Procès Verbal - pv cm campan 20210401

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Procès Verbal - pv cm campan 20210401 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Campan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20210401)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° avril 2021 -

Le premier avril deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,

Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Tomé, Mme Charlotte Foubert

et M. Jean-François Rabaud,

formant l'unanimité des membres en exercice.

Etaient absents : Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay)

Secrétaire de séance : Mme Charlotte Foubert

Questions supplémentaires :

N°17) Extension SDE 65 aménagement parking camping-cars Payolle

N°18) Division parcellaire section D n°216 au Pleu de l’Abereu pour vente DUBOSCQ

> Décision : Le Conseil Municipal accepte l'ajout de ces deux questions.

N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2021

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver ledit procès-verbal.

N° 2) Approbation des Comptes de Gestion 2020 : budget principal et budgets annexes

EXTRAITS DES DOCUMENTS

BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE »

RESULTATS BUDGETAIRES DE LEXERCICE

Section Section de Total des

d'investissement Fonctionnement sections

Recettes nettes 634 257,31 3 009 368,31 3 643 625,62 Dépenses nettes 434 285,73 2 682 742,20 3 117 027,93 Résultat de l'exercice

Excédent 199 971,58 326 626,11 526 597,69

Déficit

RESULTATS D'EXECUTION DU BUDGET : |

é à Transfert ou

—— le | Part affectée Résultat de intégration de Résultat de dsloréce à l'investissement l'exercice résultats par clôture de précédent : (1068) 2020 opération l'exercice

2019 exercice 2020 d'ordre non 2020

budgétaire

Investissement 296 999,84 199 971,58 496 971,42 Fonctionnement 901 431,29 0 326 626,11 1 228 057,40 Total 1198 431,14 0 526 597,69 1725 028,82

B.A. SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ET SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

Section Section de Total des

d'investissement Fonctionnement sections

Recettes nettes 273 035,11 425 736,47 698 771,58 Dépenses nettes 960 276,92 395 784,61 1356 061,53 Résultat de l'exercice

Excédent 29 951,86

Déficit 687 241,81 657 289,95

111[ Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1e' avril 2021

RESULTATS D'EXECUTION DU BUDGET

, , Transfert ou

RSA al Part affectée : intégration de | Résultat de clôture à l'investi

t Résultat de ssultats lôture d déléridce à l'investissemen l'exérdice résultats par clôture

de précédent

: (1068) 2020 opération l'exercice

2019 exercice 2020 d'ordre non 2020

budgétaire

Investissement 252 337,94 -687 241,81 -434 903,87

Fonctionnement 73 435,86 0 29 951,86 103 387,72

Total 325 773,80 0 -657 289,95 -331 516,15

B.A. REGIE DE TRANSPORT

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

Section Section de Total des

d'investissement Fonctionnement sections

Recettes nettes 4 995,78 29 426,21 34 421,99

Dépenses nettes 29 178,63 20 316,78 49 495,41

Résultat de l'exercice

Excédent 9 109,43

Déficit 24 182,85 15 073,42

RESULTATS D'EXECUTION DU BUDGET

Résultat à la Part affectée Ia nsfent ou ,

clôture à Résultat de négraton dé RES ultat de

de l'exercice l'investissement l'exercice résulisé PAF clôture de

précédent : (1068) 2020 opéreon l'exercice 2019

exercice 2020 RON 2020 budgétaire

Investissement 51 817,77 -24 182,858 27 634,92

Fonctionnement 18 474,68 0,00 9 109,43 27 584,11

Total 70 292,45 0,00 -15 073,42 55 219,03

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, déclare que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2020 par le comptable, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

N° 3) Approbation des Comptes Administratifs 2020 : budget principal et budgets annexes

Présentation des comptes administratifs de l'exercice 2020.

Monsieur le Maire doit quitter la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter les comptes administratifs.

