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Déliberation - 24 059 Recrutement de vacataires pour les jurys dexamen à lécole de musique et de théâtre Maurice Duruflé 1
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 059 Recrutement de vacataires pour les jurys dexamen à lécole de musique et de théâtre Maurice Duruflé 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ü?/ VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
Date de convocation : 21 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-050 à 24-052 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-053 24 03 09 27
Pour la délibération n°24-054 à 24-063 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-064 23 04 10 27
Pour la délibérationn°24-065 à 24-066 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération 24-067 24 04 09 28
Pour la délibération n°24-068 à 24-071 incluse 25 04 08 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mmes LANGEARD, OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, MM. NIEL, TOKDEMIR, RIVET, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- Mme Élodie DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDYIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, ORTÉGA, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SSSSSSSSSEESSE
DÉLIBÉRATION : 24-059 Recrutement de vacataires pour les jurys d’examen à l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE CR IUIERS , 7 PAR TRANSMISSION EPSQUFRRÉDBO URE ] { LA
DES ANDELYS Le Maire ÿ /
PAR VOIE ÉLECTÉONIQUN LED
AFFICHÉ LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-059b-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-059b-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 N° 24-058
RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES JURYS D'EXAMEN À L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE THÉÂTRE MAURICE-DURUFLE
Mme Sylvie LANGEARD expose que l’article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public apporte la définition des vacataires, à savoir des « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés » et les exclut de son objet.
En effet, la vacation ne correspond pas à un emploi permanent, pourvu par l’embauche d’un contractuel par défaut, ni aux emplois non-
permanents les plus courants obligatoirement assurés par des contractuels : remplaçants de fonctionnaires absents, saisonniers, renforts temporaires, contrats de projet.
Ainsi, trois conditions caractérisent la notion de vacation :
e La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
e La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin
pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un
emploi permanent.
e La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Mme Sylvie LANGEARD rappelle que l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé doit organiser, au cours de l’année, des jurys d'examens de fin de cycle musical déterminés par les enseignants et le niveau de leurs élèves. À cet effet, il convient de recruter des professeurs vacataires.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la vacation à 190 € bruts pour un jury d’examen.
La rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et
contributions du régime général.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, + natammant sa articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-059b-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires pour les jurys d’examens de musique et de théâtre,
APPROUVE le recrutement d’un ou des plusieurs vacataire(s) pour les jurys d’examen organisés au fil de l’année à l’école de musique et de théâtre Maurice-Duruflé,
FIXE la rémunération forfaitaire de chaque vacation à 190 € bruts.
AUTORISE L’INSCRIPTION des crédits correspondants budget principal, au chapitre 012 pour l’année 2024 et suivantes.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
H
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-059b-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024