Procès Verbal - Proces Verbal cm du 7 02 2017

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 7 02 2017 Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 7 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHONE

Arrondissement d'Istres

MAIRIE DE SAINT-VICTORET

13730

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL de Séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 7 février 2017

Monsieur le Maire déclare la séance de Conseil Municipal du mardi 7 février 2017 ouverte, à 18 heures.

Puis il a été procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Monsieur Jean-Pierre PAOLI, ayant réuni l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance qu’il a acceptée (art. L.2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil.

- Il dénombre 24.Conseillers Municipaux présents:

Eric LÉOTARD Olga CAMPANELLA Jean-Pierre PAOLI

Anne DAURÈS Roland AZAÏS Martine MEUTERLOS

Michel CIVIALE Laurence DELAYE Claude TORNOR

Joseph RAJOLA Suzanne MONTPELLIER Josyane UNI

Irène SEZNEC Pierre BONDUEL Erald LEONARDO

Jean-François BERTUCAT Marie-Thérèse STAR Bernardina TRENTINI

Patrick DUPUY Véronique TARDY Olivier BOURGIER

Sylvie LAUGIER Virginie COURTIAL - Absente Sandrine GIANNONE - Absente

Sabine ZOULALIAN - Absente Franco DETTORI - Absent Hervé DELESPAUL

Michel VINCENTELLI

- 4 Conseillers Municipaux sont absents, dont 1 est excusé et a donné procuration. 1. Mademoiselle Virginie COURTIAL, représentée par Monsieur Eric LEOTARD, 2. Madame Sabine ZOULALIAN, absente et non excusée3. Monsieur Franco DETTORI, absent et non excusé

4. Madame Sandrine GIANNONE, absente et non excusée.

Il y a donc une procuration.

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.

Date convocation : le 1er février 2017.

Monsieur le Maire propose d’adopter le Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2016. Ce dernier est adopté,

A l’unanimité,

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir : les décisions N° 66/16 à 69/16 et 1/17 à 5/17.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée des ajouts à l’ordre du jour ;

Point n°15 : Demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur dans le cadre des Aides Exceptionnelles au titre des Collectivités Territoriales – Création d’un centre aéré au parc François MITTERRAND, au lieu-dit « Le petit Lodi » - Exercice 2017.

Point n°16 : Acquisition par la Métropole Aix-Marseille Provence d’un foncier appartenant à la Commune.

Les ajouts de ces points sont adoptés,

A l’unanimité,

L’ordre du jour est ensuite abordé.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES :

1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement – Rapport annuel des délégataires – Exercice 2015

Monsieur Claude TORNOR présente ce point.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 95 101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement, Par délibération en date du 17 octobre 2016, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille- Provence a adopté le Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2015,

Conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes délégataires.

Ce rapport sur le prix et la qualité du service public de l’Eau- exercice 2015, ayant été transmis à la commune de Saint-Victoret le 14 décembre 2016, il est proposé d’approuver le rapport annuel des délégataires – exercice 2015 destiné à l’information du public et des élus, dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d’eau et d’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE:

- De prendre acte de la présentation, devant le Conseil Municipal, du rapport annuel pour l’année 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement ci-annexé.

PRECISE :

- Ce rapport sera mis à disposition du public conformément aux dispositions prévues par le décret visé ci- dessus.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2. Avis sur la proposition de dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Clamony dans le cadre du projet d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, et notamment son article 61,

Vu l’arrêté modifié en date du 8 octobre 1975, portant création du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion des CES Marignane, Saint-Victoret, Gignac la Nerthe, Ensues-la-Redonne,

Vu l’arrêté Préfectoral, en date du 18 décembre 2012 portant proposition de dissolution du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion des CES Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la-Redonne, Vu l’arrêté en date du 30 mai 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion des CES Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la-Redonne,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2013 portant sur le retrait de l’arrêté en date du 30 mai 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion des CES Marignane, Saint Victoret, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la-Redonne,

Vu la délibération en date du 6 novembre 2016 portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal des collèges,