En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif,

M. Thibaut Maurin, élu président de séance, rapporte le compte administratif de l'exercice 2020, dressé par Monsieur le Maire.

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL « COMMUNE »

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Libellé ou ou ou ou ou ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 901 431,29 296 999,85 0,00! 1198 431,14

Opérations de l'exercice | 2 682 742,20 | 3 009 368,31 434 285,73 634 257,31| 3117 027,93] 3643 625,62

Totaux 2682 74220 | 3910 799,60 434 285,73 931 257,16] 3117027,93| 4842 056,76

Résultats de clôture 1 228 057,40 496 971,42 1725 028,82

Restes à réaliser 87 239,00 204 127,52 87 239,00 204 127,52

Totaux cumulés 2682 742,20| 3910 799,60 521 524,73 | 1135 384,68 | 3 204 266,93 | 5 046 184,28

21Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° avril 2021

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ET SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Libellé ou ou ou ou ou ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 73 435,86 252 337,94 325 773,80

Opérations de l'exercice | 395 784,61 425 736,47 960 276,92 273035,11| 1356 061,53 698 771,58

Totaux 395 784,61 499 172,33 960 276,92 525 373,05 | 1 356 061,53 | 1 024 545,38

Résultats de clôture 103 387,72 434 903,87 331 516,15

Restes à réaliser 43 023,80 452 759,25 43 023,80 452 759,25

Totaux cumulés 395 784,61 499 172,33] 1 003 300,72 978132,30| 1399 085,33] 1 477 304,63

COMPTE ANNEXE REGIE DE TRANSPORT

=

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Libellé ou ou ou ou ou ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 18 474,68 51 817,77 0,00 70 292,45

Opérations de l'exercice | 20 316,78 29 426,21 29 178,63 4 995,78 49 495,41 34 421,99

Totaux 20 316,78 47 900,89 29 178,63 56 813,55 49 495,41 104 714,44

Résultats de clôture 27 584,11 27 634,92 55 219,03

Restes à réaliser 0,00 0,00

Totaux cumulés 20 316,78 47 900,89 29 178,63 56 813,55 49 495,41 104 714,44

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et àl'unanimité,

1° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs identiques avec les indications des Comptes de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

2° reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

3° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N° 4) Approbation des Affectations des résultats 2020 : budget principal et budgets annexes *’_ Budget principal avec reprise des résultats du B.A. « Gestion de Payolle »

191 SECTION D'INVESTISSEMENT :

Excédent à reprendre au compte 001 =... 496 971,42 €

2°1 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent à affecter =... 1 228 057,40 €

"Part affectée en investissement au compte 1068 = 0,00 €

“Part affectée en fonctionnement au compte 002 = 1 228 057,40 €

B.A. « Eau et assainissement »

1°! Section d'investissement

Déficit à reprendre au compte 001 =... 434 903,87 €

2°! Section de Fonctionnement

Excédent à affecter =... 103 387,72 €

“Part affectée en investissement au compte 1068 = 25 1 68,42 €

“Part affectée en fonctionnement au compte 002 = … 78 219,30 €

B.A. « Régie de transport »

1°! Section d'investissement

Excédent à reprendre au compte 001 = 27 634,92 €

2° Section de Fonctionnement

Excédent à affecter = 27 584,11 €

cn 27 584,11 €

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver les affectations des résultats 2020 telles que présentées.

3/11[ Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1e° avril 2021 _]

N° 5) Approbation des Budgets Primitifs 2021 : budget principal et budgets annexes

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions de préparation du budget de la Commune et des budgets annexes : Services Eau et Assainissement et Régie de Transport et donne lecture des

différents documents.

