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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 027pj)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Justice et droit,
(LOGO DE LA REGION)
Convention entre la Région et La Communauté de Communes des Coteaux du
Girou pour la mise en place du
« dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers »
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;
et :
La Communauté de communes des Coteaux du Girou, représentée par son Président, Monsieur Daniel
Calas,
ci-après dénommée « la structure communale »,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté
par délibération n°2022/AP-NOV/XX de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du XX
novembre 2022 pour la période 2022-2026,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° 2023/CP-FEV/XX du
XX février 2023 adoptant le « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
de Gragnague n° 2023-03-027 en date du 30 mars 2023 approuvant les dispositions de la présente
convention,
Article 1 :
La structure communale décide de participer au « dispositif exceptionnel pour les artisans
boulangers ». Ainsi elle interviendra selon les conditions du dispositif régional joint à la présente convention en
application de l’art. L1511.2. II du CGCT et selon les règles européennes applicables.
L’instruction de la demande de participation de la structure intercommunale conformément au
dispositif d’aide définie par la Région Occitanie est assurée par les services la structure
intercommunale.
La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la structure intercommunale et ce
postérieurement à la décision d’octroi du Conseil Régional.
Le versement de l’aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses services.
La communauté de communes attribuera une subvention à hauteur de la moitié de la subvention
régionale et ce par dossier. Une enveloppe de 16 000 euros a été attribuée à ce dispositif et pourra
être augmentée au besoin par décision du Conseil Communautaire.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la Région ou à la structure
intercommunale, avant le 31 décembre 2023.
Fait en deux exemplaires, le
La Région Occitanie Communauté de Communes de Coteaux du Girou
Carole DELGA Daniel CALAS
Présidente Président