Procès Verbal - pv cm campan 20200924

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Procès Verbal - pv cm campan 20200924 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Campan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20200924)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois, Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 _|

Le vingt-quatre septembre deux mille vingt à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire. Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Mélissa Pujo- Menjouet, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Aurore Ville, M. Thierry Ribeiro, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud,

formant l'unanimité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Charlotte Foubert (procuration donnée à Viviane Tomé).

Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet

N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 > Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver ledit procès-verbal.

N° 2) Commissions et comités municipaux - ajout nouveaux membres et changement d'appellation

Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction.

Vu l'article 2143-2 Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil Municipal de constituer des comités consultatifs,

Vu la délibération n°20200709-07 du 9 juillet 2020 constituant les commissions et comités consultatifs.

l'est proposé au Conseil Municipal l'ajout de nouveaux membres dans les commissions et comités consultatifs comme suit (en rouge) ainsi que le changement d'appellation du Comité Vie associative qui devient Comité culture, sport, patrimoine et vie associative.

Désignation des Commissions Participants Fonctions

FINANCES Alexandre Pujo-Menjouet Président

Thibaut Maurin Vice-Président

Catherine Pécondon-Montgaillard Membre

Etienne Lay Membre

Sylvain Saligot Membre

Viviane Torne Membre

Brigitte Bascaules Membre

TRAVAUX ET URBANISME Alexandre Pujo-Menjouet Président

Etienne Lay Vice-Président

Dominique Borgella-Adjudant Membre

Benjamin Soucaze-Soudat Membre

Brigitte Bascaules Membre

Aurore Ville Membre

Jean-François Rabaud Membre

RESSOURCES HUMAINES Alexandre Pujo-Menjouet Président

Dominique Borgella-Adjudant Vice-Présidente

Catherine Pécondon-Montgaillard Membre

Etienne Lay Membre

Thibaut Maurin Membre

Sylvain Saligot Membre

Aurore Ville Membre

Mélissa Pujo-Menjouet Membre

Charlotte Foubert Membre

Désignations des Comités Consultatifs Participants Fonctions

ESTIVES / PASTORALISME Etienne Lay Président

Alexandre Pujo-Menjouet Membre

Benjamin Soucaze-Soudat Membre

Thibaut Maurin Membre

Dominique Borgella-Adjudant Membre

Brigitte Bascaules Membre

Viviane Torne Membre

1110Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 |

ENFANCE / JEUNESSE / EDUCATION Aurore Ville Présidente

Mélissa Pujo-Menjouet Membre

Alexandre Pujo-Menjouet Membre

Brigitte Bascaules Membre

Sarah Laguerre Membre

Catherine Pécondon-Montgaillard Membre

Charlotte Foubert Membre

RESSOURCES ENERGIES Thibaut Maurin Président

Alexandre Pujo-Menjouet Membre

Etienne Lay Membre

Benjamin Soucaze-Soudat Membre

Dominique Borgella-Adjudant Membre

CULTURE, SPORT, PATRIMOINE, VIE ASSOCIATIVE | Brigitte Bascaules Présidente

Thierry Ribeiro Membre

Alexandre Pujo-Menjouet Membre

Mélissa Pujo-Menjouet Membre

Aurore Ville Membre

Sarah Laguerre Membre

Jean-François Rabaud Membre

SANTE/ACTION SOCIALE Catherine Pécondon-Montgaillard Présidente

Alexandre Pujo-Menjouet Membre

Dominique Borgella-Adjudant Membre

Sarah Laguerre Membre

Aurore Ville Membre

Mélissa Pujo-Menjouet Membre

Brigitte Bascaules Membre

Viviane Torne Membre

Tourisme Sylvain Saligot Président

Alexandre Pujo-Menjouet Membre

Thibaut Maurin Membre

Brigitte Bascaules Membre

Etienne Lay Membre

Thierry Ribeiro Membre

Mélissa Pujo-Menjouet Membre

Viviane Torne Membre

Jean-François Rabaud Membre

Communication Alexandre Pujo-Menjouet Président

Mélissa Pujo-Menjouet Membre

Sarah Laguerre Membre

Brigitte Bascaules Membre

Charlotte Foubert Membre

M. Jean-François Rabaud propose de distinguer patrimoine bâti et patrimoine vivant. Le patrimoine bâti pouvant être géré par la commission travaux et urbanisme.

