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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 2eme deliberation du 11 mai 2023 attribution des titres restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
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1 Acte: 971-219711280-20230523-2delib11052023-DE *
XZ/ le 23/05/2023
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
1 - ANNEXE DELIB 2 REGLEMENT ATTRIBUTION TITRES RESTAURANT.pdf
23/05/2023
23/05/2023
Fonction publique - Regime indemnitaire
Délibérations
ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT ET REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
1
23/05/2023
2delib11052023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
2EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-2delib11052023-DE
AUTOMATE ÊTRE RARE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-2delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DELA
EXTRAIT GUADELOUPE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE
SAONE ANNE SESSION ORDINAIRE
| DU JEUDI 11 MAI 2023
Numéro de la délibération ——
2ème délibération
Prestations d'actions sociales- Attribution des titres restaurant et règlement fixant les
conditions d'attribution
Convocation faite le
05 mai 2023
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 12 mai 2023
SAINTE-ANNE,
Le 12 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
BAPTISTE.
Présents (29) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ,
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Valérie
HUGUES, Mme Mariane GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M.
Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR
épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL,
Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents représentés (06) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON); M. Jacques Lucien KANCEL
(représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-
JOSEPH (représentée par Mme Liliane MALACQUIS), M.
Christian BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO-
COURIOL), M. Eric LATCHOUMANIN (représenté par Mme
Sylvia LAPTES), M. Bruno DESIREE (représenté par Mme
Maude GEOFFROY).
2°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 ARRET Fa FRE PE 2 AE 2e beetle PU: Pédis FR RTOReE EME Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | | D Acte: 971-219711280-20230523-2delib11052023-DE
7) le 23/05/2023 DS
via TELIOS
A a TT ae ten Te —
Le conseil municipal ;
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment, l’article L731-3 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment l'article 25 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 20 et 71;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 mars 2023 ;
Considérant que l’action sociale collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, fait partie des dépenses
obligatoires des collectivités ;
Considérant qu’en l'absence de restaurant administratif mis à disposition de
certains (es) agents (es), ils ou elles peuvent bénéficier de titres restaurant leur
permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne ;
Considérant qu’il convient de définir :
- La valeur faciale des titres restaurant,
- Le montant de la participation employeur ;
- Les agents éligibles aux titres restaurant :
Considérant la proposition du maire de fixer la valeur faciale de chaque titre à 8 €,
avec une participation employeur de 50 % ;
Considérant qu'il a lieu d'établir un règlement fixant les conditions d'attribution
des titres restaurant (ci-joint en annexe) ;
Considérant que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50 % et
60 % de la valeur faciale du titre et, ne pas excéder 6,50 € par agent et par jour
travaillé (seuil au 01/01/2023) afin de ne pas être incluse dans l'assiette de
cotisations sociales :;
Considérant qu'il est proposé que tout (e) agent (e) de la collectivité qui a une
pause repas Sur son temps de travail et, qui ne bénéficie pas de repas fourni par la
régie scolaire, puisse en bénéficier ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter le nombre de titres à 12 titres par mois et par
agent (optionnel) ;
Considérant qu’en cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas
(organisme de formation, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre :
Après en avoir délibéré :
À la majorité ;
e Votants : 35
e Pour:34
°__Abstention : 1 (M. Patrick SOLVET)
2°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 EE D ARR ASE? RE 2 ER AE & ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-2delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS _i
DECIDE :
Article 1.- de mettre en place l’action sociale de fourniture de titres restaurant au
sein de l'administration communale pour tous les agents de la collectivité qui ont
une pause repas sur leur temps de travail et qui ne bénéficient pas de repas servi
par la direction de la Régie Scolaire dans le cadre de leur fonction.
Article 2.- de Fixer à 8 € le montant de la valeur faciale des titres restaurant et à
50 % soit 4 € le taux de participation employeur.
Article 3.- d'approuver le règlement fixant les conditions d'attribution des titres
restaurant tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 4.- DIT que seront éligibles, tous les agents de la collectivité qui ont une
pause repas sur leur temps de travail et qui ne bénéficient pas de repas servi
par la direction de la Régie Scolaire dans le cadre de leur fonction.
Article 5.- AUTORISE le maire, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
2°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023