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Arrêté - 65eeb5b400f2660bd662d61560b9eb4e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Arrêté - 65eeb5b400f2660bd662d61560b9eb4e)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Sécurité sociale, Banque,
Direction
EE
Départementale
DE
LA
CREUSE
des
Territoires
Babe Fraternité
à
ÿ
{©
(
de
€
7:
AN/NQ
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° Z5-202$
-02-0#+.
0000,
Encadrant
la
période
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suite
à
l'excès
d’eau
du
15
octobre
2023
au
30
juin
2024
pour
l'apiculture
La
préfète
de
la
Creuse
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et
suivants
;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
na-
tionale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assu-
rances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024; VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l'excès
d'eau
du
15
octobre
2023
au
30
juin
2024
dans
le
département
de
la
CREUSE
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
;
ARRÊTE
Article
1:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l’indemnisa-
tion
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
consécutive
à
l'excès
d'eau
du
15
octobre
2023
au
30
juin
2024
doivent
être
formalisées
du
10
février
2025
au
10
mars
2025
auprès
du
service
économie
agricole
de
la
DDT
de
la
Creuse
:
-Par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: Service
Économie
Agricole,
DDT
de
la
Creuse,
cité
admi-
nistrative,
BP
147,
23003
GUERET
Cedex
Cité
administrative
B.P.
147
- 23003
Guéret
Cedex
Tel
: 05.55.51,59.00
Courriel
: ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/2 Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
CREUSE.
Guéret,
le
_ 7
FEV.
2075
La
Préfète
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
2/2