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Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 12 19 CR CM)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vendredi 19 décembre 2014
19h30
Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique du 13 décembre 2014.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. David DAROUSSIN, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.
Étaient absents excusés :
Étaient absents avec pouvoir :
- Philippe GILLIER pouvoir en faveur de Wilfried CELERIEN
- M. Benoît DOUEZY pouvoir en faveur de Christophe NABLANC
- Mme Joëlle MIGNATON pouvoir en faveur de Jeanine PERRUCHET - Mme Anne-Marie PONSODA pouvoir en faveur de Corinne TERRADE
SECRETAIRE DE SEANCE Manon THIBIER
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2014
Envoyé par courrier électronique le 17 décembre 2014
ORDRE DU JOUR
1. Intercommunalité : Transfert de la compétence « Politique de l’enfance et de la jeunesse » à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud.
Points à ajouter à l’ordre du jour :
2. Autorisation d'engagement des dépenses pour l'exercice 2015 Budget principal et budgets annexes
3. Droit de préemption urbain
4. Assainissement : Dégrèvement pour fuite 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014
5. Budget principal : décision modificative n°7
6. Questions diverses
1 - Transfert de la compétence « politique de l’enfance et de la jeunesse » à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud
Rapport de Wilfried CELERIEN
Le 27 mai 2014 le conseil municipal a approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud qui confèrent à celle-ci de nouvelles compétences.
Les nouveaux statuts communautaires sont devenus exécutoires le 20 juin 2014, date de l’arrêté préfectoral qui les approuve.
Ces statuts comportent notamment la compétence suivante au titre des compétences optionnelles :
ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
La Communauté de Communes est compétente, en lieu et place des communes, pour l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence et des familles. Elle définit une stratégie d’actions dans ce domaine, formalisée dans un projet éducatif de territoire.
Sont concernés :
les crèches,
les haltes garderies,
les structures multi-accueil,
les relais et les maisons d’assistantes maternelles, fixes ou itinérants les accueils de loisirs sans hébergement
les actions et accueils périscolaires.
Elle est également compétente pour toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole et inscrit son action en partenariat avec les associations du territoire intéressées par ces questions.
Le 28 novembre, le conseil communautaire s’est prononcé sur le transfert de compétences à compter du
1er janvier 2015.
En conséquence, dans le domaine de la POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE tel que
décrit dans les nouveaux statuts communautaires, les compétences de la commune doivent être transférées
à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud à compter du 1er janvier 2015.
Transfert des agents affectés au service transféré :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-4-1, prévoit que « les agents fonctionnaires
et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service
transféré, sont transférés dans l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Les
modalités de transfert intervenant par décision conjointe de la commune et de l’EPCI et après avis des
Comités Techniques Paritaires compétents pour les deux collectivités. »
Le conseil communautaire a ouvert les postes concernés et accepté le transfert des agents, l’avis du comité
technique paritaire étant sollicité : 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014
Emplois permanents
- un adjoint d’animation de 2e classe titulaire à temps complet, 3ème échelon
- un contractuel de droit public en Contrat à durée indéterminée, dont la rémunération est basée sur
l’indice brut 551, indice majoré 468, à temps complet
Emploi non permanent
- un agent contractuel de droit privé dans le cadre du dispositif « Emploi d’avenir » rémunéré au
SMIC
Le Maire propose le transfert à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud des agents ci-dessus
dans les conditions ci-dessus à compter du 1er janvier 2015, l’avis du comité technique paritaire ayant été
sollicité.
Transfert des biens nécessaires au service transféré :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 1321-1, prévoit que « le transfert d'une
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles
et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »
Les biens immobiliers affectés au service transféré :
- le centre de loisirs
- la maison des assistantes maternelles
Le conseil municipal se prononcera ultérieurement sur :
- le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Le rapport,
visé par la sous-Préfecture le 16 décembre 2014, a été transmis aux membres du conseil par
courrier électronique le 17 décembre,
- le procès-verbal de mise à disposition des biens, après validation par la commission locale
d’évaluation des charges transférées.
Transfert des contrats et marchés conclus pour le fonctionnement du service :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-4-1, prévoit que « l'établissement public de
coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
La communauté de communes sera substituée à la commune dans les contrats et marchés passés par celle-
ci pour les besoins du service enfance-jeunesse à compter du 1er janvier 2015.
Il est demandé au conseil municipal
D’APPROUVER LE TRANSFERT DE COMPETENCE à la Communauté de Communes Creuse Grand
Sud dans le domaine de la POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE tel que décrit dans les
nouveaux statuts communautaires, à compter du 1er janvier 2015 ;
DE DONNER SON ACCORD pour le transfert à la Communauté de Commune Creuse Grand Sud des
agents précités dans les conditions ci-dessous à compter du 1er janvier 2015, l’avis du comité technique
paritaire ayant été sollicité : 4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014
Emplois permanents
- un adjoint d’animation de 2e classe titulaire à temps complet
- un contractuel de droit public en CDI (IB 551, IM 468) à temps complet
Emploi non permanent
- un contractuel de droit privé dans le cadre du dispositif « Emploi d’avenir » rémunéré au SMIC, à
temps complet
DE PRECISER que pour lesdits agents, les avantages acquis individuellement et concernant la
rémunération et le régime indemnitaire seront maintenus conformément aux dispositions de l’article 111
de la loi du 26 janvier 1984 ;
DE PRENDRE ACTE du transfert à la Communauté de Commune Creuse Grand Sud des biens mobiliers
et immobiliers affectés au service à compter du 1er janvier 2015, les conditions patrimoniales du transfert
devant être soumises à l’approbation du conseil après validation par la commission locale d’évaluation des
charges transférées ;
DE PRENDRE ACTE du transfert à la communauté de communes des contrats et marchés passés par la
commune pour les besoins du service à compter du 1er janvier 2015 ;
DE DONNER POUVOIR au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Résultat du vote
Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD votent contre le
transfert du nombre d’agents : 3 agents seulement sont transférés. Or le service comporte un 4ème emploi
permanent actuellement vacant. De sorte que les moyens permettant d’assurer la pérennité du service ne
sont pas garantis.
En effet, il s’agit d’un emploi vacant du fait de la démission d’un agent en contrat à durée indéterminée
(CDI). L’agent démissionnaire était préalablement en congé jusqu’au 3.08.2015 et remplacé jusqu’à cette
date par un agent en contrat à durée déterminée (CDD). L’agent en CDI ayant démissionné en novembre
2014, il a été mis fin à cette date au CDD passé pour son remplacement. Un nouveau CDD a été passé à
échéance du 31 décembre 2014, lequel n’est donc pas transféré.
Votants Pour Contre Abstention
19 15
Renée NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET,
Didier RIMBAUD
0
2 - Autorisation d'engagement des dépenses pour l'exercice 2015 Budget principal et budgets
annexes
Rapport présenté par Christophe NABLANC
Le Code général des collectivités territoriales, article L1612-1 autorise les collectivités, pour permettre
d’assurer la continuité du service entre le 1er janvier et l’adoption du budget :
- De mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, 5
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014
- De liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Le Conseil Municipal, le 30 avril 2014, a approuvé le budget principal et les budgets annexes de la commune ;
FONCTIONNEMENT (€) INVESTISSEMENTS (€)
Crédits inscrits
au budget 2014
(opérations
réelles)
Montant maximal
de l’autorisation
d’engagement de
dépense pouvant
être accordée
Crédits d’équipement inscrits au
budget 2014
Montant maximal
de l’autorisation
d’engagement de
dépense pouvant
être accordée
Budget principal 1 361 918 1 961 318 479 025
Eclairage public 30 000
Acquisition de matériel 17 520
Saint Roch 135 000
Aménagement gare 2 310
Travaux de voirie 184 129
Toiture hôtel de ville 110 066
119 756
Assainissement 115 055 115 055 Station d’épuration 17 500 4 375
Il est demandé au conseil municipal
D’AUTORISER le Maire, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au vote du budget, à mettre en
recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans les limites ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Autorisation 2015 (€)
Budget principal 1 961 318
Assainissement 115 055
INVESTISSEMENT Autorisation 2015 (€)
Budget principal 119 756
Eclairage public 20 000
Acquisition de matériel 20 000
Travaux de voirie 59 756
Toiture hôtel de ville 20 000
Assainissement Station d’épuration 4 375
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0 6
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014
3 – Droit de préemption urbain
Rapport de Jeanine PERRUCHET
La commune a reçu notification de la déclaration d’intention d’aliéner ci-après :
Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires
4.12.2014 1, rue de la Tour Section AL n°9 Mme COGNERAS Agnès Vve DUMILIEU M. Antoine MAZURIER Varinas 23500 ST FRION
17-12-2014 7, petite rue du Clocher Section AL n°72 Mme BARBIER Marie–Laure Mme ROUMANEIX Jeanine
Il est demandé au conseil municipal
DE RENONCER à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’aliénation susvisée.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
4 – Assainissement : Dégrèvement pour fuite
Rapport présenté par Christophe NABLANC
L’article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la part variable de la
redevance du service de l’assainissement collectif est basée sur les volumes d’eau consommés par
l’usager ;
Le 10 décembre 2014, le comité syndical du SIAEP a décidé d’appliquer un dégrèvement pour fuite après
compteur :
n° de compteur 12JA134424
situation du compteur 2, place des Arbres, à Felletin
volume facturé en 2014 2 045 m3
dégrèvement 1 685 m3
Il est demandé au conseil municipal
DE PRENDRE ACTE du dégrèvement de 1 685 m3 appliqué par le SIAEP sur le volume facturé en 2014
au compteur n°12JA134424, soit 2 045 m3 ;
D’AUTORISER le Maire à faire le nécessaire pour l’application du même dégrèvement sur la facturation
de la redevance du service assainissement pour ce compteur.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
Agenda :
- 25.01.2015 : Repas des aînés
La séance est levée à 20h50