Déliberation - DELIBERATIONS CM 29.01.25 Pour le Site

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 29.01.25 Pour le Site Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brignon. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 29.01.25 Pour le Site)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3 û JAN. 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025000-DE

2025-00 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 5-00

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 29 janvier 2025]

MAIRIE ne . . DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans

le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la

présidence de Rémy BOUET, Maire.

$ ÿ à Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric È é ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, z # LE Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE, % Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOŸ Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Modification de Présents : 7

l’ordre du jour du Conseil Absents : 4

Municipal du 29 janvier Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance. 2025. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire demande l’autorisation à l’assemblée de :

> de modifier l'intitulé du Point 5 : DETR Toit du Temple devient : Demande de subventions pour la rénovation du toit du Temple

Monsieur Le Maire expose que la demande de subvention porte sur plusieurs organismes : DETR État, Département Contrat Territorial, Région et DRAC. Il est nécessaire également de modifier le plan de financement de cette délibération.

> de rajouter 1 point : Point 8 : Demande de subventions pour le projet de rénovation partielle du foyer Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de revoir la délibération N° 2024-083 du 17 décembre 2024 concernant la demande de subvention pour le projet de rénovation partielle du foyer DETR à l’État. En effet, il est possible de demander d’autres subventions, en plus de la DETR État, au Département : Contrat Territorial et à la Région : Fonds régional d’intervention pour la rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP). Il est donc nécessaire de modifier le plan de financement de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de modifier l’ordre du jour du présent Conseil Municipal comme suit :

1) CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE SUITE À AVANCEMENT DE GRADE

2) CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADIJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE SUITE À AVANCEMENT DE GRADE

3) CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADIJOINT ADMINITRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE SUITE À AVANCEMENT DE GRADE :

4) RÈGLEMENT CIMETIÈRE

5) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉNOVATION DU TOIT DU TEMPLE 6) ACHAT PARCELLE E 122

7) RÉVISION DES LOYERS APPARTEMENT DE DROITE AU-DESSUS DE L'ÉCOLE 8) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE RÉNOVATION PARTIELLE DU FOYER QUESTIONS DIVERSES

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

Signé par : Rémy BOUET

Date: 30/01/2025 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Qualité : maire Administralif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de Particle R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administralif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours frSigné par : Rémy BOUET

Date : 30/01/2025

Qualité : maire

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3°{} JAN, 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025001002-DE

2023-001

(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 29 janvier 2025]

MAIRIE ue . . Le a de DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans

le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la

présidence de Rémy BOUET, Maire.

$ G 5 Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric

È à ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, 4 À : LB Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE, de Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOS Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Création d’un Présents : 7

emploi permanent d’adjoint Absents : 4

technique territorial Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance. principal de 1°® classe suite Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

à un avancement de grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer Les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

L’agent technique titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que cet agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de cet avancement de grade, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 29 janvier 2025, un emploi permanent d’adjoint technique principal territorial de 1*° classe relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 1° classe de la catégorie C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.523-1 et suivants relatifs à la promotion interne,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

L’agent technique titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que cet agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de cet avancement de grade, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Considérant la proposition de Monsieur le Maire pour la création d’adjoint technique territorial principal de 1% classe sur le fondement des nouvelles dispositions législatives susvisées.Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Pubiié le 3 {| JAN, 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025001002-DE

2025-002

DÉCIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1%* classe à temps complet de catégorie C à compter 29 janvier 2025.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 29 janvier 2025 :

SERVICE ADMINISTRATIF

ANCIEN NOUVEL DURÉE

EL GRADE CSC EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE

Adjoint

: : technique

ne nn territorial C 0 1 TC

POV principal de 1ère

classe

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, LL

Rémy BOUET LT

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut

alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télé citoyens" ible par le site internet www telerecours. frSigné par: Rémy BOUET

Date : 30/01/2025

Qualité : maire

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3 {} JAN, 20%

ID : 030-213000532-20250129-2025003004-DE

| 2025-003 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 29 janvier 2025

MAIRIE . . . 0 . . x .

DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Création d’un Présents : 7

emploi permanent d’adjoint Absents : 4

technique territorial Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance. principal de 2°" classe Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

suite à un avancement de

grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

L’agent technique titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que cet agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de cet avancement de grade, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 29 janvier 2025, un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2°% classe relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe de la catégorie C à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 7 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.523-1 et suivants relatifs à la promotion interne,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

L’agent technique titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que cet agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de cet avancement de grade, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Considérant la proposition de Monsieur le Maire pour la création d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe sur le fondement des nouvelles dispositions législatives susvisées.Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 4 (} JAN. 108

ID : 030-213000532-20250129-2025003004-DE

2025-004

DÉCIDE

Dème Article 1 : De créer l’emploi permanent d’adjoint technique principal territorial de classe à temps non

complet de catégorie C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 7 heures à compter 29 janvier 2025.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 29 janvier 2025 :

SERVICE ADMINISTRATIF

ANCIEN NOUVEL DURÉE

EE e SRE SAECOUE EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE

Emploi technique GEI

olyvalent pour rss pi . territorial C 0 1 TNC

l'entretien des Re ë principal de 2e

locaux communaux classe

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, LL

Rémy BOUET CE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal, Le tribunal administralif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www 1elerecours.frSigné par : Rémy BOUET

Date : 30/01/2025

Qualité : maire

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3 {} JAN, 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025005006-DE

. 2025-005

(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) V7

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 29 janvier 2025]

MAIRIE … . . __ DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans

le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la

présidence de Rémy BOUET, Maire.

