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Compte-Rendu - CR CM 18 09 2026
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Neuvy-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 09 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
L'an deux mil vingt-six, le dix-huit septembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Neuvy-sur-Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
en mairie. La séance est ouverte sous la présidence du Maire, Monsieur Patrick BONDEUX.
Etaient présents :
Messieurs BONDEUX, ARLETTAZ, BEAUVOIS, DELAVEAU, DENIS, MERCIER,
BELLANGER, DUCHEMIN
Mesdames SERRE, DELAHAYE, TILLIET, LUCAS, PETIT, CHERREAU,
Absente excusée :
Mme Isabelle ROY
Pouvoirs : 0
Date de convocation : 14/09/2026
Ouverture de la séance : 20h00
Secrétaire de séance : Madame Alison PETIT
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la séance
du 6 juillet 2026 avant son approbation.
En l'absence d'observation, le procès-verbal du conseil municipal du 6 juillet 2026 est
APPROUVE à l’'UNANIMITE.
M. le Maire ouvre la séance en présentant le rapport d'activités du SDIS 58 et précise qu'il est
à disposition en mairie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour du présent conseil municipal.
1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SES DELEGATIONS
Lecture de la liste des différents devis signés depuis la dernière séance.
| Il — PERSONNEL COMMUNAL
1) Création de deux emplois permanent d’adjoint territorial d'animation PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également
proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des
avancements de grade.
Compte-tenu de la fréquentation élevée et continue depuis plusieurs années des temps
périscolaires, et extrascolaires (ALSH), il convient de mettre en place une organisation stable
en pérennisant les missions relatives à l'accueil, l'encadrement et l'animation de l'accueil de
loisirs périscolaire et extrascolaire ; de l'accueil, l'encadrement et service en cantine ainsi que
la mise en place d'ateliers d'animation en classe, tout en respectant les taux d'encadrement
réglementaire et en garantissant la sécurité des enfants.
Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création de 2 emplois permanents
d’adjoint territorial d'animation à temps complet à compter du 1er janvier 2027.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer les 2 postes et autorise le Maire à procéder
aux recrutements.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
| Ill — FINANCES COMMUNALES
1) Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Le Maire expose que la loi de finances 2026 opère une refonte complète de la fiscalité
applicable aux logements vacants.
À compter du 1er janvier 2027, la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) est
supprimée pour laisser place à la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH).
Cette nouvelle taxe, recouvrée au profit du bloc communal, s'applique à compter des
impositions établies au titre de l'année 2027.
Elle est due pour les logements vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, depuis au moins
une année pour les logements situés en zone tendue et deux années pour les logements hors
de cette zone. Notre commune n'est pas dans une situation de zone tendue.
L'article 1406 bis du Code Général des Impôts précise concernant la TVLH (extraits) :
«1. - C.- Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présent | :
1° Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs
au cours de la période de référence ;
2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable :
3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ; PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 - 20h00 en
mairie
4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code
de la construction et de l'habitation ».
Le conseil municipal, avec une abstention, décide d'instaurer la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation.
Le Maire précise que la commune avait déjà instaurer la taxe sur les logements vacants
(ancienne version) et que c'était pour inciter les propriétaires à s'occuper de l'entretien de leurs
biens. Car sur la commune, plusieurs biens immobiliers sont oubliés, se dégradent fortement
et sont parfois un danger pour la sécurité publique.
