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Compte-Rendu - CR CM 20221122
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Burgille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20221122)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
MAIRIE de BURGILLE
L
République Française
CHAZOY - CORDIRON
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 22 novembre 2022, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie à 20 heures 30, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DECOSTERD,
Maire.
Présents : Mme Mélody EDELINE, Mme Estelle MATHEVON, Mme Evelyne SAUTOT, M. Fabrice BAZIN, M. Stéphane BEURRIER, M. Jérôme CAMUS, M. Alain CHARLES, M. Michel CUSSEY, M. Michel GRUET, M. Guillaume GRUET, M. Sylvain GUYON, M. Hervé PETIT, M. Camille RUPIL
Pouvoirs :
Absent excusé : Néant.
Formant la majorité des membres en exercice
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Mélody EDELINE est désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu de la séance du 14 octobre 2022 qui est adopté à l’unanimité.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 1- APPROBATIONDES RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF).
Rapport sur le prix et la qualité du service eau :
Le Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l’article L2224-S et au décret
du 2 mai 2007 impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable.
Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel d’eau potable pour l’année 2021. Ce
rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif :
Le Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l’article L2224-5 et au décret
du 2 mai 2007 impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel d’assainissement collectif pour
l’année 2021. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif :
Le Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l’article L2224-5 et au décret
du 2 mai 2007 impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif.
Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel d’assainissement non collectif pour
l’année 2021. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Vote : Unanimité
2- DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE DE FRANEY.
Monsieur le Maire fait part que l’Ecole de Franey a fait une demande subvention pour un séjour
en classe de neige du 20 au 24 mars 2023, pour 15 enfants de Burgille-Chazoy-Cordiron. La
subvention attribuée par enfant est de 30 € soit 450 €.
Mme MATHEVON Estelle et M BEURRIER Stéphane ne prennent pas part au vote.
Vote : Unanimité
3- SOUTIEN A L’ASSOCTATION DES MAIRES DE FRANCE AUX DIFFERENTES PROPOSITIONS BUDGETAIRE ET ENERGETIQUE.
Le Conseil Municipal de la commune de Burgille,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et
sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis
1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une
hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5 € du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle
restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027,
par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant
un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les
collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au
contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée
des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l’effondrement des
investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction
de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en
2014 (3,5 % du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en 9
Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la
population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l’urgence est également de
soutenir l’investissement public local qui représente 70 % de l’investissement public et
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, la Parlement doit prendre la mesure de cette
réalité et permettre aux commune et intercommunalités de disposer des moyens
d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La Commune de Burgille soutient les positions de l’ Association des Maires de France
qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGE sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation
de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,
visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8 % estimés). - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible de bénéfice imposable à l’IS, la
CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt
de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire
d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représente que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou
d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de
Burgille demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€
de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité
des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre
de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de
terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence
pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir
de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre
une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de
Burgille demande la suppression des appels à projets, et pour l’attribution de la DSIL,
l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du Préfet de
Région au Préfet de Département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution
du « fonds vert ».
La commune de Burgille demande que la date limite de candidature de la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner
plus de temps aux échanges avec les services de l’Etat et d’appréhender l’ensemble des projets
éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut
que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune de Burgille soutient les propositions faites auprès
de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats
de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très
défavorables.
- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la
concurrence — quels que soient leur taille ou leur budget.
Vote : Unanimité 4- PROPOSITION EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN TRANCHE HORAIRE (DECORATION DE NOEL).
Monsieur le Maire fait part que suite à l’augmentation de l’électricité, il serait judicieux d’éteindre l’éclairage public par tranche horaire. Afin de pouvoir maîtriser la consommation en électricité de la commune. Le Conseil propose la tranche suivante 23 heures — 5 heures pour l’extinction de l’éclairage public.
Vote : A la majorité, une abstention (M RUPIL Camille) et un contre (M PETIT Hervé)
5- REMBOURSEMENT DE FACTURE.
Monsieur le Maire présente la facture dont les dépenses ont été avancées par :
- M. Hervé PETIT d’un montant 71,10 €, concernant l’achat de fourniture pour la cérémonie du 11 novembre.
M PETIT Hervé ne prend pas part au vote
Vote : Unanimité.
6- TRAVAUX LOGEMENT CORDIRON.
Monsieur le Maire indique qu’un nouveau mode de chauffage de l’eau sanitaire est prévu avec la pose d’un chauffe-eau dans le logement de Cordiron. Monsieur le Maire donne lecture de trois devis :
- Entreprise Loon de Pirey pour un montant de 2.580,65 € HT soit 2.722,59 € TTC - Entreprise Loon de Pirey pour un montant de 1.180,65 € HT soit 1.298,72 € TIC - Entreprise Finity”Bat de Le Moutherot pour un montant de 1.228,19 €
L'entreprise Loon de Pirey pour un montant de 1.298,72 € TTC est choisie sous réserve que les locataires du logement de Cordiron fassent poser un compteur Linky.
Vote : Unanimité
7- RECRUTEMENT SUITE AU DEPART EN RETRAITE DE L’AGENT TECHNIQUE.
Monsieur le Maire fait part que l’agent technique de la commune a fait valoir ses droits à la
retraite au ler janvier 2023.
Monsieur le Maire propose Mme PAULO, afin de remplacer l’agent qui part en retraite. Pour
ce faire il y a lieu de fermer le poste d’agent technique territorial à raison d’une heure par
semaine, pour ouvrir le poste d’agent technique territorial à raison de 3 heures par semaine
réparties comme suit 2 heures par semaine à la mairie et 4 heures par mois à la salle des fêtes.
Vote : Unanimité
8- RENFORCEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE AU HAMEAU DE CORDIRON. Monsieur le Maire donne lecture de la convention de servitudes d’'ENEDIS concernant l’électrification
du Hameau de Cordiron lieu-dit « Vieilles Vignes » parcelle 165 ZC 0015.
Vote : Unanimité
9- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
Installation des luminaires de Noël à partir du 03 décembre 2022 (à partir de 8 heures).
L’horloge de l’église nécessite un certain nombre de réparation, le mécanisme datant de 1935 est à changer.
Question de M Alain CHARLES, concernant la sécurité de l’arrêt de bus de Chazoy à la demande d’une habitante d village.
- Mise en peinture du passage piétons
- __Sollicitation du Conseil régional pour modifier le trajet du bus et le faire passer dans le village, la réflexion doit être concomitante avec le CCVM.
Büûcheronnage : les arbres seront coupés semaine 48, concernant l’affouage non terminé sur la distribution complémentaire, la limite est repoussée à fin novembre maximum.
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 30
Le Maire,
M. Thierry DECOSTERD