Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 02 06 2020
Procès Verbal - PV 17 04 2025
Compte-Rendu - CR 26 05 2020
Compte-Rendu - CR 05 04 2022
Compte-Rendu - CR 13 02 2020
Compte-Rendu - 4.CR 09 04 2019
Compte-Rendu - CR 18 06 2020
Compte-Rendu - CR 13 04 2021
Compte-Rendu - CR 20 08 2020
Compte-Rendu - CR 17 11 2020
Compte-Rendu - CR 14 04 2020
Document publié le Mardi 14 avril 2020 par la commune de Vinay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 04 2020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
COMMUNE DE VINAY
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
De la séance du 14 AVRIL 2020 à 18 heures
Afférent au conseil municipal : 6
Ont pris part à la séance : 6 date de convocation : 07/04/2020
En exercice : 15 date d’affichage : 14/04/2020
L’an deux mille vingt, le quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 07 avril 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, compte tenu de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.
Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe.
Membres absents excusés : OUY Isabelle, NANNAN Jean-Marie (pouvoir donné à M. Eric FILAINE),
PINEL Carole (pouvoir donné à M. Rodolphe GAUTRON), BELLIER Dominique (pouvoir donné à M.
Eric FILAINE), LECOMTE Jérémy (pouvoir donné à M. Rodolphe GAUTRON).
Membres absents : LUNA Laurent, NARAT Cyrille, CLOSQUINET Gautier, CRÉMONT Marie-José,
MARY Ulrich, DANJOU Dominique, PIOT Dominique, SODOYER Sylvie.
Monsieur Rodolphe GAUTRON a été nommé secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.
Le compte-rendu de la séance du 13 février 2020 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.
1. Adhésion de la Commune à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, fournisseur de prestations liées à la dématérialisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L. 1531- 1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ; Considérant que l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétent es pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toutes autres activités d’intérêt général » ;
Considérant que le Conseil Général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, et de très nombreuses collectivités ou groupement de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Département fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ; Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Vinay souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;
Après avoir délibéré,
Article 1
Le Conseil Municipal de la Commune de Vinay décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL- Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation. Article 2
Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital. En attendant d’acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal de la Commune de Vinay décide d’emprunter une action au Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Marne, cette assemblée spéciale disposant elle- même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat. Article 3
La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : M. Rodolphe GAUTRON.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale. Article 4
Le Conseil Municipal approuve que la Commune de Vinay soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera prochainement désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Marne.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.
Article 5
Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat. Article 6
Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.
La séance a été levée à 19 heures.
M. Eric FILAINE Mme Isabelle OUY
M. Rodolphe GAUTRON M. Jean-Marie NANNAN
M. Dominique DANJOU M. Dominique PIOT
M. Laurent LUNA Mme Sylvie SODOYER
Mme Cyrille NARAT Mme Marie-José CREMONT
M. Gautier CLOSQUINET Mme Carole PINEL
M. Dominique BELLIER M. Ulrich MARY
M. Jérémy LECOMTE