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Déliberation - cms 09 48 Cre ation de 6 emplacements de taxi et instauration de la redevance pour leur occupation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 48 Cre ation de 6 emplacements de taxi et instauration de la redevance pour leur occupation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HOTEL
DE
VILLE
DE
GROSLAY
MAIRIE
DE
GROSLAY
ARROND CANTON
LE
LRU
TE
TRUST
NU
Ven
Des
D
MtH\AI
M'MICE
N°
23-09-48
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
28
septembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué, s'est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
CANCOUET
Patrick
- M.
CLOUET
Marc
- Mme
NUNES
Jennifer
- M.
CITO
Ferdinando
-
M.
CAVALIERI
Michaël
- Mme
MUGNIER
Annie
- M.
LEFFET
Ludovic
- M.
HARLE
Sylvain
-
M.
GIRARD
Denis
- M.
JOLY
Denis
- M.
KLIPFEL
Lucien
- Mme
CAPITAINE
Amalia
- Mme
COUDRIER
Laura
- M.
MOINIER
Fabien
- M.
BOISSEAU
Guy
- M.
CORINTHE
Lucien
- M.
JEFFROY
François
- M.
MOUSSARD
Paul
- Mme
JOUSSERAND
Celia
- M
GEFFROTIN
Philippe
- M.
HERCYK
Philippe
- Mme
DEGLIAME
Carmela.
Absents
excusés
:
Mme
DERKAOUI
Bouchra
pouvoir
M.
MOUSSARD
Paul
Mme
CHAUVEAU
Ghislaine
pouvoir
M.
CLOUET
Marc
Absents
:
Mme
DERKAOUI
Bouchra
- Mme
CHAUVEAU
Ghislaine
- Mme
BARQUILLA
Cindy
- Mme
YORAT
Fatma
-
Mme
STEINMANN
Claudine
-
Mme
RUYAULT
Deborah
-
M.
DUBOS
Guillaume
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
22
Nombre
de
Conseillers
Votants
24
Date
de
convocation
20/09/2023
Date
d'affichage
20/09/2023
Objet
: Création
de
6
emplacements
de
taxi
et
instauration
de
la
redevance
pour
leur
occupation VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2213-3
du
CGCT,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2122-
1
et
L.2125-1
précisant
d'une
part
que
toute
occupation
du
domaine
public
doit
faire
l'objet
d’une
délivrance
d’une
autorisation,
et
d'autre
part
que
cette
occupation
ou
cette
utilisation
du
domaine
public
est
soumise
à
une
redevance,
VU
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l’accès
à
l'activité
de
conducteur
et
à
la
profession
d’exploitant
de
taxi
;
VU
le
projet
d’un
nouvel
emplacement
de
taxi
à
la
gare
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
un
emplacement
de
taxis
supplémentaire
sur
le
territoire,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
à
ceux
d'une
nouvelle
clientèle
touristique
liée
à
la construction
d'un
hôtel
et aux
jeux
olympiques
2024
;
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230928-23-09-48-DE Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023 CONSIDERANT
que
l'utilisation
du
domaine
public
est
soumise
à une
autorisation
précaire
et
révocable
s'accompagnant
obligatoirement
d'une
redevance ;
CONSIDERANT
l'intérêt communal
que
représente
l'instauration
d'une
nouvelle
redevance
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en avoir délibéré
et voté,
DÉCIDE
Pour:
12
M.
CANCOUET
Patrick
-
M.
CLOUET
Marc
-
Mme
NUNES
Jennifer
-
M.
CITO
Ferdinando
-
M.
CAVALIERI
Michaël
- Mme
MUGNIER
Annie
- M.
LEFFET
Ludovic
- M.
HARLE
Sylvain
- M.
GIRARD
Denis
- M.
JOLY
Denis
- M.
KLIPFEL
Lucien
- Mme
CAPITAINE
Amalia
- Mme
COUDRIER
Laura
Abstention
: 10
voix
M.
MOINIER
Fabien
-
M.
BOISSEAU
Guy
-
M.
CORINTHE
Lucien
-
M.
JEFFROY
François
-
M.
MOUSSARD
Paul
(pouvoir
Mme
DERKAOUI
Bouchra)
- Mme
JOUSSERAND
Celia
- M
GEFFROTIN
Philippe
- M.
HERCYK
Philippe
- Mme
DEGLIAME
Carmela
Article
1
: DE
CREER
six
emplacements
de
stationnement
pour
l'exploitation
d'un
service
de
taxis. Article
2
: DE
CREER
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
réglée
annuellement
à
la Ville
par
les
chauffeurs
de
taxis
groslaysiens,
au
titre du
stationnement
sur
la voie
publique.
Article
3
: DE
FIXER
le tarif de
cette
redevance
à 250
euros
par
an
et par
emplacement.
Article
4
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Publiée
ou
Notifiée
le
Le
secrétaire
de
séance
Ferdinando
Cl
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230928-23-09-48-DE Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023