Au budget principal, des provisions sont à nouveau réalisées afin de pouvoir régler, le cas échéant, les contentieux sur La Mongie mais d'une moindre mesure en raison d'une provision à ce jour suffisante pour y faire face. Des

dépenses sont prévues pour continuer l'entretien de la voirie, effectuer l'isolation des bâtiments communaux, des aménagements à Payolle, …

Au budget de l'eau et de l'assainissement, un diagnostic et des travaux seront réalisés pour rénover le réseau d'assainissement à Payolle afin de créer un bon fonctionnement de la nouvelle station d'épuration. Egalement un schéma directeur sera réalisé pour le réseau d'eau potable. Monsieur le Maire indique que la commune doit continuer en ce sens.

Enfin, au budget transport, l'achat d'un nouveau minibus estenvisagé.

BUDGET PRINCIPAL

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 659 208,40 € 3 659 208,40 €

Investissement 2 233 624,78 € 2 233 624,78 €

Total 5 892 833,18 € 5 892 833,18 €

BUDGET ANNEXE : SPIC SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 539 387,72 € 539 387,72 €

Investissement 1 077 987,22 € 1 077 987,22 €

Total 1617 374,94 € 1 617 374,94€

BUDGET ANNEXE : REGIE DE TRANSPORT

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 59 684,11 € 59 684,11 €

Investissement 56 734,92 € 56 734,92 €

Total 116 419,03 € 116 419,03 €

Délibérations annexes :

5.1. Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021

- Taxe d'habitation : 0

- Taxe foncière (bâti) : 3444

- Taxe foncière (non bâti): 65,45

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en

compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales (soit 24,69 + 9,75=34,44). Toutefois, le taux de 9,75 sera toujours appliqué aux campanois comme les années précédentes.

aniProcès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° avril 2021

5.2. Fixation de la durée d'amortissement des immobilisations

Budget principal

“Logiciel métier: 5 ans

"Frais d'études non suivis de réalisation : 5 ans

Budget eau-assainissement

"Compteurs d'eau : 15 ans

“Schéma Directeur et travaux : 50 ans

=“ Frais d'études non suivies de travaux : 5 ans

La durée d'amortissement de l'immobilisation du Schéma Directeur s'explique par le fait que cette étude technique sera obligatoirement suivie de travaux pour la remise en conformité du réseau d'eau potable et du réseau

d'assainissement de Payolle.

5.3. Budget principal: constitution de provisions 2021 — Provisions contentieux La Mongie, indemnités : 20 000 € pour un total de 700 000 €.

5.4. Subvention du budget principal au budget annexe Eau et Assainissement (art. L2224-2-2°du CGCT) : 220 000 €.

6)

6.1) Budget principal : approbation des subventions 2021 allouées aux associations

Dénomination Montant subvention Observations

Ass. Maires de France Hautes-Pyrénées 67,05]

Ass Maires de France Nationale 230,00

Associaton Nationale Elus de Montagne - ANEM 691,19]

Ass. Gestionnaires d'estives des HP 40,00) Ass. Valorisation Massif du Néouvielle 250,00

Ass. Communes Forestières des HP 400,00)

ADMR 3 500,00

JAAPPMA : Les Pêcheurs Campanois 1 000,00

Ass des Eleveurs de la vallée de Campan 0

Chasseurs Campanois 500,00

Comité des Fêtes Campan 2 600,00!

Comité des Fêtes Galade 1 600,00

Comité des Fêtes La Séoube 2 600,00!

Comité des Fêtes Ste Marie 2 600,00)

Course Nature en Haute Bigorre 0

Era Vrespada 1 100,00

Fête de la Montagne 1 500,00!

FNACA 500,00)

Footbal Loisirs de Campan 2 000,00

Le Vieux Village 0

Les Ailes du Théâtre 1 500,00

LES ESCOULIETS 300,00)

Les Marbrés de l'Espiadet 3 000,00

Les Mariolles 2 000,00

Les Pastourelles de Campan 3 000,00)

Les Rigoles de Gaye 630,00

MOUNAQUES ET CIE 5 000,00

Pêche Sportive en Pyrénées 1 500,00)

Piano Pic 1 500,00

RADIO NOSTALGIE 500,00]

Ski-Club Campan-Tourmalet 1 000,00

Société des Amis de Mme Campan 8 000,00]

Traverse 1 000,00!

