Arrêté - reglementation circulation vehicules terrestre a moteur

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Arrêté - reglementation circulation vehicules terrestre a moteur Document publié le Vendredi 19 juillet 2013 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Arrêté - reglementation circulation vehicules terrestre a moteur)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE N° 24-2015

ARRETE __PERMANENT _ REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR L'ENSEMBLE DES CHEMINS COMMUNAUX

Le Maire de la commune de Guermantes

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-1, L 2212-2, L2212-4 et L 2213-4

VU les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25 à R411-28 du Code de la Route,

VU farticle R610-5 du Code Pénal,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles R362-1 à 3

VU le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée VU ie plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée VU l'arrêté municipal du 19 juillet 2013 n° 18-2013 interdisant l'accès des véhicules à 2 roues et

à moteur sur le chemin des épinettes

VU qu'il convient d'élargir cette interdiction à tous les chemins communaux pour des raisons de sécurité et tranquillité publique

CONSIDERANT qu'aux termes de farticle L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur les voies est de nature à compromettre la tranquillité publique et la protection des espaces naturels ainsi que la sécurité des promeneurs ;

CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et ia traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique mais aussi pour la protection de l’environnement, l'usage des véhicules motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Guermantes ;

ARTICLE 1er : la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur l'ensemble des chemins communaux :

Chemin avenue des deux châteaux (le long de la RD217 bis derrière l’ailée Alain Fournier et rue du docteur Louis René)

Chemin des épinettes, (le long de la RD 217bis derrière l'avenue Paul Claudel et rue Lautréamont)

- Chemin du bouleau carreau (le long du golf)

- Chemin malvoisine

- Chemin de la plaine de jeux

- Passage Cassiopée

- Chemin du parc (situé derrière le Val Guermantes)

- Chemin situé le long de la RD35

Cette interdiction est permanente.ARTICLE 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels ou des parcelles riveraines, les propriétaires à leurs domiciles ou les manifestations sportives autorisées.

ARTICLE 3 : l'interdiction d'accès aux voies mentionnées à l’article 1 sera matérialisée à l'entrée de la voie par un panneau type B7B

ARTICLE 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 et suivants du Code de l'environnement

Une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (jusqu'à 1 500 € ; amende

identique en cas de récidive)

- Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

ARTICLE £ : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°18-2013 du 19 juillet 2013

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1! peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Guermantes, Madame le Commissaire de Police de Lagny, Monsieur le Sous-Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la communauté d'agglomération de Mamne-et-Gondboire.

Fait à Guermantes, le 10 août 2015