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Arrêté - Arrete 2023 P 020 Intervenants Travaux mandates par la commune
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Panissières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 P 020 Intervenants Travaux mandates par la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française 042-214201659-20230713-ARR-2023P-020-AR
Département de la Loire Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PANISSIERES Réception par le préfet : 13/07/2023
Arrêté 2023-P-020 Intervenants mandatés Publication: 18/07/2023
par la Commune
Nicolas Moissonnier, Policier Municipal
Le Maire de la commune de PANISSIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les pouvoirs de police qui sont conférés au Maire, en application de l’article L 2212-1 et suivants.
VU le Code de la Route
VU le Code de la Voirie Routière notamment l’article L 115-1,
CONSIDERANT que des commandes peuvent être engagées par la Commune de Panissières pour des travaux (réseaux, voirie.) auprès de prestataires privés ou public, après accord de M. Le Maire,
CONSIDERANT que des travaux peuvent être nécessaires sans délais, aux abords ou sur le domaine public ; pour ce faire M. Le Maire valide le caractère indispensable de l’intervention,
-ARRE TE-
Article 1 : Travaux
Les services publics et entreprises ayant à intervenir sur commande de la commune de Panissières, agissent sous leur propre responsabilité notamment en matière de sécurité, et sont autorisés :
- A entreprendre les travaux.
- A accéder aux lieux de l’intervention et à stationner, y compris en dehors des endroits prévus à cet effet, si cela s’avère comme étant une nécessité de services.
Toutefois le stationnement ne doit en aucun cas gêner l’intervention des services de secours, de ce fait le libre accès au véhicule d'urgence devra être assuré.
- À mettre en place tout dispositif utile aux fins de réguler la circulation, - Les droits des riverains sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 : désignation des intervenants
Sont qualifiés d’intervenants :
- les services techniques communaux
- le service gestionnaire de l’éclairage public,
- le service gestionnaire de l’assainissement collectif et non collectif - le service gestionnaire de la distribution d’eau potable
- le conseil départemental de la Loire
- LeS.LE.L.T.E.
- _ THD42
- ENEDIS
- GRDF
- Orange
- tout organisme gestionnaire d’un réseau d’intérêt public
et toutes entreprises mandatées par ceux-ci. Pour la conduite des travaux, le chef de chantier est responsable de l’information transmise en Mairie sous
24h, du bon déroulement des opérations et en particulier de la mise en place des protections et de la
signalisation réglementaire.
Article 3 : : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage en Mairie :
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières
- Monsieur le Chef de service de la police Municipale
- Messieurs les Responsables des Services techniques
Panissières le 13 juillet 2023,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la
commune attestée est le 18 juillet 2023. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission
aux services de l'Etat, De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.