Vol Libre Bigourdan 1 050,00)

5/11LL Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12° avril 2021

Pierre des Esclozes 500,00

Association Deths Casaus 0

Gymnastique Volontaire adultes 0

Les Maynats 1 000,00

MIAM 1 000,00

Sentiers de Campan 1 500,00

Courtaou de Pla 200,00

Festival Le jour de la nuit 1 000,00

Total (art. 6574) 56 358,24

Mme Brigitte Bascaules indique la procédure suivie par les associations pour pouvoir bénéficier des subventions communales.

6.2) Budget principal : approbation de la contribution 2021 au Fonds de Solidarité Logement

Le Fonds de Solidarité Logement permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. Il leur accorde des aides financières lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d'assurance locative ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Pour les communes de 500 à 2500 habitants, cette participation a été évaluée à 0,50 €/ habitants, ce qui

correspondait pour notre commune à une contribution de 700 € pour l'année 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les budgets 2021 et toutes les délibérations S'y rapportant.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'adopter les budgets 2021 et toutes les délibérations annexes telles que présentées.

N° 7) Réalisation d'un diagnostic des réseaux d'assainissement à Payolle

La commune de Campan souhaite réaliser un diagnostic du réseau d'assainissement des eaux usées du système de Payolle. Le dernier diagnostic réalisé sur la commune date de 2007.

Ce diagnostic a plusieurs objectifs :

- Faire le bilan du fonctionnement actuel du réseau en faisant le point parallèlement sur les travaux

réalisés et notamment la station d'épuration de Payolle qui n'arrive pas à fonctionner en raison

d'infiltration d'eaux parasites

= Approfondir la connaissance des réseaux, les connexions entre les réseaux unitaires et séparatifs

- Observer les pressions du système d'assainissement sur le milieu naturel récepteur

- Localiser l'intrusion des eaux claires parasites, les quantifier puis proposer un programme de

travaux pour les supprimer

Proposer aux élus des éléments techniques et économiques nécessaires à la planification de la

réhabilitation des réseaux.

Ce diagnostic permettra donc de répondre à la problématique de forte présence d'eaux claires parasites mettant en péril la nouvelle unité de traitement. Des travaux d'urgence devront être engagés courant 2021.

L'Entreprise PRIMA INGIENERIE est proposée comme maître d'oeuvre pour le suivi de la réalisation de ce diagnostic afin d'optimiser le travail déjà accompli pour la création de la STEP de Payolle.

Les coûts pour cette opération se définissent comme suit :

Nature des prestations Prix total HT

Phase 1 : Etat des lieux 3 300,00 €

Phase 2 : Campagnes de mesures et investigations complémentaires 14 860,00 €

Phase 3 : Bilan du fonctionnement du Système d'assainissement et études des scénarii 3 450,00 €

Remise commerciale 3 950,00 €

TOTAL HT 17 660,00 €

TOTAL TTC 21 192,00 €

6/11El Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° avril 2021 _]

Le plan de financement prévisionnel se définit comme suit :

Organisme Taux de participation Montant de la contribution attendue

Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG) 50% 8 830,00

€ Conseil départemental

18% 3 178,80 €

Autofinancement 32% 5

651,20 € TOTAL HT

100 % 17 660,00 €

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de

= Valider le projet de réalisation d'un diagnostic des réseaux d'assainissement à Payolle

= D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires permettant d'assurer

le financement de ce diagnostic, notamment de demander des aides financières à l'Agence de

l'Eau Adour-Garonne et au Conseil Départemental.

N°8) Régularisation des ventes de terrains à l'Espiadet

Monsieur le Maire explique qu'il n'est pas nécessaire de régulariser les actes de vente. Le point est donc annulé.

