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Procès Verbal - pv cm du 8 mars 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Bénodet.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 8 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
FOR OH HE RO 6 NO E RE & 8 EM ON SO &E © KE HN EE EE NM EH EE ON EE E & E
RE EF 8 &
ES 8 5 SO EE NO &E Æ KR HR Æ # #
B OH F KO HO EE $S KR #% E 5 5
FE D BE RE KE # #&
2024-0065
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
8 MARS
2024
Convocation
en
date
du
4
mars
2024
en
application
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
vendredi
huit
mars
deux
mil
vingt-quatre,
à
dix-huit-heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni,
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PENNANECEH,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Christian
PENNANECH,
Madame
Liesbeth
VAN
HORNE,
Monsieur
Stéphane
LOZACHMEUR,
Madame
Sandrine
GUEÏIT,
Monsieur
Jean-
Christophe
CORBEL,
Madame
Anne
BOURBIGOT,
Monsieur
Jean-Michel
COUVREUR,
Madame
Annie
RANNOU,
Monsieur
Michel
DONNARD,
Madame
Agnès
GAREL,
Monsieur
Guy
LE
LOUPP,
monsieur
Alain
FOLGOAS,
Madame
Véronique
IRIS,
Madame
Hélène
LE
QUINQUIS,
Madame
Laurence
BAUGE,
Monsieur
Stéphane
MOREL,
Monsieur
Patrice
GUILLOU,
Madame
Astrid
GAUGAIN,
Monsieur
André
MORVAN,
Madame
Elodie
SURGET,
Monsieur
Christophe
LABORY,
Monsieur
Loïc
AUDO,
Madame
Morgane
JAN.
Membres
ayant
donné
procuration:
Madame
Christelle
ANDDRE
a
donné
procuration
à
Madame
Sandrine
GUEÏT,
Monsieur
Mathieu
CHUTO
a
donné
procuration
à
Monsieur
Christian
PENNANECH,
Monsieur
Jean-Claude
JACQ
a
donné
procuration
à Monsieur
Christophe
LABORY.
Membre
absent
: monsieur
Jean-François
QUENET.
Monsieur
Patrice
GUILLOU
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
En
préambule,
monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
délibération
portant
sur
«la
modification
du
contrat
de
réservation
ef
des
conditions
générales
de
réservation
et
de
location
de
postes
d’amarrage
au
Port
de
plaisance
de
Bénodet,
d'utilisation
des
moyens
de
manutentions
ef des
divers
équipements
du
port
(délibération
portant
le
n°
6) »,
est
retirée
de
Pordre
du
jour.
Il
sera
demandé
à
un
avocat
spécialisé
de
rédiger
ce
document
qui
sera
présenté
en
Conseil
Municipal
en
fin
d’année
afin
d’être
applicable
au
{*' janvier
2025.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
janvier
2024
est
adopté
par
21
voix
POUR,
5
voix
CONTRE
(madame
Astrid
GAUGAIN,
monsieur
André
MORVAN,
madame
Elodie
SURGET,
monsieur
Christophe
LABORY,
monsieur
Jean-Claude
JACQ).
&
Kod.
840330 - 04/22
Fabrèque
Entepise
lobeée
Bonn #
&
5 K # &
E
FO ON HS EH UN 9 ZÆ NO & HN & &
FRS ER TS EE & BK ND EE E ΠN & EF M D E NM & E M A %
5 #
$S FO & & E 5
2024-006
Arrêté
pris
en
vertu
de
la
délégation
confiée
à
Monsieur
le
Maire
—
article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Néant
LISTE
DES
MARCHES
CONCLUS
depuis
le 26
janvier
2024
. Marché
n°
T
2023-06-01
: Travaux
de
refonte
et
mise
aux
normes
de
l’aire
de
carénage
du
port
de
Bénodet
-
montants
HT.
—
entreprise
COLAS
de
Quimper
pour
un
montant
de
travaux
de
605
194.32
€.
