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Déliberation - 24 104.Recrutement nomination de vacataires et determination du montant de vacation pour les concerts de musique et du montant pour les autres vacations
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 104.Recrutement nomination de vacataires et determination du montant de vacation pour les concerts de musique et du montant pour les autres vacations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Fr lu ? VILLE DE LR “ss Louviers en Normandie EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation : 10 septembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 CONSEILLERS Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31 Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30 Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30 Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31 Secrétaire: M. RIVET PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIJIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux. 8 ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : - M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN - Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES - M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD - M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR SSSSSESEESESES DÉLIBÉRATION : 24-104 Recrutement, nomination de vacataires et détermination du montant de vacation pour les concerts de musique et du montant pour les autres vacations CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE DE ns 7 ES PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE * DES ANDELYS LeMhÿfé | PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP, 202! s-XaVier PA Li AUD ve vier PRIQL MECRERE AO SERA HN — Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-104-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-104-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-104 RECRUTEMENT, NOMINATION DE VACATAIRES ET DÉTERMINATION DU MONTANT DE VACATION POUR LES CONCERTS DE MUSIQUE ET DU MONTANT POUR LES AUTRES VACATIONS Monsieur le Maire expose que l’article 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public apporte la définition des vacataires, à savoir des « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés » et les exclut de son objet. En effet, la vacation ne correspond pas à un emploi permanent, pourvu par l’embauche d’un contractuel par défaut, ni aux emplois non-permanents les plus courants obligatoirement assurés par des contractuels: remplaçants de fonctionnaires absents, saisonniers, renforts temporaires, contrats de projet. Ainsi, trois conditions caractérisent la notion de vacation : e La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. e La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent. e La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. Monsieur le Maire rappelle que l’école de musique peut organiser, au cours de l’année, des concerts de musique déterminés en fonction des événements de l’année. À cet effet, il convient de recruter des professeurs vacataires, au besoin en externe mais aussi de permettre à nos personnels enseignant de musique de réaliser ces vacations et en les rémunérant par le même forfait dès lors que cette activité ne fait pas partie de leurs missions habituelles. Il est proposé de fixer le montant forfaitaire de cette vacation à 366 € bruts par concert. La rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions du régime général. Monsieur le Maire explique que ponctuellement, les services doivent pourvoir à des missions particulières et isolées, liées aux évènements de la Ville. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-104-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 À cet effet, il convient de recruter des vacataires et de les rémunérer sur un forfait de vacation à hauteur de 15 € bruts par heure travaillée. DÉCISION LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacations pour les concerts de musique, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires et/ou à valoriser nos enseignants actuels par des vacations pour les concerts de musique organisés au fil de l’année à l’école de musique et de théâtre, FIXE un forfait correspondant à 366 € bruts pour les vacations de concerts, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour des missions précises, discontinues et rémunérées à la vacation, FIXE un montant forfaitaire de 15 € bruts par heure pour ces vacations, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité Pour copie conforme Le Maire, Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-104-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024