Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20 06 2017

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 16 08 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 10 10 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 26 09 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 19 12 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 7 02 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 26 06 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 20 fevrier 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 28 03 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 6 12 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 10 01 2018

Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20 06 2017 Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20 06 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, République Française DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHONE

Arrondissement d'Istres

MAIRIE DE SAINT-VICTORET

13730

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL de Séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 juin 2017

Monsieur le Maire déclare la séance de Conseil Municipal du mardi 20 juin 2017 ouverte, à 18 heures.

Puis il a été procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Monsieur Jean-Pierre PAOLI, ayant réuni l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance qu’il a acceptée (art. L.2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil.

- Il dénombre Conseillers Municipaux présents:

Eric LÉOTARD Olga CAMPANELLA Jean-Pierre PAOLI

Anne DAURÈS Roland AZAÏS Martine MEUTERLOS

Michel CIVIALE Laurence DELAYE Claude TORNOR

Joseph RAJOLA Suzanne MONTPELLIER Josyane UNI

Irène SEZNEC Pierre BONDUEL Erald LEONARDO

Jean-François BERTUCAT Marie-Thérèse STAR, représentée Bernardina TRENTINI

Patrick DUPUY Véronique TARDY Olivier BOURGIER

Sylvie LAUGIER, représentée Virginie COURTIAL, représentée Sandrine GIANNONE, absente

Sabine ZOULALIAN, absente Franco DETTORI, absent Hervé DELESPAUL

Michel VINCENTELLI

- 6 Conseillers Municipaux sont absents, dont 3 excusés et qui ont donné procuration ainsi que 3 non excusés.

1. Madame Marie-Thérèse STAR, absente et excusée, représentée par Monsieur Roland AZAIS 2. Mademoiselle Virginie COURTIAL, absente et excusée, représentée par Madame Martine MEUTERLOS

3. Madame Sylvie LAUGIER, absente et excusée, représentée par Monsieur Joseph RAJOLA

Il y a donc 3 procurations.2

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.

Date convocation : le 14 juin 2017.

Monsieur le Maire propose d’adopter le Procès-Verbal de la séance du 28 mars 2016. Ce dernier est adopté,

A l’unanimité,

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir : les décisions N°10/17 à 21/17.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un ajout à l’ordre du jour ;

Point n° 20 : Adoption d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et Autorisation de déposer la demande d’Ad’AP.

L’ajout de ce point est adopté.

A l’unanimité,

L’ordre du jour est ensuite abordé.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES :

1. Autorisation de signature d’une convention avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône ayant pour objet la télétransmission des actes, soumis au contrôle de légalité.

Monsieur Michel VINCENTELLI présente ce point.

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département, signe avec celui-ci une convention prévoyant notamment :

- L’agrément de l’opérateur de télétransmission (et l’homologation de son dispositif) ; - La nature et la matière des actes transmis par voie électronique ;

- Les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

- La possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation

Dans le cadre de ce projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il est proposé au conseil municipal de signer une convention entre la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la commune de SAINT-VICTORET permettant ainsi le raccordement au système d’information ACTES. 3

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention pour telle que citée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2. Renouvellement et harmonisation de la convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence relative à l’organisation des transports scolaires

Mademoiselle Anne DAURES présente ce point.

Suite à la création de la Métropole Aix-Marseille Provence au 1er janvier 2016, il s’avère nécessaire de renouveler et d’harmoniser les missions entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune relative à l’organisation des transports scolaires.

Dans le cadre de la loi « MAPTAM » et la loi « NOTRe », une nouvelle répartition des compétences en la matière est organisée.

Les services de transports scolaires du ressort territorial de la Métropole et organisés par le Département des Bouches-du-Rhône sont donc transférés à la Métropole à compter du 1er janvier 2017.

Par délibération du 17 mai 2017, le Conseil de Territoire Marseille Provence a approuvé, la convention relative à l’organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille Provence et les communes membres de la Métropole.

Il est proposé au conseil municipal de signer cette nouvelle convention entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune de SAINT-VICTORET permettant ainsi la continuité du service rendu aux administrés.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention pour telle que citée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

FINANCES :

3. Indemnités aux régisseurs d’avances et de recettes

Monsieur Roland AZAIS présente ce point. 4

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d’avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d’un barème défini par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Il est rappelé que ces indemnités sont accordées pour les frais que le régisseur doit effectuer sur ses propres deniers (caution, éventuellement assurance).

Il convient de préciser que :

- Il sera accordé une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires,

- Le taux de ces indemnités est fixé à 100 % du barème prévu à l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

En cas d’absence de longue durée du régisseur titulaire, l’article L. 1617-5- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un régisseur intérimaire peut être nommé. Dans cette hypothèse, c’est ce dernier qui percevra l’indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée de remplacement effectué.

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, et régie d'avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De fixer au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes de la commune de Saint-Victoret qui remplissent les conditions énoncées par l'arrêté du 3 septembre 2001.

-De verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100% du taux fixé.

4. Vote du Compte de gestion – Budget Principal de la Commune – Exercice 2016

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Conformément aux dispositions de l’Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les Comptes de Gestion établis par le Receveur Municipal.

Pour l’exercice 2016, Monsieur NICOLI, Trésorier, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées, nous a transmis le compte de gestion pour le Budget municipal

Les chiffres du Compte de Gestion concordant en tout point avec ceux du Compte Administratif qui va être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,5

A l’unanimité,

DECIDE :

-De statuer sur le Compte de Gestion 2016 du Budget Principal,

-De reconnaître que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts et n’appellent ni observations, ni réserves.

5. Vote du Compte de Gestion – Budget Annexe des Pompes Funèbres– Exercice 2016.

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Conformément aux dispositions de l’Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les Comptes de Gestion établis par le Receveur Municipal.

Pour l’exercice 2016, Monsieur NICOLI, Trésorier, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées, nous a transmis le compte de gestion pour le Budget Annexe des Pompes Funèbres.

Les chiffres du Compte de Gestion concordant en tout point avec ceux du Compte Administratif qui va être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De statuer sur le Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe des Pompes Funèbres, -De reconnaître que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts et n’appellent ni observations, ni réserves.

6. Vote du Compte Administratif – Budget Principal de la Commune – Exercice 2016.

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le 1er Adjoint, Eric LEOTARD, Délégué aux Finances, présente à l’assemblée le Compte Administratif 2016 du budget de la Commune, appuyé de toutes ses annexes.

Il est fait lecture des éléments significatifs de ce Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat à la

clôture

Part affectée Opération ex. 2016 Solde Résultat

de l'exercice

précédent 2015

à l’investissement Dépenses Recettes d'Exécution

2016

cumulé 2016

2016

Investissement -3 270 923.56 5 167 462.28 6 880 145.64 1 712 683.36 -1 558 240.20

Fonctionnement 8 033 055.08 3 101 389.94 5 601 796.66 7 877 452.22 2 275 655.56 7 207 320.70 6

TOTAL 4 762 131.52 3 101 389.94 10 769 258.94 14 757 597.86 3 988 338.92 5 649 080.50

Le Compte Administratif fait apparaître les résultats suivants :

Résultat cumulé Restes à réaliser Solde Résultat

de l'exercice 2016 Dépenses Recettes des restes à

réaliser

de clôture 2016

Investissement -1 558 240.20 314 493.39 110 740.54 -203 752.85 -1 761 993.05

Fonctionnement 7 207 320.70 7 207 320.70

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le Compte Administratif 2016 de la Commune et les résultats de l’exercice 2016.

7. Vote du Compte Administratif – Budget Annexe des Pompes Funèbres – Exercice 2016.

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le 1er Adjoint Eric LEOTARD, Délégué aux Finances, présente à l’assemblée le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe des Pompes Funèbres, appuyé de toutes ses annexes.

Il est fait lecture des éléments significatifs de ce Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat à la clôture Part affectée Opération ex. 2016 Solde Résultat

de l'exercice précédent

2015

à l’investissement Dépenses Recettes d'Exécution

2016

cumulé 2016

2016

Investissement -10 267.52 39 705.00 21 860.64 -17 844.36 -28 111.88

Exploitation -3 083.38 61 565.64 64 091.72 2 526.08 -557.30

TOTAL -13 350.90 101 270.64 85 952.36 -15 318.28 -28 669.18

Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants : 7

Résultat cumulé Restes à réaliser Solde Résultat

de l'exercice 2016 Dépenses Recettes des restes à

réaliser

de clôture 2016

Investissement -28 111.88 -28 111.88

Exploitation -557.30 -557.30

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe des Pompes Funèbres et les résultats de l’exercice 2016.

URBANISME :

8. Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Territoire Marseille-Provence – Avis de la Commune sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation avec le public

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants ;

Vu le courrier du 3 Février 2017 du Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence, invitant Monsieur Le Maire de la commune à soumettre pour avis au Conseil municipal les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public proposés, préalablement à l’engagement par le Conseil de la Métropole de l’élaboration du RLPi ;

Considérant que le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence envisage de prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sur le périmètre du Territoire Marseille-Provence ;

Considérant que conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le Conseil de la Métropole doit arrêter les modalités de la collaboration avec les communes membres, à la suite de la réunion de la conférence intercommunale des maires du 28 février 2017 ;

Considérant que la conférence intercommunale réunie le 28 février 2017 a également permis aux Maires d’échanger sur ces objectifs et sur les modalités de concertation avec le public à mettre en place ; à savoir : site internet, registre, panneaux de la concertation et réunions publiques ;

Considérant que par courrier du 14 Avril 2017, chaque maire a été invité à soumettre à l’avis de son Conseil Municipal les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public proposés lors de la conférence intercommunale ; 8

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De donner un avis favorable aux objectifs poursuivis et aux modalités de concertation avec le public à mettre en œuvre dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, tels que définis lors de la conférence intercommunale ;

- De demander au Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence de prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sur la base de ces propositions.

9. Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Territoire Marseille-Provence – Avis de la Commune sur les propositions de modalités de collaboration entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et les communes membres du territoire Marseille-Provence

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants ;

Vu le courrier du 3 Février 2017 du Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence, invitant Monsieur Le Maire de la commune à soumettre pour avis au Conseil municipal les modalités de collaboration avec les communes membres proposées, préalablement à la délibération du Conseil de la Métropole arrêtant lesdites modalités ;

Considérant que le Conseil de la Métropole va engager l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Marseille-Provence ;

Considérant qu’en application de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, le Conseil de la Métropole doit arrêter les modalités de la collaboration avec les communes membres après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires des communes membres ;

Considérant que la conférence intercommunale s’est réunie le 28 février 2017 ; et que les modalités de collaboration avec les communes membres y ont été présentées et discutées ;

Les modalités de collaboration sont de réunir une Conférence Intercommunale des Maires : - au lancement de la démarche (ce jour),

- à l’issu du diagnostic et de la définition des premières orientations

- préalablement à l’arrêt du projet de RLPi

- à l’issue de l’enquête publique

- avant l’approbation du RLP.

Considérant que par courrier du 14 Avril 2017, chaque maire a été invité à soumettre à l’avis de son Conseil Municipal ces propositions de modalités de collaboration ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,9

DECIDE :

- De donner un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration avec les communes, telles que finalisées lors de la première conférence intercommunale du 28 Février 2017 dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal.

10. Vente à la SCI ABBADIE représentée par Madame AVARELLO Carmela, d’un terrain bâti cadastré section AH parcelle n° 70, sis 2 Allée Edouard ROSTANG.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de la SCI ABBADIE, représentée par Mme AVARELLO Carmela, en date du 17 Mai 2017, d’une maison individuelle, sise 2 Allée Edouard ROSTANG – Parcelle cadastrée AH n°70 au prix de 290 000 euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines en date du 17 Avril 2016 prorogé de six mois en date du 4 Avril 2017 ci-joint,

Vu l’extrait cadastral,

Le bien comprend une maison d’habitation de plain-pied avec garage, d’une surface de plancher de 96 m² environ, le terrain est d’une superficie de 402 m² environ.

La vente devra intervenir dans les douze mois suivant la date de tenue du présent conseil municipal. Passé ce délai, la commune se réserve le droit de remettre ce bien à la vente.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la cession du bien décrit ci-dessus au prix de 290 000 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

11. Vente à Monsieur VOYEUX Pascal et Madame DERDERIAN Magali du lot n°2 à bâtir du Lotissement « DESTAING » sis Boulevard Edouard HERRIOT.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur VOYEUX Pascal et Madame DERDERIAN Magali, en date du 18 Avril 2017, du lot n°2 à bâtir du lotissement « DESTAING », sis Boulevard Edouard HERRIOT au prix de 170 000 euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines en date du 1er Juillet 2016 ci-joint,

Vu le permis d’aménager accordé le 25 août 2016 pour l’aménagement de trois lots à bâtir sur les parcelles de terrain section AD n°152, n° 172, n° 173 et 174p et section AS n°11, n°221,10

Le bien cédé par la Commune est un terrain à bâtir d’une superficie d’environ 473 m²,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver la cession du lot n°2 du Lotissement « DESTAING » au prix de 170 000 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

12. Vente à Monsieur GIRAUD Alain et Madame SUN Phalla, d’un terrain non bâti cadastré section AB parcelle n°425, sis Allée Roger GONET.

Monsieur Michel CIVIALE présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur GIRAUD Alain et Madame SUN Phalla, en date du 8 juin 2017, d’un terrain non bâti, sis Allée Roger GONET – parcelle cadastrée AB n°425 au prix de 295 000 Euros HT.

Vu l’avis de France Domaines,

Vu l’extrait cadastral,

Le bien cédé par la commune est un terrain à bâtir d’une superficie d’environ 2 500 m²,

La vente devra intervenir dans les douze mois suivant la date de tenue du présent conseil municipal. Passé ce délai, la commune se réserve le droit de remettre ce bien à la vente.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’Approuver la cession du bien décrit ci-dessus au prix de 295 000 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

13. Signature d’une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur pour la réhabilitation du centre-ville.

Monsieur Claude PICCIRILLO présente ce point.11

Dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, la Commune a sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier PACA dont le rôle est d'apporter un soutien aux collectivités en matière de renouvellement urbain, notamment par le portage financier des acquisitions foncières. Une convention a été proposée par l'EPF PACA en vue d'assurer dans une première phase, une mission d’impulsion foncière, et en seconde, de réalisation sur le secteur du centre ancien qui figure sur le plan annexé.

Il est précisé que l’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF PACA seront réalisées, à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l’avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, au prix fixé par la Juridiction de l’Expropriation.

Toutes les acquisitions foncières qui seront réalisées par l'EPF devront, au préalable, faire l'objet d'un accord avec la Commune. L'EPF assurera le portage de l'opération jusqu’au 31 décembre 2022. Cette durée pourra faire l’objet d’une prorogation par avenant si nécessaire.

La période de portage des immeubles acquis par l’EPF PACA et qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession à un opérateur s’achève au terme de la convention.

La commune garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur ou dans l’hypothèse où le projet est abandonné au terme de la convention.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

Avec 25 voix pour, une abstention : Monsieur Hervé DELESPAUL,

A la majorité,

DECIDE :

- D'approuver la convention visant à confier à l'EPF PACA dans une première phase, une mission d’impulsion foncière, et dans une seconde phase, une mission de réalisation.

- De fixer le périmètre d'intervention conformément au plan joint.

AUTORISE :

-Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.

SERVICE SCOLAIRE :

14. Approbation des Tarifs du restaurant scolaire - Année Scolaire 2017/2018.

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les tarifs de la cantine appliqués aux élèves, aux enseignants, aux invités et au personnel municipal pour l’année scolaire 2017/2018 applicable au 1er Août 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’année scolaire 2017/2018 les tarifs du restaurant scolaire comme suit :

Scolaires :

- Abonnement Mensuel 2.22 €uros le repas, soit une augmentation de 1,8% (0.04 €) - Occasionnel enfant 2.95 €uros le repas, soit une augmentation de 1,8 %(0.05 €) Considérant l’obligation de différencier les tarifs qui ne rentrent pas dans le cadre de la notion de service public, de tenir compte du coût réel du service et de ne pas créer une concurrence déloyale avec les établissements privés de restauration, il convient de fixer les tarifs des enseignants, des invités et du personnel municipal comme suit :12

- Municipaux : 3.58 €uros le repas, soit une augmentation de 1,8 %(0.04 €)

- Enseignants et invités : 5.50 €uros le repas, soit une augmentation de 1,8 %(.010 €)

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver les tarifs suscités, pour le restaurant scolaire année 2017/2018,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

15. Vote des Tarifs du Centre Aéré.

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

La présente délibération a pour objet de fixer les tarifs du centre aéré appliqués aux enfants fréquentant le centre aéré pendant la période de vacances scolaires pour l’année scolaire en cours.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs du centre aéré applicables à compter du 1er Septembre 2017 comme indiqué sur le tableau joint.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver les tarifs suscités, pour le centre aéré, applicables à compter du 1er septembre 2017,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

16. Demande de dérogation concernant les Temps d’Activités Périscolaires

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Par délibération n°36/14 en date du 20 juin 2014, la Commune de Saint-Victoret a mis en place la réforme des rythmes scolaires prévu par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.

Ainsi, les 24 heures d’enseignement sont actuellement réparties comme suit :

Lundi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Mardi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Mercredi 8H30/11H30

Jeudi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Vendredi 8H30/11H3013

Le vendredi de 13h30 à 16h00 est consacré à l’organisation de ces temps d’activités périscolaires. Un projet de décret soumis le 08 juin aux instances consultatives ouvre la possibilité, s’il était adopté dans les termes actuels, de solliciter une dérogation afin de répartir les 24 heures d’enseignement sur 8 huit demi-journées comprenant 4 matinées.

Ainsi, la commune souhaite, sur proposition conjointe avec l’ensemble des conseils d’école de la commune, solliciter une telle dérogation dès la rentrée 2017. Celle-ci, dans la mesure où « elle n’a pas pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt- quatre heures hebdomadaires » n’a pas être justifiée par les particularités du projet éducatif territorial, L’organisation retenue serait alors la suivante :

Lundi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Mardi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Jeudi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Vendredi 8H30/12H00 – 13H30/16H00

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De solliciter en partenariat avec les conseils d’école, une dérogation à l’alinéa 2 de l’article D 521-10 dès la rentrée 2017 selon l’organisation présentée ci-dessus.

AUTORISE :

-Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES :

17. Modification du tableau des effectifs communaux.

Madame Laurence DELAYE présente ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 32,

Vu la délibération n°11/2016 du 09 février 2016 portant modification du tableau des effectifs communaux,

Par délibération n°11/2016 du 09 février 2016, le conseil municipal approuvait la dernière mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.

Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale de fixer la liste des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services municipaux et d’inscrire au chapitre budgétaire correspondant de l’exercice en cours les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales.

Il convient donc aujourd’hui de modifier la nomenclature des emplois pour tenir compte de l’évolution des missions de la Mairie et mettre en adéquation les emplois afin de permettre la nomination des agents proposés en CAP.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :14

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

Grade Cat.

Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Dont temps

complet

Dont temps non

complet Titulaires Non titulaires

ADMINISTRATIF

Attaché A 4 0 1 2

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 0

Rédacteur B 5 0 0 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 0 2 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 4 0 1 1

Adjoint administratif 1ère classe C 3 0 2.5 0

Adjoint administratif 2ème classe C 14 0 6 1

TECHNIQUE

Ingénieur A 2 0 0 0

Ingénieur principal A 1 0 0 0

Technicien principal de 2ème classe B 1 0 0 1

Agent de maîtrise C 2 0 0 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 0 0 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 0 1 0

Adjoint technique de 2ème classe C 20 0 7 1

Adjoint technique de 1ère classe C 2 0 2 0

SOCIAL

Educateur jeunes enfants B 1 0 0 0

ATSEM 1ère classe C 4 0 0 0

MEDICO-SOCIAL

Puéricultrice classe normale A 1 0 0 1

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe C 4 0 1 0

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe C 1 0 0 0

POLICE MUNICIPALE

Chef de Police municipale C 1 0 0 0

Brigadier chef principal C 2 0 1 0

Brigadier C 2 0 0 0

Gardien C 5 0 1 0

ANIMATION

Adjoint d’animation de 1ère classe C 1 0 0 0

Adjoint d’animation de 2ème classe C 2 0 0 0

CULTURE

Adjoint du patrimoine de 2ème classe C 2 0 0 1

TO

TAUX :

94 0 25.5 1015

- D’annuler toutes les délibérations antérieures modifiant le tableau des emplois permanents pour satisfaire au contrôle de légalité.

- De valider le tableau ci-dessus, et notamment la colonne des effectifs budgétaires dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

18. Actualisation du tarif journalier des animateurs.

Monsieur Jean-François BERTUCAT présente ce point.