. Marché
n°
T
2022-09-01
: Création
de
vestiaires
au
stade
de
football
de
Poulpry
— aménagements
paysagers
: entreprise
BELLOCQ
- avenant
n°
1 d’un
montant
de
6
162.85
€ HT,
— montant
total
du
marché
: 101
916,35
E HT,
. Marché
T
2023-03-01
-
Travaux
d’équipement
des
bornes
de
distribution
d'énergies
sur
le port
de
Bénodet
— entreprise
AR
MARINA
- avenant
n°
2 d’un
montant
de
1 677.90
€ H.T
— montant
total
du
marché
: 262
008.10
€ H.T.
FINANCES
:
#
Débat
sur
le
rapport
d’orientation
budgétaire
du
projet
de
budget
primitif
—
Commune
de
Bénodet
—
année
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L 2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la
loi
NOTRe,
Vu
le rapport joint,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
les communes
de
3
500
habitants
et plus,
l’élaboration
du budget
primitif est précédée
d’un
débat
d’orientation
budgétaire.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s’appuie
ce
débat,
les
dispositions
imposent
au
Maire
de
présenter
à son
assemblée
délibérante,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et la gestion
de
la dette.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L2312-1, Vu
le rapport
sur
les orientations
budgétaires
de
la collectivité
annexé,
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
: EG ER KE 8 KE ON 8 NO ON & M NO SN E E HE #Æ LE ON EH KR 9 NO E E EURE SE 8 8 EE 8 M Œ N NO LS ER Æ Æ NH EH E NL OH E EE ON %
FER 5 & 8 EE 5 KR # FF EE NS EE #5 E HN #8 KR EE EE D EE Æ E EEE HR ON M OS NO HO HS EH E KR OL ON FO VE D EE EE É EE JF KE Œ
2024-007
. prendre
acte
de
la tenue
des
débats
d’orientations
budgétaires
relatifs
à l'exercice
2024. Un
débat
s'engage.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
prennent
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
sur
la base
du
rapport
annexé
à
la présente
délibération.
#
SUBVENTION
- ASSOCIATION
EXTERIEURE
À
BENODET
—
ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
Rapporteur
: Madame
Sandrine
GUEIT,
Adjointe,
chargée
de
la Jeunesse
- Culture.
L'école
Notre
Dame
d’Espérance
située
21
place
de
l’Église
à Fouesnant
dispense
un
enseignement
bilingue,
et,
à
ce
titre
sollicite
la
commune
de
Bénodet
pour
l'attribution
d’une
subvention,
pour
deux
élèves
domiciliés
à Bénodet.
. un
élève
en grande
section
de maternelle,
. un
élève
en
cours
élémentaire
1°°
année.
Rappel
du
coût
d’un
élève
de
l’école
publique
(sources
: dsden
29
— déclaration
mai
2023)
. Maternelle
955.65
€
. Primaire
484.62
€
Conformément
à
la
loi
dite
Molac
(n°
2021-64i
du
21
mai
2021)
relative
à
la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à
leur
promotion,
il
est
proposé
aux membres
du Conseil
Municipal
d’attribuer une
subvention
de 955.65
€ par élève
de
maternelle
et 484.62
€ par
élève
de
primaire,
soit
une
subvention
totale
de
1 440.27
€.
Cette
subvention
sera
versée
sur
le compte
de
«
OGEC
ND
ESPERANCE
».
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à Punanimité.
Mot.
540330
- 04/22
fobrègue
Entreprise
tai 2024-008
%
Tempête
CIARAN
-— demande
de
subvention
Rapporteur
: Madame
Liesbeth
VAN
HORNE,
Adjointe,
chargée
des
Finances
—
Economie, Après
le
passage
de
la
tempête
CIARAN,
de
nombreux
dégâts
ont
été
constatés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
Afin
de
sécuriser
les
bâtiments
publics
et
les
différentes
voies,
suite
notamment
à la chute
de
branches
ou
d'arbres,
la
mairie
de
Bénodet
a
demandé
à
plusieurs
entreprises
d’intervenir
en
urgence.
