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Déliberation - 52 DELIB PREVOYANCE 01 01 2025 visee
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 52 DELIB PREVOYANCE 01 01 2025 visee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 16 décembre 2024
SCENE Délibération n° 2024-52
Le seize décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-
Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 9 SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, DUPONT Anny-Claude, DE Votants : 11 BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, OURIQUES DE OLIVEIRA Pour: 11 Magnolia, GUILLOT Annie
Contre : 0
Abstention : O0 Absents :
Quorumee DROUET Ludovic (excusé — pouvoir JAUNAS Florent), RUAUD Natacha, PROUST Nicolas, GIMONNEAU Linda (excusée — pouvoir
SOUSSIN Jean-Michel), MELLIER Dominique, HURTAUD Christa
(excusée)
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30
DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le : SOUSSIN Jean-Michel 17 . 2024
Convocation envoyée le : AR Préfecture : 10 décembre 2024 017-211701743-20241216-2024_52-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :
10 décembre 2024 17 décembre 2024
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Objet : Délibération pour l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion 17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 13 novembre 2023, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du
département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a
abouti à la signature, à l'unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment
acté :
- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l'ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
ECS
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement
COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
Taux de cotisation TTC
Incapacité de travail 0,9
invalidité permanente | = 0,65 |
| Décès toutes causes/ PTIA 0,25
Total garanties obligatoires 1,80
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en pleintraitement | 0,2 |
Perte de retraite 0 |
Total garanties facultatives He He 0j AR lo]
En cas d'aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d'une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum
cotisations HT)
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C <100% 0%
P/C < 110% 5%
P/C < 120% 12%
P/C < 130% 15%
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du compte
de résultat cumulé depuis la date d’effet
du contrat
La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.
Il'appartient au conseil de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation prévoyance
proposée par le CDG17.
Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l'accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.
Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l'agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
TEE
LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n° DEL- 2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM / ALLIANZ VIE ; Vu l'avis du comité social territorial du . / ../ .;
Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
°_ DECIDE d'approuver l'accord collectif local du 11 mars 2024
e DECIDE d'adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17 à effet du 1° janvier 2025
+ _ DECIDE de verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l'adhésion
e_ DECIDE que la participation employeur à hauteur de 50 % est étendu à la garantie optionnelle «OPTION 1 » portant sur le maintien du régime indemnitaire en incapacité temporaire de travail, au choix de l'agent
+ _ DECIDE d'inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
La secrétaire de séance,
Anny-Claude DUPONT =
or
\
gps je \ Délais et voies de recours k
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
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