$ çs " Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric

È À ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

EL LE Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE,

d% Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOŸ Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Création d’un Présents : 7

emploi permanent d’adjoint Absents : 4

administratif territorial Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance. principal de 2° classe Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

suite à un avancement de

grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

L’agent administratif titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que cet agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de cet avancement de grade, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 29 janvier 2025, un emploi permanent d’adjoint administratif principal territorial de 2°" classe relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2° classe de la catégorie C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.523-1 et suivants relatifs à la promotion interne,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°), Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

L’agent administratif titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que cet agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de cet avancement de grade, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Considérant la proposition de Monsieur le Maire pour la création d’adjoint administratif territorial principal de 2°"% classe sur le fondement des nouvelles dispositions législatives susvisées.Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3 {) JAN, 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025005006-DE

2025-006

DÉCIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet de catégorie C à compter 29 janvier 2025.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 29 janvier 2025 :

SERVICE ADMINISTRATIF

ANCIEN NOUVEL DURÉE

EMA SI) SE MAIESCRIE EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE

Emploi administratif Adjoint

agent d'accueil et administratif

secrétaire territorial C 0 4 TC

administrative principal de 2ème

polyvalente classe

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut

alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site intemet www telerecours frSigné par: Rémy BOUET

Date : 18/02/2025

Qualité : maire

Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 1 8 FEV. 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

2025-007 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 29 janvier 2025]

MAIRIE . . ___ DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le

lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la

présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents: Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE,

: ou

EU

WWo>

3
8RIGNOŸ Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Approbation du Présents : 7

règlement du cimetière Absents : 4

communal au 1° février Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance. 2025. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la Législation Funéraire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18 et R.2223- 10 à R.2223-23 ;

Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant que la commune de Brignon dispose d’un cimetière destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts

Vu la délibération N°2024-081-082 en date du 17 décembre 2024, fixant les tarifs des concessions y compris pour le columbarium,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire :

> Que chacun des nouveaux concessionnaires soit informé des conditions d'utilisation des emplacements

du cimetière,

> D'élaborer un règlement intérieur du cimetière.

IT sera communiqué à tout nouveau demandeur de concession.

Le règlement annexé à la présente délibération sera affiché dans les panneaux d’affichage du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

> APPROUVE l'exposé du Maire,

> APPROUVE le règlement intérieur du cimetière communal de Brignon tel quel annexé à la présente délibération et fera l’objet par la suite d’un arrêté municipal.

Ces dispositions sont applicables à compter du 01.02.2025.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contenticux auprès du Tribunal Administratif de Nimes où d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon. étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délui de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision aïnsi prise, qu’elle soil expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un el deux mois pour saisir le Tribunal, Le tribunal administratif peul aussi être saisi par l'application informalique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemel wiww,telerecours.frEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Département du Gard Publié le 8 FEV. 2075 Arrondissement d’Alès ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DU CIMETIÈRE

COMMUNAL

DE BRIGNON Mairie de BRIGNON 30190

Tél. : 04.66.83.21.72

Internet : www.brignon.fr

E-mail : mairie.brignon@wanadoo.fr

Titre I — Dispositions générales

Article 1 - Désignation du cimetière communal - Accès - Registre

Sur le territoire de la commune de Brignon, est, en application de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, affecté un terrain destiné aux inhumations. Ce dernier est situé sur les parcelles cadastrées section D numéro 406 et 1012.

Le cimetière est divisé en 5 zones dénommées: Les Grenadiers, les Buis, l’Olivier, les Ifs, le Micocoulier. Pour chaque zone du cimetière, un plan détaillé des sépultures est établi et mis à jour par les services communaux. Il en est de même pour les columbariums présents dans le cimetière.

Les 5 entrées du cimetière sont situées sur l’allée du Souvenir ainsi que sur le chemin de Brienne. Les portes du cimetière sont ouvertes au public tous les jours.

Le secrétariat de la Mairie tient un registre et/ou un support numérique de la gestion administrative des concessions et sépultures (l’emplacement, l'état civil du défunt, les mouvements, les places occupées et disponibles).

Article 2 - Droits des personnes à une sépulture

Ont droit à l'inhumation dans le cimetière, en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les personnes :

décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées, non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille, aux ressortissants français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

VNNVYY

L’inhumation d’animaux dans les cimetières municipaux est interdite.

