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Déliberation - D2024008042 prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2024008042 prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social,
QniIers NEh
Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2024
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu en préfecture le 15/10/2024 Publié
le
Séance
du
14
Octobre
2024
ID : 017-211700869-20241014-D2024008042-DE
Date
de
convocation
: 08/10/2024
Délibération
N° 2024/08/042
Nombre de membres :
OBJET:
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
En exercice:
27
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDGI7
EN
Présents
:
22
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
Votants :
25
COMPLEMENTAIRE
POUR
LE RISQUE
PREVOYANCE
Quorum
:
14
S
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire.
Présents: PANNAUD
Éric,
maire,
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints
;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
FOURNALES
Sandrine,
MORAUD
Laurent,
WATTEBLED
Stéphane,
TREFFANDIER
Nathalie,
DAVID
Claudia,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: LE
MENI
Nadège
pouvoir
à
BOTON
Monique,
GIRAUDEAU
Samuel
pouvoir
à WATTEBLED
Stéphane,
GUÉRIN
Florian
pouvoir
à
MORAUD
Laurent.
Excusés
: CANUS
Daniel,
LATOUCHE
Céline
Secrétaire
de
séance
: ALIGANT
Sylvie
Par
délibération
n°2023/08/058,
du
11
décembre
2023,
le
conseil
municipal
avait
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
(CDGI7)
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
département
et
lancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
prévoyance.
Le
dialogue
social
engagé
préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
entre
les
élus,
administrateurs
du
centre
de
gestion,
et
les
organisations
syndicales
représentatives
du
territoire,
a
abouti
à
la
signature,
à
l'unanimité
des
participants,
d'un
accord
local
le 11 mars
2024
qui
a
notamment
acté : Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2024
punié le
ET
ID
:017-211700869-20241014-D2024008042-DE
-__L'adhésion
obligatoire
des
agents
au
contrat
collectif
d'assurance
Prévoyance
;
-
Les
garanties
du
panier
obligatoire
incluant
les
garanties
incapacité
et
invalidité
au
niveau
de
l'ACN
et
la
garantie
décès
et
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
à
100%
du
salaire
annuel
brut;
-
Une
participation
employeur
minimale
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
pour
les
garanties
du
panier
obligatoire.
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
contrat
a
été
attribué
au
groupement
COLLECTEAM
(courtier
chargé
de
la
gestion
du
contrat)
/
ALLIANZ
VIE
(assureur
porteur
du
risque)
qui
a
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
avec
les
taux
suivants :
Garanties
Taux
de
cotisation
TTC
Garanties
minimales
obligatoires
(avec
participation
employeur)
| Incapacité
de
travail
0,9
Invalidité
permanente
0,65
| Décès
toutes
causes/
PTIA
0,25
| |
Total
garanties
obligatoires
1,80
Garanties
optionnelles
à adhésion
facultative
de
l'agent
(sans
participation
employeur)
Complément
incapacité
de
travail
RI
CLM-CLD-CGM
en
plein
es
0,2
| traitement | | Perte
de
retraite
0,5
|
.
|
Total
garanties
facultatives
0,7
En
cas
d'aggravation
de
la
sinistralité,
les
cotisations
peuvent
être
majorées,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
négociation
sur
la
base
de
la
proposition
de
majoration
de
l'assureur,
et
dans
la
limite
des
taux
de
majoration
maximum
indiqués
ci-dessous
: Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2024
Publié
le
ID
:017-211700869-20241014-D2024008042-DE
Périodes
|
Ratio
P/C
net
de
frais
(Prestations
sur
Taux
de
majoration
maximum
cotisations
HT)
| Année
1
|
/
0%
| Année
2
|
|
/
|
0%
Année
3 et
suivantes
|
P/C
<
100%
0%
|
|
P/C
<
110%
5%
|
p/C
<
120%
|
12
%
|
P/C
< 130%
15%
|
P/C
>
130%
15%
|
|
|
_
Le
P/C
s’apprécie
sur
la
base
du
compte
de
|
résultat
cumulé
depuis
la
date
d’effet
du
contrat
|
La
convention
de
participation
prendra
effet
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
une
durée
maximale
de
6
ans
prorogeable
1 an
pour
motif
d'intérêt
général.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le CDGI7.
Cette
adhésion
aura
pour
effet
l'approbation
de
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024
et
notamment
de
rendre
obligatoire
la
souscription
de
la
couverture
prévoyance
par
les
agents
éligibles
et
de
mettre
en
place
la
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
minimum
du
coût
des
garanties
du
panier
obligatoire.
Le
conseil
municipal
peut
décider
de
fixer
une
participation
employeur
supérieure
au
seuil
minimal
de
50%
et/ou
l'extension
de
la
participation
employeur
à
tout
ou
partie
des
garanties
optionnelles
au
choix
de
l'agent
et/
ou
de
moduler
la
participation
dans
un
objectif
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents.
L'adhésion
comprend
aussi
l'obligation
de
signer
une
convention
de
pilotage
du
contrat
collectif
avec
le
CDGT7
et
de
participer
à
hauteur
de
7€
par
agent
et
par
an.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances
;
Vue
les
codes
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 ; Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2024
L |
Reçu
en
gréfecture
le
15/10/2024
sun
Pubtié le
RS
1D:617-211700869-20241014-D2024068042-DE
Vu
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
n°DEL-2024-07/n°01
du
2 juillet
attribuant
la
convention
de
participation
à
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE; Vu
la
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
conclus
par
le
CDGT7
en
date
du
23
juillet
2024
;
Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le
CDGIT7,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-__
D'approuver
l'accord
collectif
local
du
1
mars
2024;
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
prévoyance
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le CDGT7
à
effet
du
1°’ janvier
2025 ;
-
De
verser
Une
participation
employeur
pour
le
financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à
compter
de
l'adhésion
;
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
annuels
nécessaires
au
financement
de
la
garantie
prévoyance
;
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
à
son
exécution
et
notamment
la
convention
de
pilotage
du
CDG17.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
Séance
”
Éric PANNAUD
Sylvj au Gawr
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
où
notification
le