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Procès Verbal - pv cm 02 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget,
VILLE DE
BOR M ES A Bormes les Mimosas, le 08 février 2022
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 FEVRIER 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 27 janvier 2022.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
29 22 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Geneviève RE à M. François ARIZZI
Mme Ludivine MARTINS à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Pascale MAZZOCCHI à M. Michel GONZALEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2021 : UNANIMITE (29 POUR) RXkk
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y a des questions diverses. Personne ne se manifeste dans la salle.
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire fait une intervention au début du Conseil :
« Mes chers collègues, le week-end dernier a eu lieu Mimosalia au cœur du village. Notre première satisfaction est d'avoir pu maintenir cette manifestation. J'avais demandé à mes services de faire évoluer cet évènement sans pour
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2021
autant le priver de son ADN autour des pépiniéristes collectionneurs. Cela a été le cas au cours de cette édition 2022 avec le salon du développement durable, autrement appelé le village des alternatives, qui avait et aura pour ambition de proposer des solutions pour demain. Même si les contraintes sanitaires en ont réduit le format, plus de 70 exposants étaient présents ce qui laisse augurer de très belles éditions dans les années à venir.
Nous devons aussi noter la qualité des 10 conférences qui se sont succédées lors des deux journées, même si les questions ne l'étaient pas forcément. Le public a répondu présent et plus de 10 000 personnes ont visité la manifestation malgré l'obligation de passe vaccinal. Les rues du village étaient pleines, les restaurants ouverts ont fait le plein. C'est un public en partie renouvelé qui a découvert le nouveau Mimosalia. Un cheminement entre la place Saint François et le parc du Cigalou était proposé autour des bâtiments de la Mairie. Les gens étaient ravis, le temps au rendez-vous, ce fut un vrai succès.
Merci et bravo au service asso-éven, porteur de la manifestation, à sa nouvelle directrice Carole Gobbi, qui a fait un énorme travail. Merci aussi à notre service des espaces verts sous la direction de Benoit Autenzio, aux services techniques, à la police municipale et au service communication qui a su relayer l'évènement en temps réel. Merci aussi aux élus qui sont venus participer à cet évènement.
C'était très agréable de voir autant de bonheur et de moments festifs dont nous avions un peu perdu l'habitude. Pour le Corso fleuri, nous avons pris une décision il y a trois semaines, période où la jauge des 5 000 était toujours appliquée. Les décisions gouvernementales évoluent et vont changer à la date du Corso, notamment concernant les jauges ; néanmoins, à un moment donné il fallait une décision, et je l’ai prise. J'ai hâte de la prochaine manifestation Mimosalia qui sera encore plus belle. »
À la fin de cette prise de parole, la salle applaudie.
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICG — N°2022/02/010 - OBJET: REGLEMENT DU MARCHE MEDIEVAL 2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu l'article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la manifestation Bormes Médiéval et plus précisément du marché médiéval un règlement de marché s'avère nécessaire afin de préciser les droits et obligations des exposants et notamment les tarifs appliqués pour la location d'un emplacement.
Celui-ci renseignera les conditions d'admission, les obligations et conseils liés à l'exposition, les modalités financières ainsi que les pénalités en cas d'annulation.
l'est proposé au Conseil Municipal :
1) De prendre connaissance du règlement
2) D’approuver ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 04 et 05 juin prochain
3) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND connaissance du règlement.
APPROUVE ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 04 et 05 juin prochain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement
UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
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MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
L'adjoint au Maire réalise une présentation de la délibération. Il indique: « Bormes Médiéval se déroulera pour sa septième édition, les 4 et 5 juin 2022. Le service Asso Even Sport mettra en place de nouvelles animations, des déambulations musicales, des contes, des thèmes pour enfants jusqu'à 99 ans et de multiples spectacles divers et variés. Le marché sera installé de la rue Carnot au Marché Saint François. Si les emplacements Rue Carnot seront mis gracieusement à disposition des exposants, une tarification sera mise en place de la galerie d'art à la chapelle saint François. Je vous demande donc d'avaliser ce règlement. »
M. le Maire complète : « pour ceux qui ont l'habitude de Bormes Médiéval, c'est le concept habituel. Il n'y aura pas de surprise cette année. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Gilbert COURME]
FA/VAICM — N°2022/02/011 - OBJET: APPROBATION DES CONTRATS D’AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIS PAR LA S.A. DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L'ANNEE 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001 portant
approbation du contrat type d'amodiation de longue durée consenti par la S.A. du YACHT CLUB INTERNATIONAL DE
BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d'amodiation transmis en mairie
durant l'année 2021 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÎ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la liste des contrats d'amodiation jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Gilbert COURME présente cette délibération. Il explique ce qu'est un amodiataire, et indique que le port contient environ 1 000 places et possède environ 600 amodiataires. Il poursuit son propos en indiquant qu'il y a eu 40 renouvellements d'amodiation en 2021, tout en ne dépassant pas les 600 amodiataires totaux.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLA TO
FA/CCIVA/ILM/CM — N°2022/02/012 - OBJET RESTAURATION DE 17 ŒUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE À SOUMETTRE À LA COMMISSION SCIENTIFIQUE REGIONALE POUR LES RESTAURATIONS
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Le musée par l’action du service culturel, poursuit ses travaux de rénovation du patrimoine mobilier du musée de
Bormes les Mimosas, Musée d'art et d'histoire.
