitement des eaux dans le cas d’un parking intérieur pouvant accueillir 50 véhicules ou plus.
5/ Demande d’infiltrer les eaux pluviales lors de la création de places de parking extérieures.
Afin de mettre à jour ce règlement en lien avec le Plan Pluie, il est rappelé dans l’ensemble du règlement, que les eaux pluviales devront être gérées par infiltration autant que possible.
II – Des précisions ou complémentes concernant certains points généraux ou liés aux eaux usées sont également proposées :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• Article 3 > Catégories d’eaux admises au déversement.
1/ Modification de la liste des eaux susceptibles d’être admises dans le réseau pluvial. 2/ Ajout d’un paragraphe sur les conditions d’admission des eaux pluviales dans un réseau d’assainissement unitaire.
CHAPITRE 2 - LES EAUX USÉES DOMESTIQUES
• Article 8 > Obligation de raccordement
3/ Rappel que le taux de majoration est fixé par délibération.
• Article 14 > Cessation, mutation ou transfert de la convention de déversement ordinaire
4/ Ajout de compléments concernant les branchements (existants ou nouveaux) et leurs modalités. • Article 15 > Redevance d’assainissement
5/ Ajout de l’obligation d’informer HAGANIS si l’usager s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre que le réseau public.
CHAPITRE 3 - LES EAUX USÉES INDUSTRIELLES ET ASSIMILÉES DOMESTIQUES • Article 23 >Obligations d’entretien des installations de prétraitement 6/ Précision sur la majoration de la redevance d’assainissement lors d’une absence d’entretien. 36
CHAPITRE 5 - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES • Article 35 > Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures 7/ Actualisation des dates de l’arrêté et du décret en vigueur.
• Article 37 > Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance.
8/ Actualisation des dates de l’arrêté et du décret en vigueur.
• Article 39 > Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux de l’égout public
9/ Clarification du paragraphe.
• Article 36 > Toilettes
10/ Suppression de l’article.
• Article 43> Descente des gouttières
11/ Précision sur les puits d’infiltration d’eaux pluviales autorisés uniquement dans certaines zones du zonage pluvial du Plan Pluie.
CHAPITRE 6 - CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVÉS ET MODALITES D’INTEGRATION DES RESEAUX PRIVES AU DOMAINE PUBLIC • Article 45 > Dispositions générales pour les réseaux privés
12/ Suppression de l’article.
• Article 49 > Contrôle des réseaux privés
13/ Précision en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôles des installations d’assainissement.
• Article 50> Conditions d’intégration au domaine public
14/ Ajout de précisions concernant les contrôles des aménagements d’assainissement lors d’une demande d’intégration au domaine public.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-10, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse, VU la Doctrine Grand Est de gestion des Eaux Pluviales,
VU la délibération du Bureau de Metz Métropole du 22 novembre 2010, et la délibération du Conseil d’Administration de la Régie HAGANIS du 15 décembre 2010, qui confient à HAGANIS la bonne gestion du service d’assainissement et l’application du présent règlement, VU la délibération n°2024-09-30-CM-11 du Conseil métropolitain du 30 septembre 2024, d’arrêt du projet composé d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et d’un zonage pluvial associé,
CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente en matière d'assainissement, CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
CONSIDERANT l’obligation règlementaire pour Metz Métropole d’établir un schéma directeur des eaux pluviales et un zonage associé,
CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite, par la mise en œuvre de cette politique de gestion à la source des eaux pluviales, rendre son territoire résiliant face au changement climatique, CONSIDERANT que la Régie HAGANIS assure pour le compte de la Métropole la gestion quotidienne de l’exploitation des services d’assainissement, et la bonne application du règlement d’assainissement communautaire,
DECIDE d’approuver le nouveau règlement d’assainissement collectif tel que présenté en annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 37
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 15 : Tarification du service de vélos à assistance électrique en libre- service.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
L’Eurométropole de Metz souhaite promouvoir l'utilisation des vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service afin de favoriser une mobilité durable et réduire l'empreinte carbone de la collectivité. Ce nouveau service, dit Graoulib’, permettra la location de vélo sur de courte durée en complément de l’offre vélo’met. Ce service payant sera opéré par la société Fifteen afin d’assurer le déploiement et la maintenance de plus de 350 vélos et de près de 55 stations physiques. Ce projet s'inscrit dans une démarche plus large visant à encourager les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. La tarification proposée pour ce service a été conçue pour assurer la pérennité économique du service.
