Procès Verbal - pv cm campan 20210531

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm campan 20220927

Procès Verbal - pv cm campan 20211209

Procès Verbal - pv cm campan 20221021

Procès Verbal - pv cm campan 20220908

Procès Verbal - pv cm campan 20231207

Procès Verbal - pv cm campan 20220616

Procès Verbal - pv cm campan 20230907

Procès Verbal - pv cm campan 20210211

Procès Verbal - pv cm campan 20210709

Procès Verbal - pv cm campan 20211019

Procès Verbal - pv cm campan 20210531 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Campan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20210531)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Le trente et un mai deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie

de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,

Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud, formant l'unanimité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Catherine Pécondon-Montgaillard (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant).

Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville

Question supplémentaire :

N°19) Ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie : renouvellement du bail

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l'ajout de cette question àl'ordre du jour.

N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1e' avril 2021

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du 1e' avril 2021.

N° 2) Travaux de voirie - renouvellement du marquage axial ocre de sécurité

Dans le cadre du renouvellement de la couche de roulement de la route départementale n°935, le Conseil Départemental va procéder à la réfection de la signalisation horizontale, avec notamment la réfection du marquage axial ocre de sécurité à Campan Bourg.

Afin d'envisager la réalisation de cette opération, le Conseil Municipal doit donner son accord. Le montant s'élèverait à 3 650 euros et serait financé à parité avec le Département. Ce dernier serait maître d'ouvrage de l'opération et par conséquent la commune verserait au Département, pour sa participation, un fonds de concours d'un montant de 2 500 euros.

Une proposition de convention est établie selon ces principes.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

d'accepter la réalisation de ces travaux pour un montant de 2 500 euros,

-d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer cette convention.

Remarques : Monsieur le Maire propose de constater la réalisation de ce marquage dans Campan Bourg avant d'en faire la demande pour Sainte-Marie et La Séoube.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération, par 1 abstention (Mme Charlotte Foubert) et 14 voix pour, décide :

- d'accepter la réalisation de ces travaux pour un montant de 2 500 euros,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer cette convention.

N° 3) Déclassement chemin du Pé du Hourquet

Le chemin du Pé du Hourquet est classé à ce jour voie communale n°4. Toutefois, à partir du niveau de la parcelle section F n° 0016 et jusqu'à la parcelle section G n° 201 (fin), il n'est plus praticable. Aussi, il est nécessaire de

déclasser cette partie de voie pour la transformer en chemin rural.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'approuver cette proposition,

-de mettre en œuvre une enquête publique pour le déclassement,

111Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

-d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide -d'approuver cette proposition,

-de mettre en œuvre une enquête publique pour le déclassement,

-d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tout document utile.

N° 4) Régularisation foncière - dossier SCI Les 4 Saisons

Monsieur Michel LARIVIÈRE, représentant de la SCI Les 4 Saisons, propose à la commune de céder gratuitement

les parcelles cadastrées section R n° 451, 455, 553, 581 et 618.

Ces petites parcelles éparses permettront ou permettent déjà d'élargir les chemins impactés (cf plan cadastral).

Un nouveau bornage sera réalisé si nécessaire par un géomètre.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint- Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément àl'article L1311-13 du code

Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint- Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

N° 5) Régularisation foncière - Dossier Indivision CHEOUX-DAMAS

L'Indivision CHEOUX-DAMAS souhaite que la parcelle cadastrée section AB n°354, attribuée par erreur à cette famille, revienne à la commune de Campan.

Il s'agit d'un canal qui devait être régularisé lors du bornage le 24 novembre dernier (cf plan cadastral).