À Le Conseil Municipal prend acte.

N°9) Achat de terrains pour installation de points d’apports volontaires (PAV)

La commune souhaite développer des points d'apports volontaires (PAV) pour le dépôt des déchets ménagers. Deux terrains pourraient être aménagés en ce sens, il s'agit :

-des parcelles section R n°858, 812 et 814 à Gripp, propriété de la SCI MARQUAN

-de la parcelle section E n°278 à Saint-Roch, propriété de Monsieur MONTERO

La SCI MARQUAN propose de céder ces parcelles pour un montant de 25 000 euros à la commune.

Monsieur MONTERO céderait sa parcelle à titre gracieux en échange de l'adduction d'eau.

Les frais de notaire seront pris en charge par la commune.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'acquérir toutes ces parcelles comme indiqué ci-dessus afin de mettre en place des PAV et d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer

tous les documents utiles.

N°10) Adhésion à la Charte de gouvernance du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Haute- Bigorre

Par délibération du 7 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Haute Bigorre a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l'ensemble du territoire de la Haute Bigorre.

Conformément à l'article L 153-8 du Code de l'Urbanisme, le PLUi doit être élaboré en collaboration avec les

communes.

Afin de répondre à cette exigence, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite acter les modalités de cette collaboration dans une « Charte de gouvernance du PLUi » jointe en annexe.

La présente Charte de gouvemance pour l'élaboration du PLUï a fait l'objet d'une présentation lors de la Conférence

des Maires du 30 novembre 2020.

Cette Charte de gouvernance vise à définir, au-delà des obligations du Code de l'Urbanisme en matière de

participation et de concertation, une véritable démarche de co-construction entre les communes et la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.

Elle organise la mise en œuvre technique et politique de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) et définit les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre durant toute la période d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

VU l'information sur les principes d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et les modalités de collaboration avec les communes membres établis en séance de la Conférence des Maires du 30 novembre 2020 î VU la délibération du 7 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la Haute-Bigorre validant la prescription du PLUi de la Haute Bigorre, les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation.

71Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12° avril 2021 _]

CONSIDERANT la Charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence PLU, jointe en annexe, établie en vue d'organiser les grandes lignes du processus décisionnel et d'affirmer une mise en œuvre selon un exercice partagé

avec chaque commune ;

CONSIDERANT les engagements actés dans la loi ALUR en termes de collaboration avec les communes membres

sur l'élaboration d'un PLU intercommunal :

Echanges : Mme Viviane Tomé souhaite connaître le contenu de cette Charte.

Monsieur le Maire explique que les modalités de cette Charte sont en lien avec le SCOT existant et invite Mme Viviane Torné à consulter ces documents.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- D'approuver la Charte de gouvemance fixant les modalités de collaboration entre les communes et la

Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal,

- De consacrer le caractère évolutif de cette Charte, par adjonction d'avenants, en fonction des questions qui

se poseront,

= D'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer cette Charte de gouvernance ainsi que les documents

y afférant, au nom du Conseil Municipal de la commune de Campan.

N°11) Extension SDE 65 parcelles section O n°262 et n°263

Le SDE 65 prévoit une extension aérienne du réseau BTA 230/400V du poste P52 NABAILLET d'environ 45 mètres pour l'alimentation des parcelles section O n° 262 et 263, appartenant à Monsieur Benjamin LAVIGNE. Pour information, la commune a été retenue pour l'année 2021 sur le programme « Electricité », arrêté par le

Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées.

