Compte-Rendu - CR 05 04 2022

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Compte-Rendu - CR 05 04 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De la séance du 5 AVRIL 2022 à 19 heures

Afférent au conseil municipal : 13

Ont pris part à la séance : 14 date de convocation : 28/03/2022

En exercice : 15 date d’affichage : 29/03/2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 28 mars 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, LABORIE Laurent, JUNIET Jean-Pierre, PINEL Carole, BLARY Catherine, LARUE Marie-Madeleine, LEJARLE Nicolas, DECARRIER Florence.

Membres absents excusés : BELLIER Dominique (procuration donnée à M. FILAINE Éric),

TOUBANCE Bryan.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 3 mars 2022 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Adoption du compte de gestion exercice 2021

Monsieur le Maire expose le contenu du Budget principal à l’assemblée,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021, a été réalisée par le receveur en poste au Centre des Finances Publiques d’Epernay Municipale, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à raison de 14 voix Pour, le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021.

2. Vote du compte administratif 2021

Sous la présidence du doyen de l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Et après présentation du Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par M. le Maire, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat

Section

fonctionnement

Résultats exercice

2021

393 680,84 € 399 342,30 € + 5 661,46 €

Report

fonctionnement

exercice N-1 (002)

74 112,66 € + 74 112,66 €

Résultat de

fonctionnement à

affecter

+ 79 774,12 €

Section

investissement

Résultats exercice

2021

97 145,27 € 39 303,38 € - 57 841,89 €

Report

investissement

exercice N-1 (001)

81 713,00 € + 81 713,00 €

Solde global

d’exécution 001

23 871,11 €

Restes à réaliser au

31/12/2021

9 615,50 € - 9 615,50 €

Résultats cumulés

2021

500 441,61 € 594 471,34 € + 94 029,73 €

Il ressort un résultat de clôture de l’exercice 2021 :

En investissement R001 : 23 871,11 €

En fonctionnement R002 : 79 774,12 €

Il a été décidé par le Conseil Municipal d’imputer respectivement lesdites sommes d’une part en R001 pour la somme de 23 871,11 €, section d’investissement et d’autre part la somme de 79 774,12 €, section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

M. Eric FILAINE, Maire, ayant quitté la séance, le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :

Vote pour : 13 – vote contre : 0 – 1 abstention

3. Affectation du résultat de l’exercice 2021

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif

qui fait apparaître :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXCERCICE 2021

REPORTS :

Pour rappel : excédent N-1 reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 81 713,00 €Pour rappel : excédent N-1 reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 74 112,66 €

SOLDES D’EXÉCUTION :

Un solde d’exécution (excédent – 001) de la section Investissement de : -57 841,89 €

Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de Fonctionnement de : 5 661,46 €

RESTES A RÉALISER :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 9 615,50 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit

en réserve, pour assurer le financement de la section.

COMPTE 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0 €

LIGNE 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 79 774,12 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

Vote Pour : 14 – Vote contre : 0

4. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022

Monsieur le Maire expose le contenu du Budget principal à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’augmenter les taux des taxes de 1,60 % et de voter pour l’exercice 2022, les taux d’imposition des deux taxes : foncière (bâti), et foncière (non bâti), comme suit :

Taxes Taux votés Bases Imposition Prévisionnelles

2022

Produit correspondant

Foncière (bâti) 38,21 % 619 400 € 236 672 €

Foncière (non bâti) 7,31 % 151 600 € 11 082 €

Total 247 754 €

Ont voté pour : 14 – ont voté contre : 0

5. Subventions communales 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser pour l’exercice 2022, une subvention :Aux associations et organismes suivants :

A.I.M.A.A. (0,40 €/h x 554 habitants) = 221,60 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vinay 200,00 € Association des Papillons Blancs 150,00 € L’Avenir Musique 150,00 € CLIC Champenois (EntourAge) (1,00 €/h x 554 habitants) 554,00 € Fédération des Anciens Combattants d’Algérie 100,00 € Vinay en Fêtes 850,00 € Association Octobre Rose 200,00 €

La somme de 2 425,60 euros sera inscrite au compte 6574 du budget communal 2022.

6. Adoption et VOTE du BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose le contenu du Budget principal à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

72 313,98 €

72 313,98 €

480 177,92 €

480 177,92 €

Vote pour : 14 – vote contre : 0

7. Application du droit d’option pour le référentiel M57 : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Vinay son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver le passage de la commune de Vinay à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. Le Maire,

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : 1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Vinay 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Acquisition de la parcelle n° ZA 242 dite « La Fontaine Bourrache » par la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaines de Champagne (CAECPC)

Par délibération du 17 octobre 2019, le Conseil Municipal de Vinay avait décidé de vendre une partie de la parcelle cadastrée ZA 242 à la Communauté d’Agglomération d’Epernay Coteaux et Plaine de Champagne (CAECPC) afin d’y implanter une station de pompage. La partie de la parcelle cédée représente 525 m². Après avoir demandé une évaluation de la parcelle ZA 242 au Pôle d’Evaluation Domaniale, la valeur vénale de la parcelle a été évaluée à 2,50 € le m².

Le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer pour fixer le prix de m² de la parcelle vendue à 2,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le prix de cession à 2,50 € le m² pour une surface de 525 m².

Questions diverses :

- Lotissement « Les Grandes Pièces » :

Le Maire informe l’assemblée qu’une réunion a eu lieu le 24 mars 2022 avec les services compétents de la Communauté d’Agglomération d’Epernay Coteaux et Plaine de Champagne (CAECPC) et son Président, M. Franck LEROY.

Il a été annoncé que la CAECPC reprendra la compétence des réseaux, et la commune reprendra la compétence voirie.

- Formation de l’agent technique communal responsable de la voirie, des espaces verts et de l’entretien des bâtiments :

Afin d’accroitre les compétences de l’agent technique, il a été demandé un devis à la Maison Famille Rurale de Gionges pour une formation CACES de conduite d’engins et une formation de soudure. Le devis s’élève à 1 136,00 € TTC.

Le coût de la formation sera pris en charge par la commune.- Carrefour giratoire de « La Pointe à Pitre » :

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une réunion a eu lieu à la Sous-Préfecture d’Epernay le 10 décembre 2021 pour faire le point sur l’évolution du dossier de projet d’un carrefour giratoire au lieu-dit « Pointe à Pitre ». Un compte-rendu de cette réunion lui est parvenu. Mme la Sous-Préfète a précisé que la prochaine étape du projet consistera dans le dépôt d’un dossier « au cas par cas » et d’un « porter à connaissance » conformément à l’article R.181-46 II du Code de l’Environnement par le Conseil Départemental avec appui de la DTT.

- Commune de Vinay dans l’Isère :

Le Maire informe l’assemblée que les élus de la commune de Vinay située dans le département de l’Isère l’ont contacté afin d’organiser un rapprochement amical entre les deux communes.

La séance a été levée à 22 heures 30.

M. Eric FILAINE M. Jean-Pierre JUNIET

M. Rodolphe GAUTRON M. Laurent LABORIE

M. Jérémy LECOMTE Mme Marie-Madeleine LARUE

M. Dominique BELLIER M. Nicolas LEJARLE

Mme Catherine BLARY M. Jean-Marie NANNAN

Mme Josiane COLLIN Mme Carole PINEL

Mme Florence DECARRIER Mme Sylvie SODOYER

M. Bryan TOUBANCE