Les
travaux
qui
ont été réalisés,
sont
les suivants
(montant
HT.)
:
- travaux
d’élagage
et de
déblaiement
32
051.75
€
- remise
en
état
abri
de
touche
— stade
Bouilloux-Lafont
3
250.00
€
- remise
en
état
d’une
clôture
arrachée
— stade
Bouilloux-Lafont
1 950.00
€
- travaux
sur
bâtiments
communaux
1 900.00
€
Le
montant
total des
dépenses
engagées
s’élève
à 39
151.75
E HT.
Un
dossier de demande
de subvention
a été déposé
auprès
de la Préfecture
du
Finistère
qui
peut
aflouer
une
dotation
de
solidarité
pour
évènements
climatiques
(DSEC).
Les
dépenses
de
remise
en
état
des
bâtiments
ne
sont
toutefois
pas
éligibles.
Afin
de compléter
le dossier de la mairie,
il convient
d’adresser
une
délibération
sollicitant
Pattribution
de
cette
aide.
Le
montant
sollicité
s’élève
donc
à la
somme
de
37
251.75
€
{hors
dépenses
concernant
la remise
en état des
bâtiments).
Il est demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de bien
vouloir :
-
SOLLICITER
l'attribution
d’une
subvention
auprès
de
monsieur
le
Préfet
du
Finistère
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité
pour
évènements
climatiques
(DSEC).
Le
montant
sollicité
s’élève
à 37
251.75
€,
- D'AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
tous
documents
y afférent,
- D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à Punanimité.
Nos sapiens
ver quedhit
pur Lolréae
fps
ei
cdtérent
FUPRIAOEERI
ste
fé 2024-009
Débat
sur
le
rapport
d'orientation
budgétaire
du
projet
de
budget
primitif
—
Port
de
plaisance
de
Bénodet
—
année
2024
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L
2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la loi NOTRe,
Vu
le rapport joint,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
lélaboration
du
budget
primitif est précédée
d’un
débat
d'orientation
budgétaire.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s’appuie
ce débat,
les dispositions
imposent
au Maire
de présenter
à son
assemblée
délibérante,
un rapport
sur les orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et la gestion
de
la dette.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L2312-1, Vu
le rapport
sur les orientations
budgétaires
de
la collectivité
annexé,
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
:
. prendre
acte
de la tenue
des
débats
d’orientations
budgétaires
relatifs
à l’exercice
2024. Un
débat
s’engage.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
prennent
acte
du
débat
d’orientation
budgétaire
sur
la
base
du
rapport
annexé
à la
présente
délibération.
#%
Tarifs
d'électricité
bornes
électriques
Rapporteur
:
Monsieur
Stéphane
LOZACHMEUR,
Adjoint
chargé
du
Port
—
Ecologie. Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
marché
de
travaux,
concernant
l’équipement
des
bornes
de
distribution
d’énergie
implantées
sur
les pontons,
a été conclu
avec
la société
AR
MARINA.
Cet
équipement
permettra
de
facturer,
à
chaque
usager,
sa
consommation
réelle
d'électricité. Un
kiosque
24h/24,
installé
près
de
la capitainerie,
délivrera
un
badge
sur
lequel
seront
créditées
des
unités
de
service
électrique. Ne
ina int so
produits pee Fall
ges drag
incter allée
EUPRENE ER
Hs
ienneerte
7 2024-010
Ce
badge
sera
scanné
par la borne
implantée
sur le ponton
à proximité
du navire
et pourra
être
rechargé
au
kiosque
lorsque
l’ensemble
des
unités
auront
été
consommées.
Dans
l'attente
de
la réalisation
de ces travaux,
le Conseil
Municipal
a par délibération
en
date
du
29
septembre
2023,
décidé
de
fixer
un
tarif forfaitaire
d’un
montant
à 45
€ T.T.C,
par trimestre
pour
tout usager
souhaitant
raccorder
son navire
aux
installations
électriques
des pontons. Les
travaux
devant
être
réceptionnés
sous
peu,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
fixer
comme
suit
les
nouveaux
tarifs
:
- unité
de
service
électrique
: 0.30
€ HT.