M. Alexandre Pujo-Menjouet propose à l'assemblée de laisser le patrimoine dans ce comité et de ne rien changer.

L'assemblée approuve.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide l'ajout des membres candidats pour

participer aux commissions et comités ainsi que le changement d'appellation du Comité vie associative, comme

stipulé ci-dessus.

N° 3) Commission de contrôle des listes électorales

L'arrêté Préfectoral du 22 février 2019 modifié a institué la composition de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de chaque commune du département.

En application de l'article R7 du code électoral, les membres de cette instance sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement du Conseil Municipal.

En conséquence suite aux élections municipales de mars et juin 2020, il appartient au Préfet de reprendre un arrêté de nomination.

Pour les communes de 1000 habitants et plus, la composition de la commission de contrôle dépend du nombre de listes de candidats qui ont obtenu des sièges au Conseil Municipal.

2H0Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 |

Aussi, pour les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner :

-3 conseillers de la liste ayant reçu le plus de siège, qui ne peuvent être le Maire, ni un adjoint titulaire d'une

délégation, ni un conseiller municipal titulaire d'une délégation en matière d'inscription électorale ;

-2 conseillers de la 2ère liste.

Sont candidats :

Liste majoritaire : - Mme Sarah Laguerre

- Mme Mélissa Pujo-Menjouet

- M. Thierry Ribeiro

2ère liste : - Mme Charlotte Foubert

-Mme Viviane Torne

> Décision: Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, désignent ces candidats membres de la Commission de contrôle des listes électorales.

N°4) Désignation du représentant de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C qui prévoit la création, entre l'EPCI et les

communes membres, d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a été créée par délibération du Conseil

communautaire du 15 septembre 2020. Cette commission est composée de 25 membres, soit un représentant par commune. Chaque Conseil Municipal procède à l'élection, au scrutin uninominal à un tour, de son représentant au sein de la CLECT.

Ilest donc proposé de désigner un conseiller comme membre de ladite commission.

Est candidate : - Mme Brigitte Bascaules

> Décision: Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, désigne Mme Brigitte Bascaules

représentante de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

N° 5) Création de deux postes pour avancement de grade

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs,

afin de permettre la nomination de deux agents inscrits au tableau d'avancement de grade.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine :

- la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement,

- la suppression de l'emploi d'origine

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

- la création de deux emplois d’adjoint technique principal de 2ère classe

- la suppression de deux emplois d'adjoint technique

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver :

- La création au tableau des effectifs de la commune de deux postes permanents à temps complet et partiel

d'adjoint technique principal de 2 classe, cadre d'emplois des adjoints techniques : - Les agents affectés à ces postes de travail seront astreints à une durée hebdomadaire de travail de

35 heures pour l'un et de 25,56 heures pour l'autre ;

- La rémunération et la situation administrative de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront

inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

340Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 ]

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver :

- La création au tableau des effectifs de la commune de deux postes permanents à temps complet et partiel d'adjoint technique principal de 2è" classe, cadre d'emplois des adjoints techniques ;

- Les agents affectés à ces postes de travail seront astreints à une durée hebdomadaire de travail de

35 heures pour l'un et de 25,56 heures pour l'autre ;

- La rémunération et la situation administrative de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concemé ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

N°6) Nouvelle organisation annualisée des agents scolaires

Une modification des durées hebdomadaires des agents scolaires est nécessaire afin de pallier les absences de trois agents à l'école Campan Bourg et Sainte-Marie. Aussi, nous avons recruté un agent contractuel à l'école Campan Bourg pour les heures de garderie, de cantine et d'entretien (cf tableau ci-joint).

