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Arrêté - Arrete n2022 451 du 30 decembre 2022 portant autorisation des ouvertures dominicales des commerces de detail au titre de lannee 2023
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2022 451 du 30 decembre 2022 portant autorisation des ouvertures dominicales des commerces de detail au titre de lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Affiché le
ID : 035-213502784-20221230-V_AR 2022_451-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° V_AR_2022_ 451
: iv, ARRÊTÉ AUTORISANT LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE Saint-Grégoire DÉTAIL, AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 à L. 3132-27-2 et R. 3132-21 ;
VU la délibération n°2022/165 en date du 29 décembre 2022 portant avis favorable du Conseil municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2023 ;
VU l'arrêté du Maire n°020/131 du 28 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Christophe MELEARD dans les domaines du Commerce & Centre-Ville, Coordination de la vie associative ;
VU la consultation à laquelle il a été procédé, auprès des organisations syndicales intéressées.
CONSIDÉRANT, que les maires sont tenus d'arrêter la liste de ces dimanches avant le 31 décembre, pour l’année suivante ;
CONSIDÉRANT que les autorisations d'ouverture n'excédant pas 5 dimanches, l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au cas d'espèce Rennes Métropole, n'est pas requis ;
ARRÊTE
Article 1er : Les établissements de commerce de détail de la ville de Saint-Grégoire, à l'exclusion des concessions automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une réglementation particulière, sont autorisés, à titre exceptionnel, à déroger à la règle du repos hebdomadaire pour leurs salariés, les dimanches 16 juillet, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre et 31 décembre 2023.
Article 2 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches susmentionnés, dans la limite de trois dans l'année civile.
Article 3:Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche.
Article 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Grégoire, la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille et Vilaine, le Commandant de la Police de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Article 6 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. FAIT A SAINT GREGOIRE, le 30 décembre 2022
Le Conseiller Municipal Délégué au Commerce
et Centre-Ville, Coordination de la Vie
Associative ,
x 7
NaË
Jean-Christophe MELE
PUBLIE LE :
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Affiché le
ID : 035-213502784-20221230-V_AR_2022_451-AR