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint- Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du code

Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand - 31800 Saint- Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

2111Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021 |

N° 6) Dossier BORTOLUCCI - Vente terrain Espiadet

Monsieur BORTOLUCCI a été reçu à la mairie le 4 mai dernier pour débloquer une situation relative à la vente du

Châlet « La Marmotte » à Payolle quartier de l'Espiadet figurant au cadastre section AA n°150 de 473 m2. Par acte authentique du 21 décembre 2013, Monsieur T. ANCLA a vendu à M. et Mme BORTOLUCCI et leurs enfants ce châlet. L'acte mentionne que le contrat porte également sur le droit au bail emphytéotique consenti par la commune de Campan suivant acte administratif du 16 novembre 1962, suivi d'un bail notarié reçu le 4 mai 1995, enregistré pour une durée de 18 ans à compter du 1®' janvier 1993.L'acte précise que l'acquéreur fera son affaire

personnelle du renouvellement dudit bail et des charges et conditions avec la mairie de Campan. En 2015, la commune de Campan a indiqué aux Consorts BORTOLUCCI qu'ils occupaient la parcelle sans disposer

d'un titre régulier et leur a proposé d'acquérir ce terrain communal pour un prix de vente de 28 440 euros. Sans réponse, la commune le 12 janvier 2016, a réitéré sa proposition de vente pour un prix révisé de 23 700 euros, en indiquant que dans l'hypothèse où ils ne souhaiteraient pas s'en porter acquéreurs, leur occupation devrait faire l'objet d'une convention de mise à disposition à long terme, moyennant un loyer annuel de 2 370 euros soit 5 euros le m? (cf le jugement de la cour d'appel de Pau).

Le 11 mai dernier un nouveau bornage a été effectué pour une cession de la commune de Campan aux Consorts

BORTOLUCCI afin de créer une unicité de cette parcelle.

L'acquéreur Monsieur BORTOLUCCI prendra en charge les frais de bornage de la nouvelle parcelle redécoupée. Monsieur le Maire donnera substitution de signature au clerc de notaire de l'étude de Me TARAN.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

-proposer de vendre ce terrain aux Consorts BORTOLUCCI pour la somme de 23 700 euros comme demandé en 2016, sans paiement des loyers dus depuis,

-confier la rédaction de l'acte authentique au notaire du Consorts BORTOLUCCI, Me Arnaud TARAN domicilié à AUCH (32),

d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

Remarques : Monsieur le Maire précise qu'il faudra ajouter sur la délibération et l'acte la servitude de passage des

réseaux d'assainissement traversant la partie de la parcelle rétrocédée.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de -proposer de vendre ce terrain aux Consorts BORTOLUCCI pour la somme de 23 700 euros comme demandé en 2016, sans paiement des loyers dus depuis,

-Confier la rédaction de l'acte authentique au notaire du Consorts BORTOLUCCI, Me Arnaud TARAN domicilié à AUCH (32),

-d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

N°7) Parc d'animations accrobranches Payolle - changement de propriétaire Monsieur B. ARA, concessionnaire du parc d'animations accrobranche à Payolle par convention d'occupation de terrain en date du 22 juillet 2016, informe la commune qu'il a vendu l'enseigne et le matériel « Lou Farfadet » à la

SARL OLICA, représentée par Madame Alexandra VEDERE et Monsieur Lionel CARRERE. Aussi, il conviendra d'établir une convention avec cette société.

À ce jour, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'approuver le changement de propriétaire pour la gestion du parc de type accrobranches « Lou Farfadet » à Payolle,

-d'établir une nouvelle convention avec ce nouveau concessionnaire.

Echanges : Monsieur le Maire précise que cette convention n'est pas transmissible et qu'il faut donc établir une

nouvelle convention. À ce jour la municipalité doit donner un accord de principe aux nouveaux propriétaires. M. Jean-François Rabaud souhaite savoir si le site de l'accrobranches réouvrira rapidement.

M. Alexandre Pujo-Menjouet répond par l'affirmative et qu'en plus des deux mois d'été 7 jours/7, les périodes de Pâques et de La Toussaint sont envisagées. Une option est également posée si la neige n'est pas présente en hiver pour les vacances de Noël.

Mme Mélissa Pujo-Menjouet ajoute que 3 parcours seront installés après le changement du matériel qui sera démonté en septembre de cette année afin de laisser les arbres « respirer » quelques temps.

311Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide -d'approuver le changement de propriétaire pour la gestion du parc de type accrobranches « Lou Farfadet » à Payolle,

-d'établir une nouvelle convention avec ce nouveau concessionnaire.

N°8) Adhésion groupement de commandes gaz et électricité SDE

La commune de Campan est signataire de la convention constitutive du groupement d'achat d'énergie que le SDE 65 a mis en place en 2017.

Les marchés d'achat d'énergies gaz et électricité arrivent à échéance au 31 décembre 2021. || convient d'organiser

le renouvellement des procédures de consultation pour les années 2022, 2023 et 2024. Une première délibération a été prise le 11 février dernier à ce sujet. Toutefois, le SDE demande que cette dernière soit modifiée comme suit :

Le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d'Energies du Tam (SDET) ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tam) est le coordonnateur,

Le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d'Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d'Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d'Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Etant précisé que la commune de Campan sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie,

Etant précisé que le SDE65 propose l'accès au groupement de commandes : - Aux communes membres du SDE 65, à titre gracieux

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- … Décider de l'adhésion de la commune de Campan au groupement de commandes précité pour :

o L'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;

o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.

-_ Approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Campan dès notification de la présente délibération au membre pilote du département ;

- Prendre acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat :

- Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Campan, et ce sans distinction de procédures ;

- Autoriser Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur :

-_ S'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le

groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;

aniL Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

- S'engager à régler, le cas échéant, au SDE65 le montant de la contribution annuelle au groupement de

commandes, et à l'inscrire préalablement à son budget ;

- Habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Campan.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- Décide de l'adhésion de la commune de Campan au groupement de commandes précité pour :

o L'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel :

o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente

délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Campan dès notification de la présente délibération au membre pilote du département ;

- Prend acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat :

-_ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Campan, et ce sans distinction de procédures ;

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur :

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le

groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;

- S'engage à régler, le cas échéant, au SDE65 le montant de la contribution annuelle au groupement de

commandes, et à l'inscrire préalablement à son budget ;

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de

distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison de la commune de Campan.

N°9) Gestion cimetières - concessions

L'arrêté 2017-16 du 29 décembre 2017 portant sur le règlement général des cimetières communaux indique à

l'article 26 que les terrains ne peuvent être concédés à l'avance c'est-à-dire de son vivant. A la suite de nombreuses demandes d'achat de concessions de campanois, il est proposé à l'assemblée d'annuler et de remplacer l'article 26 de l'actuel arrêté.

Aussi, cet article mentionnera qu'il est possible d'acheter ou de reprendre une concession de son vivant. Cette demande sera validée en Conseil Municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette proposition.

Echanges : Mme Viviane Torné souhaite savoir s'il existe dans les cimetières de la commune des caveaux de «transition » dans l'attente d'une concession définitive.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que deux ossuaires doivent encore être fait aux cimetières de Sainte-Marie et

de La Séoube ainsi que des « Jardins du souvenir ».

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver cette proposition.

N°10) Nouveau règlement d’estives

La Commission agriculture et pastoralisme s'est réunie à plusieurs reprises afin de travailler sur des modifications relatives au Règlement d'estives. Un règlement avait été élaboré en 2014, modifié le 20 mai 2015 et le 10 avril 2019. Ces dernières modifications portent sur des rappels de fonctionnement pour l'accueil des troupeaux, les soins

prodigués et les dates de montée et descente.

Ilest donné lecture du règlement d'estives modifié.

5/11L Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021 ]

Îl'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement d'estives 2021.

Remarques : Monsieur le Maire explique à l'assemblée les modifications apportées et précise que ce nouveau règlement a été présenté aux éleveurs.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver le nouveau règlement d'estives 2021.

N°11) Travaux d'aménagements pastoraux

Des travaux d'aménagements pastoraux doivent être entrepris pour améliorer la gestion des estives.

Ces travaux pour l'année 2021 sont :

- Création de deux parcs de tri au Tuhou Gran et à Ordincède, dont le coût s'élève respectivement à

20 102,50 € HT et 5 326,00 € HT ;

- Création d'une clôture au Sarrat de Bon et au Peyras, dont le coût s'élève à 14 130,84 € HT : - Etude d'un tronçon de piste pastorale au Tuhou Gran dont le coût s'élève à 20 000,00 € HT. Soit un total de : 59 559,34 € HT

Ces travaux peuvent bénéficier de soutiens publics à hauteur de 70 % soit 41 691,54 €, avec un autofinancement maximum restant à la charge de la commune de 17 867,80 €.

- Construction d'un abri pastoral au Tuhou Gran, dont le coût s'élève à 30 000,00 € HT (commune

pilote) ;

- Travaux d'aménagement d'une cabane pastorale à Ordincède, dont le coût s'élève à 27 755,00 € HT : Soit un total de : 57 755,00 € HT.

Ces travaux peuvent bénéficier de soutiens publics à hauteur de 80 % soit 46 204,00 €, avec un autofinancement

maximum restant à la charge de la commune de 11 557,00 €.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Adopter le principe de la réalisation des projets ci-dessus,

- Solliciter le concours financier de divers partenaires,

- S'engager à disposer de l'autofinancement nécessaire,

- Mandater Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents en vue du lancement des projets et de la mobilisation des aides publiques.

Echanges : M. Benjamin Soucaze-Soudat souhaite savoir si les cabanes pastorales sont assurées. Monsieur le

Maire propose que l'on vérifie sur les contrats d'assurance.

Mme Viviane Tomé pose la question si la piste du Tuhou Gran ne se fait pas, peut-on interdire quand même l'accès des voitures ? Monsieur le Maire répond qu'il est préférable de vérifier si la commune peut prendre cette décision. M. Jean-François Rabaud souhaite que ce premier tronçon de piste soit intégré au paysage. M. Alexandre Pujo- Menjouet précise que l'entreprise ATTM va venir voir sur site les éventuels travaux à réaliser.

M. Jean-François Rabaud pose la question de l'intérêt de cette piste. M. Sylvain saligot et M. Jean-François Rabaud

ne sont pas véritablement d'accord avec cette création de piste.

M. Etienne Lay explique que l'idée première était l'installation d'un parc en raison du manque d'outil de travail pour les éleveurs. Ensuite, s'est greffé le problème de l'accès au parc pour faciliter la surveillance et le soin aux troupeaux.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération, par 1 abstention (M. sylvain Saligot) et 14 voix pour, décide de

- Adopter le principe de la réalisation des projets ci-dessus,

- Solliciter le concours financier de divers partenaires,

- S'engager à disposer de l'autofinancement nécessaire,

- Mandater Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents en vue du lancement des projets et de la mobilisation des aides publiques.

6/11Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021 |

N°12) Demande de subventions FAR 2021

Les demandes pour le Fonds d'Aménagement Rural (FAR) du Conseil Départemental doivent être finalisées. La

commune souhaite réaliser plusieurs projets cette année :

“l'isolation des bâtiments communaux (écoles, logement communal Campan Bourg) : changement des huisseries

pour un montant de 100 000 euros ;

-la rénovation du petit patrimoine pour un montant de 50 000 euros ;

“achat d'un terrain pour la réalisation d'une nouvelle école adaptée aux besoins actuels pour un montant de 100 000 euros ;

-la réfection des voiries pour un montant de 70 000 euros ;

Aussi, l'aide financière du Conseil Départemental sera sollicitée dans le cadre du FAR programmation 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

Valider les projets d'isolation, de rénovation, de réfection de voirie et d'achat de terrain pour l'année 2021 : d'autoriser Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires pour assurer le financement de ce programme de travaux et notamment de demander l'aide du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées dans le

cadre du FAR et tout autre co-financeur;

d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tous les documents utiles.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération, par 2 abstentions (Mme Viviane Torné et M. Jean-François

Rabaud) et 13 voix pour, décide de

-Valider les projets d'isolation, de rénovation, de réfection de voirie et d'achat de terrain pour l'année 2021 ; d'autoriser Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires pour assurer le financement de ce programme de travaux et notamment de demander l'aide du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées dans le

cadre du FAR et tout autre co-financeur ;

-d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tous les documents utiles.

N°13) Nouvelle subvention association

Pour information, la Louveterie a été créé en 813 par Charlemagne : son unique but était la destruction des loups. De nos jours, l'axe principal des interventions est basé sur la régulation des sangliers. L'amicale compte 29 lieutenants.

En 2021, l'Amicale des Lieutenants de Louveterie n'a pas reçu de subventions de la part de la commune. Pour assurer au mieux leurs missions, les lieutenants ont besoin de matériel en plus de ceux financés par l'Etat.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal

-d'octroyer une subvention à cette Amicale d'un montant de 300 € pour l'année 2021, -de préciser que ces dépenses seront imputées sur l'article 6574 du budget de l'exercice en cours.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'octroyer une subvention à cette Amicale d'un montant de 300 € pour l'année 2021,

-de préciser que ces dépenses seront imputées sur l'article 6574 du budget de l'exercice en cours.

N°14) Plan de financement des travaux d'isolation bâtiments communaux

Dans le cadre d'économies d'énergies, la commune souhaite travailler sur l'isolation des bâtiments communaux. Aussi, il est convenu de commencer par les bâtiments d'hébergement ou recevant du public, notamment les écoles et les logements communaux.

Un plan de financement prévisionnel pour le changement des huisseries dans les bâtiments cités ci-dessous est

proposé à l'assemblée :

Ecole maternelle Campan Bourg 25 370,00 € Taux des aides

Département 2 537,00 € 10%

Etat (DETR + DSIL) 12 685,00 € 25% + 25 %

Région 2 537,00 € 10%

Ecole élémentaire Sainte-Marie 45 395,46 €

Département 4 539,55 € 10%

Etat (DETR - DSIL) 22697,73€ 25 % +25 %

Région 4 539,55 € 10%

711Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Logement communal (maison forestière Campan) 32 080,22 €

Département 3 208,02 € 10%

Etat (DETR - DSIL) 16 040,11 € 25 % + 25%

Région 3 208,02 € 10%

Autofinancement 30 853,70 € 30%

TOTAL du coût 102 845,68 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider ce programme de travaux et le plan de financement prévisionnel,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à procéder à toutes les démarches nécessaires permettant d'assurer le financement de ce programme, notamment de solliciter les subventions

auprès des partenaires publics.

Echanges : M. Jean-François Rabaud demande pourquoi investir pour les écoles existantes alors qu'un projet de nouvelle école est en réflexion. Il propose de faire ces travaux de rénovation en gardant les écoles sur leur site et la

caractéristique des bâtiments.

M. Thibaut Maurin explique que cette délibération intervient seulement pour une demande d'une éventuelle aide financière. Monsieur le Maire ajoute qu'on ne peut pas laisser les écoles dans cet état en attendant la faisabilité ou non de la nouvelle. |! ajoute que le changement de destination des écoles n'est pas la question et que l'identité des

bâtiments sera conservée.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- de valider ce programme de travaux et le plan de financement prévisionnel,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à procéder à toutes les démarches nécessaires permettant d'assurer le financement de ce programme, notamment de solliciter les subventions

auprès des partenaires publics.

N°15) Indemnité des élus - Actualisation

L'indemnité octroyée aux élus avec délégation est revue à la baisse soit :

Le maire de 36 % à 31,5 %

Les adjoints de 18% à 15,75 %

Les conseillers de 6% à 5,25 %

Aussi, les 4 900,62 €attribués à ce jour passeront à 4 288,05 € soit un reste de 799,28 €.

Il est proposé aux conseillers sans délégation de fonction de leur verser une indemnité à hauteur de 2,75 % de

l'indice brut terminal.

Par ailleurs, en tant qu'ancien chef-lieu de canton, une majoration de 15 % pourra être appliquée au Maire et aux

élus ayant une délégation de fonction.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'approuver ces propositions.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver ces propositions.

N°16) Actualisation RIFSEEP nouvel arrivant

Par délibération en date du 27 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer le présent régime indemnitaire aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné y compris aux

contractuels de droit public.

Îlest nécessaire d'actualiser les articles 1, 5, 6 et 7 de cette précédente délibération comme suit :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable au cadre d'emplois suivant :

- technicien territorial

Article 5 : IFSE

Le montant maximum annuel est fixé :

- pour le groupe 1 du cadre d'emploi des techniciens territoriaux à 12 750 €.

8/11[ Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Atticle 6 : CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre à l'issue de l'entretien professionnel annuel.

Le montant maximum annuel est fixé :

= pour le groupe 1 du cadre d'emplois des techniciens territoriaux à 12% du plafond global RIFSEEP. Article 7 : Répartition par groupes de fonction (IFSE et CIA)

Cat | Groupe | Intitulé de fonction | Cadre d'emplois | Montants annuels | Montants annuels Plafonds

Minimal Maximal indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA) B Bi Responsable

de Technicien 14 300 19 860

service

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette proposition d'actualiser les articles définis ci- dessus.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver cette proposition

d'actualiser les articles définis ci-dessus.

N°17) Congés proche aidant

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité et qui peut être une des personnes suivantes :

+ La personne avec qui le salarié vit en couple

+ Son ascendant, son descendant l'enfant dont elle assume la Charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4° degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) + L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4° degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et Stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. Ce congé ne peut pas dépasser une durée maximale de 3 mois et peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Le congé est pris à l'initiative du salarié et est de droit. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple)

La demande précise les éléments suivants :

+ Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant + Date du départ en congé

+ Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

+ Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par

certificat médical)

+ Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

+ Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le

responsable de l'établissement)

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (demande de départ en

congé dans un délai trop court notamment).

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation

de compensation du handicap (PCH).

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

91Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes

travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

+ Décès de la personne aidée

+ Admission dans un établissement de la personne aidée

+ Diminution importante des ressources du salarié

Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

+ Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé. En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la mise en place du congé proche aidant suivant les

préconisations ci-dessus.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver la mise en place du congé proche aidant suivant les préconisations ci-dessus.

N°18) Frais de déplacement

Il est nécessaire de mettre en place le remboursement des frais de missions accordés dans le cadre des déplacements professionnels :

- Remboursement des repas pris à l'extérieur sur justificatifs dans la limite de 17,50 € - Remboursement des chambres d'hôtel sur justificatifs dans la limite de 90,00 € - Remboursement des frais d'autoroute, de parking et de carburant sur justificatifs.

Îl'est proposé aux membres du Conseil Municipal

- d'accepter les montants proposés pour les frais de mission dans le cadre des déplacements professionnels.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'accepter les montants proposés pour les frais de mission dans le cadre des déplacements professionnels.

N°19) Ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie : renouvellement du bail

Le bail du 9 juillet 2013, qui lie la commune de Campan à l'Etat concemant les locaux de la caserne de gendarmerie, pour une durée de 9 ans, a commencé à courir le 1% juillet 2012 et doit se terminer le 30 juin 2021.

Ce bail est à renouveler pour une durée de 9 ans à partir du 1®' juillet 2021 pour finir le 30 juin 2030 sauf résiliation

anticipée reconnue au profit de l'Etat.

10/11l sur|

about:blänt,

L TT Procès-verbal et compte-rendu

du Conseil Municipal du 37 mai 2021

|

Le présent bail est consenti et accepté moyennant

un loyer annuel toutes taxes comprises et hors charges

ce 24 132,00 € suivant l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie

et du Département de la Haute- Garonne en date du 19 mai 2021,

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

= d'approuver le renouvellement du bail

= de consentir un loyer annuel d'un montant de 24 132,00 €

= d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empéchement un

adjoint, à Signer la bail et tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à

l'unanimité, décide d'approuver le renouvellement

du bail

- de consentir un loyer annuel d'un montant de 24 132,00 €

+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement

un adjoint, à signer la bail et tout document utile.

Séance levée à 23h00

Compte-rendu affiché le

« Il est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former

un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter

de la date d'affichage. Le texte intégral des

délibérations est tenu à la disposition du public aux jours

et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».

La secrétaire de séance,

Aurore VILLE

07/06/2021 à 11 3