Les œuvres concernées par la restauration sont 17 œuvres du musée afin qu’elles soient dans les meilleures conditions de présentation, d'exposition et de conservation possible lorsqu'elles intégreront les nouvelles salles du musée.
Les œuvres de la présente campagne de restauration sont réparties en deux lots :
- Un premier lot peintures comprenant les 12 œuvres suivantes :
* « Bord de rivière » (Argenton-sur-Creuse), MAILLAUD Fernand (1862-1 948), Huile sur toile, 50x57 « Portrait de Madame Laudauer », FEHR Julo (1890-1971), Huile sur toile, 135x70
« Portrait d'homme présumé de Paul Bourget », VIDAL Eugène Vincent (1850-1908), Huile sur toile, 41x32 « La tour de l'horloge à Bormes », OFFAND Dominique (1869- ?) ou OFFRAND D, Peinture sur toile, 55x38 « Le château à Bormes », OFFAND Dominique (1869- ?) ou OFFRAND D, Peinture sur toile, 55x38 « Essai d'approche », GONZALEZ Roberta (1909-1976), Huile sur toile, 103x68
« Vue de Bormes (1910-1920) », PESKE Jean (1870- 1949), Huile sur toile, 46x54
« Bord de Mer du Nord », MICHEL-LEVY Henri (1845-1914), Huile sur toile, 86x104
« La grève de Trozoul », MORISSET François Henri (1870-1956), Huile sur toile, 35x65 « Le port de Bormes par temps gris », FERRERI Victor (1915-2009), Huile sur toile, 46x55 «Le port de Bormes les Mimosas le 05/04/89 », FERRERI Victor (1915-2009), Huile sur toile, 46x55 « Ruelle de Bormes les Mimosas » (Ruelle St Sarrazins), BENEZIT Emmanuel-Charles (1887-1975), Huile sur toile, 73x54
- Un deuxième lot arts graphiques comprenant les 5 œuvres suivantes :
« Etude de la tête d'Eve » - pour le tableau « Eve chassée du paradis terrestre », CAZIN Jean-Charles (1841- 1901), Fusain, papier vélin, 40x27
L'étude « La femme pensive », CAZIN Jean-Charles (1841-1901), Crayon noir et rehauts de craie blanche, papier vergé bleu, 42x28
« Château de Grimaud », CAZIN Jean-Charles (1841-1901), Crayon noir, Papier calque, 18x27 « Deux tours en colline », DEVARENNE Anatole (1880-1954), Aquarelle, 38x57,5 « La chapelle Saint-François à Bormes », RIVIERE Henri (1864-1951), Aquarelle sur papier vergé, 26x41
Le choix du prestataire sera soumis à validation auprès de la Commission Scientifique Régionale de Restauration qui se tiendra le jeudi 7 avril 2022.
Cette campagne de restauration, dont le coût total prévisionnel s'élève à 10 795 € HT fera ensuite l’objet d’une demande de subvention de 70% auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles. 20% (2 159€) sera pris en Charge par la commune, et 10% (1 080€) par du mécénat.
M. le Maire propose à l'assemblée de soumettre ces 17 œuvres de la collection du musée à la commission scientifique régionale pour les restaurations.
VU la note d'intention pour la restauration de 17 œuvres de la collection en vue de leur intégration au futur parcours muséal permanent et temporaire et de la sauvegarde des œuvres les plus en danger ;
VU le cahier des charges pour la restauration d’un lot de 12 peintures et 5 arts graphiques qui a été diffusé en décembre 2021 ;
VU le plan de financement de la campagne de restauration :
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de soumettre ces 17 œuvres de la collection du musée à la commission scientifique régionale pour les restaurations.
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AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l'objet de cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Catherine CASELLATO présente la délibération. Elle précise les noms et les artistes des 17 œuvres proposés à la restauration. Elle précise : « on veut donner pour un grand nombre d'œuvres, un coup d'éclat après plusieurs années d'inconstance qui ont entrainé des éraflures et autres problèmes sur ces toiles. Le choix du prestataire sera soumis à la commission scientifique régionale pour les restaurations qui se tiendra le jeudi 7 avril 2022. Cette restauration fera l'objet d’une demande de subvention sur 70 % de la somme auprès de la DRAC, 10 % par le mécénat et 20 % par la commune. »
M. le Maire prend la parole : « J! y a très très longtemps qu'il n'y avait pas eu de restaurations sur les œuvres du musée. Par ailleurs, nous allons les stocker dans des pièces adaptées avec l'hydrométrie parfaite pour conserver de telles œuvres. Je tiens à signaler qu'une œuvre est en vente aux enchères à Paris. Nous avons fait une proposition sur ces enchères-là de manière à acquérir cette œuvre. »
lRapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAICM — N°2022/02/013 — OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Monsieur le Maire expose :
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a été actée par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020. Depuis des changement sont intervenus et nécessitent la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification statutaire.
Ainsi, les changements proposés tiennent compte des différentes modifications législatives intervenues en matière de coopération intercommunale, mais également des souhaits de l’intercommunalité de se doter de compétences supplémentaires et facultatives, en parfaite cohérence avec son projet de territoire.
Par conséquent, il est proposé de modifier la terminologie des compétences « optionnelles » en compétences « supplémentaires ». Il est aussi proposé d'ajouter à la liste des compétences supplémentaires « la création et la gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 au 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Par ailleurs, il est proposé d'ajouter à la liste des compétences facultatives les compétences suivantes : - Aménagement, gestion et entretien de sentiers de randonnée inclus dans le cadre du Plan intercommunal des activités de Pleine Nature (PIAPN) ;
- Elaboration d'un schéma cyclable communautaire, définition d'une politique cyclable sur le territoire intercommunal et création d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire.
De plus, il est proposé de supprimer de la liste des compétences facultatives, la compétence relative aux études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les inondations (PAPI) puisque le PAPI Côtier des Maures est labellisé et la compétence GEMAPI figure bien dans les compétences obligatoires de l'intercommunalité.
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1 et L5214-16 ;
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VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, et notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
VU l'arrêté préfectoral n°230/2020-BCLI du 9 juillet 2020, relatif aux dernières modifications statutaires de la Communauté de communes :
VU la délibération n°115/2021 votée lors du Conseil communautaire de MPM du 10 décembre 2021 et reçu en préfecture le 16 décembre 2021, délibération portant sur la modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
VU la notification de la délibération communautaire le 30 décembre 2021, portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, cette modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Véronique PIERRE présente la délibération en précisant que cette dernière est prise car la communauté de communes va acquérir de nouvelles compétences. Elle précise les changements dans les statuts et ajout d’une nouvelle compétence, la gestion d'une maison « France Service ».
Monsieur le Maire explique que, « dans le cadre de cette compétence France Service, un label est déposé pour la mise en place de ces maisons France service : une est prévue à la Londe, une autre à Bormes les Mimosas et à terme, une aussi à Pierrefeu. Ces maisons France service vont permettre d’avoir une permanence des services publics dans nos territoires. Pour ce qui est de Bormes, la Maison France Service sera à l’ancienne Poste de la Favière. À noter, que l'association CIBLER pourra rester dans le bâtiment. Ce dernier sera réhabilité. Voici un nouvel engagement de campagne qui est tenu. »
Madame Gisèle FERNANDEZ précise que la Maison France Service sera transférée à l'ancienne Poste mais prendra place au CCAS de façon temporaire.
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Monsieur le Maire reprend la parole pour préciser que dans les compétences de MPM, il y a aussi l'aménagement, la gestion et l'entretien des sentiers de randonnées : « vous voyez que de plus en plus l'intercommunalité prend des compétences sur des sujets qui sont à cheval sur toutes les communes, sur le développement de notre tourisme et l'attractivité de notre territoire. Les activités de Pleine Nature sont quelque chose de très demandée et nous avons le potentiel qu'il faut entre Terre et Mer sur l'intercommunalité. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2022/02/014 - OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Monsieur le Maire expose :
En application des dispositions des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales des conventions de mise à disposition de services peuvent être conclues entre une commune et la Communauté de communes afin de mutualiser des services pour la gestion de compétences transférées.
Il est envisagé de reconduire la convention correspondante, intervenue avec la Communauté de Communes MPM, L'avenant n°2 a pour seul objet de proroger la date d'échéance des conventions au 31 décembre 2022. Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
VU l'avenant n°2 de la convention de mise à disposition des services ;
VU la délibération N°119/2021 de la CCMPM portant renouvellement des conventions de mise à disposition de services à intervenir avec les communes membres ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition de services à intervenir avec les communes membres selon le dispositif susvisé.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ces documents.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Gisèle FERNANDEZ explique la délibération : « i! convient d’acter la prorogation de délai du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022. La délibération vise simplement à valider ce changement de date. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire)
FA/VAICM — N°2022/02/015 — OBJET : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA CCMPM
Monsieur le Maire expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que pour « [...] financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté 7119 VILLE DE
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de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors Subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Par la délibération n°104/2017 du 29 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d'une convention de fonds de concours avec la commune de Bormes-les-Mimosas qui souhaitait participer au financement des opérations de Montée en Débit de plusieurs points de raccordements mutualisés sur le territoire communal.
