Déliberation - 521f4cab5dd00b7cdcdeb12faad7e20a

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Déliberation - 521f4cab5dd00b7cdcdeb12faad7e20a Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Azat-Châtenet. Lien du pdf (Déliberation - 521f4cab5dd00b7cdcdeb12faad7e20a)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de la Creuse

Commune d’Azat-Chatenet

Délibération 2026/05 relative aux délégations consenties au Maire

par le Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-six, le 20 mars, à 19 h 00 heures,

Le Conseil municipal de la Commune d’Azat-Chatenet, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard QUINQUE, Le Maire

Date d’Affichage : 16 mars 2026

Présents :

QUINQUE Jean-Bernard, TRUBINO Marie, PETIOT Bruno, DESMOULIN Laurence, DEROUAULT Bertrand, CAILLAUD Cécile, LACOUQUE Jean- Philippe, DALLIER Christiane et POULAIN Tony

Absents : Éric HIVERT et Maud PUECHAVY

Secrétaire de séance : MME DESMOULIN Laurence

En exercice 1

Présents

Votants

Exprimés

Pour

Contre

Abstention

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©ololwlo|o|o|—

Dont Procuration

2026/05 Délibération relative aux délégations consenties au

Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le maire expose que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31 matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur

usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints

ou conseillers municipaux.Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le

conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a

déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la

suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les

décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à

défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L.

2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire

du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de

l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune

des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des

délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui

pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de

l'administration communale de façon à permettre des prises de décision

rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le

maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents, décide de :

1. CONFIER à Monsieur Jean-Bernard QUINQUE, Maire, pour la durée

du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite d’un montant maximum de 2 000.00 € par an, les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après

définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites de 150 000.00 £, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au

a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c)

de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires :

En application des dispositions prévues au budget de l'exercice en

cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus audit budget

La réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à

rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à

l'occasion de ces remboursements,La réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites

des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes

opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales

d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements

prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et

à mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes

nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés,

-__ Procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement

par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels

les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change,

-__ Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures

de crédit de trésorerie et passer, à cet effet, les actes nécessaires. Ces

ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite

d'un montant annuel de 150 000.00 euros, à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants :

EURIBOR ou un taux fixe ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la

décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des

marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget, quel que soit leur montant,

- prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les

offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de

relance, le cas échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est

supérieure aux seuils européens,

- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la

décision de conclure et signer le marché, l'exécution et le règlement des

marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la

mairie d’Azat-Châtenet est membre, dans le respect de la convention de

groupement et de la délibération l'autorisant, quel que soit leur montant, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants et la décision d'attribuer les

marchés qui ne sont pas attribués par la Commission d’appel d'offres :

- procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés

subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de

l'indemnité attribuée le cas échéant.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et

experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à

leurs demandes ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune et sur l'ensemble du territoire de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L213 -3 de ce même code dans la limite

de 5 000.00 €;

16° Intenter, au nom de la Commune d’Azat-Châtenet toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros HT devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment par voie de plainte ou de citation

directe et ce jusqu'au parfait règlement du litige ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 2 000.00 euros HT, et d'accepter le remboursement d'assurance dans la

limite de 115 000.00 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311- 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 150 000.00 euros par année civile ;21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 5 000.00 € ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 5 000.00 € ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur public ou privé, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 50 000.00 € ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites de 100 m? de surface de plancher telle que définie par l’article R 111-22 du Code de l’urbanisme et de 100 m? d'emprise au sol telle que définie par l’article R 420 -1 du Code de l'urbanisme ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200.00 euros ;

2. AUTORISER en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, de Monsieur QUINQUE Jean-Bernard, Maire, supplée dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau en cas d'absence ou d'empêchement ; à ce que le suppléant dispose de l'ensemble des délégations consenties par la présente ;

3. AUTORISER à Monsieur QUINQUE Jean-Bernard, Maire, pour la durée de son mandat, à déléguer sa signature au 1*' Adjoint, pour tous les actes relatifs à la délégation consentie au 4°, qui seront précisés par arrêté, ainsi que pour la représentation de la Commune en Justice ; En cas de suppléance de la fonction de Maire, le suppléant est autorisé à déléguer sa signature au 1°’ Adjoint.4. CHARGER le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Conformément aux articles L 2122-19 et L 2122-23 du CGCT, les décisions

prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint, un conseiller municipal où un fonctionnaire agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du même Code.

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus.

Le 20 mars 2026

Le Maire,

QUINQUE Jean-Bernard.

Laurence DESMOULIN

Secrétaire de séance

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Certifiée exécutoire le }5131b9€

Transmise en Préfecture le.

Affichée le. 04149096