Les personnes concernées sont des personnes embauchées en contrat vacataire à partir de la rentrée scolaire 2017 et effectuant les missions suivantes :

• Animateurs des ateliers périscolaires (temps périscolaires : cantine, soir après l’école). • Personnel d’encadrement pour les activités telles que la garderie du matin, la surveillance de la cour de l’école pendant le temps de cantine, l’accompagnement du bus...

• Intervenants dans une discipline telle que le sport, la musique, l’anglais, la danse... pendant le temps scolaire • Animateurs des mercredis sportifs (temps extra-scolaire : mercredi)

• Animateurs encadrant des séjours éducatifs (classe verte, classe de neige ....)

Il est proposé au conseil municipal de modifier le montant du tarif de l’indemnité horaire pour les personnes possédant un diplôme ou une qualification en rapport avec la discipline dispensée, ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle ou personnelle significative dans ce domaine dans le cadre des rythmes scolaires (tarif 4).

Tarif 1 : 11,00 € brut – indemnités de congés payés en sus.

Pour les personnes ne pouvant bénéficier des tarifs 2,3,4

Tarif 2 : 11,50 € brut – indemnités de congés payés en sus.

Pour les personnes possédant le BAFA ou en cours de formation BAFA

Tarif 3 : 14,50 € brut – indemnités de congés payés en sus.

Pour le personnel salarié de l’éducation nationale (enseignants, professeur des écoles, directrice...) Ainsi que les personnes possédant le D. U. M. I. (Diplôme Universitaire de Musique Instrumentale) Tarif 4 : 21,86 € brut – indemnités de congés payés en sus.

Pour les personnes possédant un diplôme ou une qualification en rapport avec la discipline dispensée, ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle ou personnelle significative dans ce domaine dans le cadre des rythmes scolaires Tarif 5 : 35,00 € brut par jour – indemnités de congés payés en sus.

Cette délibération est reconduite chaque année sauf en cas de changement tarifaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De modifier les tarifs horaires et journaliers comme exposé ci-dessus

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. 16

COMMUNICATION :

19. Modification des conditions de location de l’espace social et culturel « Le Ménestrel ».

Monsieur Jean-Pierre PAOLI présente ce point.

Vu la délibération n° 30/13 du 20 juin 2013, relative à la dénomination de l’espace social et culturel, et à l’attribution des tarifs de location des salles, et la délibération n° 56/16 relative à la modification de la tarification de la location des salles de l’espace social et culturel « Le Ménestrel »,

Considérant qu’il ressort de l’utilisation effective des salles du Ménestrel, qu’il convient de mettre en place une caution pour chaque location de salle.

Le tarif est calculé selon un forfait destiné à couvrir les frais de dégradations, d’entretiens liés à l’utilisation de ce bâtiment. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une caution pour les locations de salles comme indiqué dans le tableau suivant :

Salles Surface Prix/jour Tarif

semaine du

lundi au

vendredi

tarif

week-end caution

Salle multimédia 1er étage

Paul Cézanne

86 m² 10 € 40 € 30 € 150 €

Salles des associations 1er

étage

César

34 m² 10 € 40 € 30 € 100 €

Salle des associations 2ème

étage

Marcel Pagnol

83 m² 10 € 40 € 30 € 150 €

Salle multimédia 2ème étage

Jules Raimu

34 m² 10 € 40 € 30 € 100 €

Salle voutée

Rez-de-chaussée

75 m² 10 € 40 € 30 € 200 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver les tarifs comme présentés ci-dessus.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier 17

QUESTIONS DIVERSES :

20. Adoption d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et Autorisation de déposer la demande d’Ad’AP

Vu le code de la construction et de l'habitation;

La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

M. le Maire expose qu’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire qui permet à tout exploitant d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la commune réalisé le 15 Avril 2017 a montré que le groupe scolaire PITEAU n'était pas conforme à la réglementation en vigueur.

Aussi, la commune de Saint-Victoret a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour l’ERP concerné, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Année 1 : 5000 € HT (escaliers)

Année 2 : 5000 € HT (signalétiques et ressaut cantine, ouvrants)

Année 3 : 5000 € HT (sanitaires)

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE

L’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité l’ERP de la commune ;

AUTORISE

Le Maire à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée auprès de la préfecture. 18

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 13.

Affichage le 26 juin 2017.

Le Maire,

Claude PICCIRILLO