Ce fonds de concours s'élevait à la somme de 148 200 € HT, équivalent à 23,53 % du montant total HT estimé des coûts éligibles de l'opération.
Par la délibération n°137/2021 du 10 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d'une convention de clôture d'opérations, afin de dresser le bilan financier des opérations réalisées et de procéder au remboursement des sommes trop perçues par le Syndicat Mixte Ouvert {SMO) SUD THD.
La somme de 91 226,39 € a ainsi été remboursée à la Communauté de communes.
En conséquence, il convient de rembourser la commune de Bormes-les-Mimosas d’une partie du fonds de concours versé.
La convention, ci-jointe, a pour objet de rembourser la commune de Bormes-les-Mimosas d’une partie du fonds de concours versé à la CCMPM concernant la réalisation d'un programme de déploiement de Montée en Débit sur le territoire communal.
La CCMPM s'engage à reverser à la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 14 115,50 €, correspondant à 23,53 % du montant remboursé par le SMO SUD THD à l’intercommunalité, concernant les opérations réalisées sur la commune de Bormes-les-Mimosas et pour lesquelles elle avait participé financièrement.
VU la convention de remboursement d’une partir du fonds de concours :
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maïre, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ce document.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire indique que : « ce fonds de concours porte sur le projet de montée en débit que nous avons initié il y a plusieurs années au début du premier mandat. Dès lors que cette compétence Haut débit a été transférée à la communauté de communes, après au département et au syndicat mixte, nous avions eu comme participation un fonds de concours de 148 000 euros. Il y a eu un trop perçu de la part du syndicat mixte qui rembourse une somme à la communauté de communes, cette dernière nous remboursant un pourcentage de cette somme. Maintenant, après la montée en débit, on est passé à la fibre qui se met en place actuellement. D'ailleurs, vous voyez de plus en plus sur notre commune, des travaux de réseau qui sont pour amener, portion de quartier par portion de quartier, la fibre.
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Fin 2024, toute la communauté de communes sera couverte par la fibre optique. En ce qui concerne Bormes, cela s'échelonne depuis cette année jusqu'en 2023. Récemment, le déploiement a été réalisé dans un lotissement, le Mont des Roses. Cela commence à prendre corps. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE]
FA/VAICM — N°2022/02/016 - OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE MAZAUGUES DU SIVAAD
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 17 novembre 2021, transmise au contrôle de légalité le jour même (ci-annexée), le Comité Syndical du SIVAAD a accepté, À L'UNANIMITE, le retrait de la commune de MAZAUGUES de son syndicat et du Groupement de Commandes.
Vu l'arrêté du 08.09.1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du S.I.V.A.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-19,
Vu les statuts du S.I.V.A.A.D, notamment son article 14,
Il convient à l'assemblée de se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune de MAZAUGUES du Syndicat Intercommunal Varois d'Achats Alimentaires et Divers et du Groupement de Commandes
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Véronique PIERRE présente la délibération en soulignant que MAZAUGUES est une petite commune de 900 habitants : « Or, quand on adhère à ce genre d'organisme, cela demande de faire des commandes importantes pour avoir des prix bas. »
Elle souligne ensuite qu’il y a 44 communes adhérentes, et 4 ont été démarchées.
M. le Maire explique que l’intercommunalité est en train de travailler sur un projet alimentaire de territoire (PAT), en espérant que les circuits courts se développeront de plus en plus. C'est la maire de Coliobrières qui est porteuse de ce projet : « il faut lui faire confiance pour développer les circuits courts car c'est dans ses gènes. »
[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FA/VAINC/CM — N°2022/02/017 - OBJET: DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
COMMUNE
*ASSAINISSEMENT
«EAU POTABLE
-REGIE DES TRANSPORTS
*SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
*SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
9/19 VILLÉ DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2312-1, VU la Loi d'Orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la circulaire ministérielle N° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du Débat d'Orientation Budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l'assemblée, VU les circulaires préfectorales du 14 décembre 2006 portant sur le rappel des règles budgétaires applicables à compter du 01 janvier 2006 et du 17 novembre 2016 portant sur le vote des budgets primitifs 2017 et le débat d'orientation budgétaire,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par ladite assemblée,
VU le décret n° 2016-841 du 24juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du
rapport d'orientation budgétaire,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire remis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente séance,
CONSIDERANT que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et constitue une première étape du processus budgétaire,
CONSIDERANT que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires qui seront traduits dans le budget primitif ainsi que d'informer le Conseil municipal sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et de son environnement socio- économique,
CONSIDERANT que l'assemblée doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport présenté par Monsieur le Maire et le débat d'orientation budgétaire,
APRES avoir entendu les observations de chacun, et après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire au titre de l'exercice 2022 pour le budget principal de la Commune et pour les budgets annexes de l’eau potable, de l'assainissement, de l'assainissement non collectif, des transports et du service extérieur des pompes funèbres sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire de la commune de BORMES LES MIMOSAS tel qu'exposé en pièce-jointe,
- SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire fait une présentation détaillée du rapport d'orientation budgétaire (ROB), à l’aide de la diffusion des
graphiques du ROB sur les écrans de la salle du Conseil.
Sur l'esplanade saint François et la réhabilitation du parking, M. le Maire parle d’un « gros gros projet ». Madame Gisèle FERNANDEZ prend la parole pour signaler que : « certains ont déjà trouvé des motifs pour attaquer le permis de la commune. Or, ce permis n'est pas encore signé. Nous avons attendu l'aval de la commission sécurité et accessibilité aux personnes handicapées. Nous avons un avis complètement favorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui nous a beaucoup accompagnés sur ce projet. Un avis favorable de toutes les commissions ; on a même eu
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les compliments des pompiers sur notre capacité à régulariser la situation de l'accès aux handicapés grâce à l'ascenseur. Ainsi, le permis sera signé après avoir été particulièrement inspecté et vérifié par le service Urbanisme de la commune. »
M. le Maire renchérit: « oui, nous sommes toujours dans le fantasme de certaines personnes. Il y a toujours des personnes qui veulent attaquer sans connaître le projet. Mais, là, c'est un projet d'intérêt général et je ne me fais aucun souci par rapport à cela. C'est un projet qui va intéresser la vie du village, ainsi que toutes les borméennes et tous les borméens. Je me souviens que l’on nous a proposé, lors d'une conférence sur le développement durable à Mimosalia, de faire des éoliennes pour le futur projet du parking. Ainsi, à un moment, il y a de belles idées mais aussi des contraintes d'urbanisme et techniques. Ainsi, c'est la raison pour laquelle je disais qu'à Mimosalia, ‘il y avait des conférences de haut niveau mais les questions l’étaient parfois moins. »
Il indique : « concernant les travaux du musée, ils se poursuivent. C'est un gros chantier. Ils sont en train de travailler sur l'escalier. »
Puis à la fin de son intervention, il souligne sur le parking saint François : « j'espère que les travaux commenceront avant l'été puis s'interrompront durant l'été pour reprendre juste après, mi-septembre et terminer en avril-mai 20235. » Après l'intervention du Maire, la parole est laissée à l'assemblée.
En l'absence de prise de parole complémentaire, l'assemblée vote sur l'existence de ce débat. M. le Maire termine son propos : « n'oubliez pas ce rapport car j'ai connu des conseillers municipaux qui étaient pour les investissements mais sans vouloir voter les emprunts ou les hausses de fiscalité. 1! faut donc être logique et cohérent. Nous, nous ne toucherons pas à la fiscalité, nous avons une marge de manœuvre mais il faut être vigilant sur le choix des investissements. Ainsi, nous y allons à marche rapide »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC -— N°2022/02/018 - OBJET : AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 — BUDGET DE LA COMMUNE
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Les dispositions budgétaires et comptables en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice correspondant.
Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l'exécution budgétaire, le troisième alinéa de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « jusqu’à l'adoption du budget où jusqu’au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits inscrits correspondants devront être obligatoirement repris dans le budget primitif 2022, conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant des crédits, qui peuvent être engagés, s'apprécie au niveau du chapitre conformément au choix de vote du budget retenu par l'assemblée délibérante ;
Il est envisagé de mettre en œuvre ce dispositif, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements qui pourraient être ainsi effectués avant le vote du budget primitif 2022 de la commune, dont la date est prévue le 02 mars prochain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l'exercice 2022 de la commune, les dépenses d'investissement pour un montant de 2 579 053.89 €, dont le détail suit : Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 122 870.00 €
Chapitre 204 : subventions d'équipement versées : 107 500.00 €
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 256 684.16 €
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 2 091 999.73 €
Ces sommes s'inscrivent dans la limite globale représentée par le quart des crédits ouverts dans le budget de l'exercice 2021 (budget n-1) :
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Chapitres Crédits votés au RAR 2020 Crédits ouverts Montant total à Crédits pouvant BP 2021 (crédits reportés) au titre de prendre en être ouverts par
(crédits ouverts) décisions compte l'assemblée
a modificatives d=a+c délibérante au
2021 c titre de l’article
L1612-1 du
CGCT (montant
arrondi à l'unité
inférieure)
D.20 336 480.00 655 444.09 155 000.00 491 480.00 122 870.00
D.204 157 000.00 309 786.52 273 000.00 430 000.00 107 500.00
D.21 854 025.00 952 984.92 172 711.65 1 026 736.65 256 684.16
D.23 2 868 196.94 1 625 442.63 5 499 801.99 8 367 998.93 2 091 999.73
VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 CONTRE)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
CONTRE (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Monsieur Jérôme MASSOLINI présente cette délibération : « Le budget va être proposé au vote en mars 2022, mais ce n'est pas pour autant que l'on va arrêter les investissements. Ainsi, l'assemblée délibérante que nous sommes, peut donner à la commune la possibilité d'utiliser une enveloppe financière qui correspond à 25 % de l'investissement de l'année précédente. Ces 25 % seront repris dans le budget qui sera voté au mois de mars. On prend cette délibération Simplement pour donner l'autorisation à M. le Maire d'engager et de liquider avant ce vote du budget. » M. le Maire poursuit : « cela nous permet d'éviter une rupture entre la fin du budget précédent et le vote du budget à venir. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FAIVAINC — N°2022/02/019 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION D'UNE ESPLANADE ET REQUALIFICATION DU PARKING SAINT FRANCOIS — AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux pour la création d’une esplanade et la requalification du parking Saint François.
Ce marché a été lancé 13 décembre 2021 ; Le délai global du marché est de 14 mois : La remise des offres est fixée au 17 janvier 2022.
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Les prestations sont réparties en 6 lots et le marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.
Le montant des travaux a été estimé par le maître d'œuvre à 3 976 900.00 € HT soit 4 772 280.00 € TTC (hors prestations supplémentaires éventuelles) qui se décompose de la façon suivante :
Lot 1 : Gros œuvre - étanchéité : 3 193 800.00 € HT
Lot 2 : Serrurerie : 159 475.00 € HT
Lot 3 : Ascenseur : 80 000.00 € HT
Lot 4 : Fontainerie : 85 000.00 € HT
Lot 5 : Espace verts : 18 625.00 € HT
Lot 6 : Electricité — plomberie - CVC : 440 000.00 € HT.
Le montant estimé des PSE s'élève à : 249 637.50 € HT soit 299 565.00 € TTC
Lot 1 : remise à niveau des sanitaires existants : 19 675.00 € HT
Lot 1 : création d'une issue de secours (stand de tir) : 2 000.00 € HT
Lot 1 : récupération et traitement des eaux chargées en hydrocarbures : 30 000.00 € HT
Lot 2 : création d’une issue de secours (stand de tir) — garde-corps passerelle 02 : 4 500.00 € HT Lot 2 : création d’une issue de secours (stand de tir) — passerelle 02 : 9 137.50 € HT
Lot 2 : création d’une issue de secours (stand de tir) — porte CR ŸZ H : 425.00 € HT
Lot 6 : équipements des sanitaires PMR : 12 650.00 € HT
Lot 6 : équipements parking payant : 37 500.00 € HT
Lot 6 : alarme intrusion local technique : 3 900.00 € HT
Lot 6 : plomberie : 87 900.00 € HT
Lot 6 : éclairage extérieur : 41 950.00 € HT
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 CONTRE)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
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CONTRE (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Monsieur Jérôme MASSOLINI, adjoint aux travaux, indique : « Lors du vote du budget, nous avons voté des crédits pour la création d'une esplanade et la requalification du parking saint François. Le marché a été lancé le 13 décembre 2021 pour un délai global de 14 mois. Actuellement, nous sommes en phase de négociation. I} s'agit d'un marché à procédure adaptée. Le marché de plus de 4 000 000 €, est composé de 6 lots. Ainsi, nous prenons cette délibération pour donner l'autorisation à M. le Maire de pouvoir engager et signer ce marché. »
M. le Maire renchérit : « nous avons l'habitude, dès que l'on a un appel d'offre, de ce type de délibération. Cela permet de gagner du temps. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAINC/AV -— N°2022/02/020 - OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS S.L.V.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT POUR LES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURES NON-ALIMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 01/01/2022 AU 31/12/2023
VU le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales —-SIVAAD-
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d'échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés publics passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au
sein duquel siège un élu de notre commune.
En application du code de la commande publique et de l’article 5 de la convention constitutive, les titulaires des accords- cadres ont été informés du choix effectué et ont signé l'acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans les tableaux annexes, qui les liera contractuellement avec l'adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagements des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement.
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2022 et 2023.
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VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Véronique PIERRE présente la délibération en lisant son contenu.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/CQ - N°2022/02/021 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS - CHEMIN DU MOULIN D'EAU
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Moulin d'Eau, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier. Il rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n°41 de la modification n°2 du PLU approuvée le 19/12/2019, depuis le chemin des Sésames jusqu’à la limite communale du Lavandou.
IL informe que les propriétaires cités ci-dessous ont donné leurs accords par courrier pour réaliser les travaux d'aménagements de la voie, pour une largeur comprise entre 4 et 5 mètres ainsi que la cession à l'euro symbolique les parcelles cadastrées correspondant à l'emprise existante du chemin du Moulin d'Eau
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la Collectivité.
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE
AI n° 205 Hoirs DALMASSO-PELLEGRINO 538 m° et 6 m? (1/2 lit
ruisseau)
Al n° 185 Hoirs ROUX-REY 280 m° et 11 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Al n° 193 M. Mme PAPON Bruno 210 m°
Al n° 204 Consorts WINDELS Françoise 266 m° et 11 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Al n° 208 Hoirs DOPFFER 22 m?
AH n° 15 M. Mme BUSSIERE Jean-François 352 m° Al n° 200 Consorts PARMENTIER 80 m° et 7 m°? (1/2 lit
ruisseau) }
Al n° 189 SCI GRAND SOLEIL 30 m°
Aln° 191 (s/c Monsieur BEJAT Réginaid) 19 m° et 2 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Aln° 211 Indivision DERYCKX 424 m?
Aln° 217 } Indivision CAPIEZ Annie 61 m°
Al n° 215 246 m° AI n° 196 } Consorts CZAJA Henri 318 m°
Al n° 198 47 n°
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières, Vu la délibération n° 2020/06/029 voté le 03/06/2020, visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8"*Adjointe - acte authentique en la forme administrative.
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Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées suivantes :
Al n° 205 d’une superficie de 538 m°, appartenant aux Hoirs DALMASSO-PELLEGRINO Al n° 185 d'une superficie de 280 m?, appartenant aux Hoirs ROUX-REY
Al n° 193 d’une superficie de 210 m?, appartenant à Monsieur et Madame PAPON Bruno Al n° 204 d'une superficie de 266 m°, appartenant aux Consorts WINDELS Françoise
Aln° 208 d'une superficie de 22 m2, appartenant aux Hoirs DOPFFER
AH n° 15 d’une superficie de 352m?°, appartenant à Monsieur et Madame BUSSIERE Jean-François AI n° 200 d’une superficie de 80 m?, à appartenant aux Consorts PARMENTIER
Al n° 189 d'une superficie de 30 m? et AI n° 191 d’une superficie de 19 m2, appartenant à la SCI GRAND SOLEIL, représentée par Monsieur BEJAT Réginald
Al n° 211 d'une superficie de 79 m? à appartenant à l'indivision DERYCKX
Al n° 217 d'une superficie de 61 m? et AI n° 215 d'une superficie de 246 m2, appartenant aux Consorts CAPIEZ Annie
Al n° 196 d'une superficie de 318 m° et AI n° 198 d'une superficie de 47 m?, appartenant aux Consorts CZAJA Henri.
AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par
Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Gisèle FERNANDEZ explique la délibération: «if s’agit d’acquisitions de terrains: on contacte les propriétaires qui nous cèdent les terrains pour un euro symbolique afin de réaliser des travaux d'aménagements de la voie. Il y a toujours quelques récalcitrants. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIVAIMH/PI - N°2022/02/022 - OBJET : ALIENATION D'UNE PARCELLE AU QUARTIER NOTRE DAME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 9 novembre 2021, le Groupement Foncier Agricole (GFA) DES OLIVIERS, représenté par son gérant, Monsieur Didier OLIVIER, propriétaire du lot n° 1 de la parcelle cadastrée section B n° 360, sise lieudit « Notre Dame », pour 58.425 m2, se propose d'acquérir le restant de
la parcelle, lot n° 2, à savoir 115 m°, appartenant à la Commune.
Il précise que cette parcelle est inscrite au cadastre, comme un Bien Non Délimité (BND) et que sa superficie totale est de 58.540 m°.
Il'annonce que cette aliénation permettra à Monsieur Didier OLIVIER, déjà propriétaire de pratiquement tout ce terrain, où se trouve, également, sa résidence, d'être entièrement propriétaire de ce terrain. Il'informe que ce terrain est situé en zone Nl avec de l'Espace Boisé Classé (EBC) au PLU/M2 approuvé par Délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 et se trouve classé en aléa très élevé du risque incendie de forêt et donc inconstructible.
Il annonce que cette parcelle n'est pas affectée à la circulation publique ni affectée à l’usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, n'a pas d'utilité pour la Collectivité et dès lors rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle qui est dans le domaine privé de la Commune.
16/19 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2021
Monsieur Didier OLIVIER, par un courriel en date du 8 décembre 2021, informe qu'il souhaite acheter en son nom propre et par courrier en date du 5 janvier 2022, a accepté d'acquérir ce terrain, pour un montant de 4,35 euros le m?, soit un prix total de 500,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et de droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
B n° 360 (lot n° 2} Commune de BORMES Les MIMOSAS 115 m°
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 10 décembre 2021.
Vu le courrier de Monsieur Didier OLIVIER en date du 5 janvier 2022 reçu en Mairie le 7 janvier 2022, donnant son accord sur le prix d'acquisition.
CONSIDERANT que ce bien non bâti n’est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé et n’a aucune utilité pour la Collectivité.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'aliéner, à titre onéreux, pour un montant de 500,00 €, le lot n° 2 de la parcelle cadastrée section B n° 360, d'une superficie de 115 m2, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur Didier OLIVIER.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
L'adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du foncier présente cette délibération : « Au sein de la propriété de M. OLIVIER, il y a 115 m° à peu près, appartenant à la commune. C'est un bien non délimité. Cette délibération est prise pour régler cette situation particulière, et nous cédons le bien à M. OLIVIER pour 500 €. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH//PI - N°2022/02/023 - OBJET : AVIS DE PRINCIPE SUR LA VENTE D'UN BIEN COMMUNAL AU QUARTIER RAVEL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par des courriers en date des 4 et 9 novembre 2021, Monsieur Noël FORNES souhaite acquérir un tènement de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AM n°110.
Il stipule que cette parcelle, sise lieudit « RAVEL », correspond à un ancien espace vert et à une voirie dénommée « Impasse des Poivriers » du lotissement « La Bergerie », approuvé par arrêté préfectoral le 5 décembre 1958 et modifié en 1970.
17119 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2021
Ce terrain est situé en zone UDb de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal le 19 décembre 2019.
Ilinforme que la Collectivité a déposé une Déclaration Préalable le 29 décembre 2021, par la production d’un plan de division par le géomètre, portant sur la création d'une division de terrain en vue de construire.
ll précise que la superficie du terrain à bâtir est d'environ 847 m2, la Commune reste propriétaire de la route dénommée
« Impasse des Poivriers », pour une superficie d'environ 1544 m2.
l'annonce que la superficie réelle de ce bien, sera connue, dès la réalisation d'un document d'arpentage et la création des numéros par le service du Cadastre.
Il expose que le terrain à détacher a été estimé par France Domanial en date du 10 février 2021, pour une valeur vénale de 193.000 euros.
Il'annonce qu'après des négociations foncières et des échanges de correspondances, Monsieur Noël FORNES, a accepté d'acquérir le futur terrain à bâtir pour un montant de 240.000,00 euros, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. Les frais de viabilisation de ce terrain sont également supportés par l'acquéreur.
Il informe que les frais de géomètre sont à la charge de la Commune et les frais d’acte en la forme notarié, reçu par Maître Stéphanie BEYNET-GARAVAGNO, notaire associé à Bormes les Mimosas, à l'acquéreur.
Vu l'avis de France Domaine en date du 10 février 2021.
Vu les courriers de M. Noël FORNES en date des 4 et 9 novembre 2021, Vu la Déclaration Préalable de division n° 08301921B0216 accordé par arrêté municipal en date du 04 janvier 2022.
CONSIDERANT que ce bien bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, n’a jamais été classé dans le domaine public et n’a aucune utilité pour la Collectivité.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable de principe sur la vente de ce terrain à bâtir cadastré section AM n° 110p, d'environ 847 m°,
pour un montant de 240.000,00 euros à Monsieur Noël FORNES.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour parvenir à cette aliénation.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame Gisèle FERNANDEZ indique que l'on a délimité la surface d’un terrain : « ce bien, ainsi délimité, est proposé à la vente. M. FORNES a accepté de se porter acquéreur pour la somme de 240 000 €, alors que l'estimation des domaines était bien moindre. Cela va permettre à la commune de financer ces projets, surtout pour un terrain qui ne servait à rien. »
M. le Maire explique : C'était un bien vacant et sans maître, d’une succession lointainé. »
18/19 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2021
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire)
FA/VAICM — OBJET : INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2021/12/220, datée du 09 décembre 2021, reçue en préfecture le 13 décembre 2021, portant création du montant du loyer de chacun des logements V13 et V14 au Clos Charlot — 2518 Chemin du train des Pignes Décision N°2021/12/221, datée du 14 décembre 2021, reçue en préfecture le 15 décembre 2021, portant demande de subvention auprès de l'Etat — France Relance — Travaux servitude de passage sentier du littoral Décision N°2021/12/237, datée du 16 décembre 2021, reçue en préfecture le 17 décembre 2021, portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2022/01/001, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de subvention auprès de l'Etat - DETR n°1 — Création d’une esplanade et requalification du parking saint François Décision N°2022/01/002, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de subvention auprès de l'Etat - DETR n°2 — Réhabilitation du Skate Park
Décision N°2022/01/003, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de subvention — DETR n°3 — Réfection de l'amphithéâtre de l'Estelan
Décision N°2022/01/004, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Mimosalia 2022
Décision N°2022/01/005, datée du 13 janvier 2022, reçue en préfecture le 17 janvier 2022, portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2022/01/006, datée du 24 janvier 2022, reçue en préfecture le 24 janvier 2022, portant restauration de 17 œuvres de la collection du musée à soumettre à la commission scientifique régionale pour les restaurations PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
Madame FERNANDEZ indique : « l'Enquête publique de la modification n°3 du PLU est programmée. Le commissaire enquêteur a été nommé par décision du tribunal administratif. L'Enquête publique aura lieu du 22 février au 24 mars 2022. Le dossier est déjà en ligne. C’est simplement quelques corrections de règlement et quelques AOP de la place du Pin ; cela n'impacte pas le zonage. »
M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal, leur souhaite une bonne soirée et rappelle de venir signer le registre.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 35
Le Maire de Bormes les Mimosas
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