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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 356 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 356 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-356
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS
TS 89 (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du
loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural
pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. (4 pages) Page 12
89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles
2025. (2 pages) Page 17
89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les
minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage
d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre
2026. (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas
des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et
le canal de Briare (3 pages) Page 25
89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de prise
d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre (3 pages) Page 29
89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche sur la rivière
L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy (3 pages) Page 33
89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas
des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf (3 pages) Page 37
89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de la prise
d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny (3 pages) Page 41
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine (8 pages) Page 45
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-10-03-00005
0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 -
CODAMUPS TS 89
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 3 Ar - PRÉFET © D Agence Régionale de Santé DE L'YONNE Bourgogne- Liberté Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-25
Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne
La directrice générale de l'agence régionale Le Préfet de l'Yonne de santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-01 du 29 janvier 2024 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS) de l'Yonne
Vu les propositions des organismes représentés conformément aux dispositions de l'article R 6313-1-1 du code de la santé publique ;
Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021, modifié, portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne arrive à expiration le 5 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;
Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions de l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 4 ARRETENT
Article 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental Monsieur Gilles PIRMAN
Titulaire Monsieur Olivier MAGUET, maire de Châtel-
Censoir au titre de l'AMRY
Suppléant Monsieur Dominique CHAPPUIT, maire de Rosoy
b) Deux maires désignés par les associations au titre de l'AMRY départementales des maires
Madame Marie-José VAILLANT, maire de Chablis
Titulaire au titre de l'AMF 89
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable Docteur Mohamed DYANI de structure mobile d'urgence et de Docteur Abdenacer CHEIKH réanimation dans le département
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence - Madame Agnès CORNILLAULT
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours - Monsieur Christophe BONNEFOND
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours L Colonel Sébastien BERTEAU
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours L Docteur Christine BONNY
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de + Commandant Emmanuel VITELLIUS secours |
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil Titulaire Docteur Gérard GERMOND
départemental de l'ordre des médecins Suppléant Docteur Frédéric COCQUEMPOT
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant Pas de désignation
b) Quatre médecins représentants de l'union ne .
régionale des professionnels de santé Tiulaire Docteur Christelle GUYOT représentant les médecins Suppléant Pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 5 Suppléant Pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
Suppléant Pas de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation Titulaire Catherine JOCHMANS MORAINE départementale de la Croix-Rouge française Suppléant Jérôme COSTE
Titulaire Dr. Dalila SERRADJ
d) Deux praticiens hospitaliers proposés AMUF
chacun respectivement par les deux Suppléant Dr. Smaïn DJELLOULI
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les Titulaire Dr Rihab DIMASSI structures des urgences hospitalières SUDF
Suppléant Dr Ayoub TOUIHAR
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des Titulaire Sans objet médecins exerçant dans les structures de |
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le Suppléant Sans objet département
SOS médecins AUXERRE
Titulaire Docteur Philippe MIFSUD
Suppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAA
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
SOS médecins SENS
Titulaire Docteur Jean-Luc DINET
Suppléant : Docteur Xavier PEQUIGNOT
Association Régulib
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant Docteur Yannick BLEY
MMG St-Clément
Titulaire Docteur Alexandra ROY
Suppléant Docteur Aurélie MOSER
MMG Auxerre
Titulaire Docteur Antoine MORENO
Suppléant Docteur Mourad HAMDOUNI
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un
tel établissement existe dans le département
Titulaire Madame Véronique ROBIN
Suppléant Monsieur Guillaume FAGNOU
Titulaire Frédéric FREMINET FEHAP
Suppléant en cours de désignation
FHP Titulaire Madame Grazyna HADAMIK
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 6 Suppléant : Monsieur Franck MOTTIN
i) Les représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
CNSA :
Titulaire Monsieur Olivier BORDAS
Suppléant désignation ultérieure
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant désignation ultérieure
Titulaire désignation ultérieure
Suppléant désignation ultérieure
FNAP :
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
d'urgence la plus représentative au plan Titulaire Monsieur Romain RENARD
départemental ; Suppléant Pas de désignation
k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Monsieur Thierry GAUDRIAULT l'ordre des pharmaciens
Suppléant Madame Marie-Françoise DUBREUIL
1} Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHEL professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignation
m) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Laurent SALAUN
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national (FSPF) … | Suppléant Pas de désignation
Titulaire Docteur Patrick CADOUX
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes . Suppléant Docteur Laurence TASSARD-PICAUD
o) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire Monsieur Ludovic GATOUILLAT professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes . | | . Suppléant Monsieur Pierre-Olivier DONNAT
p) Un représentant médecin du service de Titulaire Pas de désignation santé des armées Uniquement si le service de santé des armées contribue à la , . .
