Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 21 decembre 2022
Compte-Rendu - 5 fevrier 2025
Compte-Rendu - 13 decembre 2023
Déliberation - ed084b9322a664510e7c7471c8747d06
Déliberation - fa9e35d683f3a37d6d34cded177f8d0a
Déliberation - e8ef47ea9096b772601afb8d5db7faf9
Déliberation - d8d50a98056b49daba3fab11918c7a93
Déliberation - 7d095f555a8a36480e6e59ebfb3c5732
Compte-Rendu - 6 juillet 2022
Compte-Rendu - 20 mars 2026
Déliberation - cef1e31c160bf8afa7dc3af9e65906bc
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Déliberation - cef1e31c160bf8afa7dc3af9e65906bc)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
r.. Crédits ouverts de l'exercice précédent)
REGU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Département de la Creuse 0 3 FEV. 2025 5 Commune d’Azat-Chatenet PA
Délibération 2025/01 autorisant le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des
L'an deux mil vingt-cinq, le 29 janvier, à 19 h 00 heures,
Le Conseil municipal de la Commune d’Azat-Chatenet, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur QUINQUE Jean- Bernard, Maire,
Date d’Affichage : 15/01/2025.
Présents :
QUINQUE Jean-Bernard, PETIOT Bruno, HIVERT Éric, DUBOIS Didier,
DALLIER Christiane, POULAIN Tony, et DEROUAULT Bertrand.
Absent: Jacky BRACONNE, Christiane DURAND et Jean-Philippe
LACOUQUE
Secrétaire de séance : MME DALLIER Christiane
En exercice 1
Présents
Votants
Exprimés
Oui
Non
Abstention
OO
OO
NN
NN
NIO
Dont Procuration
2025/01 Délibération autorisant le Maire à engader, liquider et
mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du
quart des crédits ouverts de l’exercice précédents)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant
le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer
les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article
L. 4312-6. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 139 118.55 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 34 779.64 €, soit 25% de
139 118.55 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
. . ' Crédits ouverts Montant
Chapitre - libellé 2024 autorisé 25%
Total chapitre 20
Immobilisations incorporelles 3 000.00 € 150.08 €
203 Frais études 3 000.00 € 750.00 €
ul chante ñ ee À
Immobilisations corporels 98 118.55 € 23 279.64 €
2111 — Terrains nus 1 500.00 € 375.00 €
212 —- Agencements / Aménagement de 7 994.32 € 1 998.58 €
terrains
2131 — Bâtiments publics 43 000.00 € 10 750.00 €
2152 -Installations de voirie 11 000.00 € 2 750.00 €
2157 - Matériel et outillage de voirie 27 924.23 € 6 981.06 €
21751 -Réseaux de voirie 1700.00 € 425.00 €
Total Chapitre 23 43 000.00 € 10 750.00 € Immobilisations en cours
231 Immobilisation en cours 43 000.00 € 10 750.00 €
TOTAL DÉPENSES 139 118.55 € 34 779.64 €
- TOTAL = 34 779.64 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus.
Le 29 janvier 2025
Le Maire,
a 2 == = = __ _ QUINQUE Jean-Bernar
f
/ ——
Certifiée exécutoire le 311]252S Le
Transmise en Préfecture le.
Affichée le. 49, |o2| Es<