Pour cette réalisation, le montant de la TVA est pris en charge par le SDE 65. Le montant HT de la dépense est

évalué à 6 000 €, comme suit :

Fonds libres (part communale) 1200,00 €

Participation du SDE 65 4 800,00 €

TOTAL 6 000,00 € |

Echanges : Monsieur le Maire explique à l'assemblée l'importance que la commune soit propriétaire de ces points d'alimentation électrique pour être seul décideur lors de l'installation de nouvelles habitations.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- D'approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées

(SDE 65),

- De s'engager à garantir la somme de 1 200,00 € au SDE 65, qui sera prélevée sur les fonds libres de la

commune,

- De préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des

travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

N°12) Budget 2021 - Approbation des tarifs des taxes de pâturage et nouveau règlement d’estives La Commission « Agriculture et Pastoralisme » propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire la tarification des taxes de pâturage pour 2021. Elles se définissent comme suit :

“55,00 € par tête de bovin de + 2 ans,

"34,00 € par tête de bovin de 6 mois à 2 ans,

Celles-ci ne s'appliquent qu'aux éleveurs extérieurs.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de reconduire la tarification des taxes

de pâturage pour l'année 2021.

Îl est demandé aux membres du Conseil Municipal de surseoir la question relative à la modification du Règlement d'estives. Ce dernier doit être retravaillé.

81Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° avril 2021 |

N°13) Autorisation de mise en place d'appareils photos en forêt

L'ONF souhaite installer des appareils photographiques à déclenchement automatique sur le territoire communal relevant du régime forestier afin de conduire au mieux les missions de surveillance et de gestion du domaine

forestier communal.

Cette autorisation serait délivrée pour la période du 1°" mars au 31 décembre 2021.

Les actions mises en œuvre le seront dans le strict respect de la règlementation et des lois en vigueur.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver cette proposition.

N°14) Avenants TDF

La Société TDF, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette - 92541 MONTROUGE, représentée par Monsieur Guillaume SVEC et la commune de Campan ont signé un bail civil le 14 janvier 2000 afin de consentir à la location :

- Une parcelle située Pleu de la Bereu, section D n° 212 d'une superficie de 119 m2 à Campan, - Une parcelle située CU de Poume, section D n° 214 d'une superficie de 13 m° à Campan. Le bailleur souhaitant pérenniser l'occupation des biens loués et TDF souhaitant conserver les biens loués au-delà de l'échéance initiale du bail, il est proposé une durée de 20 ans supplémentaire à compter de la date de signature de l'avenant n°1 Campan 1. Le loyer annuel sera d'un montant de 1 500,00 €.

- Une parcelle située Lasmatetes et Penette Blan, section G n° 58 d'une superficie de 131 m? à Campan,

- Une parcelle située Cap de Coustetes de la Lau, section U n° 794 d'une Superficie de 28 m? à Campan.

Le bailleur souhaitant pérenniser l'occupation des biens loués et TDF souhaitant conserver les biens loués au-delà de l'échéance initiale du bail, il est proposé une durée de 20 ans supplémentaire à compter de la date de signature de l'avenant n°1 Campan 2. Le loyer annuel sera d'un montant de 2 900,00 €.

- Une parcelle située Cap de Coustetes de la Lau, section U n° 735 d'une superficie de 30 m° à Campan,

- Une parcelle située Cap de Coustetes de la Lau, section U n° 794 d'une superficie de 28 m? à Campan.

Le bailleur souhaitant pérenniser l'occupation des biens loués et TDF souhaitant conserver les biens loués au-delà de l'échéance initiale du bail, il est proposé une durée de 20 ans supplémentaire à compter de la date de signature de l'avenant n°1 Campan 3. Le loyer annuel sera d'un montant de 1 500,00 €.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces trois avenants aux baux de TDF et d'autoriser

Monsieur le Maire, ou un adjoint, à les signer.

Echanges : Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de surseoir la question relative aux avenants aux baux TDF en raison d'un manque d'informations. En effet, Monsieur le Maire a rencontré une personne de l'Agence des Pyrénées qui conseille d'attendre et peut éventuellement accompagner la commune sur ce sujet. Il est prévu de faire une contre-proposition par rapport aux avenants de TDF.

> Décision : Le Conseil Municipal prend acte.

N°15) Renouvellement de la convention de délégation de compétences transport scolaire avec la Région Cette convention a pour objet de fixer les modalités administratives, juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Région Occitanie délègue une partie de sa compétence en matière de transport scolaire à l'Autorité Organisatrice de second rang, soit la commune de Campan.

Une première convention avait été signée le 1°" septembre 2017.

La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans. Elle prendrait effet le 1°' septembre 2021 et terminerait le 31 août 2028.

Pour information, cette convention de délégation de compétence sera proposée à la Commission Permanente du

Conseil Régional le 4 juin prochain.

Îlest proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de reconduire ou non cette convention de délégation de compétence pour 7 ans avec la Région. Dans l'affirmative d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer cette

convention.

941Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1°° avril 2021 El

Echanges : Face à certaines hésitations dans l'assemblée, Monsieur le Maire précise le positionnement de la Région pour ce service et affirme que les enfants seront pris en Charge comme cela est fait aujourd'hui avec les mêmes arrêts. Il présente l'historique de cette convention en mentionnant le déséquilibre du budget annexe transport et rassure certains en précisant que les agents impactés garderont leur temps de travail.

M. Jean-François Rabaud demande si ce service en régie pourrait servir à autre chose que pour du transport scolaire. Monsieur le Maire précise que cette convention n'est créée que pour du transport scolaire. Mme Viviane Tomé ajoute que la commune peut envisager d'élargir les transports en fonction des différents publics

mais il faut que cela soit fonctionnel.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de ne pas reconduire la convention de

délégation de compétence avec la Région.

N°16) Mise en place du temps partiel

Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et Stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des

nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 h) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire ou du 3ème

anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

= pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du

médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Îl est proposé aux membres du Conseil Municipal d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application : -_ Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire,

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

-_ Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront

intervenir:

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande de Monsieur le Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée

qu'après un délai de 6 mois,

10/11Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12° avril 2021 |

-_ La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la

situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application comme indiqué ci-dessus.

N°17) Extension SDE 65 aménagement parking camping-cars Payolle

Dans le cadre de l'aménagement du parking pour les camping-cars à Payolle, il est nécessaire d'amener un branchement électrique.

Le SDE 65 est missionné pour réaliser cette extension. La tranchée sera réalisée en régie par les agents

communaux. Le SDE procèdera par la suite aux travaux de câblage.

Pour cette réalisation, le montant de la TVA est pris en Charge par le SDE 65. Le montant HT de la dépense est

évalué à 20 000 €, comme suit :

Fonds libres (part communale) 11 860,00 €

Participation du SDE 65 8 140,00 €

TOTAL 20 000,00 €

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- D'approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE 65),

- De s'engager à garantir la somme de 11 860,00 € au SDE 65, qui sera prélevée sur les fonds libres de la

commune,

- De préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

N°18) Division parcellaire section D n°216 au Pleu de l’Abereu pour vente Duboscq

L'Agence 3Gimmobilier est chargée de la vente d'un bien immobilier situé au n°10 impasse Pleu de l'Abereu dont les propriétaires sont M. et Mme DUBOSCQ. Le 26juin 1981, le Conseil Municipal a autorisé M. et Mme DUBOSCQ à occuper le terrain cadastré section D n°216 appartenant à la commune qui se situe au nord-est de leur terrain. L'Agence souhaite connaître le devenir de cette parcelle afin de la proposer aux futurs acquéreurs.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à M. et Mme DUBOSCQ une partie de la parcelle section D n°216 dans l'alignement de la parcelle section D n°217, cette dernière déjà cédée par la commune dans le passé.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de céder une partie de la parcelle section D n°216. Les frais de bonage et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Séance levée à 22h40

Compte-rendu affiché le 9 avril 2021

«Il est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage.

Le texte intégral des délibérations est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».

La secrétaire de séance,

Charlotte FOUBERT

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