permanence des soins ambulatoires dans le département Suppléant Pas de désignation
Titulaire Monsieur Lionel VINCENT q) Un représentant du conseil départemental
ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers Suppléant Madame Marie-Laure GRIMARD
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 7 r) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Anne THIVET professionnels de santé représentant les
infirmiers ; Suppléant Madame Lydie DEFRAIN
s) Un représentant du conseil départemental Titulaire Madame Marjorie THOMAS
de l'ordre des sage-femmes ; Suppléant En cours de désignation
t) Un représentant de l'union régionale des Titulaire En cours de désignation professionnels de santé représentant les
sage-femmes Suppléant En cours de désignation
4° Un représentant des associations d'usagers
Titulaire Madame Marie-Claire WEINBRENNER
Suppléant Monsieur Bernard DRUJON
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département
Docteur Mohamed DYANI
Docteur Abdenacer CHEIKH
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours Docteur Christine BONNY
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de | Titulaire Docteur Gérard GERMOND l'ordre des médecins - Suppléant Docteur Frédéric COCQUEMPOT
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant pas de désignation
| ‘ Titulaire Docteur Christelle GUYOT
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale Suppléant pas de désignation des professionnels de santé représentant les médecins Titulaire Pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
Suppléant pas de désignation
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun
respectivement par les deux organisations les plus
Titulaire Dr. Dalila SERRADYJ
Suppléant Dr. Smaïn DJELLOULI
AMUF
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 8 représentatives au plan national des médecins exerçant Titulaire Dr Rihab DIMASSI
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans
le département
dans les structures des urgences hospitalières SUDF , Suppléant Dr Ayoub TOUIHAR
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant a : . Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
f) Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan
départemental
SOS médecins AUXERRE
Titulaire Docteur Philippe MIFSUD
Suppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAA
SOS médecins SENS
Titulaire Docteur Jean-Luc DINET
Suppléant : Docteur Xavier PEQUIGNOT
Association Régulib
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant Docteur Yannick BLEY
MMG St-Clément
Titulaire Madame Alexandra ROY
Suppléant Docteur Aurélie MOSER
MMG Auxerre
Titulaire Docteur Antoine MORENO
Suppléant Docteur Mourad HAMDOUNI
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé où son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants (article R.6313-5 du CSP):
1° Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente
- Docteur Mohamed DYANI
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de
secours
- Colonel Sébastien BERTEAU
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours
- Docteur Christine BONNY
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Commandant Emmanuel VITELLIUS
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
CNSA :
Titulaire Monsieur Olivier BORDAS
Suppléant désignation ultérieure
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant désignation ultérieure
Titulaire désignation ultérieure
Suppléant désignation ultérieure
FNAP :
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté
de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
- Madame Agnès CORNILLAULT
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires
- Sans objet
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 9 8° Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental
- Titulaire Monsieur Romain RENARD
- Suppléant pas de désignation
9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales
A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéral
A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité des transports sanitaires s’adjoint le représentant des administrations concemées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurs choix.
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif - Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignés
aux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. :
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié
des membres.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent part au vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 10 Article 10 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, Madame la directrice de l’organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Auxerre, le … 3 OCT. 2025
La Directrice générale, Le Préfet,
£ 7 À
Mat ER /_ Pascal JAN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 11 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00004
Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du
loyer de la maison d'habitation de l'exploitation
agricole, dans un bail rural pour période du 1er
octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 12 PRÉFET. on | DE L’'YONNE . Direction Départementale
is _ des Territoires Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-69
portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole,
dans un bail rural
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le Préfet de l'Yonne,
VU le livre IV - titre 1er du code rural et de la pêche maritime, relatif au statut du fermage et du
métayage, notamment les articles L 411-11, R411-1 à R411-9-11 et R4141 ;
VU la loi n°67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les
améliorations pouvant être apportées par le preneur et plus particulièrement les articles 4 (1er alinéa),
‘ modifiés pour partie par la loi n°84-741 du 1er août 1984 (articles 17 et 18) ;
VU la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 ainsi que la loi complémentaire n°90-85 du 23 janvier 1990
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourront
établir les tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de
baux ruraux ont droit ;
VU le décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux ;
VU le décret n°83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification des textes réglementaires
concernant les baux ruraux ;
VU Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les locaux d'habitation mis en location ;
VU le décret n°90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R411 et R41118 du code rural et de la
pêche maritime ;
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
1/4 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 13 VU le décret n°95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R 411 à R-411-8 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1995 et ses annexes portant application du statut du fermage
dans le département de l'Yonne ;
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et minima du loyer des maisons d'habitation et modifiant le code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le
19 septembre 2025; |
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Pour les baux consentis jusqu'au 28/05/2009, date de la parution de l'arrêté DDEA/SEA/2009 - 22,
la revalorisation du loyer de la maison d'habitation est fixée comme suit : :
Article 1 :
Constatation de l'indice du coût de la construction (ICC)
Les indices nationaux du coût de la construction à prendre en considération pour l'actualisation du
mètre carré servant de référence pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation pour l'année
2025 sont :
-Indice ICC du premier trimestre 2024 pour une valeur de 2227 (base 100 au 4° trimestre 1953) ;
-Indice ICC du premier trimestre 2025 pour une valeur de 2146 (base 100 au 4° trimestre 1953).
Article 2 :
L'indice ICC à prendre en considération pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation varie
de -3,64 % entre le premier trimestre de l'année 2024 et le premier trimestre de l'année 2028.
Article 3 :
Le prix du mètre carré actualisé servant de référence pour le calcul du loyer de la maison d'habitation
de l'exploitation agricole est fixé à 46,23 €/m’/an = 47,98 X (1-3,64 %) pour la période du 1er octobre
2025 au 30 septembre 2026.
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
2/4 89011 AUXERRE CEDEX
“ tél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 14 Pour les baux consentis et renouvelés à partir du 28/05/2009, date de la parution de l'arrêté
DDEA/SEA/2009-22, la revalorisation du loyer de la maison d'habitation est fixé comme suit :
Article 4 :
Le loyer des bâtiments d'habitation sera, conformément à l'article L41141 du code rural et de la pêche
maritime, indexé annuellement selon la variation de l'indice national de référence des loyers (IRL)
publié par l'INSEE.
Article 5 :
Constatation de l'indice de référence des loyers (IRL) :
Les indices nationaux de référence des loyers à prendre en considération pour l'actualisation du mètre
carré servant de référence pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation pour l'année 2024 sont :
-Indice IRL du deuxième trimestre 2024 pour une valeur de 14517 (base 100 au 4° trimestre 1998)
-Indice IRL du deuxième trimestre 2025 pour une valeur de 146,68 (base 100 au 4° trimestre 1998).
Article 6 :
La variation de l'indice de référence des loyers à prendre en considération pour le calcul du prix du
loyer de la maison d'habitation est revalorisé par une évolution de +1,04 % pour l'année 2025 par
rapport à l’année 2024.
Article 7 :
_Le prix du m? actualisé servant de référence pour le calcul du loyer de la maison d'habitation de
l'exploitation agricole est fixé à 5,35 €/m’/mois = 5,30 X (1+1,04%) soit 64,20 € / an pour la période du
1°" octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Ce prix est arrêté sur la base d'une maison type de 100 mètres carrés.
Il peut être minoré ou majoré en fonction des critères suivants :
71
ÉTAT D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
(le clos et le couvert)
Mauvais . -20%
Médiocre -10%
Bon +10 %
Très bon +20 %
7.2
CONFORT
Sanitaires +/-5%
Isolation +/-5%
Mode de chauffage +/-5%
Modernité de l'équipement +/-10%
Assainissement | +/-5%
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
3/4 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 : : fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 15 2.3
SITUATION MAISON PAR RAPPORT
A L'EXPLOITATION OU AUX BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION
Sur place 0à+10%
Pour les rubriques 71, 7.2 et 73:
La majoration ne pourra excéder 60 % soit 8,56 € du mètre carré par mois.
La minoration ne pourra excéder 45 % soit 2,94 € du mètre carré par mois.
Le prix après minoration ou majoration est le prix de base corrigé.
74
IMPORTANCE
De O0 à 100 m° Prix de base corrigé
De 100 à 150 m° Prix corrigé du mètre carré supplémentaire : - 50 %
Au delà de 150 m°? Prix corrigé du mètre carré supplémentaire : - 75 %
29 SEP. 2095 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires de l'Yonne
2 ,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification. |
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
4/4 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 16 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00003
Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du
prix des fermages viticoles 2025.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025. 17 PRÉFET Direction Départementale DR L'YON NE des Territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-70
portant fixation des cours moyens du vin
servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-11 ;
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermage dans le
département de l'Yonne ;
+ VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en tant que Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires (DDT);
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite à la réunion en DDT du 19 septembre 2025;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les cours de l'hectolitre de vin servant à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sont fixés comme suit :
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 ww yonne.couv.f
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025. 18 Prix de l’Hectolitre
APPELLATIONS en euros
CHABLIS GRAND CRU 2260
.. CHABLIS 1° CRU 1089
CHABLIS 641
PETIT CHABLIS L 529
VÉZELAY 560 .
BOURGOGNE BLANC 385
BOURGOGNE ALIGOTÉ 303
SAINT BRIS 305
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 293 À
IRANCY 641
BOURGOGNE ROUGE ETROSE 505
BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 312
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE 293
CRÉMANT DE BOURGOGNE 278
2/2
Fait à Auxerre, le 29 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires de l'Yonne
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 ,0nne.couv.ir
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025. 19 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00002
Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les
minima et les maxima des valerus locatives des
biens à usage d'exploitation agricole applicables
du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 20 PRÉFET | Direction Départementale hs NNE des Territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-68
portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives
des biens à usage d'exploitation agricole
applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2,
R.411-9-3 et L 4711-57 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice
des fermages modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de variation de
l'indice des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 20285 l'indice national des fermages à la valeur de 123,06
(indice base 100 en 2009) soit une augmentation de + 0,42 % par rapport à l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires (DDT);
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite
à la réunion en DDT du 19 septembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 Uv.f
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 21 ARRÊTE
Article 1 : Valeurs locatives des terres et prés nus
A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et les maxima des valeurs
locatives pour les deux zones du département de l'Yonne et pour les catégories terres nues, ainsi que
les catégories prés et autres surfaces nues toujours en herbe sont fixés aux valeurs actualisées
suivantes :
A) Zone A
Terres nues
Catégorles nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(€/ha) (€/ha)
81-100 130,77 160,15
61-80 83,11 106,76
41-60 56,02 80,07
21-40 29,92 53,37
4-20 5,35 26,67
Prés et autres surfaces nues toujours en herbe
Catégories nombres de points Valeurs minima Valeurs maxima
(€/ha) (€/ha)
81-100 167,97 197,04
61-80 124,43 145,20
41-60 95,41 120,29
21-40 70,53 91,27
4-20 45,99 66,36
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira un
abattement de 8,28 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de
33,17 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
Direction Départementale des Territoires
2/4 3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 UV. Fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 22 Terres nues
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(£/ha) (€/ha)
81-100 106,76 133,51
61-80 63,99 85,37
41-60 42,73 64,13
21-40 21,35 42,71
4-20 3,32 21,35
Prés et autres surfaces nues toujours en herbe
Catégdries nombiè de points Valeurs minima Valeurs maxima
= + Fr (€/ha) (/ha)
81-100 145,20 170,08
61-80 107,84 124,41
41-60 87,08 101,38
21-40 66,36 82,96
4-20 41,48 61,87
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira un
abattement de 8,28 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de
33,17 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 OU
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 23 Article 2 : Majorations pour bâtiments d'exploitation
A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et les maxima des
majorations des valeurs locatives pour bâtiments d'exploitation sur l'ensemble du département de
l'Yonne sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima (€/ha) (€/ha)
bâtiments vétustes non entretenus aucune majoration aucune majoration
bâtiments en état médiocre 1,32 2,68
bâtiment en état moyen 2,93 5,36
bâtiments d'exploitation fonctionnels 5,60 9,35
bâtiments exceptionnels 9,59 12,02
Fait à Auxerre, le 29 SEP, 2025
Pour le Préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
<<.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 4100 7 000e.ouvit
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 24 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00001
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche temporaire des sas des écluses implantées
sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le
canal de Briare
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de 25 PRÉFET | nie
DE L’'YONNE | | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0048 |
portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du nivernais, le canal d'accolay et le canal de Briare
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre II du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 et
R436-69 à R436-79 ;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par Fédération de l'Yonne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique en date dU 10 juin 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 en
application de l'article L120-1 du code l'environnement ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: © t@yc ine.qouv
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de 26 ARRETE:
Article 1er:
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur tous les sas d'écluses du domaine de l'Etat
mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les sas d'écluses du canal du Nivernais situés entre deux portes, selon la liste suivante :
NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° [PK COMMUNE
BATARDEAU 81 173.756 AUXERRE
PREUILLY 80 172.481 AUXERRE
AUGY 79 170.620 AUXERRE
VAUX 78 168.623 AUXERRE
TOUSSAC 77 166177 AUXERRE
BELLOMBRE || 76 164.980 JJUSSY
BAILLY 75 163.359 ESCOLIVES SAINTE CAMILLE VINCELOTTES 74 161.246 VINCELLES
VINCELLES 73 159.528 [VINCELLES
RIVOTTES 72 : 158.233 [VINCELLES
MAUNOIR 71 154.407 BAZARNES
SAINT AGNAN 70 153.747 SAINTE PALANE SAINTE PALLAYE 169 152.392 ISAINTE PALLAYE
QUE 167 150.054 [PREGILBERT
SAINT MAUR 166 148.613 SERY
SERY 65 147525 SERY
MAILLY LA VILLE 163 145.402 MAILLY LA VILLE
PARC 62 142.767 MAILLY LE CHÂTEAU
RAVEREAU On | 139.374 MERRY SUR YONNE RECHIMET 59 136.512 |MERRY SUR YONNE A
MAGNY 58... [134.523 ICHÂTEL CENSOIR CHÂTEL CENSOIR 57 132.588 ICHÂTELCENSOIR
LA PLACE 56 130.208 |CHÂTEL CENSOIR
LUCY SUR YONNE 55 127140 LICHERES SUR YONNE
BEZE 54 125.093 LUCY SUR YONNE
CRAIN 53 123.707 CRAIN
COULANGES 52 122.791 COULANGES SUR YONNE
Les sas d'écluses du canal d'Accolay (embranchement de Vermenton) situés entre deux portes, selon la
liste suivante :
NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° [PK COMMUNE | LA NOUE 2 | SAINTE PALLAYE
ACCOLAY 1 | ACCOLAY
Les sas d'écluses du canal de Briare situés entre deux portes, selon la liste suivante
NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° |PK COMMUNE
SAINTE BARBE 8 18.626 [ROGNY LES 7 ECLUSES ROGNY 17 ROGNY LES 7 ECLUSES CHANTEPINOT 16 ROGNY LES 7 ECLUSES SAINT JOSEPH 15 ROGNY LES 7 ECLUSES RACAULT 14 ROGNY LES 7 ECLUSES JAVACIERE 13 17012 ROGNY LES 7 ECLUSES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de 27 Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par la fédération
départementale de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en concertation avec
les services de la navigation concernés. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de
validité du présent arrêté.
Article 3 :
Toute pêche est interdite à partir du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2030 dans la réserve de pêche
désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons
expressément autorisées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois; cet affichage
sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, le ES QCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
7 F
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet rvivtelerecours f
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00002
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche du canal de prise d'eau "la Cascade",
commune de Tonnerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 29 PRÉFET ent DE L'YONNE des territoires Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0049
portant renouvellement du classement en réserve de pêche
du canal de prise d’eau « la Cascade», commune de Tonnerre
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 et
R436-69 à R436-79 ;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l' A.A.P.P.M.A. de Tonnerre, en date du 10 juin 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 juin2025 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20
août 2025;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 en
application de l'article L120-1 du code l'environnement ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ; |
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : tv ».qo
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 30 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur le Canal de la prise d'eau "La Cascade" sur la commune de Tonnerre.
Article 2 :
Dénomination : Réserve dite "Canal de la prise d'eau de la Hâte aux Moines", lot de pêche n°19-et 20. Limites : De la rivière Armançon au bief n°96(Y) du Canal de Bourgogne. Longueur : environ 650 mètres
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA de Tonnerre. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 :
Toute pêche est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de TONNERRE pendant un mois ; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 :
L'A.A.PPM.A. de Tonnerre titulaire de la présente autorisation a une obligation de gestion des
ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementäle des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le #4 UL!, 767
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eaù et Nature,
ice BONNET
2:13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 31 Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. I| en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet |
343
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00003
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More
Ragon", commune de Charmoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant renouvellement du classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 33 PRÉFET ent DE L'YONNE _ des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0050
portant renouvellement du classement en réserve de pêche
sur la rivière L'Yonne au lieu-dit « MORE RAGON», commune de Charmoy
‘ Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de |' Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 et
R436-69 à R436-79 ;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l' A.A.P.P.M.A "La gauloise de Migennes" en date du 10 juin 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu Aa tue en date du 16 juin 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 en
application de l'article L 120-1 du code l'environnement ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: ddt@vonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant renouvellement du classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 34 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
ARRÊTE:
Article 1: || est institué une réserve de pêche temporaire appelée « MORE RAGON » sur la commune de Charmoy, comprenant la zone de Frayère située en rive gauche de l'Yonne.
Article 2 :
Limite de la réserve et superficie
Dénomination : Réserve dite « More Ragon », rive gauche de l'Yonne Limites: En amont et en aval du barrage de la gravière, lieu dit les communaux, «les Prés de la gravière » parcelles cadastrales:B 3, 12, 69, 70, 96 à 99, 106, 109, 110, 564, 564, 571 à5 74 commune de Charmoy.
Longueur : environ 2000 mètres et d'une superficie de 4 hectares.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA de Migennes. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 :
Toute pêche est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément
autorisées.
Article 4:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARMOY pendant un mois; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 :
L'A.A.PPM.A. de Migennes titulaire de la présente autorisation à une obligation de gestion des ressources piscicoles dans le périmètre de la frayère, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le EE GCT, 7075
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature, L
BONNET
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant renouvellement du classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 35 Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant renouvellement du classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 36 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00004
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche temporaire des sas des écluses implantées
entre Auxerre et Vinneuf
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 37 E
PRÉFET | _
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0052
portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre II! du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 et
R436-69 à R436-79 ;
. VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par la Fédération de l'Yonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date dU 02 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 en
application de l'article L 120-1 du code l'environnement ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet d
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 38 Article 1:
ARRÊTE:
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur tous les sas d'écluses des annexes de l'Yonne entre Auxerre et Vinneuf mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Limites de la réserve
Les sas d'écluses de la rivière Yonne situés entre deux portes, selon la liste suivante
NOM DE L'ECLUSE | ECLUSE N° PK COMMUNE
CHAMPFLEURY 12 80185. MICHERY
VILLEPERROT 11 74.486 CUY
SAINT MARTIN 10 69.545 SAINT DENIS LES SENS
SAINT BOND 9 65.253 SENS
ROSOY 8 60.545 ROSOY
ETIGNY 7 56.043 VERON
VILLENEUVE 6 50.515 VILLENEUVE SUR YONNE
ARMEAU 5 44.940 ARMEAU |
VILLEVALLIER 4 40.337 VILLEVALLIER
PECHOIR 2 28.690 JOIGNY
EPINEAU 1 24.830 EPINEAU LES VOVES
LA GRAVIERE 9 21.300 CHARMOY
BASSOU 8 16.980 BEAUMONT
MONETEAU 5 7.545 MONETEAU
LES BOISSEAUX 4 5.900 MONETEAU
LES DUMONTS 3 4.273 AUXERRE
L'ILE BRULEE 2 2.500 AUXERRE
LA CHAINETTE 1 0.980 AUXERRE
Les sas d'écluses du canal de la dérivation de Joigny situés entre deux portes, selon la liste suivante :
NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° PK COMMUNE
SAINT AUBIN 8 35.486 SAINT AUBIN SUR YONNE
Les sas d'écluses du canal de la dérivation de Gurgy situés entre deux portes, selon la liste suivante :
NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° PK COMMUNE
RAVEUSE 7 15.400 GURGY
NERON 6 14.000 GURGY
Les sas d’écluses du canal de la dérivation de Courlon situés entre deux portes, selon la liste suivante :
NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° PK COMMUNE
PORT RENARD 14 91.813 VINNEUF
VINNEUF 13 90140 VINNEUF
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 39 Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par la fédération
départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en concertation avec
les services de la navigation concernés. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de
validité du présent arrêté.
Article 3 :
Toute pêche est interdite à partir du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2030 dans la réserve de pêche
désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons
expressément autorisées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois; cet affichage
sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, le EL Ulis éues
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature, ”
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet: ‘
313
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 40 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00005
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux
Moines", commune de Germigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 41 PRÉFET _
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0053
portant renouvellement du classement en réserve de pêche
du canal de la prise d'eau « la Hâte aux Moines », commune de GERMIGNY"
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 et
R436-69 à R436-79 ;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l' A.A.P.PM.A. la mont armance en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la RÉQRE et la protection du milieu aquatique en date du 15 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 en
application de l'article L 120-1 du code l'environnement ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: cc: in
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 42 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
ARRÊTE:
Article 1:
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur le Canal de la prise d'eau "La Hâte aux Moines" sur la commune de Germigny.
Article 2 :
Dénomination : Réserve dite "Canal de la prise d'eau de la Hâte aux Moines", lot de pêche n°8. Limites : De la rivière Armançon au bief n°108(Y) du Canal de Bourgogne. - Longueur : environ 260 mètres
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral du (date du présent arrêté)" seront installés et maintenus en place par l'AAPPMA "La mont Armance" de Saint-Florentin. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 :
Toute pêche est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de GERMIGNY pendant un mois ; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 :
L'A.A.P.P.M.A "La mont Armance" de Saint-Florentin titulaire de la présente autorisation a une obligation de gestion des ressources piscicoles dans le périmètre de la frayère, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune concernée.
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: > 3 {sn
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Fait à Auxerre, le ei y GUEL, Év£5
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
_et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eab et Nature,
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 43 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
373
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 44 Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-26-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation des circuits de moto-cross et de
mini-motos sis à Beine
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 45 Æ 5 Service Interministériel de
. Défense et de Protection Civiles
PREFET
DE L'’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2025-0543
Portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini moto sis à
Beine au lieu dit «Vau Renard» pour une durée de quatre ans
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article R.421-19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et R.331-18 à R.331-21 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour
le voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du Il de l’article L414-
4 du Code de l’environnement des documents de planification, programme, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté N° PREF/SIDPC/2021/0617 du 7 juillet 2021 portant renouvellement de
l'homologation pour le terrain de Pit-bike situé à Beine au lieu dit « Vau Renarob ;
VU l'arrêté N° PREF/SIDPC/2021/0618 du 7 juillet 2021 portant renouvellement de
l'homologation pour le terrain de moto-cross situé à Beine au lieu dit « Vau Renard» ;
VU le règlement de la Fédération française de Moto;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 46 VU la demande d'homologation présentée le 28 juillet 2025 par M. Dylan BLOT, trésorier du
moto-club de Beine sollicitant le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross
sis à Beine, lieu-dit «Vau Renard » ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public
existant au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de
son déplacement sur les lieux, le 09 septembre 20285;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Dylan BLOT, trésorier du
moto cross de Beine;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
formation spécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le
mercredi 09 septembre sur le site du circuit de moto cross ;
CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant pour
les participants et les spectateurs ;
SUR proposition du directeur du Préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
L'homologation des circuits de moto-cross et de pit-bike situés à Beine au lieu dit « Vau
Renard », est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. L'utilisation est limitée aux mini-motos et mini quads en ce qui concerne le
terrain de pit bike ; et aux motos de cross, quads et side-car en ce qui concerne celui de moto-
Cross.
Les deux terrains peuvent être utilisés pour les compétitions, les essais ou entraînements, les
démonstrations et stages de perfectionnement, sous réserve du respect des règlements
techniques et de sécurité édictés par la fédération française de motocyclisme et de la mise en
place effective des mesures de sécurité.
Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportive
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-20 du Code du sport portant
réglementation des épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 47 non ouverts à la circulation, toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration auprès de
l'autorité administrative.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposé ne sont pas
respectées.
Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 09 septembre
2025 et figurant au procès-verbal en annexe du présent arrêté
Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisés
Le terrain de moto-cross, selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente
homologation, présente les caractéristiques suivantes :
- revêtement : terre
- longueur : 1700 mètres - Largeur : 5 à 32 mètres :
Le sens du parcours est horaire.
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est de 45 pour les motos, 25 pour
les quads et side-car, ce nombre peut-être augmenté de 20% lors des essais libres,
chronométrés et qualitatifs.
Les motos, side-cars et quad ne doivent pas circuler simultanément sur le circuit.
Le terrain de pit-bike, selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente
homologation, présente les caractéristiques suivantes :
- revêtement : terre
- longueur : 600 mètres - Largeur :4 mètres
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est de 26 pour les mini-motos, 10
pour les minis quads, ce nombre peut-être porté à 31 pour les mini-motos et 12 pour les minis
quads lors des essais libres, chronométrés et qualificatifs.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 48 L'utilisation de la piste est réservée aux engins d’une cylindrée inférieure à 9Occ 2T et aux
machines dédiés à l'enseignement de la pratique motocycliste d'une cylindrée maximum de
125cc AT ainsi qu'aux mini-quads.
Article 4 : Prescriptions liées au risque incendie :
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des
prescriptions suivantes :
ù La zone technique où est individuellement stocké le carburant est réservée aux
utilisateurs habilités. Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour
éviter tout accident (pas de source de chaleur à proximité, interdiction de fumer) ;
° Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du
public et des membres de l'organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection,
citernes agricoles, etc.) ;
°. Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9 kg) mis à disposition du personnel
chargé de la sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas
d'incendie d'un véhicule ;
° Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins
d'un an et les extincteurs défectueux ou obsolètes doivent être remplacés ;
° L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces
contrôles avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parcs concurrents) ;
ù Les pilotes doivent disposer de leurs propres extincteurs ;
ù Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l'occasion de chaque
manifestation ;
° Avoir à disposition une défense extérieure contre l'incendiée (bâche) adaptée au
risque ;
ue Permettre l'accessibilité du site aux véhicules d'incendie et de secours: changer le
parcours actuel, peu accessible et également emprunté par les piétons. La voie de secours doit
être indiquée et matérialisée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 49 Article 5 : Prescriptions liées au risque d'accident :
, Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risques
particuliers et protégés par des obstacles adaptés ;
à Sécuriser les zones spectateurs ;
ù Une Drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiqué
sur le plan fourni;
° Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone à
proximité duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces
services ;
. En plus des numéros d'urgence, d’autres numéros doivent être affichés ;
. Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain facilement accessible, et à
proximité du circuit pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des
entraînements et des manifestations.
Article 6 : Prescriptions en matière de santé publique et de protection de l'environnement
ù Aucune gêne ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage ;
ie La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou
entraînement ;
? L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public
OU par citerne alimentaire) et, en nombre suffisant, des toilettes publiques accessibles aux
personnes à mobilité réduite (1 pour 500 personnes), ainsi que des poubelles (1 pour 500
personnes) à proximité des emplacements réservés aux spectateurs ;
. Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de
traitement appropriées ;
. Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et
huile de moteurs afin de préserver l'environnement. En cas de sécheresse le circuit ne pourra
faire l'objet d’un arrosage.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 50 Article 7 : Accès au circuit
; Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et
après accord du propriétaire ;
° Un chemin d'accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement où
d'encombrements quelconque lors des manifestations ;
° La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable ;
° L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge
de l'organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin
de ne pas entraver la circulation ;
. Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être
matérialisées au sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent
permettre à Une personne à mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par un
cheminement praticable, même par temps de pluie. Le personnel en charge des aires de
stationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide à toute
personne à mobilité réduite qui en ferait la demande;
ù L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs
par des moyens de signalétique et de barriérage adéquates ;
de Le plan du site doit être mis à jour et affiché.
Article 8 : Suspension
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect
des conditions ayant permis l’homologation.
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette
période après mise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditions
d'exploitation prévues dans son dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les
conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale
de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n'est plus compatible avec
les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 51 Article 9 : Modifications
Aucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas de
renforcement des mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.
La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par le
propriétaire.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de
l'homologation, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Article 10 : Abrogation
Les arrêtés PREF/CAB/SIDPC/2021/0217 et PREF/CAB/SIDPC/2021/0218 du 7 juillet 2021 sont
abrogés.
Article 11 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié aux circuits de moto cross et de pit-bike de Beine représentés par
Madame Carole BLOT, présidente.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Beine.
Article 12 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de
Dijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui
est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et diffusion
Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Beine, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine 52 l'éducation nationale de l'Yonne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur Patrice HENNEQUIN, président de la Ligue Motocycliste de Bourgogne. .
Fait à Auxerre, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
la cheffe du service interministériel de défense
et de protection civile
apucinye ANDRAUD
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