La modification du temps de travail n'a pas pour effet de faire perdre l'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires concernés (seuil d'affiliation : 28 heures/semaine).

Seuls deux agents titulaires travaillant auparavant moins de 28 heures restent affiliés au régime de l'Ircantec ainsi que les trois agents contractuels.

NOMS Durée hebdomadaire | Durée hebdomadaire

moyenne de travail moyenne de travail

sur l’année 2019/2020 | sur l'année 2020/2021

Agent école Campan Bourg titulaire 20,58 26,52

Agent école Sainte-Marie titulaire 25,22 25,56

Agent école Sainte-Marie titulaire 34,58 35

Agent école Campan Bourg et Ste Marie contractuel | 25,22 20,83

Atsem contractuel 30,16 35

Atsem contractuel 24,46 33,44

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'adopter cette proposition,

De modifier ainsi le tableau des emplois scolaires,

-_ D'ajuster les crédits correspondants inscrits au budget

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- D'adopter cette proposition,

De modifier ainsi le tableau des emplois des agents scolaires,

D'ajuster les crédits correspondants inscrits au budget

N°7) Subventions coopératives scolaires 2020-2021

La participation financière communale pour l'année scolaire 2020/2021 est reconduite pour un montant par enfant de 215 € incluant classes de découvertes, animation de Noël, transports, sorties ski et divers (journal école, animations, ….).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les subventions à verser aux coopératives scolaires (déduction faite des dépenses payées directement par la commune) :

-Coopérative scolaire de Campan bourg : 40 enfants x 215 € = 8 600 €

-Coopérative scolaire de Ste Marie : 41 enfants x 215 € = 8 815 €

Pour un total de : 17 415 € pour l'année 2020/2021.

Echanges : Mme Viviane Tone demande s’il n'y a pas en plus de cette participation, une aide pour les cadeaux de Noël.

Effectivement, il est précisé une aide de 50 € par enfant pour les fournitures et de 15 € pour des cadeaux de Noël.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

de reconduire les subventions à verser aux coopératives scolaires comme suit :

40L Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 |

-Coopérative scolaire de Campan : 40 enfants x 215 € = 8 600 €

-Coopérative scolaire de Ste Marie : 41 enfants x 215 € = 8 815 €

Pour un total de : 17 415 € pour l'année 2020/2021.

N° 8) Fixation des tarifs cantine scolaire

Depuis la rentrée 2017/2018, la Commune de Campan a adhéré au service de la cuisine centrale de la CCHB pour la fourniture des repas des restaurants scolaires.

Le prix du repas facturé à la collectivité par la CCHB est de :

- Elève (maternelle ou élémentaire) : 4,00 €

- Adulte : 5,00 €

Il est présenté comme l'année dernière une tarification prenant en compte le revenu des ménages pour les élèves domiciliés à Campan.

Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix des repas pour l'année scolaire 2020/2021.

1) _Élève domicilié à Campan

Quotient familial du ménage (QF) ( PE FE P D Ban re

QF < 500 € 1,00 € 1,00 € 0,94 €

500 € < QF < 700 € 2,00 € 2,00 € 1,88 €

700 € < QF < 900 € 3,00 € 3,00 € 2,81 €

QF > 900 € 4,00 € 4,00 € 3,75

Revenu fiscal de référence 2019 du ménage (2

Nombre de parts fiscales (2)

(MQF = ( )/12

(éléments mentionnés sur l'avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019 du ménage

Par ailleurs, il est également proposé de réduire de 0,50 centimes le prix des repas « crèche » pour les élèves de TPS, PS et MS dès le mois de novembre soit pour environ 20 enfants. Cela représente environ 3 000 € par an de participation communale.

2) Élève non domicilié à Campan

- Prix du repas : 4,00 €

3) Adulte : 5,00 €.

Le paiement se fera à chaque fin de période scolaire.

Aurore Ville précise qu'elle a demandé la mise en place de la mensualisation pour le paiement des repas dès le mois de septembre. Ceci facilitera le paiement pour les familles qui ont notamment plusieurs enfants.

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe le prix des repas pour l'année scolaire 2020/2021 comme indiqué ci-dessus et valide la mensualisation des factures ainsi que la réduction des

repas « crèche » de 0,50 centime à partir du 2 novembre 2020.

N° 9) Procuration postale

Il est nécessaire de réaliser une procuration postale afin de retirer et recevoir les courriers remis par La Poste et notamment les cartes nationales d'identité dont le Ministère de l'Intérieur a confié l'acheminement sécurisé à La Poste par marché public.

Ces mandataires sont le Maire, un adjoint et la directrice des services.

Sont candidats : - M. Alexandre Pujo-Menjouet

- Mme Catherine Pécondon-Montgaillard

- Mme Pascale Miègeville-Boehrer

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne les mandataires candidats pour

retirer et recevoir les courriers remis par La Poste.

5/10Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 |

N°10) Fixation tarifs salles des fêtes

La commune de Campan compte à ce jour 4 salles des fêtes à Campan Bourg, Sainte-Marie, Galade et La Séoube. ILest nécessaire de gérer ces salles au mieux pour une location en toute équité et sécurité.

ILest proposé au Conseil Municipal les tarifs de locations et de caution suivants :

Pour les Campanois (privés et associations) :

Salles de Sainte-Marie, Galade et La séoube : gratuité de la location et 1 000 € de caution

-Salle Campan Bourg : 100 € de location (seulement privés) et 1 000 € de caution (sans sono) ou 2 000 € de caution (avec sono).

Pour les extérieurs : (privés et associations) :

Salles de Sainte-Marie, Galade et la Séoube : 250 € pour la location (journée et week-end) et 1 000 € de caution. -Salle Campan Bourg : 500 € pour la location et 1 000 € de caution (sans sono) ou 2 000 € de caution (avec sono). Pour des animations spécifiques une gratuité peut être envisagée sous forme de convention si celles-ci sont proposées en priorité aux Campanois.

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'appliquer ces tarifs pour les différentes salles des fêtes de la commune et valide également l'établissement de conventions pour des animations spécifiques.

N°11) Affouage 2020 : approbation des règlements

M. le Maire présente, pour information, à l'assemblée les différents points qui définissent l'affouage comme suit : 1 - Définition de l'affouage : code forestier 1° juillet 2012

L'affouage est le droit pour les habitants d'une commune ou d'une section de commune à avoir la jouissance pour leurs besoins propres (autoconsommation) des produits ligneux de la forêt de leur commune ou de leur section. > _il peut s'agir indifféremment de bois de chauffage ou de bois de construction ;

> c'est un droit personnel, attaché à la qualité d'habitant, et non un droit réel.

> ce droit n'est pas susceptible d'appropriation privée et ne peut pas être cédé, acquis par prescription, échangé, saisi.

L'affouage est une possibilité et non une obligation. La commune décide librement de l'accorder ou non à ses habitants.

2 - Définition des produits destinés à l'affouage : (art. L243-1)

Le Conseil Municipal décide par délibération si les bois à exploiter seront mis en vente ou réservés à l'affouage. Il peut, en cas de vente, décider de verser le produit de la vente aux affouagistes, après s'être assuré que les dépenses obligatoires (taxes foncières, frais de garderie) étaient réglées.

Le Conseil Municipal peut aussi décider de vendre une partie de la coupe et réserver l'autre partie à l'affouage. 3 — Choix du mode de partage : (art. L243-2)

L'article du Code Forestier permet au Conseil Municipal de choisir entre trois modes de partage :

>_ le partage par feu (par chef de famille ayant un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle d'affouage) ;

>_ le partage par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune ;

> le partage par tête et par feu.

4 - Désignation des affouagistes — Rôle d'affouage :

Le Conseil Municipal désigne les habitants qui ont droit à l'affouage (en fonction du mode de partage) en retenant ceux qui ont un domicile réel et fixe dans la commune ou la section. La liste des affouagistes constitue le « rôle d'affouage » qui doit être affiché en mairie.

La notion de domicile réel et fixe est une question de pur fait qui s'apprécie, en cas de procès, devant le juge administratif s'agissant d'une décision du Conseil Municipal. Les seuls faits d'être inscrit sur les listes électorales, de payer l'impôt foncier ou d'avoir un domicile légal sont insuffisants pour établir l'existence d'un domicile réel et fixe. Celle-ci ne peut s'établir que par une occupation effective suffisamment longue de l'habitation (la jurisprudence retient en général une durée d'occupation de 5 ou 6 mois).

5 - Modes d'exploitation :

Trois modes d'exploitation sont possibles :

> la régie communale ; les bois sont alors livrés façonnés.

> _ exploitation par un entrepreneur (bois délivrés façonnés). Le permis d'exploiter est délivré à l'entrepreneur

qui se trouve soumis à la responsabilité des acheteurs de coupes.

6/0Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020

> exploitation par les affouagistes. Les bois sont délivrés sur pied. Trois habitants solvables doivent être

désignés par le Conseil Municipal comme « garants » ; ils sont soumis à la responsabilité des acheteurs.

6 — Délai d'exploitation : (art. L243-1)

Les affouagistes qui n’exploitent pas leurs lots dans les délais impartis peuvent être déchus. Le délai doit être fixé dans la délibération du Conseil Municipal.

7 - Interdiction de revendre les bois délivrés : (art. L241-17)

Îlest interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à

une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

Il précise qu'aujourd'hui la réglementation liée à l'affouage à Campan a été actualisée afin de régulariser certaines situations.

Trois règlements ont été réalisés par Thibaut Maurin, Président du Comité ressources énergies, avec l'aide de Nathalie Strippe pour permettre la mise en place de l'affouage 2020.

Il s'agit des 3 règlements suivants :

-hêtre pour le chauffage

-Sapin pour la construction

-Chablis pour les deux

Pour précision, dorénavant les foyers éligibles à l'affouage devront s'inscrire chaque année avant la date limite diffusée à la mairie pour en bénéficier.

Selon le prélèvement de la commune, les lots pourront être attribués avec une périodicité de 1 à 3 ans.

Aussi, après lecture, il est proposé au Conseil Municipal de valider ces 3 règlements d'affouage.

Echanges : Alexandre Pujo-Menjouet remercie Thibaut et Nathalie pour le travail accompli. Ces règlements vont

permettre un meilleur suivi et une réactualisation de la réglementation qui datait de plus de 40 ans. Thibaut Maurin précise certains points des règlements et notamment que la liste des chablis se fait par secteur. Viviane Torné ajoute qu'il existe une liste d'attente. Thibaut Maurin explique que le principe du 1° arrivé / 1° inscrit sera appliqué.

Alexandre Pujo-Menjouet ajoute que ces règlements ne sont pas figés.

Viviane Torné se demande comment garantir l'information à tous les administrés.

Alexandre Pujo-Menjouet indique les 11 points d'affichage de la vallée ainsi que le site internet pour relais. Thibaut Maurin indique que cela permet d'éviter qu'une personne propriétaire d'un terrain bénéficie du chablis. Il précise le règlement qui stipule « domicile réel et fixe » et propose de rajouter « résidence principale ou secondaire » sur les règlements, à la suite de la réflexion de Viviane Torné pour qui fournir un justificatif de domicile n'est pas clair.

Catherine Pécondon-Montagaillard et Viviane Torné signale, par ailleurs, les difficultés pour certains de se rendre à la mairie pour s'inscrire.