Article 3 - Autorisations

Toutes opérations funéraires, tous travaux, toutes activités professionnelles et tout accès en véhicule dans le cimetière communal devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le secrétariat de la

Mairie, gestionnaire du cimetière. Le formulaire est disponible en mairie.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié 4 8 FEV, 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

Titre II - Conditions d'inhumation

Article 4 - Autorisation d’inhumer

Aucune inhumation ne peut être effectuée dans le cimetière communal sans un permis d’mhumer délivré par le Maire. L’inhumation sans cercueil est interdite.

La demande d'inhumation doit être présentée au moins 24 heures à l'avance au secrétariat de la mairie, aux horaires d'ouverture affichés.

Le jour et l'heure de l'inhumation seront fixés par le secrétariat suivant les nécessités de service et si possible en accord avec les familles. Il est précisé qu'aucune inhumation ne pourra être effectuée les dimanches, les jours fériés légaux et chômés. Les inhumations de nuit, avant le lever du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites.

Aucune inhumation, sauf les cas d'urgence fixés par l'Administration, ne peut être effectuée sans qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant ou après le délai légal devra être prescrite par la Préfecture du Gard.

Pour toutes inhumations en terrains concédés, les déclarants produisent le titre de concession et justifient de leur qualité de concessionnaires ou d’ayants droits en ligne directe.

Article 5 - Lieux d’inhumation

Les mhumations sont faites :

> dans des fosses en pleine terre en terrain commun non concédé.

> dans des concessions tombes en pleine terre. La superposition est autorisée et est limitée à 2 places pour les tombes simples, et limitée à 4 places pour les tombes doubles. > dans des concessions caveaux (structure béton enterrée, cercueils isolés totalement de la terre). La superposition est autorisée et est limitée à 2 places pour les caveaux simples, et limitée à 4 places pour les caveaux doubles.

> dans des concessions caveaux de type Chapelle (tombeaux construits en surélévation, par

rapport au-dessus du niveau du sol), limitées à 8 places.

> Un espace sera réservé aux chapelles le long du mur mitoyen avec l’ancien cimetière, lorsque cet espace sera comblé ou au maximum de sa capacité, le nouvel espace réservé aux chapelles

sera le long du mur en face.

Les tombes en pleine terre occuperont le reste de la surface du nouveau cimetière. > Un espace pour accessibilité de 30 cm de large entre les tombes sera respecté, pris par moitié sur les concessions juxtaposées.

Article 6 - Déroulement de l’inhumation

Pour des raisons d'hygiène, de salubrité, de décence et d'éventuels travaux, les ouvertures de concessions seront pratiquées 24 heures au moins avant l’inhumation.

Le vide sanitaire en terrain commun est fixé par la réglementation à 1 mètre de terre foulée entre le dessus du cercueil et le niveau zéro du sol.

Les fermetures de caveau ou le remblaiement des concessions en pleine terre se feront dès l'inhumation terminée.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Recu en préfecture le 18/02/2025

publié le À $ FEV, 2025

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Article 7 - Dépôt temporaire du corps

Après avoir été fermé, le cercueil peut être déposé temporairement dans caveau provisoire ou dépositoire du cimetière (situé à l’entrée de la zone Les Buis) après autorisation donnée par le Maire.

Le cercueil et son dépôt sont effectués aux frais de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, se référer à la délibération des tarifs des concessions cimetière en vigueur.

Le dépôt du cercueil ne peut excéder 6 mois ; passé ce délai, le cercueil ‘sera inhumé en terrain commun conformément à la réglementation.

Titre III - Aménagement général du cimetière

Article 8 - Organisation territoriale et localisation des sépultures

Le cimetière communal est divisé en rangées, chaque rangée étant divisée en emplacements. Les emplacements en terrain commun, ou en concession sont attribués par le Maire.

La pose de clôture, autour des concessions, est interdite.

Un plan général du cimetière est déposé en mairie. Il indique notamment la localisation de toutes les concessions et espaces publics.

Article 9 - Dimensions des emplacements

Chaque concession, terrain commun, tombe, caveau, chapelle, sera isolée sur les 3 côtés par un espace (0,30 mètres) appelé inter-tombe. Ces espaces devront être bétonnés à la fin des travaux de pose de

concession. L'entretien des inters-tombes incombe aux propriétaires des concessions contigües. Le cimetière est aménagé comme suit :

Le terrain commun : 2m x 0.80m uniquement une place. (Le Micocoulier) Les concessions :

Type de concession Durée de la concession ee Tarif Nombre de places

Concession caveau Jusqu'à 2 places

simple pleine terre Trentenaire 1,5 m x 2,5 m soit

Concessions en |_(Places superposées) 3.75 m2 pleine terre Concession caveau Jusqu'à 4 places ue double pleine terre Trentenaire 3m x 2,5 msoit se référer à la (Places côte à côte) 7,5 m2 délibération des tarifs a aEaELEZEZELZEZEZEZEZEZLELELELELELELELELELZELEZELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELE des concessions