Vu la proposition de dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Clamony regroupant les communes de Saint-Victoret et Marignane à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du projet d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches du Rhône,

Vu l’avis favorable rendu en date du 29 novembre 2016 par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale sur le projet d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches du Rhône,

Vu le courrier du Préfet des Bouches du Rhône, en date du 08 décembre 2016, demandant aux communes concernées de rendre leur avis par voie de délibération dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du courrier en mairie, soit au plus tard pour la commune de Saint-Victoret, le 13 février 2016,

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable pour la dissolution du Syndicat Intercommunal du gymnase Clamony à la condition expresse que la Métropole ou bien à défaut, le département, prenne à sa charge le patrimoine et la gestion des activités du gymnase Clamony.

Sans ce transfert à la Métropole, la commune de Saint-Victoret s’opposerait formellement à cette dissolution.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal du gymnase Clamony, à la condition expresse que la Métropole ou bien à défaut, le département, prenne en charge la gestion et l’équipement du gymnase en question.

PRECISE :

- Sans ce transfert de charges, la commune de Saint-Victoret s’opposerait formellement à cette dissolution.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3. Demande de subvention auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL dans le cadre d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour la réalisation de projets structurants sur une période de 4 ans – Programmation 2017.

Monsieur Olivier BOURGIER présente ce point.

Le Conseil Départemental peut accorder son aide financière sur quatre ans dans le cadre d’un contrat départemental de développement et d’aménagement pour la réalisation de toute opération significative en termes d’aménagement et de développement local sur la Commune de Saint-Victoret.

La commune souhaite réaliser la période 2017 le projet suivant : - Construction d’une salle polyvalente de 500 places au lieu-dit « Le Petit Lodi » - 2ème phase pour un montant de 3 000 000 Euros HT, soit 3 600 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions sollicitées :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL dans le cadre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (50 %) .................................................................................... 1 500 000 Euros

Coût à la charge de la Commune ......................................................................... 2 100 000 Euros

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De solliciter une subvention de 1 500 000 Euros pour le projet structurant cités ci-dessus dans le cadre d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour un montant total évalué à 3 000 000 Euros HT soit un montant de 3 600 000 Euros TTC,

PRECISE :

-De financer le solde,

AUTORISE :

-Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

4. Demande de subvention auprès de la REGION dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Création de deux terrains de tennis couverts – Exercice 2017.

Monsieur Pierre BONDUEL présente ce point.

Actuellement, la Commune possède des cours de tennis dans un complexe sportif, situés géographiquement au cœur de la ville et à proximité des équipements sportifs tels que le stade de football, le dojo, la halle bouliste et qui nécessitent des travaux de reprise du drainage et des revêtements de surface.

Pour pouvoir pratiquer cette activité toute l’année, et par tous les temps, il est envisagé, la création de deux terrains de tennis en stabilisés couverts dans la continuité de ceux déjà existants. La commune souhaite solliciter sur cette opération l’aide de la REGION au titre de l’exercice 2017. La REGION peut accorder une aide pour financer ce projet d’équipement sportif tel que celui cité ci-dessus. Le début de l’opération est prévu courant du second semestre 2017.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Montant des travaux HT........................................................................ 521 500 Euros Soit un montant TTC de ....................................................................... 625 800 Euros

Subvention sollicitée :

Auprès de la REGION (30 %) ................................................................ 156 450 Euros

Subventions obtenues :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL

dans le cadre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement

(CDDA) .............................................................................................. 160 000 Euros Auprès de l’ETAT

dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2015 73 000 Euros

AUTOFINANCEMENT de la COMMUNE .................................................. 236 350 Euros

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De solliciter une subvention de 156 450 Euros auprès de la REGION au titre de l’exercice 2017 pour l’opération suivante citée ci-dessus pour un montant évalué à 521 500 Euros HT soit un montant de 625 800 Euros TTC,

PRECISE :

- De financer le solde,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

5. Demande de subvention auprès de l’ETAT dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Création d’un centre aéré au parc François MITTERRAND, au lieu-dit « Le Petit Lodi » - 4ème phase : Préparation du terrain pour les espaces extérieurs – Exercice 2017.

Monsieur Patrick DUPUY présente ce point.

Suite aux travaux de démolition correspondant à la phase « Infrastructure : Terrassement, fondations », relatif à la construction d’un futur centre aéré, et subventionné par l’ETAT dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014 pour un montant de 23 122 Euros, aux travaux correspondant à la phase « Gros-Oeuvre : Superstructure » subventionnée également sur l’exercice 2015 pour un montant de 41 699 Euros ainsi que la parte « Equipements » subventionnée par l’ETAT dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 pour un montant de 28 139 Euros, aux travaux correspondant àla phase « Equipements structurants » la Commune se prépare à la quatrième phase correspondant à la préparation du terrain pour les espaces extérieurs pour un montant de travaux de 109 020 Euros HT.

La commune souhaite solliciter sur cette opération l’aide de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017.

L’ETAT peut accorder une aide pour financer ce projet de maintien de service de proximité de la commune tel que celui cité ci-dessus.

Le début de cette phase de travaux est prévu courant de l’année 2017.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit

Montant des travaux HT........................................................................ 2 876 475 Euros Soit un montant TTC de ....................................................................... 3 451 770 Euros Subventions sollicitées :

Auprès de l’ETAT

dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017

(4ème phase : préparation du terrain pour les espaces extérieurs) ................... 50 000 Euros Auprès du MINISTERE DE L’INTERIEUR

dans le cadre des Aides Exceptionnelles au titre des Collectivités Locales

2017 .................................................................................................. la plus élevée possible

Subventions obtenues :

Auprès du CONSEIL GENERAL

dans le cadre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement

(CDDA) .............................................................................................. 1 438 237 Euros Auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des B-du-R ... ..................... 62 500 Euros

Auprès de l’ETAT

dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014

(Infrastructure : Terrassement, fondations) ................................................. 23 122 Euros Auprès de l’ETAT

dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015

(Superstructure : Système porteur, parois façades, plancher intermédiaire) ......... 41 699 Euros Auprès de l’ETAT

dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 ...... 28 139 Euros (3ème phase : Equipements structurants)

AUTOFINANCEMENT de la COMMUNE .................................................. ............... Euros

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De solliciter une subvention de 50 000 Euros auprès de l’ETAT dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2017 pour l’opération suivante citée ci-dessus pour un montant évalué à 2 876 475,00 Euros HT soit un montant de 3 451 770,00 Euros TTC,PRECISE :

- De financer le solde,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

FINANCES :

6. Autorisation de signature d’une convention pour la location d’un terrain pour l’implantation d’une antenne relais sis Boulevard Paul Liotard avec Free Mobile

Monsieur Michel CIVIALE présente ce point.

La commune a été sollicitée par l’opérateur Free Mobile, afin d’envisager les possibilités d’implantation d’une nouvelle antenne relais sur le territoire afin d’améliorer la qualité et la couverture de son réseau.

La parcelle référencée section AW numéro 59, sise boulevard Paul LIOTARD, a été identifiée comme susceptible de recevoir cet équipement et un accord de principe de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 11 août 2016 a été donné à ce projet.

La convention sera conclue pour une durée de 12 ans renouvelable moyennant une redevance annuelle de 10 000 €. Cette redevance sera indexée sur l’indice de révision des loyers.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société Free Mobile telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

URBANISME :

7 : Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2016

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

L’article 11 de la loi N°95-127 du 8 février 1995 modifiée par la loi du 21 février 1996, modifiée par l’Ordonnance du 21 avril 2006 prévoit que les communes de plus de 2000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l’année écoulée.Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est annexé au compte administratif de la commune.

Dans le cadre des missions dévolues à la Commune résultant notamment des dispositions des lois d’aménagement et d’orientation pour la ville, la collectivité a été amenée à procéder à des acquisitions et des cessions au cours de l’année 2016.

Ce rapport soumis à l’assemblée délibérante doit permettre d’apprécier la politique immobilière menée par la Commune.

Le bilan de l’année 2016, détaillé en pièce jointe se présente comme suit :

La commune s’est portée acquéreur de quatre biens :

- le premier situé au boulevard du Petit Lodi, parcelles cadastrées section AX n° 248, 249, 191 e 246 a été acquis par la commune afin de constituer une réserve foncière

- le second Rue des Rollandins, parcelle cadastrée section AR n°310 a été acquis dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie du Hameau des Rollandins

- le troisième concerne un lot du bâtiment du prieuré en centre ville, cadastré section AB n°291, 293, 294, 295 et 347 dans le cadre du projet de maison du tourisme

- le quatrième Boulevard Felix de Kérimel, parcelle cadastrée section AT n°142 a été acquise dans le cadre d’une opération d’acquisition de réserve foncière plus globale du secteur de la Chapelle de Pas des Lanciers

Deux biens communaux ont été cédés à titre onéreux l’un Allée des Peupliers cadastré section AD n°40 et le second boulevard Guillaume Apollinaire cadastré section AW n°162.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2016.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

8. Bilan prévisionnel des acquisitions et des cessions immobilières pour l’année 2017

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Pour l’année 2017 et au regard du contexte actuel, la Commune de Saint-Victoret prévoit de réaliser certaines opérations foncières (acquisition et cessions) dont la liste est présentée en annexe et communiquée au Conseil Municipal.

Ces données sont transmises à titre d’information et doivent être utilisées à titre prévisionnel.

Dans le cadre de son projet d’aménagement de Font Marignane, elle prévoit l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AB n°92p.

Par ailleurs, il est envisagé d’acquérir à l’amiable d’un autre bien cadastré section AT n° 143.

En ce qui concerne les cessions à titre onéreux, la commune envisage de mettre en vente cinq terrains à bâtir et neuf biens communaux bâtis dont le détail est en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De donne un avis favorable à cette liste prévisionnelle de vente et d’acquisition de biens immobiliers dans les conditions susmentionnées.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

9. Acquisition par la Commune d’un terrain à détacher de la parcelle section AH 343p auprès de Monsieur HENRY Jean-Pierre à l’euro symbolique

Monsieur Jean-François BERTUCAT présente ce point.

Dans le cadre d’un élargissement de voie, la commune souhaite acquérir, à l’euro symbolique, auprès de Monsieur HENRY Jean-Pierre, une parcelle d’une superficie d’environ 229 m² à détacher d’une parcelle de plus grande importance cadastrée AH 343p conformément au plan de division ci-joint.

Vu l’accord de Monsieur HENRY Jean-Pierre,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’acquisition du bien dans les conditions susmentionnées.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

10. Acquisition par la Commune d’un terrain à détacher de la parcelle section AI 39 auprès de Monsieur MAS Robert à l’euro symbolique

Mademoiselle Anne DAURES présente ce point.

Dans le cadre d’un élargissement de voie, la commune souhaite acquérir, à l’euro symbolique, auprès de Monsieur MAS Robert, une parcelle d’une superficie d’environ 65 m² à détacher d’une parcelle de plus grande importance cadastrée AI 39 conformément au plan de division ci-joint.

Vu l’accord par courrier en date du 14 Décembre 2016 de Monsieur MAS Robert,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’acquisition du bien dans les conditions susmentionnées.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

11. Acquisition des parcelles cadastrées section AT n° 311, n° 312, n° 313, sises Boulevard Jean Moulin et vente des lots de copropriété n° 3, 4 et 5 cadastrés section AT n° 248, sis 3 boulevard Jean Moulin, dans le cadre d’un échange, entre la commune de Saint-Victoret et Monsieur et Madame GIDDE.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Pour ce point n° 11, il est précisé qu’une erreur s’est glissée dans la note de synthèse et que la délibération à rapporter est la suivante :

Vu la délibération 89/16 portant acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AT n° 311, n° 312, n° 313, sises Boulevard Jean Moulin, en date du 13 décembre 2016,

Vu la délibération 90/16 portant cession par la commune des lots de copropriété n° 3, 4 et 5 cadastrés section AT n° 248, sis 3 boulevard Jean Moulin, en date du 13 décembre 2016,

Considérant qu’il convient d’apporter un complément d’information,

Par courrier en date du 2 Décembre 2016, Monsieur et Madame GIDDE Maurice se sont engagés à procéder avec la commune à un échange de parcelles.

Monsieur et Madame GIDDE proposent de céder à titre d’échange les biens suivant leur appartenant, savoir :

- un appartement de type 3 et deux garages, le tout cadastré section AT n° 311, 312 et 313, sis boulevard Jean

Moulin. La parcelle cadastrée section AT n°312 est divisée en lot volume, les lots cédés étant les lots numéros

1, 2 et 3 Les biens appartenant à Monsieur et Madame GIDDE sont vendus loués.

La commune propose de céder à titre d’échange au profit de Monsieur et Madame GIDDE Maurice, le bien suivant lui appartenant, savoir :

- Un appartement de type T5 avec un garage, un local et jardin dans un immeuble en copropriété (lot 3, 4 et 5) cadastré section AT numéro 248, sis boulevard Jean Moulin.

Vu les avis émis par le service France Domaine en date du 21 septembre 2016 ;

Considérant que la valeur retenue des biens échangés est de 204 000 €,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- d’Approuver l’échange de la parcelle section AT n° 248 appartenant actuellement à la commune avec les parcelles section AT n° 311, 312, 313 appartenant à Monsieur et Madame GIDDE situées boulevard Jean Moulin au prix de 204 000 €.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

12. Vente à Monsieur DUCANOVIC David du lot n°1 à bâtir du Lotissement « DESTAING » sis Boulevard Edouard Herriot.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur DUCANOVIC David, en date du 1er Février 2017, du lot n°1 à bâtir du lotissement « DESTAING », sis Boulevard Edouard Herriot au prix de 170 000 euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines en date du 1er Juillet 2016, ci-joint,

Vu le permis d’aménager accordé le 25 août 2016 pour l’aménagement de trois lots à bâtir sur les parcelles de terrain section AD n°152, n° 172, n° 173 et 174p et section AS n°11, n°221 et n°220p,

Le bien cédé par la Commune est un terrain à bâtir d’une superficie d’environ 473 m²,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité, DECIDE :

- D’Approuver la cession du lot n°1 du Lotissement « DESTAING » au prix de 170 000 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

SERVICE SCOLAIRE :

13. Séjours Educatifs – Proposition de participation financière communale et parentale - Année scolaire 2016/2017

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

Afin de favoriser l’éveil des élèves de Saint-Victoret aux activités de plein air dans le cadre d’un séjour en classe verte et d’encourager les parents à confier leurs enfants aux enseignants en dehors du cadre scolaire et familial, il serait souhaitable de soutenir financièrement et matériellement le projet de classes transplantées proposé par des enseignants de l'école élémentaire COCTEAU (Madame POTIER du CP et Madame DIAS BARREIROS du CE2).

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De fixer la participation parentale comme détaillée dans le tableau ci-dessous :

ENSEIGNANTS LIEU DU

SEJOUR

PART

PARENTALE

PART

COMMUNALE

Madame POTIER

(CP Cocteau)

Madame DIAS

BARREIROS

(CE2 Cocteau)

BIABAUX

BIABAUX

150,00 euro

150,00 euro

220,00 euro

220,00 euro

- De prendre en charge, sur le budget principal environ 60 % des frais d’hébergement, d’animation et pédagogiques de ces séjours,

- D’échelonner les participations familiales sur plusieurs mois et en fonction des périodes de séjours.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. BIBLIOTHEQUE :

14. Nouvelle tarification en cas de perte ou de détérioration de documents de la Bibliothèque Municipale

Madame Laurence DELAYE présente ce point.

L’inscription à la Bibliothèque Municipale étant gratuite, il convient toutefois de facturer la détérioration, la perte ou le non-retour des divers documents empruntés. Ces dernières années le prix du papier et la dernière hausse de TVA sur le livre ont considérablement augmentés les tarifs.

C’est pourquoi, il est proposé de réévaluer cette année, les tarifs comme suit :

Tarifs actuels Tarifs proposés

à compter du 1er mars 2017

Compact disc 23.15 23.15

Livre adulte 23.15 24.32

Livre enfant 12.12 12.73

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-De fixer, à compter du 1er mars 2017, les tarifs sus indiqués en cas de perte, de détérioration ou de non- retour de documents à la Bibliothèque Municipale.

AUTORISE :

- Le Trésorier Principal à encaisser cette recette au compte 7062,

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

15. Demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur dans le cadre des Aides Exceptionnelles au titre des Collectivités Territoriales – Création d’un centre aéré au parc François MITTERRAND, au lieu-dit « Le Petit Lodi » – Exercice 2017.

Monsieur Claude PICCIRILLO présente ce point.

La Commune utilise les locaux de l’école maternelle CARBONEL pour organiser le centre aéré et souhaite aujourd’hui réaliser un nouvel équipement indépendant afin d’accueillir les enfants de SAINT-VICTORET âgés de 3 à 12 ans au cours des vacances scolaires ainsi que les mercredis en dehors des vacances.

L’implantation de l’équipement, dimensionné pour recevoir un effectif global d’environ 158 personnes, est prévue sur un vaste terrain faisant l’objet de plusieurs projets en cours d’étude. De ce fait, il devra s’insérerdans le projet d’aménagement d’ensemble de ce secteur. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 2 876 475 Euros HT (soit 3 451 770 Euros TTC)

La commune souhaite solliciter sur cette opération une aide exceptionnelle au titre des Collectivités Territoriales pour l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux précité,

DECIDE de solliciter une subvention auprès du Ministère de l’Intérieur dans le cadre des aides exceptionnelles au titre des Collectivités Territoriales pour l’opération suivante citée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

16. Proposition de vente à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, de six terrains cadastrés section AI n°32, n°33, n°80, n°100, n°101 et n°102 sis Boulevard Paul RAPHEL.

Monsieur Claude PICCIRILLO présente ce point.

La commune de Saint-Victoret bénéficie d’une position géographique stratégique. Elle se positionne entre Marseille et Aix-en-Provence, et elle est la ville centre du bassin de vie, de 150 000 habitants, composé des villes de Marignane, des Pennes Mirabeau, de Vitrolles et Gignac.

La ville d’une grande accessibilité puisqu’elle se situe à 400 mètres du réseau autoroutier : A7 vers Lyon et Marseille, A 55 vers Marseille, Aix-en-Provence, Fos et Montpellier et à 5 minutes de l’aéroport international de Marseille-Provence et de la gare TGV d’Aix-en-Provence.

Les atouts géographiques de Saint-Victoret et les aménagements crées et en cours de réalisation en font une ville extrêmement attractive.

La municipalité est un des acteurs moteur en matière de développement économique pour son territoire et souhaite à ce titre proposer à la Métropole Aix-Marseille Provence, de faire l’acquisition des terrains communaux cadastrés section AI n°32, n°33, n°80, n°100, n°101 et n°102 sis Boulevard Paul RAPHEL, représentant une superficie d’environ 20 703 m² pour la somme de 1 242 180 € soit 60 €/m².

Cette unité foncière jouxte le nouveau site le Parc d’activités d’Empallières en cours et viendrait compléter l’offre foncière de la Métropole pour l’implantation d’activités à forte valeur ajoutée.

Vu l’extrait cadastral et la matrice cadastrale (ci-joints),

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver la cession des terrains communaux cadastrés section AI n°32, n°33, n°80, n°100, n°101 et n°102, au prix de 1 242 180 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 40.

Affichage le 15 février 2017.

Le Maire,

Claude PICCIRILLO