La tarification du service de vélos à assistance électrique en libre-service se compose de trois éléments principaux :
• Un tarif à la minute pour l'utilisation du service : 8 centimes par minute, • Un abonnement « classique » - 10 € par mois ou 100 € par an - offrant 30 minutes gratuites par utilisation. Après 30 minutes, l’abonné paie le tarif horaire de 8 centimes par minute.
• Un abonnement à tarif réduit destiné aux jeunes de 14 à 26 ans inclus — 5 € par mois ou 50 € par an — offrant également 30 minutes gratuites par utilisation. Après 30 minutes, l’abonné paie le tarif horaire de 8 centimes par minute.
Afin d’inciter les usagers à tester le service, 10 minutes de gratuité seront offertes à chaque utilisation pour les usagers, et ce jusqu’au 31 mai 2026 en lien avec l’évènement Mai à Vélo.
L'objectif de cette tarification est de rendre le service attractif pour les utilisateurs occasionnels tout en offrant une option économique pour les utilisateurs réguliers. En outre, cette initiative vise à réduire la congestion urbaine et à améliorer la qualité de l'air, contribuant ainsi à la qualité de vie des habitants de Metz Métropole.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l’approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l’approbation du Plan Climat Energie Territorial de Metz Métropole,
CONSIDERANT l’engagement de Metz Métropole en faveur des modes actifs, CONSIDERANT que la tarification proposée est conçue pour assurer la pérennité économique du service, 38
CONSIDERANT les conditions générales d’utilisation jointes en annexe de la délibération,
APPROUVE la tarification du service de vélos à assistance électrique en libre-service Graoulib’, à compter de sa mise en service :
• Un tarif à la minute pour l'utilisation du service : 8 centimes par minute, • Un abonnement mensuel ou annuel offrant 30 minutes gratuites par utilisation : 10 € par mois ou 100 € par an. Au-delà de 30 minutes, l’usager paiera 8 centimes par minute, • Un abonnement réduit mensuel ou annuel, destiné aux jeunes de 14 à 26 ans inclus, offrant 30 minutes gratuites par utilisation : 5 € par mois ou 50 € par an. Au-delà de 30 minutes, l’usager paiera 8 centimes par minute,
• 10 minutes de gratuité offertes à chaque utilisation, et ce jusqu’au 31 mai 2026, APPROUVE les conditions générales d’utilisations du service Graoulib’, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette tarification.
INTERVENTIONS : Charlotte PICARD / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 16 : Actualisation des tarifs de l'aire de grand passage de Moulins-lès- Metz.
Le rapporteur de ce point est M. STREBLY.
M. STREBLY
Depuis mai 2022, l’Eurométropole de Metz dispose d’une aire de grand passage de 4 hectares située rue du Cambout de Coislin à Moulins-lès-Metz.
Compte tenu de l’augmentation des coûts liée à l’inflation (+4,9 % en 2023 et +2 % en 2024), et notamment de la hausse du prix de l’électricité (+15 % en février 2023, +10 % aout 2023, +9,5 % en février 2024), il convient d’effectuer une mise à jour des tarifs pratiqués sur l’aire de grand passage.
Il est proposé au Conseil d’adopter les tarifs suivants :
Nombre de caravane double-essieu Tarif hebdomadaire Dépôt de garantie
> 30 800 € 800 €
31 à 50 1 070 € 1 070 €
51 à 75 1 600 € 1 600 €
76 à 100 2 200 € 2 200 €
101 à 125 2 700 € 2 700 €
126 à 150 3 200 € 3 200 €
151 à 200 3 800 € 3 800 €
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative 39
à l’égalité et à la citoyenneté et n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, VU la délibération du 28 mars 2022 portant sur l’adoption du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition de l’aire de grand passage définitive, VU la délibération du 04 avril 2022 portant sur la création de tarifs de l’aire de grand passage, CONSIDERANT l’inauguration de l’aire de grand passage située rue du Cambout de Coislin, à Moulins-lès-Metz en mai 2022,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les tarifs au vu de l’inflation et des trois années de gestion passées,
DECIDE de fixer, à compter du 1 er août 2025, les tarifs TTC de l’aire de grand passage comme suit :
Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Nombre de
caravane double-
essieu
Tarif
hebdomadaire Dépôt de garantie
Tarif
hebdomadaire
Dépôt de
garantie
> 30 750 € 750 € 800 € 800 €
31 à 50 1 000 € 1 000 € 1 070 € 1 070 €
51 à 75 1 500 € 1 500 € 1 600 € 1 600 €
76 à 100 2 000 € 2 000 € 2 200 € 2 200 €
101 à 125 2 500 € 2 500 € 2 700 € 2 700 €
126 à 150 3 000 € 3 000 € 3 200 € 3 200 €
151 à 200 3 500 € 3 500 € 3 800 € 3 800 €
APPROUVE la mise à jour des tarifs pratiqués sur l’aire de grand passage.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 75
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 17 : Mise à jour du règlement intérieur et convention d'occupation temporaire des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
Le rapporteur de ce point est M. STREBLY.