Concession caveau cimetière en vigueur Concessions de Chapelle Jusqu’à 8 places type (surélévation par Trentenaire 3mx3masoit9 Chapelle rapport au niveau du m2 sol)

Utilisation limitée à 6 mois : se référer à la délibération des tarifs des concessions

cimetière en vigueur Dépositoire

Dimension urne : se référer à la

diamètre maximum | délibération des tarifs

de 20 cm, hauteur des concessions

maximum 34 cm cimetière en vigueur

Case

(pouvant contenir 2

urnes maximum)

Nouveau : Trentenaire

Columbarium

Jardin du Dispersion des . Gratuit souvenir cendresEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le À $ FEV. 2025

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Les dalles, ornements et signes funéraires placés sur les sépultures, ne peuvent dépasser les dimen- sions de l’emplacement indiquées sur l'acte de concession.

Article 10 - Inscriptions sur les tombes

Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, est cependant en droit de s’opposer à l’établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité, de la salubrité publiques ou de l'ordre public.

Aucune inscription ne peut être placée, aucune inscription ne peut être supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été autorisée par le Maire. Cette autorisation sera sollicitée au moins 48 heures à l’avance, par une demande de travaux.

Les noms, prénoms et années de décès des personnes inhumées peuvent être indiqués sur la tombe, aux conditions indiquées précédemment ; il en sera de même pour d’autres inscriptions (épitaphes, poèmes.…).

Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d’autorisation devra être accompagnée d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux compétents et déposée en mairie.

Titre IV — Les concessions funéraires

Article 11 - Droits et obligations du concessionnaire - Droits attachés aux concessions

Le concessionnaire doit conserver la concession (terrain et/ou ouvrages) en bon état de propreté,

d'entretien, de conservation, de solidité et de décence.

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration poursuivra les contrevenants devant la justice.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre le terrain qui lui est concédé, ce terrain (espace public communal) étant hors du commerce au sens de l’article 1128 du Code Civil.

Les concessions sont attribuées au fur à mesure des inhumations ou à la discrétion de la commune

dans le cadre de la gestion du cimetière.

Autant que l’étendue du cimetière communal et le nombre de décès par an l’autorisent, la commune peut concéder des terrains aux personnes qui désirent se réserver un emplacement pour y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.

> La concession dite « individuelle » est consentie uniquement à la personne désignée. > La concession dite « collective » énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture et elles seules, y compris le titulaire de la concession.

> La concession dite « familiale » est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille (les ascendants, les descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs, ..), mais également des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliersEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le À 8 FEV, 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

d’affection et qu’il demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession, dans la mesure des places attribuées et disponibles le jour de l'inhumation.

L'attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix, fixé par délibération du Conseil Municipal, étant entendu que le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière n1 à la sécurité des personnes et des biens.

Article 12 - Acquisition

Les personnes remplissant les conditions de l'article 2 du présent règlement et désirant obtenir une concession dans le cimetière de la commune s'adresseront au secrétariat.

L’obtention d’une concession dans le cimetière communal est soumise à la domiciliation du

concessionnaire dans la commune.

Une même personne ne peut acquérir qu’une seule concession tant que les capacités de la concession initialement acquise permettent de recevoir une inhumation.

Tous les chèques relatifs aux concessions, aux taxes et vacations doivent être libellés à l'ordre du trésor public. Aucun délai ou fractionnement de paiement n'est autorisé et le concessionnaire devra s'acquitter de l'intégralité de la somme dès la signature de l'acte.

Article 13 - Durée

Terrain commun : 5 ans

Les corps des défunts sont inhumés pour une durée minimum de cinq ans avant que la commune ne soit en droit de procéder à l'ouverture des fosses et de reprendre le terrain pour de nouvelles sépultures (article R.2223-5).

Concession et Case columbarium : trentenaire

Article 14 - Tarifs

Les tarifs des différentes concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Seul, le terrain commun est consenti gratuitement aux personnes démunies de ressources, par conviction personnelle et aux indigents. Les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement. Aucun caveau ou construction n’y est autorisé.

Le creusement et le comblement des fosses au cimetière sont des prestations du service extérieur des pompes funèbres, les familles peuvent choisir de faire appel soit au service communal, soit aux opérateurs privés dûment habilités.

De tout temps dans le cimetière communal de Brignon, cette prestation a été gratuite pour les familles.

Cette prestation est accomplie gratuitement par les employés municipaux quand cela était possible. Dans le cas contraire, la commune prend à sa charge les frais engendrés par ce type de prestation.

Article 15 - Vocation

Les concessions en terrain commun sont échues dès la fin de la cinquième année mais la commune n'a pas obligation de les reprendre le lendemain de l'échéance.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le] 8 FEV, 2073

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

Les concessions perpétuelles en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Pour les concessions trentenaires, à l’échéance de la concession, un courrier sera adressé aux familles pour les inviter à procéder au renouvellement de la concession échue. Faute de renouvellement, les familles pourront enlever les objets funéraires placés sur la tombe avant la reprise du terrain par l’autorité municipale.

Dans le cas où cet enlèvement n’aurait pas été effectué à la date indiquée, l’autorité municipale pendra possession de ces matériaux et disposera du produit de leur vente sans être affecté obligatoirement à l’entretien du cimetière.

En outre, les avis de relèvement seront affichés à la porte du cimetière ainsi qu’au secrétariat administratif de la mairie.

Article 16 - Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Donation : un acte de donation passée devant notaire en application de l’article 931 du Code Civil est possible. Le concessionnaire peut donner sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers lorsqu’elle n’a pas été utilisée ou uniquement à un membre de sa famille si elle a été utilisée.

Le concessionnaire peut également disposer de sa concession par testament et d'y dicter ses volontés.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’ayants droits en ligne directe par le sang, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans un testament, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Rétrocession: le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son

échéance aux conditions suivantes :

- le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale. Le terrain devra être restitué libre de tout corps et de toute construction (monuments...). Si un caveau a été construit, celui-ci revient à la commune gratuitement.

Article 17 - Ossuaire

Un emplacement aménagé (Le Micocoulier) dans le cimetière communal permet de recevoir les restes

des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions qui ont été reprises après constat d’abandon.

Les personnes qui reposent dans l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie

Titre V — Dispositions relatives aux opérations funéraires

Article 18 - Réunion ou réduction de corps

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 8 FEV. 2075

1D : 030-213000532-20250129-2025007-DE

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille, acte notarié.….).

Article 19 - L'exhumation

Aucune exhumation ne peut être faite sans une autorisation du Maire, sauf les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

La demande sera déposée au secrétariat de Mairie. La demande habituellement formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture.

Toute demande d’exhumation de corps dans une concession et de réinhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droits.

La réinhumation en terrain commun des corps précédemment inhumés dans une concession est interdite.

Les exhumations sont faites en présence du Maire ou de son représentant ou d'un garde champêtre, qui s’assurera de l’identité du corps et de l’appartenance des tombes et d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé du jour et de l’heure de l’exhumation n’est pas présent, l’opération n’a pas lieu.

La constatation des exhumations, transferts et réinhumations de corps est faite par procès-verbal signé de l'élu ou d’un garde champêtre assermenté. Ce procès-verbal est annexé à la demande d’exhumation.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, les membres des familles assistant à l’exhumation ne sont pas autorisés à les reprendre sur place, même après

justification de leur qualité d’héritiers.

Un inventaire des objets trouvés sera dressé par l'élu ou le policier municipal assistant à l’opération et devra être signé par toutes les personnes assistant à l’exhumation et notamment par les personnes héritières des objets ; les objets seront remis au notaire chargé de régler la succession du défunt ou aux domaines.

Dans le cas où les ayants droit du défunt demeureraient inconnus, les objets trouvés dans la tombe et le cercueil seront laissés dans le nouveau cercueil ou la boîte à ossements utilisés.

Tous les frais d’exhumation et de réinhumation sont à la charge des demandeurs.

Les exhumations ont lieu les jours ouvrables avant 9 heures le matin et à l'abri des regards. Conformément à la réglementation en vigueur, la commune peut interdire l'accès à un carré ou fermer temporairement Le cimetière pour procéder à des reprises de concessions.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, en présence du Maire ou de son représentant ou d’un garde champêtre assermenté.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

PubiéleÀ 8 FEV, 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

Article 20 - Espace cinéraire : inhumation, scellement d’urnes, jardin du souvenir

Les cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée jouissent du même statut et de la même protection que ceux accordés à un corps inhumé. Elles sont soumises aux mêmes règles d’inhumation et d’exhumation.

Le site cinéraire est un espace à l’intérieur du cimetière qui comprend un jardin du souvenir.

Outre les personnes ayant droit à inhumation, l’octroi d’une concession est subordonné à l’un ou l’autre des motifs suivants :

la place disponible, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou la présence ou non d’une descendance.

Les urnes cinéraires contenant uniquement des cendres d'ossements humains peuvent être inhumées en terrain non concédé, en concession, ou dans une case de columbarium. Cette opération devra être réalisée par un opérateur dûment habilité.

Un columbarium est mis à la disposition des familles, pour leur permettre d’y déposer les urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Chaque case peut recevoir 2 urnes.

Par mesure de sécurité, les plaques assurant la fermeture des cases seront scellées et pourront être

gravées. Seuls les noms, prénoms, dates de naissance et de décès doivent figurer sur cette plaque.

Le scellement d’urne sur les pierres tombales n’est pas autorisé.

Le jardin du souvenir comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres. Il est situé dans la zone Le Micocoulier au fond côté droit.

Toute dispersion de cendres est soumise à autorisation de l’administration communale. Elle pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Aucun ornement n’est autorisé sauf les fleurs coupées naturelles qui seront enlevées une fois fanées.

Article 21 - Caveau provisoire ou dépositoire

Un caveau provisoire ou dépositoire (situé à l’entrée de la zone Les Buis) peut être mis à la disposition des familles pour le dépôt temporaire des corps lorsque ces familles ont l’intention de devenir concessionnaire de sépultures particulières dans le cimetière de la commune ou se proposent de transférer le corps dans une autre commune.

Le dépôt de corps dans un caveau provisoire ou dépositoire ne pourra avoir lieu que sur demande

présentée par la personne chargée de pourvoir aux funérailles et après autorisation de la commune.

Son utilisation est limitée à 6 mois : se référer à la délibération des tarifs des concessions cimetière

en vigueur.

Titre VI — Reprise des concessions

Article 22 - Le terrain commun

Les concessions en terrain commun peuvent être reprises après la cinquième année. L’arrêté du Maire décidant la reprise d'un emplacement n’est pas notifié individuellement, mais porté à la connaissance des intéressés et du public par voie d’affichage.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le À $ FEV. 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

Article 23 - Concessions en état d’abandon

L'état d'abandon ne concerne que les concessions trentenaires et perpétuelles et seulement après une période de trente ans à compter de son attribution et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans.

Si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en

œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon conformément aux articles L. 2223-17 à L. 2223- 18 et R. 2223-12 à KR. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Titre VII — Police du cimetière

Article 24 - Pouvoirs de police du Maire

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières. Les pouvoirs de police du Maire portent notamment, en application de l’article L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur :

> le mode de transport des personnes décédées,

> les inhumations et les exhumations,

> le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

Étant entendu que le Maire ne peut établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Article 25 - Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d’hygiène et de salubrité

Toute personne qui pénètre dans le cimetière communal doit s’y comporter avec la décence et le

respect dus aux morts. Dans cet esprit, il est interdit notamment :

d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou grillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires,

de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de s’asseoir sur les espaces verts entourant les tombes,

d’écrire sur les monuments et pierres funéraires,

de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures d’autrui,

d’endommager d’une manière quelconque le cimetière en général et les sépultures en particulier,

de déposer des ordures ou des déchets dans des parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage ;

de jouer, boire, manger, fumer,

de photographier ou filmer à l’intérieur des cimetières sans une autorisation du Maire,

de chanter, de jouer de la musique (en dehors de la musique et des chants religieux ou laïques chantés ou joués lors de la cérémonie funéraire),

d'utiliser les téléphones portables,

de converser bruyamment et de se disputer. VNONNNON

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En outre, l’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants,

aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou accompagnée d’un animal domestique même tenu en laisse, à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes.

La commune pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec la

décence et le respect dû aux morts et en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police ou de gendarmerie.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Pubié le À 8 FEV. 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025007-DE

Les affiches et tableaux d’affichage autres que ceux apposés par la commune sont interdits sur les murs et aux portes du cimetière.

Il est également interdit de distribuer des tracts, appels, journaux, etc. et de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts, tant aux abords qu’à l’intérieur du cimetière, de faire des offres de service aux visiteurs et aux personnes suivant les convois ; d’y pratiquer la distribution de prospectus, tarifs, cartes commerciales. pour y recueillir des commandes commerciales.

Le personnel communal intervenant dans les cimetières comme les employés des entreprises de services funéraires ne peuvent demander aux familles des émoluments ou gratifications à quelque titre que ce soit.

Article 26 - Plantations sur les tombes et ornements

Les plantations en pleine terre sont interdites sur les tombes en terrain commun comme en terrain

concédé.

li en sera de même pour les vases ou pots ainsi que les fleurs ou plantes les garnissant qui ne devront pas faire saillie sur les chemins, sur les passages ou les tombes voisines.

La commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d’entretien pourrait être

la cause d’accident ou qu’elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence.

Les fleurs et couronnes fanées, les détritus végétaux et autres débris doivent être déposés sur l'emplacement réservé à cet usage et situé au niveau de l’entrée secondaire du cimetière côté parking.

Article 27 - Circulation des véhicules

Seule est autorisée la circulation des véhicules suivants, après demande d'autorisation à la commune :

> véhicules funéraires (corbillards),

> véhicules du service de nettoyage et d’entretien du cimetière,

> véhicules des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,

Les motocyclettes, les bicyclettes, les cyclomoteurs et scooters y sont interdits.

Les familles ne sont pas autorisées à suivre en automobile le fourgon funéraire jusqu’au lieu de l’inhumation. Cependant le Maire peut accorder des autorisations exceptionnelles de circulation en automobile, notamment pour les personnes en situation de handicap, ou celles pouvant prouver de leur incapacité de se déplacer à pied.

Dans tous les cas, la vitesse maximale autorisée est de 10 km/heure.

Article 28 - Vol au préjudice des familles

L'administration communale ne pourra être rendue responsable des vols ou actes de vandalisme qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Titre VIII - Dispositions relatives aux travaux

Article 29 - Hauteur et matériaux des monuments

Les monuments, croix et stèles ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre 50.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le À 8 FEV. 20275

ID : 030-213000532-20250129-2025007.DE

Les chapelles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 3 mètres (au faîtage ou point le plus

haut). Les seuls matériaux autorisés sont le béton ou le marbre.

Article 30 - Conditions de travaux

Les entreprises funéraires et/ou concessionnaires prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux ; en particulier aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne sera effectué sur les sépultures voisines.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.

Les terres excédentaires, gravats, pierres, débris. provenant des fouilles seront enlevées et conduites sans délai hors du cimetière dans des décharges appropriés.

Il est interdit, pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments existant aux abords des constructions en cours, sauf autorisation écrite des concessionnaires intéressés ; cette autorisation devra être transmise à la commune. L’échafaudage éventuellement nécessaire pour l’exécution des travaux sera dressé dans les limites de la concession ou de la zone libre autour de la concession (inter- tombes).

Les matériaux nécessaires à la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les veilles de week-end et de fêtes, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des entrepreneurs. Aucun travail de construction, de terrassement n’aura lieu dans le cimetière communal

les samedis, dimanches et jours fériés, et la semaine précédant la fête de la Toussaint sauf en cas

d'urgence et avec autorisation du Maire.

A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des allées empruntées par le convoi cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment de son passage.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner

la circulation dans les allées.

À l’achèvement des travaux dont la commune devra être avisée, les constructeurs nettoieront avec

soin les abords des monuments, les allées, les pelouses ou massifs et les remettront en état pour le cas où des dégradations auraient été commises de leur fait.

À défaut de s’exécuter, la commune fera réaliser les travaux de remise en état aux frais des

constructeurs.

Pour le cas où la construction dépasserait la surface concédée, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux et enjoindre au concessionnaire de procéder à la démolition de la construction et à la remise en état du terrain indûment occupé.

A défaut, le juge administratif sera saisi afin que le concessionnaire se voit contraint à ces démolitions

et remises en état.

Lors des fouilles ou des exhumations, les planches de cercueil seront obligatoirement incinérées par l'opérateur. Un certificat d'incinération sera fourni à la commune.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

"eee 1 8 FEV, 2075 ID: 030-213000532-20250129-2025007-DE

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le

service de l'état civil avec une demande de travaux signée par le concessionnaire. Cette demande indiquera la concession concernée et les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 31 - Mesures d'hygiène

Les personnels chargés de procéder aux inhumations, aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront obligatoirement incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès- verbal d'exhumation.

Article 32 - Sanctions

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Article 33 - Exécution du règlement intérieur

Le présent règlement fera l’objet d’un arrêté municipal.

Annexe - Glossaire

Type de concessions :

Tombe

La tombe est une sépulture dont la réalisation est dite en pleine terre. Une fosse est creusée, et le

cercueil, ou l’urne, y est déposé.

Caveau

Le caveau est une structure en dur, enfoui sous terre, et étudié pour recevoir plusieurs cercueils.

Chapelle

La chapelle funéraire est un type de monument funéraire qui se distingue par son architecture imposante et son caractère solennel.

Columbarium

Un columbarium est un mobilier funéraire composé de cases. Il contient des urnes cinéraires renfermant les cendres des défunts, après crémation.Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le 5 FEV. 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025008DEF-DE

2025-00

(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 5-008

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 29 janvier 2025]

MAIRIE LL. - . a DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans

le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la

présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE,

Absents non excusés : Thomas JACINTO), Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents: 7

OBJET : Demande de Absents : 4

subventions pour le projet de Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

rénovation du toit du Temple. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire expose le projet de rénovation du toit du Temple cadastré section D 16.

Le projet s’élève à 259 180,00 € HT. détaillé ci-dessous :

> Rénovation du toit du Temple : 231 980,00 €E HT.

> Maitrise d'œuvre : 21 200,00 E HT. > Bureaux de contrôles : 6 000,00 € HT.

Ci-dessous le plan de financement prévisionnel :

Coût total du Projet en HT 259 180,00

DETR 40 % 103 672,00

DÉPARTEMENT : CONTRAT TERRITORIAL 25 % 64 795,00

RÉGION : FONDS REGIONAL D’INTERVENTION 15% 38 877,00

PART COMMUNALE 51 836,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Décide de réaliser le projet présenté et d’inscrire les crédits nécessaires dans les prochains budgets primitifs,

Sollicite les services de l’état pour l’attribution d’une D.E.T.R Dotation à l’Equipement des

Territoires Ruraux à l’Etat,

Sollicite les services du Département pour l’attribution d’un contrat territorial, Sollicite les services de la Région pour l’attribution d’un fonds régional d’intervention, Décide que la part communale sera financée pour partie en fonds propres, Charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires. VVNNN

Y

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Signé par: Rémy BOUET Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois Date : 05/02/2025 vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux Qualité : maire termes de l'anicle R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour sus le Tribunal Le tnbunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.frSigné par: Rémy BOUET

Date : 30/01/2025

Qualité : maire

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publiéle 4 0 JAN. 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025009-DE

2025-009 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) :

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D’Alès

Séance du 29 janvier 2025]

MAIRIE - . . . - DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le

lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

$ 1] e Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric È À ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, LA # LB Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE, % Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RI6NOŸ Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Achat parcelle E Présents : 7

122 Lieu-dit Sous-Gardon. Absents : 4

Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle cadastrée Section E 122 lieu-dit Sous-Gardon d’une contenance totale de 560 m2 au prix de 0,90 € le m2 soit 504,00 euros.

Ce terrain est vendu par Messieurs BRUNET Thierry, BRUNET Frédéric et BRUNET Gérard demeurant 20 rue de l’Oyat 30800 Saint Gilles, 46 rue des Arbousiers lot 62 30540 Milhaud, 6 rue Basse 30190 Brignon, propriétaires de la parcelle référencée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Approuve l’achat de la parcelle cadastrée Section E 122 lieu-dit Sous-Gardon au prix de 504,00 euros, > Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer l’acte d’acquisition et généralement faire le nécessaire et notamment substituer.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administralive, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www telerecours FrSigné par : Rémy BOUET

Date : 30/01/2025

Qualité : maire

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3 { JAN, 2075

ID : 030-213000532-20250129-2025010-DE

2025-010 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °

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D’Alès

(Séance du 29 janvier 2025

MAIRIE ue . . Loos on DE L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le

BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans

le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents: Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. €

8RIGNON Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

OBJET : Révision du Présents : 7

loyer de l’appartement de Absents : 4

droite au-dessus l’école de Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance. Madame Marie-Louise DE Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

LUCA au 1% février 2025.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Madame DE LUCA Marie-Louise correspondant à l’appartement de droite au-dessus de l’école d’une superficie de 80 m2 situé au 1 place de la liberté est le 1° février. Le montant de ce loyer est actuellement de 545,29 € par mois.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 144,64 € au 4ème trimestre 2024, l’indice précédent étant de 142,06 € au 4ème trimestre 2023 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant:

545,29 x 144,64 : 142,06 = 555,19

Augmentation de 9,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Fixe le montant du loyer de l’appartement de Madame DE LUCA Marie-Louise à 555,19 € > Précise que cette révision interviendra au ler février 2025.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, -

Rémy BOUET LL

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant Outre-mer et al étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un el deux mois pour saisir le Tribunal. Le inbunal administratif peut aussi être saisi par l'application infor que "Télé y ible par le site intemet www.telerecours frSigné par: Rémy BOUET

Date: 30/01/2025

Qualité: maire

DEPARTEMENT

Du Gard

ARRONDISSEMENT

D'’Alès

MAIRIE

DE

BRIGNON

= S

*.

€

NE

OBJET : Demande de

subventions pour le projet de

rénovation partielle du foyer

annule et remplace les

délibérations N° 2024-066 et

2024-083.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 3 {] JAN, 2025

ID : 030-213000532-20250129-2025011-DE

2025-011 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

Séance du 29 janvier 2025]

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Sylvain PRADIER, Cédric INCHAUSPE,

Absents non excusés : Thomas JACINTO), Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 22/01/25

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents: 7

Absents : 4

Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire expose le projet de rénovation partielle du Foyer cadastré section D 349. Le projet s’élève à 99 777,31 € H.T. détaillé ci-dessous :

> Pompe à chaleur, climatisation : 24 000,01 € HT.

> Remplacement éclairage multi spots : 750,00 E HT. > Remplacement des luminaires : 6 200,00 € HT. > Peinture : 13 728,44 € HT, > Pose de 4 portes d'évacuation de secours : 5 984,04 E HT. > Réparation partielle toiture : 3 534,00 EHT. > Remplacement du plafond en plaque ignifugée : 34 250,00 € HT. > Fourniture de panneaux acoustiques : 11 330,82 € HT. Ci-dessous le plan de financement prévisionnel :

Coût total du Projet en H.T 99 777.31

DETR 40% 39 910,92 DÉPARTEMENT : CONTRAT TERRITORIAL 25% 24 944,33 RÉGION : FONDS REGIONAL D’INTERVENTION 15% 14 966,60 PART COMMUNALE 19 955,46 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Décide de réaliser le projet présenté et d’inscrire les crédits nécessaires dans les prochains budgets primitifs,

Y Sollicite les services de l’état pour l’attribution d’une D.E.T.R Dotation à l'Equipement des

Territoires Ruraux à l’Etat,

VNNN

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

Sollicite les services du Département pour l’attribution d’un contrat territorial, Sollicite les services de la Région pour l’attribution d’un fonds régional d’intervention, Décide que la part communale sera financée pour partie en fonds propres, Charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse rief, peut faire l’abjet, dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux

termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site intemet www.telerecours.fr