Dominique Borgella-Adjudant précise qu'il faudra une très bonne communication pour changer les habitudes. Il est convenu de marquer des dates pérennes sur le calendrier.

M. Le Maire ajoute qu'une information sur la presse locale sera faite les premiers temps.

> Décision: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 13 voix pour et 2 abstentions (Viviane

Torné et Charlotte Foubert) de valider ces règlements d'affouage.

N°12) Approbation conventions de ventes et exploitations groupées

En application du plan d'aménagement forestier approuvé par la commune et suite aux décisions du Conseil

Municipal, les principales exploitations concernent les parcelles listées dans le document de l'ONF. A ce jour, le Conseil Municipal doit délibérer sur le projet d'exploitation en forte pente et des parcelles du canton de la Litbère.

Il s'agit d'exploiter les coupes des parcelles forestières 41-51-75 et 77 et d'en commercialiser les produits en tant que bois façonnés. |l est également proposé de demander à l'ONF de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la formule « vente et exploitation groupées des bois », qui permet à la commune d'éviter de faire l'avance des frais d'exploitation des bois. L'ONF, maître d'ouvrage de l'opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après

déduction des frais d'exploitation et des frais de gestion (1% du montant des ventes).

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide la vente de bois sur le secteur de

la Litbère (4 parcelles) sous la formule « vente et exploitation groupées des bois ».

710Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020

N°13) Bail Châlet des Etoiles — droit d'entrée

Un bail à construction de 99 ans a été signé entre la commune de Campan et la SASU Châlet des Etoiles le 31 janvier 2020 pour accueillir le projet de construction de M. Inard. Ce bail stipule notamment l'obligation pour M. Inard de payer un droit d'entrée sous forme d'une indemnité forfaitaire ou d'un pré-loyer d'un montant de 160 000 €. Ce droit devait être payé le jour de la signature du bail pour un montant de 146 000 € et le solde, soit 14 000 € au plus tard le 1e' janvier 2021.

A ce jour, cette somme n'est pas payée et M. Inard demande une réduction de ce droit d'entrée.

Après avoir rencontré M. Inard le 23 septembre dernier, il lui a été proposé de ne pas payer les 14 000 € du solde du droit d'entrée et d'attendre la fin de la construction du bâtiment pour appliquer le premier loyer de 14 000 € soit le 1° janvier 2022, année suivant l'achèvement de la construction.

M. Inard a accepté cette proposition par courrier ce jour.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette réduction du droit d'entrée en ne mandatant pas à M. Inard le solde de 14 000 €. Le cas échéant, il sera nécessaire de réaliser un avenant au bail.

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 12 voix pour, { contre (Aurore Ville) et 2 abstentions (Etienne Lay et Sylvain Saligot), de valider la réduction du droit d'entrée en ne mandatant pas à M. Inard le solde de 14 000 € et conclure ce droit d'entrée à 146 000 €.

N°14) Loyers terrain : prix du m° à Payolle

Un état des lieux des loyers terrain à Payolle est en cours de réalisation afin de permettre la mise en place d'une gestion plus équitable. Les professionnels de ce secteur ont été reçu en mairie pour entendre leurs doléances et les informer de cette nouvelle gestion.

Il a été proposé à ces professionnels un tarif à 5,67 € (INC 2020 qui sera actualisé en 2021) pour le bâti (construction et terrasse) et 1,00 € pour le non bâti. Le format serait des baux commerciaux 3, 6, 9. Le tarif de 5,07 € serait appliqué pour les baux à renouveler à partir de 2018 afin de ne pas léser le preneur. Ces loyers seront révisables de plein droit tous les ans en fonction de l'indice national de la construction. Pour les autres baux, il est tout d'abord nécessaire de faire intervenir un géomètre afin de redéfinir les parcelles occupées pour enregistrer la superficie d'occupation réelle.

ILest proposé au Conseil Municipal de valider ces nouveaux tarifs, de mandater Me Banel, avocat à Toulouse, pour l'établissement des projets de bail à renouveler en urgence et charger M. le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tous documents utiles.

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de:

valider ces nouveaux tarifs,

mandater Me Banel pour l'établissement des projets de bail à renouveler en urgence,

charger M. Le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tous documents utiles.

N°15) Attribution de 4 parkings à la Résidence du Lac à Payolle

Lors de la vente des chambres/studios au 1° étage du bâtiment À à Payolle, il a été convenu de vendre également une place de parking. La commune doit matérialiser à cet effet 10 place de parking. Toutefois, à ce jour 4 places de parking sont encore la propriété de la commune de Campan dans la copropriété de la Résidence du Lac. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer ces 4 places à 4 propriétaires des chambres/studios et de ne réaliser que 6 places de parking pour les propriétaires restants.

> Décision: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'allouer ces 4 places à 4 propriétaires des chambres/studios et de ne réaliser que 6 places de parking pour les propriétaires restants.

8/10Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020

N°16) Redécoupage parcelle AB 115 au Bourg - Indivision PUJOS - cession de terrain

M. et Mme De La Ville, occupant la parcelle AB 119, souhaitent acquérir un bout de la parcelle AB 115 pour un euro symbolique.

Cette requête nécessite la réalisation d'un nouveau bornage qui sera aux frais des demandeurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de céder une partie, soit environ 120 m?, de la parcelle AB 115 à M. et Mme De

La Ville pour un euro symbolique.

> Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de céder une partie de laparcelle AB 115, soit environ 120 m2, à M. et Mme De La Ville pour un euro symbolique.

N°17) Formations des élus — orientations

Dans les trois mois suivant l'élection du Conseil Municipal, il doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal (art. L.2123-22, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123- 24-1):

> soit 1 388,97 € brut minimum

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant :

> soit 13 889,69 € brut maximum

Membres Fonction Délégations/orientations

Alexandre PUJO-MENJOUET Maire Finances, travaux et

ressources humaines

Catherine PECONDON-MONTGAILLARD 1èe Adjointe Santé et action sociale

Etienne LAY 2ère Adjoint Travaux et Urbanisme

Estives et Pastoralisme

Dominique BORGELLA-ADJUDANT gère Adjointe Ressources humaines

Thibaut MAURIN gène Adjoint Finances

Ressources énergies

Sylvain SALIGOT Conseiller Tourisme

Aurore VILLE Conseillère Enfance, Jeunesse et

Education

Brigitte BASCAULES Conseillère Vie Associative

Îlest prévu au budget principal sur la ligne 6184 en dépenses de fonctionnement 13 889,69 € (soit 5787,37 x 12).

> Décision: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, d'allouer pour les dépenses de formations des élus un montant de 13 889,69 € et d'orienter ses formations en fonction des délégations des élus concernés.

9/10CL Procès-verbal et compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 |

N°18) Information sur les décisions prises par le Maire en application de la délibération n°20200709/09 du 9 juillet 2020

Décision du maire n°2020/04 - Budget principal 2020- Décision modificative budgétaire n°2020-02 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2020 ;

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

M. Le Maire de Campan a décidé les virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

F 022 Dépenses imprévues +3,00 €

F 042/6811 Op. d'ordre de transfert entre sections -3,00 €

> Le Conseil Municipal prend acte

Décision du Maire n°2020/05 - Budget eau-assainissement - Décision modificative n°2020-03 Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu le budget eau-assainissement de la commune de Campan de l'exercice 2020 ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement au chapitre 020 « dépenses imprévues » ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

M. Le Maire de Campan a décidé les virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

| 020 Dépenses imprévues -0,13 €

| 040/139111 Op financière/Agence de l'eau +0,13 €

> Le Conseil Municipal prend acte

Séance levée à 22h15.

Compte-rendu affiché le 2. 19 . 22

«Il est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage.

Le texte intégral des délibérations est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».

La secrétaire de séance,

Mélissa Pujo-Menjouet

10/10