Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9eme delib cm du 29 mars 2023 phase 3 modifica
Déliberation - 3eme deliberation du 11 mai 2023 ppdc 2023 2026
Déliberation - 13eme deliberation du 11 mai 2023 modification des
Déliberation - 2eme deliberation du 11 mai 2023 attribution des t
Déliberation - 8eme deliberation du 11 mai 2023 actualisation des
Déliberation - 14eme deliberation du 11 mai 2023 modification du
Déliberation - 5eme deliberation du 11 mai 2023 prise en charge a
Déliberation - 15eme deliberation du 11 mai 2023 finalisation des
Procès Verbal - 1ere deliberation du 11 mai 2023 approbation du pr
Déliberation - 12eme deliberation du 11 mai 2023 consultation de
Déliberation - 9eme deliberation du 11 mai 2023 creation d un marche aux plantes et feuillages au bourg
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 9eme deliberation du 11 mai 2023 creation d un marche aux plantes et feuillages au bourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20230523-9delib11052023-DE
vZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
Re D ot ar ….
PR SERRE PP
= fus Fr
an = ! ! ! . ! !
"À à nuire meme none eee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ans manmaannA mannaman À it ssamnanR me
— — PR SERRE LP RP
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/05/2023
23/05/2023
Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Délibérations
CREATION D'UN MARCHE AUX PLANTES ET FEUILLAGE AU BOURG
0
23/05/2023
9delib11052023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
9EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-9delib11052023-DE
AUTOMATE SPARR RARES SRE Él 2
Acte: 971-219711280-20230523-9delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
2 07 EE rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE SESSION ORDINAIRE
-=- DU JEUDI 11 MAI 2023
Numéro de la délibération
9ème délibération
Création d'un marché aux plantes et feuillages au Bourg de SAINTE-ANNE
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
Convocation faite le BAPTISTE.
05 mai 2023
Présents (27): Mienibres
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ,
FERRER ES Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane
M GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE, M. Alain
Le 12 mai 2023 CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL- SAINTE-ANNE,
LOMBION.
Le 12 mai 2023
Absents représentés (08) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON); M. Jacques Lucien KANCEL
(représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-
JOSEPH (représenté par Mme Liliane MALACQUIS), M. Christian
BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO-COURIOL), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Sylvia LAPTES), Mme
Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN), M. Bruno DESIREE (Mme Maude GEOFFROY),
M. Sébastien GAUTHIER (représenté par M. Georges NARDIN).
S°"* délibération en date du jeudi 11 mai 2023 ea Re F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20230523-9delib11052023-DE 7) le 23/05/2023 DS
via TELIOS
A a TT ae ten Te —
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-8 :
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 541-10-1, 541-15-6-1,
541-15-10, 573-72- 1,2 et 3.
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, R. 321-1 et R. 321-10 ;
Après avis de la Fédération Nationale des Marchés de France en date du 29 mars
2023 ;
Considérant que depuis plusieurs mois des marchands de plantes se réunissent sur le parking de La Poste de Douville pour proposer à la vente des plantes
ornementales, des feuillages, des végétaux et des produits en rapport avec les
plantes ;
Considérant que ce rassemblement qui peut être assimilé à un marché a lieu
régulièrement le 1° dimanche de chaque mois et qu’il convient donc de
réglementer l'occupation du domaine public et de donner un cadre
réglementaire pour son organisation :;
Considérant qu'afin d'apporter une animation et une dynamique au centre
Bourg le dimanche matin, le lieu d'installation du marché proposé est la place
Schælcher;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de réglementer l'occupation du
domaine public ;
À la majorité ;
e Votants :35
e Pour:34
e _Abstention : 1 ( M. Patrick SOLVET)
DECIDE
Article 1 : De créer un marché sur la Place Schœælcher dans le Bourg de la ville pour la vente des plantes, fleurs, feuillages, végétaux et tout autre article relatif aux plantes et végétaux qui se tiendra le 17 dimanche de chaque mois de 7
heures à 13 heures.
Article 2 : De dénommer celui-ci Marché aux plantes de la place Schælcher.
Article 3 : De fixer le montant de la redevance pour emplacement sur le marché
aux plantes à 5 € (cinq euros).
9°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-9delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
SR + RE 7 a
Article 4: De donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de la présente
délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-
Pitre.
Article 5 : DIT qu'un registre sera tenu par la Direction de l’Animation et du
Développement du Territoire, mentionnant toute personne (physique ou
morale) participant au marché aux plantes et feuillages du Bourg: Les
inscriptions se feront préalablement à la tenue du marché.
Article 6 : PRECISE que les dispositions réglementaires seront mises en place
par voie d'arrêté.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
9% délibération en date du jeudi 11 mai 2023