(soit
0.36
€ T.T.C)
- badge
: 1.66
€ HT.
(soit 2.00
€ T.T.C.)
Ces
tarifs entreront
en vigueur
au
1° avril 2024.
Avis
de
la
Commission
Port
-
Ecologie
en
date
du
19
février
2024:
favorable
à
Punanimité, Avis
du
Conseil
Portuaire
en
date
du
26
février
2024
: favorable
à Funanimité.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à l’unanimité.
LE
POINT
SUR
LES
TRAVAUX
:
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
travaux
effectués
depuis
le dernier
conseil
municipal.
ADMINISTRATION
GENERALE
“%
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
—
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
Dans
le
cadre
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
d’électrification
pour
lesquels
le
SDEF
est
compétent,
des
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
télécom
sont
également
programmés. Le
montant
du
programme
d’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
pour
l’année
2023
est
estimé
à 280
800
€ TTC
pour
l’ensemble
des
communes.
LT
Met
840810
0422
fobèque
Fnhcuse
lee
tte
Fosse 0024-011
A
ce
titre,
il est
proposé
d'établir
des
conventions
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
d'enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
entre
les
communes
du
Pays
Fouesnantais
et la CCPF
afin
de
permettre
à cette
dernière
de
lancer
et suivre
l’intégralité
des
chantiers
(en pièce
jointe,
le projet de convention).
La
CCPF
assurera
les
différentes
étapes
des
marchés
qui
découleront
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
Les
titulaires
des
marchés
seront
rémunérés
par
la
CCPF
qui
se
fera
rembourser
par
les
communes
concernées
sur
la
partie
des
travaux
faisant
l’objet
des
délégations
de maîtrise
d’ouvrage.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
ci-joint devant
intervenir
avec
la CCPF,
-_
d’inscrire
les crédits
correspondants
au budget
de la commune
de Bénodet.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à Punanimité,
#
Convention-cadre
d'assistance
juridique
et
de
représentation
en
justice
—
année
2024
Le Conseil
Municipal
est informé
qu’il est opportun
de signer une convention-cadre
d'assistance
juridique
et
de
représentation
en
justice
(jointe
à
la
présente
délibération)
avec
la
SELARL
Cabinet
COUDRAY
URBANLAVW,
i,
rue
Raoul
Pochon
— CS
34442
35004
RENNES
cedex.
Cette
convention
régira
les
relations
de
ce
cabinet
d'avocats
avec
la
commune
de
Bénodet
en
matière
d’assistance
téléphonique
illimitée
et consultations
écrites
(50
heures). Il est demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de bien
vouloir
délibérer
afin
:
-
D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer
la convention
;
-_
DE
PREVOIR
les crédits
nécessaires
au
budget.
Un
débat
s’engage.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à l’unanimité,
Me
840340
01/22
FolxèQue
Earepriie
ihe
sé 2024-012
+
RENOUVELLEMENT
ET
ACTUALISATION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
5
NATUREL
SUR
LA
COMMUNE
DE
BENODET
- ENTRE
LA
VILLE
ë
ET
GRDF
La
commune
de
Bénodet
dispose
sur son
territoire
d'un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz naturel
faisant partie
de
la zone
de desserte
exclusive
de GRDF.
Les
relations
entre
la
commune
et
GRDF
sont
formalisées
dans
un
traité
de
concession
pour
la distribution
publique
de
gaz
naturel
signé
le
28
juillet
2000
pour
une
durée
de
25
ans
à renouveler.
Ce
traité arrivant
prochainement
à échéance,
monsieur
le Maire
a rencontré
madame
Giadys
LE
GUEN
(GRDPF)
le 8 février dernier en vue
de
le renouveler.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
L.1411-12
prévoyant
que
«
les
dispositions
des
articles
L.
1411-1
à L.