M. STREBLY
Depuis 2023, l’Eurométropole de Metz dispose désormais de trois aires permanentes d’accueil destinées à l’accueil des gens du voyage sur son territoire (Metz-Blida, Marly/Montigny-lès-Metz, Metz-Seulhotte), soit 140 places.
Depuis la création de l’aire d’accueil de la Seulhotte, il a été décidé d’harmoniser les règlements intérieurs ainsi que les tarifs pratiqués sur les différents équipements, adoptés en Conseil métropolitain le lundi 26 septembre 2022.
Ainsi, les tarifs n’ont pas été mis à jour depuis deux ans et demi. Compte tenu de l’augmentation des coûts liée à l’inflation (+4,9 % en 2023 et +2 % en 2024), et notamment de la hausse du prix de l’électricité (+15 % en février 2023, +10 % aout 2023, +9,5 % en février 2024), il convient d’effectuer une mise à jour des tarifs pratiqués sur les aires d’accueil.
Par ailleurs, après deux ans et demi de recul sur l’application du règlement intérieur harmonisé, il apparait nécessaire d’y apporter quelques ajustements dont :
- l’ajustement de l’admission des familles sur les aires d’accueil : carte grise et assurance de l’ensemble des véhicules soumis à immatriculation,
- l’interdiction d’installer une structure mobile ou fixe de type chapiteau sur l’emplacement attribué, 40
- la mise au point de la durée de séjour : la famille devra présenter les justificatifs de dérogation au gestionnaire, au moins 15 jours avant la date de fin de séjour initiale, - l’interdiction de stockage des bouteilles de gaz,
- la clarification de la présence des animaux domestiques sur les aires d’accueil, - l’ajout d’équipements soumis à facturation en cas de dégradation.
Il est proposé au Conseil :
- de modifier les tarifs des aires d’accueil comme suit :
Dépôt de
garantie
Droit de
place
Electricité
(kWh) Eau (m
3 ) Forfait fluides défaillance
télégestion hiver/été*
Nouveaux
tarifs 100 € 5,35 € 0,23 € 3,64 €
Avril à septembre : 5 € / jour
Octobre à mars : 9 € / jour
- d’approuver le règlement intérieur joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
VU le décret n° 2019-478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
VU l’arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la délibération du 19 septembre 2022 portant sur la création d’un règlement intérieur et convention temporaire d’occupation harmonisé des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,
VU la délibération du 26 septembre 2022 portant sur la création des tarifs harmonisés des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,
CONSIDERANT les taux d’inflation de +4,9 % en 2023 et +2 % en 2024 et l’augmentation du coût de l’énergie depuis 2022,
CONSIDERANT le besoin de mise à jour des tarifs pratiqués sur les aires permanentes d’accueil, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour certaines règles d’usage des aires,
DECIDE de fixer, à compter du 12 juillet 2025, les tarifs TTC de l’ensemble des aires permanentes d’accueil de Metz Métropole comme suit :
Dépôt de
garantie
Droit de
place
Electricité
(kWh) Eau (m
3 ) Forfait fluides défaillance
télégestion hiver/été*
Nouveaux
tarifs 100 € 5,35 € 0,23 € 3,64 € Inchangés
Anciens tarifs 100 € 5 € / jour 0,174€ 3,40 € Avril à septembre : 5 € / jour Octobre à mars : 9 € / jour
* Cas exceptionnel de mise hors service des dispositifs de comptage des fluides. DECIDE d’apporter des modifications à la convention d’occupation temporaire ainsi qu’au règlement intérieur des aires permanentes d’accueil après deux ans et demi de mise en place du règlement harmonisé sur l’ensemble des aires d’accueil, notamment en ce qui concerne : les documents d’admission sur les aires, l’installation de structure mobile ou fixe les justificatifs de dérogation, l’interdiction de stockage de bouteilles de gaz, la présence d’animaux et le montant des facturations en cas de dégradation,
APPROUVE la mise à jour des tarifs pratiqués sur les aires permanentes d’accueil, 41
APPROUVE les mises à jour, d’une part, de la convention d’occupation temporaire et, d’autre part, du règlement intérieur, documents joints en annexe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 75
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 18 : Actualisation du Régime indemnitaire du personnel métropolitain.
Le rapporteur de ce point est M. DEFAUX.
M. DEFAUX
Dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines de la Métropole, il nous paraît essentiel de procéder à une mise à jour du régime indemnitaire applicable aux agents, dans un double objectif de sécurisation juridique et d’harmonisation territoriale.
Un complément indemnitaire forfaitaire d’un montant annuel de 200 € était versé aux agents métropolitains au mois d’août, sans base réglementaire ni délibération préalable du Conseil métropolitain.
Ce versement, institué postérieurement au 28 janvier 1984 (date d'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), ne repose sur aucun fondement légal et ne correspond à aucune des composantes prévues dans le cadre du RIFSEEP, en vigueur depuis le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
La Chambre régionale des comptes, dans le cadre de son contrôle, a formellement recommandé la régularisation de cette situation par l’intégration, totale ou partielle, du complément dans un régime indemnitaire conforme au droit, en particulier via les leviers prévus par le RIFSEEP.
Par ailleurs, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont annoncé aux services déconcentrés de l’Etat la suspension, à compter du 1er février 2025, du versement de l’indemnité de difficultés administratives (IDA) instituée par un décret du 17 septembre 1946 au profit des personnels civils de l’Etat en fonction dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le versement de cette indemnité, dont le montant mensuel brut oscille entre 1,83 € et 3,05 €, devait prendre fin lorsque serait terminée la fusion des réglementations applicables dans ces trois départements et dans les autres départements. Elle a ensuite été prorogée par deux décrets en 1949 et 1950, dont le second précisait qu’elle « continuera d’être attribuée jusqu’à la réalisation complète du reclassement de la fonction publique ». Ce reclassement étant intervenu le 25 décembre 1950, elle n’a plus de fondement juridique depuis cette date. Toutefois, son attribution a été maintenue par circulaires successives des ministres des Finances et du Budget, lesquelles sont désormais abrogées.
Il est donc proposé au Conseil de procéder à une revalorisation :
- du montant de base du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à hauteur de 100 € brut, - du montant de l’IFSE à hauteur de 12 € brut mensuel.
Cette mesure contribue à la sécurisation juridique de l’ensemble du régime indemnitaire, tout en valorisant l’engagement des agents dans un cadre légal et conforme aux recommandations des juridictions financières.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 42
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 modifié pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale,
VU le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine 43
relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 décembre 2020 relatif au montant annuel de la prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1 er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
VU l’arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement 44
professionnel,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil de District en date du 18 décembre 1995 portant sur la réintégration des compléments de rémunérations au budget districal à partir de 1996, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 6 février 2012 portant reprise du personnel affecté sur les activités de collecte des déchets et de communication de SOMERGIE : institution d’une indemnité différentielle,
VU les délibérations du Conseil métropolitain en date des 16 octobre 2017, 11 décembre 2017, 12 novembre 2018, 16 décembre 2019, 8 mars 2021, 4 avril 2022, 25 mars 2024 et 16 décembre 2024 relatives au régime indemnitaire,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
VU l'annexe libellée "régime indemnitaire du personnel métropolitain" jointe en annexe, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'annexe "régime indemnitaire du personnel métropolitain",
DECIDE :
- De ne plus verser le complément de rémunération de 200€ brut annuel, - De ne plus verser l’Indemnité de Difficulté Administrative, à partir du 1 er janvier 2026, - De modifier les montants du CIA en les revalorisant de 100€ brut annuel et ce conformément à l’annexe jointe, à partir du 1 er janvier 2026,
- De modifier les montants de l’IFSE en les revalorisant de 12€ brut mensuel et ce conformément à l’annexe jointe, à partir du 1 er janvier 2026,
- De modifier et remplacer en conséquence la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2024 portant sur l'actualisation du régime indemnitaire des agents métropolitains,
- De modifier et remplacer l'annexe « régime indemnitaire du personnel métropolitain » par la nouvelle annexe jointe à la présente,
- D'adopter en conséquence les annexes ainsi consolidées.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 19 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
— 45
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
Point n° 20 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et, par conséquent, de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement,