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Arrêté - Arrete n2022 447 du 27 decembre 2022 portant autorisation des ouvertures dominicales des concessions automobiles au titre de lannee 2023
Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2022 447 du 27 decembre 2022 portant autorisation des ouvertures dominicales des concessions automobiles au titre de lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Affiché le
ID : 035-213502784-20221227-V_AR 2022_447-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° V_AR_2022_447
. QUE ARRÊTÉ AUTORISANT LES OUVERTURES DOMINICALES DES CONCESSIONS Saint-Grégoire AUTOMOBILES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,
W le code général des collectivités territoriales ;
W le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 à L. 3132-27-2 et R. 3132-21 ;
VU la délibération n°2022/160 en date du 12 décembre 2022 portant avis favorable du Conseil municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2023 ;
VU la demande des concessionnaires automobiles, tendant à obtenir l'autorisation de supprimer le repos hebdomadaire, en application de l'article L. 3132-26 du code du travail, 5 dimanches par année,
VU les avis des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, d'une part, et de la Direction des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille-et-Vilaine, d'autre part
CONSIDÉRANT que les autorisations d'ouverture n'excédant pas 5 dimanches, l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au cas d'espèce Rennes Métropole, n'est pas requis ;
CONSIDÉRANT, que les maires sont tenus d'arrêter la liste de ces dimanches avant le 31 décembre, pour l’année suivante ;
ARRÊTE
Article 1er : Les concessions automobiles de la ville de Saint-Grégoire sont autorisées à ouvrir leur centre de vente à la clientèle en employant exclusivement le personnel de vente volontaire et strictement nécessaire, les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.
Article 2 : Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3131-25-4 du Code du Travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Grégoire, la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille-et-Vilaine, le Commandant de la Police de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Article 5 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Affiché le
ID :035-213502784-20221227-V_AR_2022_447-AR
FAIT A SAINT GREGOIRE, le 27 décembre 2022
Le Maire,
Pierre BRETEAU
PUBLIE LE :