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Déliberation - dec 2023 080
Déliberation - dec 2023 010 branchements elec
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 010 branchements elec)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Consommateurs,
Le Maire,
Séverine MARCH, ___ Page 1 / 1
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-010
Objet : Raccordements électriques des sanitaires publics
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l’examen des propositions reçues d’ENEDIS pour des raccordements électriques des sanitaires publics, pour un montant global de 6 656.40 € HT,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition d’ENEDIS situé 2 rue Vasco de Gama – 44800 SAINT-HERBLAIN, pour des raccordements électriques des sanitaires publics.
Article 2 : De signer ses devis d’un montant global de 6 656.40 € HT, lesquels demeureront annexés à la présente décision.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 1er février 2023
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20230202-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2023
Publication le : 02-02-2023
Publié le 06.02.2023 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Proposition de raccordement électrique“ n°7237369201
du 06/01/2023 valable jusqu’au 06/04/2023
« exemplaire à nous retourner »
Destinataire de la proposition : Demandeur : MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
Adresse du destinataire de la proposition : Adresse des travaux de raccordement :
PLACE DU FORT GENTIL 37 RUE DE LA CORMORANE
44770 LA PLAINE-SUR-MER 44770 LA PLAINE-SUR-MER
1. Objet de la proposition de raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de vos installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de
raccordement :
e nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
° qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
° conforme à la Documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
° des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
° de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de vos installations, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels des travaux.
2. Caractéristiques du projet
Vous avez demandé un raccordement d’une Puissance de Raccordement de 12 KVA Monophasé. La puissance que vous
souscrirez auprès de votre fournisseur d'électricité ne pourra pas être supérieure à cette Puissance de Raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de l'installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur
les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique” sous maîtrise d'ouvrage Enedis.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
e Technique de raccordement : Branchement complet aéro-souterrain
e Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété
e Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre
Tous les ouvrages de raccordement jusqu’au Point De Livraison sont réalisés par Enedis, excepté les travaux qui vous
4 Pour une Installation de Consommation d'électricité
5 L'extension est définie dans le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. 1/6
Accueil Raccordement Électricité
ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex
ro enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
incombent et qui sont listés à l’article 4 du présent document. Le matériel utilisé pour le raccordement électrique de
votre installation au Réseau Public de Distribution Basse Tension jusqu'au point de livraison, est fourni par Enedis.
Cette proposition a été établie en considérant que l’installation est conforme aux dispositions de la norme NF C 15-100,
notamment concernant les courants de démarrage des matériels.
3. Contribution au coût du raccordement
Le montant à payer s'élève à 1331,28 € TIC.
Il est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser par Enedis et du taux de TVA
en vigueur à la date d'émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être
modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de cette proposition.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Enedis sont les suivantes :
e la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du
règlement du montant précisé à l’article 6 ;
° l'obtention par Enedis des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative,
autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un
domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
e l'absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des
travaux ;
« accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
° le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement
vous incombant, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés ci-dessous
- Réalisation d'une tranchée
- Pose de fourreau
Votre liaison privative étant supérieure à 30 mètres, le câble est à passer par vos soins où ceux de votre
électricien. Le compteur et disjoncteur Enedis sont donc placés dans un coffret en votre limite de propriété.
A la charge du client (liaison C) :- Tranchée- Pose fourreau- Passage de câble
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation du branchement
électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l'environnement, ces
informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amené à réaliser
ultérieurement sur votre terrain.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 6 semaines, à compter de la date de réception de votre accord sur la présente proposition de raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
6. Modalités d'acceptation et de règlement
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex Le |
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
l'acceptation de la présente proposition est matérialisée par l’accord sur les termes de la proposition et par le règlement
de l’acompte ou de la réception de l’ordre de service correspondant.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications sur la proposition, celles-ci peuvent faire l'objet d'échanges entre le
demandeur et Enedis. À l'issue de ces échanges, une nouvelle édition de la proposition est transmise. Le délai prévu pour
l'acceptation de la proposition initiale reste inchangé.
Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l'acceptation de la présente proposition {cocher la case
correspondante à l’Article 10 Accord) :
e le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit 1331,28 € TTC,
ou bien
e un acompte correspondant à 50% du montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit
665,64€. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la facture
récapitulative, avant toute mise sous tension de votre raccordement.
Le ou les règlements sont à effectuer :
e Soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site
https://www.enedis.fr/paiement
Les informations suivantes vous seront alors demandées :
- _ Numéro de la proposition de raccordement : 7237369201
- Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28
- Code postal du lieu de raccordement : 44770
- Code de paiement : 3753
e Soit par chèque à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l'adresse suivante :
Enedis, GROUPE RECOUVREMENT
25 quai Félix Faure
49008 Angers Cedex01
Quel que sait le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner, par courrier postal ou électronique, votre
accord tel que défini au présent article, sans modification ni réserve.
Une fois les travaux terminés, nous vous adresserons une facture.
En cas de désistement de votre part, les dépenses que nous aurons engagées seront à votre charge.
Les modalités ci-dessus sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison
sociale), à l'exclusion des collectivités locales et des services de l'État dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et
pour lesquels la proposition de raccordement est acceptée par un ordre de service.
7. Préparation de la mise en service
À l'issue de la réalisation des travaux, pour disposer de l’électricité dans votre installation, les conditions suivantes restent
à remplir :
° détenir l'attestation de conformité de votre installation électrique privée, établie par votre installateur et vérifiée
par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), qui y aura apposé son visa,
s avoir réglé le solde de la contribution aux travaux de raccordement, si vous avez choisi de verser 50 % du
montant total à l'acceptation de la présente proposition de raccordement,
° effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0800 112 212 - (appel gratuit depuis un
poste fixe).
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex FL) enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITÉ EN RESEAU
La prestation de mise en service de l'installation est facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site Internet www.enedis.fr.
8. Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, si l’édition d’une nouvelle proposition de
raccordement s'avère nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation.
9. Information du demandeur
La présente proposition de raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-21E 1.0 disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr. Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables
à la même adresse.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximum prévu par cette procédure de raccordement
pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai
d'envoi de devis » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 30 euros
par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez
également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 50 euros par
virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d'Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documents préalablement à la signature de la présente
proposition.
L’Accueil Raccordement Électricité ENEDIS Raccordement Pays de la Loire est à votre disposition pour toute question
relative à cette proposition au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au Responsable de l’Accueil
Raccordement Électricité 2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain.
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Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex GC]
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10. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition accompagné du règlement
choisi à l’Article 6.
Numéro de la proposition de raccordement : 7237369201
Montant total de ia proposition de raccordement (TTC) : 1331,28 €
Nom ou société :
Mode de règlement (voir Article 6) :
[l règlement total ËJ acompte de 50%
© Je règle par Carte Bancaire sur le site https://www.enedis.fr/paiement
© Je joins à la présente un chèque bancaire ou postal
Ê] ordre de service (pour collectivité locale ou service de l'État)
À tuner creer L@ D armee
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et
« Bon pour accord »
Date souhaitée de mise en service
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalités ni sans avoir à justifier d’un motif
quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'acceptation de la présente offre. Lorsque ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant,
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec votre accord
exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de
l'interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors remboursé et votre dossier
clôturé.
# Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège social, le n° de RCS ainsi que le nom et la qualité d’une personne dûment habilitée.
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex =]
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
Annexe : détail de la contribution au coût du raccordement
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 4.
Travaux de branchement
ze : ex nr. Prix Montant HT Taux Désignation Quantité Unité unitaire HT Montant HT facturé (*) TVA
Cobra 1 | Prestation 1 849.00 1 849.00 1 109.40 20 branchement soutirage
{*} Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40%.
Travaux complémentaires
(Aucune ligne de travaux complémentaires)
Total général
T
Montants en € MANN total H Montant TVA (**) Montant TTC (**) facturé
Travaux de branchement soumis 1 . . . à 20 % (**) 109.40 221.88 1 331.28
Travaux complémentaires soumis 3 20 % (**) 0.00 0.00 0.00
À RÉGLER 1331,28 € TTC (**)
(**) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis. En cas de modification de ce taux, le montant TTC de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient
définies.
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain
Tél. : 09 70 83 19 70
Fax : 09 69 32 18 82
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 To ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Proposition de raccordement électrique” n°7237638901
du 25/01/2023 valable jusqu’au 25/04/2023
« exemplaire à nous retourner »
Destinataire de la proposition : Demandeur : MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
Adresse du destinataire de la proposition : Adresse des travaux de raccordement :
PLACE DU FORT GENTIL 76 BOULEVARD DE PORT GIRAUD
SITE PLAGE DE PORT GIRAUD
44770 LA PLAINE-SUR-MER 44770 LA PLAINE-SUR-MER
1. Objet de la proposition de raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de vos installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de
raccordement :
e nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
e qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
e conforme à la Documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
e des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
e de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de vos installations, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels des travaux.
2. Caractéristiques du projet
Vous avez demandé un raccordement d’une Puissance de Raccordement de 12 kKVA Monophasé. La puissance que vous
souscrirez auprès de votre fournisseur d'électricité ne pourra pas être supérieure à cette Puissance de Raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de l'installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur
les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique* sous maîtrise d'ouvrage Enedlis.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ Technique de raccordement : Branchement complet aéro-souterrain
° Type de raccordement : Paint de livraison situé en limite de propriété
e Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre
4 Pour une Installation de Consommation d'électricité
$ L'extension est définie dans le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex
F9 enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Tous les ouvrages de raccordement jusqu’au Point De Livraison sont réalisés par Enedis, excepté les travaux qui vous
incombent et qui sont listés à l’article 4 du présent document. Le matériel utilisé pour le raccordement électrique de votre installation au Réseau Public de Distribution Basse Tension jusqu’au point de livraison, est fourni par Enedis.
Cette proposition a été établie en considérant que l'installation est conforme aux dispositions de la norme NF C 15-100,
notamment concernant les courants de démarrage des matériels.
3. Contribution au coût du raccordement
Le montant à payer s'élève à 1331,28 € TTC.
Ilest établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser par Enedis et du taux de TVA en vigueur à la date d'émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être
modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.
Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de cette proposition.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Enedis sont les suivantes
e {a réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du
règlement du montant précisé à l’article 6 ;
e l'obtention par Enedis des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative,
autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un
domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
e l'absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des
travaux ;
e accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
e le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement
vous incombant, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés ci-dessous :
- Réalisation d'une tranchée
- Pose de fourreau
Le câble est à passer par vos soins ou ceux de votre électricien. Le compteur et disjoncteur Enedis sont donc
placés dans un coffret en votre limite de propriété. À la charge du client (liaison C) :- Tranchée- Pose
fourreau- Passage de câble
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation du branchement
électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l’environnement, ces
informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amené à réaliser
ultérieurement sur votre terrain.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 6 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente proposition de raccordement et sous réserve de l’obtention par Enedis des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
6. Modalités d'acceptation et de règlement
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000€ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coroiles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex f=]
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ae ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
L'acceptation de la présente proposition est matérialisée par l'accord sur les termes de la proposition et par le règlement
de l’acompte ou de la réception de l’ordre de service correspondant.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications sur la proposition, celles-ci peuvent faire l’objet d'échanges entre le
demandeur et Enedis. À l'issue de ces échanges, une nouvelle édition de la proposition est transmise. Le délai prévu pour
l'acceptation de la proposition initiale reste inchangé.
Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l’acceptation de la présente proposition {cocher la case
correspondante à l'Article 10 Accord) :
e _le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit 1331,28 € TTC,
ou bien
° un acompte correspondant à 50% du montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit
665,64€. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la facture
récapitulative, avant toute mise sous tension de votre raccordement.
Le ou les règlements sont à effectuer :
e Soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site
https://www.enedis.fr/paiement
Les informations suivantes vous seront alors demandées :
- Numéro de la proposition de raccordement : 7237638901
- _ Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28
- Code postal du lieu de raccordement : 44770
- Code de paiement : 9453
e Soit par chèque à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l'adresse suivante :
Enedis, GROUPE RECOUVREMENT
25 quai Félix Faure
49008 Angers Cedex01
Quel que soit le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner, par courrier postal ou électronique, votre
accord tel que défini au présent article, sans modification ni réserve.
Une fois les travaux terminés, nous vous adresserons une facture.
En cas de désistement de votre part, les dépenses que nous aurons engagées seront à votre charge.
Les modalités ci-dessus sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison
sociale}, à l'exclusion des collectivités locales et des services de l'État dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et
pour lesquels la proposition de raccordement est acceptée par un ordre de service.
7. Préparation de la mise en service
À l'issue de la réalisation des travaux, pour disposer de l'électricité dans votre installation, les conditions suivantes restent
à remplir :
° détenir l'attestation de conformité de votre installation électrique privée, établie par votre installateur et vérifiée
par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), qui y aura apposé son visa,
+ avoir réglé le solde de la contribution aux travaux de raccordement, si vous avez choisi de verser 50 % du
montant total à l’acceptation de la présente proposition de raccordement,
° effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0800 112 212 - (appel gratuit depuis un
poste fixe).
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Accueil Raccordement Électricité
ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex [) enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
La prestation de mise en service de l'installation est facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site Internet www.enedis.fr.
8. Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, si l'édition d’une nouvelle proposition de
raccordement s'avère nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation.
9, Information du demandeur
La présente proposition de raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-21E 1.0 disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr. Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables
à la même adresse.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximum prévu par cette procédure de raccordement
pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai
d'envoi de devis » à l’accueil raccordement, Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 30 euros
par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez
également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 50 euros par
virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
.
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documents préalablement à la signature de la présente
proposition.
l'Accueil Raccordement Électricité ENEDIS Raccordement Pays de la Loire est à votre disposition pour toute question
relative à cette proposition au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au Responsable de l’Accueil
Raccordement Électricité 2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain.
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex €]
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
10. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition accompagné du règlement
choisi à l'Article 6.
Numéro de la proposition de raccordement : 7237638901
Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28 €
Nom ou société :
Mode de règlement (voir Article 6) :
[ règlement total C] acompte de 50%
© je règle par Carte Bancaire sur le site https://www.enedis.fr/paiement
© le joins à la présente un chèque bancaire ou postal
[] ordre de service (pour collectivité locale ou service de l'État)
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et
« Bon pour accord »
Date souhaitée de mise en service : issu
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalités ni sans avoir à justifier d’un motif
quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'acceptation de la présente offre. Lorsque ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec votre accord
exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de
l'interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors remboursé et votre dossier
clôturé.
+ Dans le cas d'une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège social, le n° de RCS ainsi que le nom et la qualité d'une personne dûment habilitée.
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=)
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe : détail de la contribution au coût du raccordement
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 4.
Travaux de branchement
L : . Les Prix Montant HT Taux Désignation Quantité Unité unitaire HT Montant HT facturé (*) TVA
Coût fixe du . branchement soutirage 1 | Prestation 1 849.00 1 849.00 1 109.40 20
(*) Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40%.
Travaux complémentaires
(Aucune ligne de travaux complémentaires)
Total général
Montants en € Montant total HT Montant TVA (**) Montant TTC (**) facturé
Travaux de branchement soumis à 20 % (*) 1 109.40 221.88 1331.28
Travaux complémentaires soumis N 0.00 .00 0.00
à 20 % (**] 0
À RÉGLER 1331,28 € TTC (**)
(**) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis. En cas de modification de ce taux, le montant TTC
de la facture finale est susceptible d’être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient
définies.
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain
Tél. : 09 70 83 19 70
Fax : 09 69 32 18 82
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 fo ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Proposition de raccordement électrique“ n°7237632201
du 25/01/2023 valable jusqu’au 25/04/2023
« exemplaire à nous retourner »
Destinataire de la proposition : Demandeur : MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
Adresse du destinataire de la proposition : Adresse des travaux de raccordement :
PLACE DU FORT GENTIL 58 BOULEVARD DE LA TARA
SITE DE MÉNIGOU
44770 LA PLAINE-SUR-MER 44770 LA PLAINE-SUR-MER
1. Objet de la proposition de raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de vos installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de
raccordement :
+ nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
° qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
e conforme à la Documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
° des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
° de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de vos installations, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels des travaux.
2. Caractéristiques du projet
Vous avez demandé un raccordement d’une Puissance de Raccordement de 12 kKVA Monophasé. La puissance que vous
souscrirez auprès de votre fournisseur d'électricité ne pourra pas être supérieure à cette Puissance de Raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de l'installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur
les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique* sous maîtrise d'ouvrage Enedis,
Ses caractéristiques sont les suivantes :
Technique de raccordement : Branchement complet souterrain
Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété
Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre
4 Pour une Installation de Consommation d'électricité
5 L'extension est définie dans le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements a ‘iseaux publics d'électricité. 1/6
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. ; 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex
TL) enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
Tous les ouvrages de raccordement jusqu’au Point De Livraison sont réalisés par Enedis, excepté les travaux qui vous
incombent et qui sont listés à l’article 4 du présent document. Le matériel utilisé pour le raccordement électrique de
votre installation au Réseau Public de Distribution Basse Tension jusqu'au point de livraison, est fourni par Enedlis.
Cette proposition a été établie en considérant que l'installation est conforme aux dispositions de la norme NF C 15-100,
notamment concernant les courants de démarrage des matériels.
3. Contribution au coût du raccordement
Le montant à payer s'élève à 1331,28 € TIC.
Il'est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser par Enedis et du taux de TVA
en vigueur à la date d'émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être
modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.
Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de cette proposition.
4, Conditions préalables à Îa réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Enedis sont les suivantes :
e la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du
règlement du montant précisé à l’article 6 ;
e l'obtention par Enedis des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative,
autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un
domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
e l'absence d'entrave aux approvisionnements où de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des
travaux ;
e accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
° le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement
vous incombant, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés ci-dessous :
- Réalisation d'une tranchée
- Pose de fourreau
Le compteur et disjoncteur Enedis sont donc placés dans un coffret en votre limite de propriété. A la charge
du client (liaison C) :- Tranchée- Pose fourreau- Passage de câble
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation du branchement
électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de lenvironnement, ces
informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amené à réaliser
ultérieurement sur votre terrain.
5. _ Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 6 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente proposition de raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
6. Modalités d'acceptation et de règlement
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex Ces |
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L'acceptation de la présente proposition est matérialisée par l'accord sur les termes de la proposition et par le règlement
de l’acompte ou de la réception de l’ordre de service correspondant.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications sur la proposition, celles-ci peuvent faire l’objet d'échanges entre le demandeur et Enedis. À l'issue de ces échanges, une nouvelle édition de la proposition est transmise. Le délai prévu pour l'acceptation de la proposition initiale reste inchangé.
Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l’acceptation de la présente proposition (cocher la case
correspondante à l’Article 10 Accord) :
e le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit 1331,28 € TTC,
ou bien
e un acompte correspondant à 50% du montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit
665,64€. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le soide dès la présentation de la facture
récapitulative, avant toute mise sous tension de votre raccordement.
Le ou les règlements sont à effectuer :
e Soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site
https://www.enedis.fr/paiement
Les informations suivantes vous seront alors demandées :
- Numéro de la proposition de raccordement : 7237632201
- Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28
- Code postal du lieu de raccordement : 44770
- Code de paiement : 0453
e Soit par chèque à l’ordre d'Enedis ou par virement, à envoyer à l'adresse suivante :
Enedis, GROUPE RECOUVREMENT
25 quai Félix Faure
49008 Angers CedexO1
Quel que soit le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner, par courrier postal ou électronique, votre
accord tel que défini au présent article, sans modification ni réserve.
Une fois les travaux terminés, nous vous adresserons une facture.
En cas de désistement de votre part, les dépenses que nous aurons engagées seront à votre charge.
Les modalités ci-dessus sont valables quel que soit ie demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison
sociale), à l'exclusion des collectivités locales et des services de l'État dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et pour lesquels la proposition de raccordement est acceptée par un ordre de service.
7. Préparation de la mise en service
À l'issue de la réalisation des travaux, pour disposer de l'électricité dans votre installation, les conditions suivantes restent
à remplir :
e détenir l'attestation de conformité de votre installation électrique privée, établie par votre installateur et vérifiée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), qui y aura apposé son visa,
° avoir réglé le solde de la contribution aux travaux de raccordement, si vous avez choisi de verser 50 % du
montant total à l'acceptation de la présente proposition de raccordement,
° effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0800 112 212 - {appel gratuit depuis un
poste fixe).
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex WU enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
La prestation de mise en service de l'installation est facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site Internet www.enedis.fr.
8. Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, si l'édition d’une nouvelle proposition de raccordement s'avère nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation.
9. Information du demandeur
La présente proposition de raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-21E 1.0 disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr. Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables
à la même adresse.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximum prévu par cette procédure de raccordement
pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai
d'envoi de devis » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 30 euros
par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez
également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera là somme de 50 euros par
virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l’existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. ls vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documents préalablement à la signature de la présente
proposition.
L'Accueil Raccordement Électricité ENEDIS Raccordement Pays de la Loire est à votre disposition pour toute question
relative à cette proposition au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au Responsable de l'Accueil
Raccordement Électricité 2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain.
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=)
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITÉ EN RESEAU
10. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition accompagné du règlement
choisi à l'Article 6.
Numéro de la proposition de raccordement : 7237632201
Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28 €
Nom ou société :
Mode de règlement (voir Article 6) :
[ règlement total Û] acompte de 50%
© Je règle par Carte Bancaire sur le site https://www.enedis.fr/paiement
© Je joins à la présente un chèque bancaire ou postal
O] ordre de service (pour collectivité locale ou service de l'État)
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et
« Bon pour accord »
Date souhaïîtée de mise en service : ss
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalités ni sans avoir à justifier d’un motif
quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'acceptation de la présente offre, Lorsque ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec votre accord
exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de
l'interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors remboursé et votre dossier
clôturé.
5 Dans le cas d'une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège social, te n° de RCS ainsi que le nom et la qualité d’une personne dûment habilitée.
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 0090 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex f=])
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Annexe : détail de la contribution au coût du raccordement
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 4.
Travaux de branchement
z - sec cer Prix Montant HT Taux Désignation Quantité Unité unitaire HT Montant HT facturé (*) TVA
Coût fixe du . branchement soutirage 1 | Prestation 1 849.00 1 849.00 1 109.40 20
{*} Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40%.
Travaux complémentaires
{Aucune ligne de travaux complémentaires)
Total général
Montants en € Montant total HT Montant TVA (**) Montant TTC (**) facturé
Travaux de branchement soumis à 20 % (**) 1 109.40 221.88 1331.28
Travaux complémentaires soumis à 20 % (**) 0.00 0.00 0.00
À RÉGLER 1331,28 € TTC (**)
{**) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis. En cas de modification de ce taux, le montant TFC de la facture finale est susceptible d’être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d’application qui seraient
définies.
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2, rue Vasco de Gama, Batiment €, 44800 Saint-Herblain
Tél. : 09 70 83 19 70
Fax : 09 69 32 18 82
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SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Proposition de raccordement électrique“ n°7237624102
du 25/01/2023 valable jusqu’au 25/04/2023
« exemplaire à nous retourner »
Destinataire de la proposition : Demandeur : MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
Adresse du destinataire de la proposition : Adresse des travaux de raccordement
PLACE DU FORT GENTIL 135 BOULEVARD DE LA TARA
SITE ACCÈS PLAGE DE MOUTON
44770 LA PLAINE-SUR-MER 44770 LA PLAINE-SUR-MER
1. Objet de la proposition de raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le
raccordement de vos installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de
raccordement :
+ nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à votre demande ;
e qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
e conforme à la Documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
° des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
+ de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de vos installations, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels des travaux.
2. Caractéristiques du projet
Vous avez demandé un raccordement d’une Puissance de Raccordement de 12 KVA Monaphasé. La puissance que vous
souscrirez auprès de votre fournisseur d'électricité ne pourra pas être supérieure à cette Puissance de Raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de l'installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur
les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedlis.
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage Enedis.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
e Technique de raccordement : Branchement complet souterrain
+ Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété
e Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre
Pour une Installation de Consommation d'électricité
5 L'extension est définie dans le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
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Accueil Raccordement Électricité
ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél, : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex
l enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ÉLECTRICITÉ EN RESEAU
Tous les ouvrages de raccordement jusqu'au Point De Livraison sont réalisés par Enedis, excepté les travaux qui vous
incombent et qui sont listés à l’article 4 du présent document. Le matériel utilisé pour le raccordement électrique de
votre installation au Réseau Public de Distribution Basse Tension jusqu'au point de livraison, est fourni par Enedlis.
Cette proposition a été établie en considérant que l'installation est conforme aux dispositions de la norme NF C 15-100,
notamment concernant les courants de démarrage des matériels.
3. Contribution au coût du raccordement
Le montant à payer s'élève à 1331,28 € TIC.
il est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser par Enedis et du taux de TVA
en vigueur à la date d'émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être
modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de cette proposition.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Enedis sont les suivantes :
e la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du
règlement du montant précisé à l’article 6 ;
e l'obtention par Enedis des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative,
autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un
domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
e l'absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des
travaux ;
e accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
e le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement
vous incombant, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés ci-dessous :
- Réalisation d'une tranchée
- Pose de fourreau
Votre liaison privative étant supérieure à 30 mètres, le câble est à passer par vos soins ou ceux de votre
électricien. Le compteur et disjoncteur Enedis sont donc placés dans un coffret en votre limite de propriété.
A la charge du client (liaison C) :- Tranchée- Pose fourreau- Passage de câble
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation du branchement
électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l’environnement, ces
informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amené à réaliser
uitérieurement sur votre terrain.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 6 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente proposition de raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
6. Modalités d'acceptation et de règlement
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=]
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
l'acceptation de la présente proposition est matérialisée par l'accord sur les termes de la proposition et par le règlement
de l’acompte ou de la réception de l’ordre de service correspondant.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications sur la proposition, celles-ci peuvent faire l’objet d'échanges entre le
demandeur et Enedis. À l’issue de ces échanges, une nouvelle édition de la proposition est transmise. Le délai prévu pour
l'acceptation de la proposition initiale reste inchangé.
Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l'acceptation de la présente proposition (cocher la case
correspondante à l'Article 10 Accord) :
e le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit 1331,28 € TTC,
ou bien
+ un acompte correspondant à 50% du montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit
665,64€. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la facture
récapitulative, avant toute mise sous tension de votre raccordement.
Le ou les règlements sont à effectuer :
e Soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site
https://www.enedis.fr/paiement
Les informations suivantes vous seront alors demandées :
- Numéro de la proposition de raccordement : 7237624102
- _ Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28
- Code postal du lieu de raccordement : 44770
- Code de paiement : 5253
e Soit par chèque à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l'adresse suivante :
Enedis, GROUPE RECOUVREMENT
25 quai Félix Faure
49008 Angers Cedex01
Quel que soit le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner, par courrier postal ou électronique, votre
accord tel que défini au présent article, sans modification ni réserve.
Une fois les travaux terminés, nous vous adresserons une facture.
En cas de désistement de votre part, les dépenses que nous aurons engagées seront à votre charge.
Les modalités ci-dessus sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soït sa raison
sociale}, à l'exclusion des collectivités locales et des services de l’État dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et
pour lesquels la proposition de raccordement est acceptée par un ordre de service.
7. Préparation de la mise en service
À l'issue de la réalisation des travaux, pour disposer de l’électricité dans vatre installation, les conditions suivantes restent
à remplir :
e détenir l'attestation de conformité de votre installation électrique privée, établie par votre installateur et vérifiée
par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), qui y aura apposé son visa,
e avoir réglé le solde de la contribution aux travaux de raccordement, si vous avez choisi de verser 50 % du
montant total à l'acceptation de la présente proposition de raccordement,
* effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0800 1142 212 - (appel gratuit depuis un
poste fixe).
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex
fo enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
La prestation de mise en service de l'installation est facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site Internet www.enedis.fr.
8. Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, si l'édition d’une nouvelle proposition de
raccordement s'avère nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation.
9. Information du demandeur
La présente proposition de raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-21E 1.0 disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr. Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables
à la même adresse.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximum prévu par cette procédure de raccordement
pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai
d'envoi de devis » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 30 euros
par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez
également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 50 euros par
virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documents préalablement à la signature de la présente
proposition.
L'Accueil Raccordement Électricité ENEDIS Raccordement Pays de la Loire est à votre disposition pour toute question
relative à cette proposition au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au Responsable de l’Accueil
Raccordement Électricité 2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain.
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Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=)
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10. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition accompagné du règlement
choisi à l'Article 6.
Numéro de la proposition de raccordement : 7237624102
Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28 €
Nom ou sociétés :
Mode de règlement (voir Article 6} :
O règlement total [ acompte de 50%
© Je règle par Carte Bancaire sur le site https://www.enedis.fr/paiement
© Je joins à la présente un chèque bancaire ou postal
El ordre de service (pour collectivité locale ou service de l'État)
À nue creme LT annees
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et
« Bon pour accord »
Date souhaitée de mise en service : sin
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalités ni sans avoir à justifier d’un motif
quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'acceptation de la présente offre. Lorsque ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec votre accord
exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de
l'interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors remboursé et votre dossier
clôturé.
6 Dans le cas d'une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège social, le n° de RCS ainsi que le nom et la qualité d'une personne dûment habilitée.
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Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex €)
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Annexe : détail de la contribution au coût du raccordement
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 4.
Travaux de branchement
: : so 2 ser Prix Montant HT Taux Désignation Quantité Unité unitaire HT Montant HT facturé (*) TVA
Coût fixe du . branchement soutirage 1 | Prestation 1 849.00 1 849.00 1 109.40 20
{*) Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40%.
Travaux complémentaires
{Aucune ligne de travaux complémentaires)
Total général
Montant total HT Montants en € À Montant TVA (**) Montant TTC (**)
facturé
Travaux de branchement soumis à 20 % (**) 1 109.40 221.88 1331.28
Travaux complémentaires soumis à 20 % (**) 0.00 0.00 0.00
À RÉGLER 1331,28 € TTC (**)
(**} Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis. En cas de modification de ce taux, le montant TFC
de la facture finale est susceptible d’être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient
définies.
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Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex =]
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Lee ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Proposition de raccordement électrique” n°7237636201
du 25/01/2023 valable jusqu’au 25/04/2023
« exemplaire à nous retourner »
Destinataire de la proposition : Demandeur : MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
Adresse du destinataire de la proposition : Adresse des travaux de raccordement :
PLACE DU FORT GENTIL 24 RUE DE MOUTON
44770 LA PLAINE-SUR-MER 44770 LA PLAINE-SUR-MER
1. Objet de la proposition de raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de vos installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de
raccordement :
e nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
e qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
e conforme à la Documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
e des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
° de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de vos installations, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels des travaux.
2. Caractéristiques du projet
Vous avez demandé un raccordement d’une Puissance de Raccordement de 12 kKVA Monophasé. La puissance que vous
souscrirez auprès de votre fournisseur d'électricité ne pourra pas être supérieure à cette Puissance de Raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de l'installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur
les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
Votre raccordernent est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique” sous maîtrise d'ouvrage Enedis.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
e Technique de raccordement : Branchement complet souterrain
+ Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété
e Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre
Tous les ouvrages de raccordement jusqu'au Point De Livraisan sant réalisés par Enedis, excepté les travaux qui vous
+ Pour une Installation de Consommation d'électricité
5 L'extension est définie dans le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. 1/6
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Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex
TL enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2,0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
incombent et qui sont listés à l’article 4 du présent document. Le matériel utilisé pour le raccordement électrique de
votre installation au Réseau Public de Distribution Basse Tension jusqu'au point de livraison, est fourni par Enedis.
Cette proposition a été établie en considérant que l'installation est conforme aux dispositions de la norme NF C 15-100,
notamment concernant les courants de démarrage des matériels.
3. Contribution au coût du raccordement
Le montant à payer s'élève à 1331,28 € TTC.
llest établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser par Enedis et du taux de TVA
en vigueur à la date d'émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d'être
modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.
Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de cette proposition.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Enedis sont les suivantes :
e la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du
règlement du montant précisé à l'article 6 ;
e l'obtention par Enedis des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative,
autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un
domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
e l’absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des
travaux ;
e accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
e le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement
vous incombant, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés ci-dessous :
-__ Réalisation d'une tranchée
- Pose de fourreau
le câble est à passer par vos soins ou ceux de votre électricien. Le compteur et disjoncteur Enedis sont donc
placés dans un coffret en votre limite de propriété. A la charge du client {liaison C} :- Tranchée- Pose
fourreau- Passage de câble
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation du branchement électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l'environnement, ces informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amené à réaliser
ultérieurement sur votre terrain.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 6 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente proposition de raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
6. Modalités d'acceptation et de règlement
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Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=)]
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L'acceptation de la présente proposition est matérialisée par l'accord sur les termes de la proposition et par le règlement
de l’acompte ou de la réception de l’ordre de service correspondant.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications sur la proposition, celles-ci peuvent faire l’objet d'échanges entre le
demandeur et Enedis. À l'issue de ces échanges, une nouvelle édition de la proposition est transmise. Le délai prévu pour
l'acceptation de la proposition initiale reste inchangé.
Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l'acceptation de la présente proposition (cocher la case
correspondante à l’Article 10 Accord) :
e le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit 1331,28 € TIC,
ou bien
° un acompte correspondant à 50% du montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit
665,64€. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la facture
récapitulative, avant toute mise sous tension de votre raccordement.
Le ou les règlements sont à effectuer :
e Soit par carte bancaire (paiement sécurisé} en vous connectant sur notre site
https://www.enedis.fr/paiement
Les informations suivantes vous seront alors demandées :
- Numéro de la proposition de raccordement : 7237636201
- _ Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28
- Code postal du lieu de raccordement : 44770
- Code de paiement : 7853
e Soit par chèque à l’ordre d'Enedis ou par virement, à envoyer à l’adresse suivante : Y
Enedis, GROUPE RECOUVREMENT
25 quai Félix Faure
49008 Angers Cedex01
Quel que soit le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner, par courrier postal ou électronique, votre
accord tel que défini au présent article, sans modification ni réserve.
Une fois les travaux terminés, nous vous adresserons une facture.
En cas de désistement de votre part, les dépenses que nous aurons engagées seront à votre charge.
Les modalités ci-dessus sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison
sociale}, à l'exclusion des collectivités locales et des services de l'État dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et
pour lesquels la proposition de raccordement est acceptée par un ordre de service.
7. Préparation de la mise en service
À l'issue de la réalisation des travaux, pour disposer de l'électricité dans votre installation, les conditions suivantes restent
à remplir :
° détenir l'attestation de conformité de votre installation électrique privée, établie par votre installateur et vérifiée
par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), qui y aura apposé son visa,
° avoir réglé le solde de la contribution aux travaux de raccordement, si vous avez choisi de verser 50 % du
montant total à l'acceptation de la présente proposition de raccordement,
° effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0800 112 212 - (appel gratuit depuis un
poste fixe).
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex [b) enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
La prestation de mise en service de l'installation est facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site Internet www.enedis.fr
8. Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, si l'édition d’une nouvelle proposition de
raccordement s'avère nécessaire, celle-ci fera l’objet d'une facturation.
9. Information du demandeur
La présente proposition de raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-21E 1.0 disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr. Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables
à la même adresse.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximum prévu par cette procédure de raccordement pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai
d'envoi de devis » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 30 euros
par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez
également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 50 euros par
virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d'Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documents préalablement à la signature de la présente
proposition.
l'Accueil Raccordement Électricité ENEDIS Raccordement Pays de la Loire est à votre disposition pour toute question
relative à cette proposition au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au Responsable de l'Accueil
Raccordement Électricité 2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain.
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ENEDIS Raccordement Pays de la Loire SA à directoire et à conseil de surveillance
2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex f=]
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
10. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition accompagné du règlement
choisi à l'Article 6.
Numéro de la proposition de raccordement : 7237636201
Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28 €
Nom ou sociétés :
Mode de règlement (voir Article 6) :
C1 règlement total [1 acompte de 50%
© Je règle par Carte Bancaire sur le site https://www.enedis.fr/paiement
© Je joins à la présente un chèque bancaire ou postal
D ordre de service (pour collectivité locale ou service de l’État)
À arrmnererenernerennenenermenaneernannens @ ? arrrnnninnenins
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et
« Bon pour accord »
Date souhaitée de mise en service :
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalités ni sans avoir à justifier d’un motif
quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'acceptation de la présente offre. Lorsque ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au prernier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec votre accord
exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de
l'interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors remboursé et votre dossier
clôturé.
“ Dans le cas d'une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège sociat, le n° de RCS ainsi que le nom et la qualité d’une personne dûment habilitée.
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Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 65 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex t=]
enedis.fr Enedis-DirRAC-BOC-INS70 V.2.0 RS ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe : détail de la contribution au coût du raccordement
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 4.
Travaux de branchement
z . nn es Prix Montant HT Taux Désignation Quantité Unité unitaire HT Montant HT facturé (*) TVA
Coût fixe du . branchement soutirage 1 | Prestation 1 849.00 1 849.00 1 109.40 20
(*} Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40%.
Travaux complémentaires
(Aucune ligne de travaux complémentaires)
Total général
Montants en € Dent sel HT Montant TVA (**} Montant TTC (**) facturé
Travaux de branchement soumis à 20 % (**) 1 109.40 221.88 1331.28
Travaux complémentaires soumis à 20 % (**) 0.00 0.00 0.00
À RÉGLER 1331,28 € TTC (**)
(**) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis. En cas de modification de ce taux, le montant TTC
de la facture finale est susceptible d’être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient
définies.
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2, rue Vasco de Gama, Batiment C, 44800 Saint-Herblain
Tél. : 09 70 83 19 70
Fax : 09 69 32 18 82
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SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis-DirRAC-DOC-INS70 V.2.0 TL) ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Proposition de raccordement électrique” n°7237617802
du 25/01/2023 valable jusqu’au 25/04/2023
« exemplaire à nous retourner »
Destinataire de la proposition : Demandeur : MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
Adresse du destinataire de la proposition Adresse des travaux de raccordement :
PLACE DU FORT GENTIE 209 BOULEVARD DE LA TARA
SITE PLAGE DE JOALLAND
44770 LA PLAINE-SUR-MER 44770 LA PLAINE-SUR-MER
1. Objet de la proposition de raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le
raccordement de vos installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de
raccordement :
+ nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
° qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
° conforme à la Documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
° des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
e de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de vos installations, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels des travaux.
2. Caractéristiques du projet
Vous avez demandé un raccordement d’une Puissance de Raccordement de 12 kVA Monophasé. La puissance que vous
souscrirez auprès de votre fournisseur d'électricité ne pourra pas être supérieure à cette Puissance de Raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de l'installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur
les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage Enedis.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° Technique de raccordement : Branchement complet souterrain
e Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété
e Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre
4 Pour une installation de Consommation d'électricité
5 L'extension est définie dans le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. 1/6
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Tous les ouvrages de raccordement jusqu’au Point De Livraison sont réalisés par Enedis, excepté les travaux qui vous
incombent et qui sont listés à l'article 4 du présent document. Le matériel utilisé pour le raccordement électrique de
votre installation au Réseau Public de Distribution Basse Tension jusqu’au point de livraison, est fourni par Enedis.
Cette proposition a été établie en considérant que l'installation est conforme aux dispositions de la norme NF C 15-100,
notamment concernant les courants de démarrage des matériels.
3. Contribution au coût du raccordement
Le montant à payer s'élève à 1331,28 € TTC.
Il est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser par Enedis et du taux de TVA
en vigueur à la date d'émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TIC de la facture est susceptible d'être
modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de cette proposition.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Enedis sont les suivantes :
e la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du règlement du montant précisé à l’article 6 ;
e l’obtention par Enedis des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative,
autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un
domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
e l'absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des travaux ;
+ accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
e le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement
vous incombant, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés ci-dessous :
-__ Réalisation d'une tranchée
- Pose de fourreau
Votre liaison privative étant supérieure à 30 mètres, le câble est à passer par vos soins ou ceux de votre
électricien. Le compteur et disjoncteur Enedis sont donc placés dans un coffret en votre limite de propriété.
A la charge du client (liaison C) :- Franchée- Pose fourreau- Passage de câble
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation du branchement
électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l'article R. 554-21 du Code de l’environnement, ces informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amené à réaliser ultérieurement sur votre terrain.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 6 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente proposition de raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
6. Modalités d'acceptation et de règlement
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Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=]
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L’acceptation de la présente proposition est matérialisée par l’accord sur les termes de la proposition et par le règlement
de l’acompte ou de la réception de l'ordre de service correspondant.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications sur la proposition, celles-ci peuvent faire l’objet d'échanges entre le demandeur et Enedis. À l'issue de ces échanges, une nouvelle édition de la proposition est transmise. Le délai prévu pour l’acceptation de la proposition initiale reste inchangé.
Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l'acceptation de la présente proposition (cocher la case
correspondante à l’Article 10 Accord) :
e le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit 133,28 € TIC,
ou bien
e un acompte correspondant à 50% du montant total de la contribution aux travaux de raccordement, sait
665,64€. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la facture
récapitulative, avant toute mise sous tension de votre raccordement.
Le ou les règlements sont à effectuer :
e Soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site
https://www.enedis.fr/paiement
Les informations suivantes vous seront alors demandées :
- Numéro de la proposition de raccordement : 7237617802
- Montant total de la proposition de raccordement (TTC) : 1331,28
- Code postal du lieu de raccordement : 44770
- Code de paiement : 4753
° Soit par chèque à l'ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l'adresse suivante :
Enedis, GROUPE RECOUVREMENT
25 quai Félix Faure
49008 Angers Cedex01
Quel que sait le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner, par courrier postal ou électronique, votre
accord tel que défini au présent article, sans modification ni réserve.
Une fois les travaux terminés, nous vous adresserons une facture.
En cas de désistement de votre part, les dépenses que nous aurons engagées seront à votre charge.
Les modalités ci-dessus sont valables quel que soit le demandeur {personne physique ou morale, quelle que soit sa raison
sociale), à l’exciusion des collectivités locales et des services de l'État dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et
pour lesquels la proposition de raccordement est acceptée par un ordre de service.
7. Préparation de la mise en service
À l'issue de la réalisation des travaux, pour disposer de l'électricité dans votre installation, les conditions suivantes restent
à remplir :
° détenir l'attestation de conformité de votre installation électrique privée, établie par votre installateur et vérifiée
par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), qui y aura apposé son visa,
+ avoir réglé le solde de la contribution aux travaux de raccordement, si vous avez choisi de verser 50 % du
montant total à l'acceptation de la présente proposition de raccordement,
° effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0800 112 212 - (appel gratuit depuis un
poste fixe).
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La prestation de mise en service de l'installation est facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site Internet www.enedis.fr.
8. Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, si l'édition d'une nouvelle proposition de raccordement s'avère nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation.
9. Information du demandeur
La présente proposition de raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-21E 1.0 disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr. Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximum prévu par cette procédure de raccordement
pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai
d'envoi de devis » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 30 euros
par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 50 euros par
virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE),
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L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Hs vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documents préalablement à la signature de la présente
proposition.
l'Accueil Raccordement Électricité ENEDIS Raccordement Pays de la Loire est à votre disposition pour toute question
relative à cette proposition au 09 70 83 19 70 - {appel non surtaxé).
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au Responsable de l'Accueil
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Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 09 69 32 18 82 92079 Paris La Défense Cedex C=]
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10. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition accompagné du règlement
choisi à l'Article 6.
Numéro de la proposition de raccordement : 7237617802
Montant total de la proposition de raccordement {TTC) : 1331,28 €
Nom ou société :
Mode de règlement (voir Article 6) :
D règlement total E3 acompte de 50%
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Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et
« Bon pour accord »
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Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalités ni sans avoir à justifier d’un motif
quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'acceptation de la présente offre. Lorsque ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec votre accord
exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de
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Annexe : détail de la contribution au coût du raccordement
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Travaux de branchement
: - ur er Prix Montant HT Taux Désignation Quantité Unité unitaire HT Montant HT facturé (*) TVA
Coût fixe du . branchement soutirage 1 | Prestation 1 849.00 1 849.00 1 109.40 20
(*) Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40%.
Travaux complémentaires
(Aucune ligne de travaux complémentaires)
Total général
Montant total HT Montants en € , Montant TVA (**) Montant TTC (**)
facturé
Travaux de branchement soumis à 20 % (**) 1 109.40 221.88 1331.28
Travaux complémentaires soumis à 20 % (**) 0.00 0.00 0.00
À RÉGLER 1331,28 € TTC (**)
{(**} Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis. En cas de modification de ce taux, le montant TTC
de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient
définies.
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Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20230202-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2023
Publication le : 02-02-2023