1411-11
ne
s'appliquent
pas
aux
délégations
de
service
public
lorsque
la
loi institue
un monopôle
au profit d'une entreprise
[
1»,
Vu les lois n°46-628
du 8 avril 1946, n°2003-8
du 3 janvier 2003
et n°2006-1537
du 7
décembre
2006,
instituant
un
monopôle
de
la distribution
publique
de gaz naturel
au profit
de
Gaz
de
France
et
transférant
ce
monopôle
à
GRDF,
gestionnaire
de
réseau
de
distribution
issu de la séparation juridique
imposée
à Gaz
de France,
Vu
l'article L.
111-53
du code
de l'énergie au titre duquel
GRDF
est seule à pouvoir assurer
la gestion
des
réseaux
publics de distribution de gaz dans
sa zone de desserte exclusive,
Le
nouveau
traité de concession
comprend
les éléments
suivants
:
+
La
convention
de concession
qui précise
le périmètre
communal
concédé,
la durée de
concession
fixée à 30 ans ainsi que les modalités
de son évolution,
e
Le
cahier
des
charges
de
concession
précisant
les droits
et obligations
de chacun
des
cocontractants
et précisant notamment
que
:
o
GRDF
entretient
et
exploite
les
ouvrages
de
la
concession
en
garantissant
la sécurité
des
biens
et des
personnes
et la qualité
de
la
desserte,
©
GRDF
développe
le réseau de
gaz naturel
pour accompagner
les projets d'aménagement
de
la commune
et de
raccordement
au
réseau
de
ses
habitants.
5 documents
annexes
contenant
des
modalités
spécifiques
:
Annexe
Î : regroupe
les
modalités
locales
convenues
entre
la commune
et GRDF,
Annexe
2
: définit
les
règles
de
calcul
de
rentabilité
des
extensions,
|
Annexe
3: définit
les tarifs d'utilisation des réseaux
de distribution
du gaz naturel,
2"
o © ©
io,
840340.
0427
fab 2024-013
o
Annexe
3bis
: présente
le catalogue
des prestations
de
GRDF,
o
Annexe
4 : définit
les conditions
générales
d'accès
au réseau
de gaz,
o
Annexe
5 : présente
les prescriptions
techniques
du distributeur.
Le cahier
des
charges
proposé,
établi selon un modèle
négocié
avec
la FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies),
présente
des
avantages
pour
la
commune
comme
par exemple :
+
La
ville percevra
une
redevance
de fonctionnement
annuelle
dont
le but est de financer
les frais liés à l'activité
d'autorité
concédante.
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année.
Il
est
estimé
à 3
100
euro
pour
l'année
2023,
+ _ Chaque
année,
GRDPF
établira
un rapport
d'activité
sur l'exercice
écoulé,
+
Le
système
de
suivi
de
la
performance
du
concessionnaire
permet
l'appréciation
de
l'amélioration
du service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer,
pour
une
durée
de
30 ans,
à compter
du
1
janvier
2025,
ce nouveau
traité de concession
pour la distribution
publique
en gaz naturel
sur la commune.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à Punanimité,
%
Château
d’eau
—
convention
d’occupation
privative
du
domaine
public
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la société
INFRACOS
souhaite
installer des équipements
techniques
sur le réservoir et/ou
sur
le
terrain
situé
au
pied
de
ce
réservoir,
27
rue
Jean
Charcot
—
références
cadastrale
: AB
n°
128.
Les
caractéristiques
et les conditions
d’occupation,
sont
détaillées
dans
le projet
de convention
en pièce jointe.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
est invité à :
-__
APPROUVER
les
termes
de
la convention
en
annexe,
AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
les pièces
y afférent,
-
INSCRIRE
les
recettes
correspondant
au
budget.
Décision
du
Conseil
Municipal
: adopté
à l’unanimité,
Mens.
540330 - 1/22
Foi La
séance
est
levée
à 20
H
00
2024-014
Monsieur
patrice
GUILLOU
Secrétaire
de
séance,
be Fos, 540330
04722
Fobrè: