Procès Verbal - pv cm campan 20211209

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Procès Verbal - pv cm campan 20211209 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Campan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20211209)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 J

Le neuf décembre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,

Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah

Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud,

formant l'unanimité des membres en exercice

Etaient absents: M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), M. Sylvain Saligot (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Charlotte Foubert {procuration donnée à Mme Aurore Ville)

Secrétaire de séance : Mme Viviane Torné

Question supplémentaire :

N°18) Etude technique des relais TDF

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l'ajout de cette question à l'ordre du jour.

N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du 19 octobre 2021.

N°2) Modification du temps de travail d’un agent administratif

Il a été demandé auprès du Centre de Gestion 65 la diminution de la quotité de travail de 35/35 à 23/35 concernant l'emploi occupé par Madame Séverine TEISSIER, adjoint administratif principal de 2ère classe. L'agent souhaïte cette diminution du temps de travail à la mairie de Campan afin de pouvoir exercer de nouvelles missions au sein d'une autre collectivité et reprendre son activité dans l'entreprise familiale. Il convient donc de diminuer la durée hebdomadaire de service de cet emploi. Cette diminution est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi affecté d'une nouvelle durée hebdomadaire.

Cette modification entraine la perte de l'affliation à la CNRACL de l'agent.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé de supprimer l'emploi d'adjoint administratif principal 2ère classe créé initialement à temps complet et de créer un emploi d’adjoint administratif principal 2è"e classe à temps non complet pour une durée de 23 heures par semaine à compter du 1e décembre 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'accord de principe du Comité technique du 9 novembre 2021,

Vu le tableau des emplois,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois administratifs

- D'ajuster les crédits correspondants inscrits au budget

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver

-_ D'adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois administratifs

- D'ajusterles crédits correspondants inscrits au budget

114Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021

N° 3) Modification du temps de travail d’un agent technique

Compte tenu du changement de service de Madame Laurence SOUCAZE, adjoint technique territorial, qui a été transférée du service scolaire au service technique le 1% septembre 2021, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant ; La quotité de travail évoluant de 26,52/35 à 28/35.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle a pour conséquence l'affiliation à la CNRACL.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé de supprimer l'emploi d'adjoint technique territorial créé initialement à temps non complet et de créer un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 1 septembre 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'accord de principe du Comité technique du 12 juillet 2021,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 octobre 2021,

Vu le tableau des emplois,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-_ D'adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois techniques

-_ D'ajuster les crédits correspondants inscrits au budget

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-_ D'adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois techniques

-__ D'ajuster les crédits correspondants inscrits au budget

N°4) Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Conformément au 2ère alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie d'avancement de grade.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l'article 49 ;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 novembre 2021 ;

= de fixer le ou les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Cadres d'emplois Grade Taux

Attachés territoriaux Tous les grades | 100 % Rédacteurs territoriaux Tous les grades | 100 %

Adjoints administratifs territoriaux Tous les grades | 100 % Techniciens territoriaux Tous les grades | 100 %

Agents de maîtrise territoriaux Tous les grades _ | 100 % Adjoints techniques territoriaux Tous les grades | 100 %

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles | Tous les grades | 100 %

sauf décision expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année.

2/14Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 |

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- de fixer le ou les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme indiqué ci- dessus

- Sauf décision expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année.

N°5) Transfert de la fiscalité de la Taxe d'Aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme :construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de

construire ou d'aménager.

Cette taxe est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT M) puis recouvrée par la DGFIP sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de

l'autorisation d'urbanisme, cette durée pouvant être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation.

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1®' janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.

À noter : le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des

finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L 331-14 du Code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lors que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux selon des modalités définies par décret. En application du C du VI de l'article 155 de la loi précitée, ces nouvelles modalités sont applicables aux délibérations prenant effet

à compter du 12 janvier 2022.

Le décret du 4 novembre 2021 pris pour application des articles L331-14 et L331-15 du Code de l'urbanisme publié au Journal Officiel du 6 novembre 2021 définit les éléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles

délibérations prévoyant différents secteurs.

Le transfert de la fiscalité de l'aménagement aux services de la DGFIP sera effectif à compter du 1e septembre 2022.

Les délibérations adoptées par les communes ou EPCI avant le 30 novembre 2021 et prenant effet au 1° janvier 2022, fixant des taux différents par secteurs de leur territoire seront donc soumises à un nouveau formalisme. Le présent décret définit les éléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles délibérations prévoyant différents secteurs.

Au vu de cette définition, les délibérations nommeront précisément l'intégralité des sections ou parcelles composant le secteur considéré, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération. || est précisé que la validité de la délibération demeure même en cas d'évolution d'identification cadastrale postérieure à l'intérieur du secteur considéré.

Cela ne concerne que les nouvelles délibérations entrant en vigueur au 1° janvier 2022. Les délibérations portant sur des sectorisations actuellement en vigueur n'ont pas à être reprises si aucun changement n'est prévu. La dernière date du 25 novembre 2011.

À Décision : Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

3/14Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 |

N°6) Remboursement frais de mission des élus

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Campan, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Il convient donc de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.

Les dispositions suivantes sont proposées :

- les frais de déplacement courants sur la commune :

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

- Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art. L2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT) : Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial. Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. À cet effet, une délibération devra être votée préalablement au départ de l'élu concemé, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :

a) Les frais de séjour: (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R 2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :

l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

l'indemnité de repas : 17,50 €

b) Les dépenses de transport : elles seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le ministère de l'Intérieur accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à

remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.

c) Les frais d'aide à la personne : ils comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas céder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L2123-18-1, R 2123-22-1 àR 2123-22-3 du CGCT):

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie s qualités.

Cette prise en charge sera assurée sans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune. Le décret d'application n°2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par

44Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 El

mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code Général des Impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L2123-14 du CGHCT):

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités-ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation

seront pris en charge directement par le budget communal.

Une délibération sera présentée à ce même conseil pour le droit à formation des élus.

- Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2 du CGCT) :

Il est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés

en raison de leur participation aux réunions suivantes :

-Séances plénières du Conseil Municipal,

-réunions des commissions dont ils sont membres,

réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Îlest précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour des réunions à caractère municipal, et donc que pour

toute autre où l'élu siège, elles ne s'appliquent pas.

Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance (smic).

- Autres frais :

Le Maire et ses adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours

engagés en cas d'urgence sur leur deniers personnels.

Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu'il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu'il

organise ou auxquels il participe dans ce cadre.

Les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel n'entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de se prononcer favorablement sur les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions, telles que détaillées ci-dessus.

N°7) Actualisation des groupes des commissions et comités

Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de constituer

des commissions d'instruction,

Vu l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil Municipal de constituer des comités consultatifs,

Il a été réalisé le 9 juillet 2020 la constitution des commissions et comités consultatifs, et la désignation de leurs membres.

Aujourd'hui, il est nécessaire d'actualiser ces groupes à l'intérieur de ces commissions et comités.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'inclure :

-Mme Sarah Laguerre

-M. Benjamin Soucaze-Soudat au Comité Tourisme

-Mme Catherine Pécondon-Montgaillard au Comité Communication

-M. Jean-François Rabaud au Comité Enfance, Jeunesse, Education

-Mme Catherine Pécondon-Montgaillard

5/14Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 =

-Mme Viviane Torné à la Commission Travaux et Urbanisme

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide l'ajout de ces conseillers dans les commissions ou comités tel qu'énoncé ci-dessus.

N°8) Décision modificative Budget eau-assainissement commune de Campan 2021

Décision modificative budgétaire n° 2021/01

Le virement de crédits permet d'effectuer des transferts de crédits à l'intérieur d'un même chapitre dans la mesure où le budget est voté par chapitre.

Dans ce cas précis, outre le virement de crédits du chapitre 022 au chapitre 65, on augmente également les recettes de la section de fonctionnement au chapitre 65. Aussi, le document budgétaire doit prendre la forme d'une délibération et non d'une Décision du Maire.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget eau-assainissement de la commune de Campan de l'exercice 2021 ;

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » ;

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 70 « ventes produits fabriqués, prestations services »

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

IL est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative au budget eau- assainissement, comme suit :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

F 022 Dépenses imprévues -6 200€

F 70 Ventes produits fabriqués, prestations services - 2400 €

F 65/6541 Autres charges exceptionnelles sur opérations de | +8 600 €

gestion

6541 : Perte sur créances irrécouvrables

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'approuver cette décision modificative au budget eau-assainissement.

N°9) Décision modificative dans le cadre de la dissolution du budget annexe transport

Décision modificative budgétaire n° 2021/01

Dans le cadre de la dissolution du budget transport, il convient de prendre une décision modificative pour la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement au budget principal :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget annexe transport de la commune de Campan de l'exercice 2021 ;

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative comme suit : - Reprise de l'excédent d'investissement au 001 : 27 634,92 €

- Reprise de l'excédent de fonctionnement au 002 : 31 113,35 €

6/14Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 |

ÉTAT JUSTIFIANT L'INTÉGRATION DU BILAN DE CLÔTURE DANS LE BUDGET CIBLE

Nomen Code Buiget

[Budget Cible M4 21800

Nomen Code Budget

[Bvdgetis) Souroa(s) M43 22900

Dissolution Juridique : D1/09/21

Dissolution Comptable :

[Arrêté préfectoral du :

Balance de sortie Résultats cumulés

Î mue: 2 BC29900 résultats de élôture 2021 BC21800/Résuitats de clôture 2020 A reprendie par nes ficative au sur le |

Section Montant Section | Montant Section [crient Reprise Sur 2021

St 27 634,92 €] SI | 496 971.42 €] SI 27 634,92 €[Ligne 002 SF 32111335€| SF | 1 228 057,40 €| SF 31 113,35 £]Ligne 002

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver cette proposition comme indiquée ci-dessus.

N°10) Numérotation territoire communal

Par délibération en date du 4 août 2017, il à-été décidé d'adopter la dénomination de nouvelles voies et de communiquer cette information aux services de La Poste. En 2018, de nombreuses erreurs ont été constatées et la distribution des numéros a été stoppée. Ce travail a été repris en 2018 en partenariat avec un agent de La Poste. La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. 11 convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles

et de procéder à leur numérotation.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue où de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

À cet égard, la délibération, en date du 5 novembre 2020, a permis d'adopter la dénomination des rues existantes,

modifiées ou créées de Campan pour le secteur du bourg.

Considérant que les missions de numérotation pour les bâtiments et lieux d'activités existants, modifiés ou créés

sont terminées sur tout le territoire communal,

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal

- d'adopter la dénomination des voies consignées dans le tableau en annexe - de charger Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, de communiquer cette information

notamment aux services de La Poste.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- d'adopter la dénomination des voies consignées dans le tableau en annexe

- de charger Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, de communiquer cette information

notamment aux services de La Poste.

Remarque: Mme Brigitte Bascaules rejoint l'assemblée après le vote du point N°10 et prend part aux votes des points suivants.

N°11) Acquisition d’un terrain Campan Bourg

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ;

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier :

7114EE Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021

Le Conseil Municipal est informé de la procédure d'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section AB n°579, 580, 581, 582, 583, 584 et 585 pour une superficie de 12 000 m° environ à Campan Bourg, propriété de l'Indivision Ricaud, terrain nécessaire à la création d'un projet d'intérêt public.

A l'issue des négociations avec les propriétaires de ce terrain qui s'est déroulé le 18 novembre dernier, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

-de procéder à la cession par l'Indivision Ricaud au profit de la Commune des parcelles cadastrées section AB n°579, 580, 581, 582, 583, 584 et 585 situées à Campan Bourg d'une superficie de 12 000 m? environ,

moyennant le prix de 260 000 € ;

-que tous les frais relatifs à ce dossier soient supportés par la Commune ;

d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2022 ;

-de mandater M. le Maire afin d'effectuer toutes les démarches utiles ;

-de missionner Maître Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour dresser tous les actes authentiques y afférents

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes y afférents.

Remarques : Monsieur le Maire précise qu'une rencontre sera organisée entre les membres de l'Indivision Ricaud et les élus.

M. Jean-François Rabaud demande si cette acquisition est liée au projet de création d'une nouvelle école. Monsieur le Maire répond que cela est une possibilité. Aujourd'hui il s’agit d'acquérir un terrain, celui-ci pourrait accueillir également et éventuellement un parking à côté d'une salle des fêtes.

M. Jean-François Rabaud indique que l'ensoleillement est réduit sur cette parcelle et qu'il peut y avoir des problèmes d'humidité.

Monsieur le Maire précise qu'il sera nécessaire de traiter les eaux pluviales sur ce terrain. Toutefois, il n'y a pas de PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) appliqué sur ces parcelles.

Mme Brigitte Bascaules précise qu'un muret existant en bord de parcelle empêche l'arrivée des eaux.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-de procéder à la cession par l'Indivision Ricaud au profit de la Commune des parcelles cadastrées section

AB n°579, 580, 581, 582, 583, 584 et 585 situées à Campan Bourg d'une superficie de 12 000 m? environ,

moyennant le prix de 260 000 € ;

-que tous les frais relatifs à ce dossier soient supportés par la Commune ;

d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2022 ;

-de mandater M. le Maire afin d'effectuer toutes les démarches utiles ;

-de missionner Maître Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour dresser tous les actes authentiques y afférents

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes y afférents.

N°12) Caution appartement ancien presbytère à La Séoube

Le logement communal situé dans l'ancien presbytère à La Séoube a été proposé à Monsieur Thomassin, en recherche urgente de logement. Un contrat de location a été conclu le 25 novembre 2021. Le loyer s'élève à 282,28 euros et sera payé par Monsieur Thomassin au prorata des APL qu'il doit percevoir.

En revanche, le dépôt de garantie ne sera pas demandé dans le cadre de ce relogement d'urgence.

IL est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette décision et d'en informer le comptable de la commune.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver cette proposition.

N°13) Régularisations foncières - ouverture enquête publique

13-1) Déplacement d’un tronçon du chemin rural dit du Couya par aliénation partielle et création simultanée d’une partie déviante.

Suite la demande émise de Mme Virgine Lay, propriétaire d'une unité foncière à Campan afin de permettre la continuité de deux parcelles pour la réalisation d'une construction à vocation agricole, il est exposé à l'assemblée la nécessité de déplacer un chemin rural selon le schéma joint concemant les parcelles suivantes :

-__ N616 et M 336 situées à Rimoula

Cette démarche nécessite un plan de bornage à effectuer par un géomètre aux frais du demandeur.

8/14Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 _]

Préalablement à cette délibération, Monsieur Etienne Lay, conseiller municipal quitte la salle en raison du lien direct avec la personne concernée, Madame Virginie Lay ; Il ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote.

Bien que ce chemin rural n'ait jamais été mis en état de viabilité moderne, ni entretenu par la commune et qu'il ne soit pas inscrit sur un itinéraire de randonnée, la municipalité souhaite que le présent projet permette à ce chemin de conserver son statut rural sans modifier la possibilité actuelle de l'emprunter en l'état par le public et les propriétaires ou locataires des fonds desservis, ni sans y aggraver ses conditions d'usage.

Afin de faire aboutir ce projet selon ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de faire procéder au préalable à une enquête publique selon les dispositions Code Rural et de la Pêche Maritime, prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Cette enquête unique aura le double objet suivant :

- L'aliénation d'une partie du chemin rural précité selon les indications du schéma joint à la présente délibération, conformément aux dispositions combinées des articles L 161-9, L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, - La création simultanée d'une partie déviante sous statut de chemin rural, selon les indications du schéma joint à la présente délibération.

Si le Commissaire enquêteur donne un avis favorable à l’aliénation du tronçon précité et à la création simultanée de

la partie déviante, il conviendra ensuite à cet effet :

-De céder à Madame Virginie Lay la partie du chemin qui sera déclassée :

-D'acquérir par la commune l'emprise de la partie déviante,

-De décider à ces effets de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur

-D'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

Le bien étant grevé d'un privilège et d'une hypothèque, et conformément aux dispositions contenues dans l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de UN EURO sera payé comptant dès

l'accomplissement des formalités de publicité ‘foncière, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques.

Cette délibération remplace et annule la délibération du 5 novembre 2020 n°20201105.

> Décision : Concernant ce premier stade de la procédure, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- de charger le Monsieur le Maire de désigner un Commissaire enquêteur par arrêté municipal, à choisir sur

la liste départementale 2021 et 2022.

- de procéder à l'ouverture d'une enquête publique par arrêté municipal, selon les dispositions codifiées correspondantes.

- d'inscrire à une prochaine séance du: Conseil Municipal l'examen du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en vue de la poursuite de la démarche

13-2) Déplacement d'un tronçon du chemin rural dit de Gramont par aliénation partielle et création simultanée d’une partie déviante.

Aïin de permettre aux propriétaires de la maison située chemin de Trassouet, parcelle section P n° 0053, de réaliser une terrasse, il est nécessaire de redresser le chemin rural qui passe devant leur porte.

Un nouveau plan de bornage sera effectué par un géomètre aux frais du demandeur.

Afin de faire aboutir ce projet selon ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de faire procéder au préalable à une enquête publique selon les dispositions Code Rural et de la Pêche Maritime, prévues

aux articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Cette enquête unique aura le double objet suivant :

- L'aliénation d'une partie du chemin rural précité selon les indications du schéma joint à la présente délibération, conformément aux dispositions combinées des articles L 161-9, L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, - La création simultanée d'une partie déviante sous statut de chemin rural, selon les indications du schéma joint à la présente délibération.

9/14[ Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021

Si le Commissaire enquêteur donne un avis favorable à l'aliénation du tronçon précité et à la création simultanée de la partie déviante, il conviendra ensuite à cet effet :

-De céder à Madame Dortet-Domenget la partie du chemin qui sera déclassée ;

-D'acquérir par la commune l'emprise de la partie déviante,

-De décider à ces effets de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur.

-D'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

Conformément aux dispositions contenues dans l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de UN EURO sera payé comptant dès l'accomplissement des formalités de publicité foncière, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques.

> Décision : Concernant ce premier stade de la procédure, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- de charger le Monsieur le Maire de désigner un Commissaire enquêteur par arrêté municipal, à choisir sur la liste départementale 2021 et 2022.

- de procéder à l'ouverture d'une enquête publique par arrêté municipal, selon les dispositions codifiées correspondantes.

-_ d'inscrire à une prochaine séance du Conseil Municipal l'examen du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur, en vue de la poursuite de la démarche

N°14) Régularisations foncières rectifications

141) Dossier SASTOURNE-HALETOU

Maître Claverie, notaire à Bagnères de Bigorre, a contacté la mairie de Campan pour nous informer que Monsieur Gilbert SASTOURNE-HALETOU vend un ensemble de 3 parcelles section L n° 755, 756 et 757. Or la parcelle L n°756 correspond à la voie communale route de Niclade. Il s'agit de régulariser cette parcelle, pour un montant de 256,40 € soit 0,40 centimes le m2, afin qu'elle devienne propriété de la commune. Les frais de bornage seront pris en charge par la commune.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 19 octobre 2021 n° 20211019-05.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-Gaudens,

-de décider de modifier le projet d'acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-Gaudens,

-de décider de modifier le projet d'acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

14-2) Dossier MONTERO

La commune souhaite développer des points d'apports volontaires (PAV) pour le dépôt des déchets ménagers et des défenses incendie sur le territoire communal.

La parcelle E 0278 à Saint-Roch, propriété de Monsieur MONTERO sera aménagée en ce sens (cf délibération du {er avril 2021). Monsieur MONTERO céderait cette parcelle à titre gracieux.

Toutefois, il est nécessaire aujourd'hui de modifier cette délibération afin de rajouter une servitude de passage pour désenclaver la parcelle E 0095 de Monsieur MONTERO afin qu'il puisse accéder à sa propriété. Par ailleurs, il lui sera amené l'eau et l'électricité par des servitudes occultes.

10/14LL Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 |

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-Gaudens,

-de décider de modifier le projet d'acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-Gaudens,

-de décider de modifier le projet d'acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

N°15) Bail La Passeyade - Payolle

Le bail emphytéotique entre la commune de Campan et la SASU La Passeyade, représentée par Monsieur Damien

GARDEY est échu depuis le 31 décembre 2019.

Îlest proposé un projet de bail emphytéotique pour les parcelles AA n°265, 266, 397, 399 et 401 pour une durée de 30 ans, sur une superficie totale de 982 m2 dont 420 m° de surface commerciale. Ce nouveau bail débutera le 15 janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2052, pour un loyer annuel de 1 822,00 €, révisable de plein droit tous les ans en fonction de l'indice national de la construction.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le projet de bail,

-de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte authentique et de tous documents utiles

-de charger le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer l'acte authentique et tous documents utiles.

Remarques : M. Jean-François Rabaud demande comment a été choisi le notaire.

Monsieur le Maire explique qu'un groupe de travail juridique a désigné cette personne. En effet, ce notaire travaille pour les collectivités territoriales, et connait donc leur fonctionnement. Il est réactif et connaît bien le territoire de Campan.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- d'approuver le projet de bail,

-de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte authentique et de tous documents utiles

-de charger le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer l'acte authentique et tous documents utiles.

N°16) Etudes installation hydro-turbines

La commune de Campan a été saisie d'une demande de la société PYRENEES ENERGIE (PYREN), 63 rue Pasteur à Tarbes (65 000), société spécialisée et agréée dans cette industrie, agissant en son compte propre, pour mettre à l'étude la construction de petites centrales hydroélectriques d'une puissance approximative de 4,4 MW bruts sur la Gaoube et 1,3 MW bruts sur le ruisseau d'Arrimoula, sis sur le territoire communal.

Après avoir pris connaissance du descriptif de ces projets et de leurs principales caractéristiques, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De donner un accord de principe pour la réalisation des études, la mise au point du projet et le dépôt de la demande d'autorisation Préfectorale, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et en étroite concertation avec le Conseil Municipal, considérant son impact positif pour la commune et son développement durable.

1144Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021

- De s'engager à faire toutes les démarches nécessaires au déclassement du ruisseau d'Arrimoula, branche Est.

- De donner l'autorisation de libre disposition (servitudes d'aqueduc notamment), en ce qui concerne les terrains communaux, qui s'avéreront nécessaires pour leurs réalisations.

- D'engager une promesse de mise à disposition des terrains d'implantation des bâtiments centrale et des prises d'eau, s'ils s'avèrent propriété de la Commune.

- De donner son appui pour les démarches, s'il y a lieu, vis à vis des propriétaires (notamment la commune riveraine de la Gaoube) ou leurs représentants en ce qui concerne les autres terrains, ainsi que vis à vis des associations et administrations concemées par le projet, afin de parvenir à une issue favorable.

- De donner son accord pour que M. Le Maire, ou un adjoint, signe avec la société PYREN la convention élaborée à cet effet, précisant les conditions et engagements des parties pour la mise en œuvre de ces projets.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- De donner un accord de principe pour la réalisation des études, la mise au point du projet et le dépôt de la

demande d'autorisation Préfectorale, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et en étroite concertation avec le Conseil Municipal, considérant son impact positif pour la commune et son développement durable.

- De s'engager à faire toutes les démarches nécessaires au déclassement du ruisseau d'Arrimoula, branche Est.

- De donner l'autorisation de libre disposition (servitudes d'aqueduc notamment), en ce qui concerne les terrains communaux, qui s'avéreront nécessaires pour leurs réalisations.

- D'engager une promesse de mise à disposition des terrains d'implantation des bâtiments centrale et des prises d'eau, s'ils s'avèrent propriété de la Commune.

- De donner son appui pour les démarches, s'il y a lieu, vis à vis des propriétaires (notamment la commune riveraine de la Gaoube) ou leurs représentants en ce qui concerne les autres terrains, ainsi que vis à vis des associations et administrations concernées par le projet, afin de parvenir à une issue favorable.

- De donner son accord pour que M. Le Maire, ou un adjoint, signe avec la société PYREN la convention élaborée à cet effet, précisant les conditions et engagements des parties pour la mise en œuvre de ces projets.

N°17) Extension SDE - Eclairage public

Le SDE 65 a fait parvenir à la commune de Campan le décompte définitif relatif au programme Eclairage Public — Rural 2018 pour la rénovation de l'éclairage Place du Docteur Colat et rue du 8 Mai 1945. Le montant HT de la dépense est arrêté à : 16 754,41 €.

Le financement de la dépense est assuré de la façon suivante :

-Fonds libres commune : 8 377,20 €

-Participation SDE : 8 377,21 €

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal

-d'approuver le décompte définitif qui lui a été soumis par le SDE 65,

-de s'engager à garantir la somme de 8 377,20 € au SDE 65 qui sera prélevé sur les fonds libres de la commune,

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'approuver le décompte définitif qui lui a été soumis par le SDE 65,

-de s'engager à garantir la somme de 8 377,20 € au SDE 65 qui sera prélevé sur les fondés libres de la commune,

N°18) Etude relais TDF

La commune a souhaité étudier la mise en place de nouveaux locataires pour les relais TDF suite aux propositions de renouvellement des baux dix ans avant leur échéance.

Vu l'article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la complexité des réseaux de télécommunication, la commune avait décidé de s'entourer d'expert dans le

domaine des télécommunications avant d'engager des renouvellements locatifs long terme,

Vu l'étude communale dans le domaine des télécommunications réalisée par la société SASU JFG CONSULTING,

Vu les flux financiers radios-électriques et la valeur des fréquences de nos sous-locataires estimés par notre

assistant,

Vu les loyers actuels perçus par TDF SAS (environ 5900€/an), et leurs propositions de prolonger de dix années l'exploitation pour le même loyer,

Vu l'estimatif total des loyers communaux de la SASU JFG CONSULTING à plus 22 000€/an,

12H44Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 |

Vu les propositions concurrentes s'approchant des estimatifs de recettes,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Campan d'exécuter de bonne foi sa relation historique avec TDF,

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- demander au locataire actuel de s’aligner sur l'offre estimée par la SASU JFG CONSULTING,

- demander au locataire actuel d'établir dans ce sens trois nouveaux projets de renouvellement des baux avant le

31 janvier 2022,

- autoriser Monsieur le Maire d'acter le changement de locataire après cette date, dans le cas d'une réponse

infructueuse du locataire actuel.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de

- demander au locataire actuel de s’aligner sur l'offre estimée par la SASU JFG CONSULTING,

- demander au locataire actuel d'établir dans ce sens trois nouveaux projets de renouvellement des baux avant le

31 janvier 2022,

- autoriser Monsieur le Maire d'acter le changement de locataire après cette date, dans le cas d'une réponse

infructueuse du locataire actuel.

N°19) Information sur les décisions prises par le Maire en application de la délibération n°20200709/09 du 9 juillet 2020

Décision du Maire n°2021/15 - Budget principal 2021- Décision modificative budgétaire n°2021-05

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2021 :

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » ;

. Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits :

Le Maire de Campan a décidé des virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

F 022 Dépenses imprévues -5 400,00 €

F 65/6541 Autres charges exceptionnelles sur | +5 400,00 €

opérations de gestion 1

> Le Conseil Municipal prend acte.

Décision du Maire n°2021/16 - Budget principal 2021- Décision modificative budgétaire n°2021-06

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2021 :

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits :

Le Maire de Campan a décidé des virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

F 022 Dépenses imprévues -8 000,00 €

F 65/6541 Autres charges exceptionnelles sur | +8 000,00 €

opérations de gestion

> Le Conseil Municipal prend acte.

Décision du Maire n°2021/17 - Budget principal 2021- Décision modificative budgétaire n°2021-07

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2021 :

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » ; Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits :

13/14Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 _]

Le Maire de Campan a décidé des virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

F 022 Dépenses imprévues -5 000,00 €

FE 65/6574 Autres charges exceptionnelles sur | +5 000,00 €

opérations de gestion

6574 : Subvention de fonctionnement aux associations

> Le Conseil Municipal prend acte.

Séance levée à 22h00

Compte-rendu affiché le

« IL est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage.

Le texte intégral des délibérations est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».

La secrétaire de séance,

Viviane Torné

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