2) Décision modificative n°4 - Budget principal de la commune
Le Maire rappelle que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier
les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources
nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes
règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Concernant cette décision modificative, il s'agit de modifier certains postes de dépenses et de
recettes sur la.section d'investissement du budget principal de la commune en raison d’un prêt
relais que la commune va souscrire pour le financement de son projet de création d'une
Maison de Santé pluridisciplinaire, à travers les inscriptions suivantes :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTE
C/1641 — 348 Emprunt en euros 795.000 €
C/2132 - 348-Maison de santé 795.000 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette décision modificative n°4.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
3) Décision modificative n°5 — Budget principal de la commune
Le Maire précise que pour cette décision modificative, il s'agit de modifier certains postes de
dépenses sur la section d'investissement du budget principal de la commune suite à la
demande de la trésorerie de basculer les crédits affectés au projet « Maison de santé » sur un
compte permettant de récupérer le FCTVA à l'achèvement du projet avec la procédure de
livraison à soi-même, à travers les inscriptions suivantes : PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 -— 20h00 en
mairie
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RÉSUE
C/231- 348 Immobilisations en cours -456.802 €
C/2132 — 348 Construction de bâtiments 456.802 €
privés
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette décision modificative n°5.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
4) Souscription d’un emprunt — Maison de santé pluridisciplinaire
Le Maire expose que le projet de maison de santé, nécessite, compte-tenu du montant des
travaux, un financement externe à la collectivité ;
Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de
leur budget que pour financier des opérations d'investissement ;
Considérant que la commune procédera au financement du projet, en partie, par la voie de
l'emprunt, pouvant se scinder comme suit:
- un prêt relais d'un montant de 795.000 euros dans l'attente du versement des subventions
obtenues et du FCTVA ;
- un emprunt à moyen, long terme pour la partie travaux et honoraires ;
Considérant que les membres de l'assemblée ont eu toutes les informations nécessaires lui
permettant de délibérer pour le prêt relais ;
Monsieur le Maire précise que l'emprunt à moyen / long terme sera examiné lors du conseil
municipal suivant et invite le conseil à se prononcer uniquement sur le prêt relais ;
Sur cette présentation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de confirmer le recours à l'emprunt pour
la réalisation de la maison de santé pluridisciplinaire et d'autoriser le Maire à contracter auprès
de la CAISSE D'EPARGNE un prêt relais à court terme dans l'attente du versement des
subventions et du FCTVA afférents à ce projet, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Création d'une maison de santé pluridisciplinaire
Montant de l'emprunt : 795.000 euros
Type de crédit : Prêt relai
Durée : Trois (3) ans
Déblocage des fonds : Possible sur 6 mois à dater de l'émission du contrat
Remboursement anticipé : Partiel ou total à toutes dates sans frais ni pénalités PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
Périodicité : Trimestrielle
Remboursement du capital : In fine
Taux fixe : 3,64%
Frais de dossier : 0,12% déduit du premier déblocage de fonds
Aucune question ni observation sur ce sujet.
5) Assujettissement provisoire à la TVA — Maison de santé pluridisciplinaire
Le Maire expose à l'assemblée que la commune de Neuvy/Loire a engagé un projet de
construction d'une Maison de santé pluridisciplinaire, située 45 quai de Loire à Neuvy/Loire.
Ce projet vise à pérenniser l'offre de soins de proximité et à lutter contre la désertification
médicale sur notre territoire.
À l'issue des travaux, les locaux professionnels seront intégralement loués nus à la Société
Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA).
Sur le plan fiscal, les locations de locaux nus professionnels sont par principe exonérées de
TVA (article 261 D 2° du Code Général des Impôts). La commune souhaite maintenir cette
exonération de TVA sur les futurs loyers afin de ne pas alourdir la charge financière des
professionnels de santé de la SISA.
Toutefois, la location non soumise à la TVA prive initialement la commune du droit à déduction
directe de la TVA sur les travaux de construction. De plus, les biens immobiliers loués à des
tiers n'ouvrent pas droit au FCTVA par la voie de droit commun.
Pour concilier l'absence de TVA sur les loyers et la récupération de la taxe sur les travaux, la
réglementation fiscale permet d'utiliser le mécanisme de la « Livraison à Soi-Même » (LASM)
et permet à la commune, pour la durée de la construction, d'opter pour un assujettissement
temporaire à la TVA.
Ce dispositif se déroule en trois étapes :
1. La commune paie la TVA à 20 % sur toutes les factures de travaux durant le chantier.
2. À l'achèvement des travaux, la commune réalise une opération fiscale
d'assujettissement temporaire en constatant une LASM. Elle liquide la TVA sur la
valeur réelle du bâtiment. Cette TVA est collectée et déclarée au Service des Impôts
des Entreprises (SIE).
3. Le bâtiment étant désormais intégré au patrimoine communal par cette opération de
taxation, la commune devient légalement éligible au remboursement de cette TVA
collectée par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), conformément
aux dispositions de l'article L. 1615-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'opter pour le régime fiscal des locations nues
exonérées de TVA conduisant à ne pas appliquer de TVA sur les loyers qui seront demandés
à la SISA ; de recourir au mécanisme de la « Livraison à soi-même » lors de l'achèvement des
travaux afin de soumettre temporairement l'opération à la TVA ; de solliciter, suite à la
constatation de la LASM, le remboursement de la TVA ainsi acquittés par la voie du Fonds de
Compensation pour la TVA (FCTVA) selon les règles de droit commun en vigueur; et PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches de déclaration d'existence,
d'immatriculation et de déclaration fiscale de la LASM auprès du Service des Impôts des
Entreprises (SIE).
Aucune question ni observation sur ce sujet.
6) Don à l'AMF en faveur des communes sinistrées par les incendies
Face aux incendies exceptionnelles de cet été, l'Association des Maires de France et des
présidents d'intercommunalités appelle les communes à apporter un soutien financier aux
communes sinistrées.
La discussion s'engage sur le fait de donner à la commune la plus touchée, celle du Porge, en
versant directement un don à leur CCAS. Mais remarque d'un élu sur le fait que si toutes les
communes raisonnent comme cela, les autres communes sinistrées seront écartées de cette
générosité.
Autre point soulevé : crainte que l'argent serve plus à la gestion administrative qu'aux sinistrés.
Il est décidé, à l'unanimité, de reporter la délibération et de demander des précisions à l'AMF
sur la distribution, la gestion et le suivi des sommes versées.
IV — MARCHES PUBLICS
1) Attribution des marchés de travaux pour la création d’une maison de
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’une consultation pour les marchés de travaux a
été lancée le 23/06/2026 sur le profil acheteur et au BOAMP et que la date de remise des
offres a été fixée au 24/07/2026 à 12h00.
Considérant la remise de 52 plis sur la plateforme dématérialisée de la commune,
Suite à la présentation par le Maire du rapport d'analyse des offres réalisé conformément aux
critères énoncés dans le règlement de consultation,
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les lots comme suit, et autorise le Maire
à signer les marchés correspondants :
LOT 1 VRD à l'entreprise ROBINEAU pour un montant de 149.927,50 € HT,
LOT 2 GROS ŒUVRE à l’entreprise BERTON pour un montant de 358.965,25
€HT,
e LOT 3 Charpente métallique à l’entreprise CONSTRUCTIONS NOGUES pour
un montant de 133.058,06 € HT,
e LOT 4 Couvertures tuiles — Couverture zinc à l'entreprise FLEURIER pour un
montant de 143.600,82 € HT, PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
e LOT 5 Ravalement à l’entreprise ENDUIT PRO pour un montant de 49.418,00
€HT,
e LOT 6 Menuiseries extérieures à l'entreprise MIRECO pour un montant de
159.535,83 € HT pour l'offre de base (bois/alu),
e LOT 7 Serrurerie à l'entreprise CHARPIN pour un montant de 124.640,00 € HT,
offre de base,
LOT 8 Plâtrerie à l'entreprise BIDET pour un montant de 154.376,07 € HT,
LOT 10 Faux plafonds à l'entreprise BIDET pour un montant de 20.208,85 €
HT,
e LOT 11 Peinture à l'entreprise MAILHARRO pour un montant de 39.588,06 €
HT,
e LOT 12 Sol- Carrelage — Faïence à l'entreprise LES MAISONS SK pour un
montant de 63.267,59 € HT,
e LOT 13 Sols souples à l’entreprise LES MAISONS SK pour un montant de
11.416,84 € HT,
e LOT 14 Signalétique à l'entreprise DEDICACES PLURIELLES pour un montant
de 23.288,00 € HT,
e LOT 15 Electricité à l’entreprise TECHNIC ELEC 58 pour un montant de
184.000,00 € HT,
e LOT 16 Chauffage/Ventilation/Plomberie à l'entreprise GENEOL pour un
montant de 305.292,00 € HT,
e LOT 17 Espaces verts à l'entreprise BAILLY pour un montant de 42.608,25 €
HT, offre de base.
En l’absence d'offre pour le lot 9 Menuiserie intérieure/Agencement, le conseil municipal
déclare ce lot infructueux et autorise le Maire à relancer une consultation pour ce lot.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
[V = CONVENTIONS
1) Convention de mise à disposition de locaux et matériels de la commune à
l'association de Tennis de la commune de Neuvy-sur-Loire
Dans un souci de bonne entente entre la commune et l'association du TENNIS CLUB de
Neuvy-sur-Loire, il convient de signer une convention de mise à disposition de locaux et
matériels au profit de cette association qui en a fait la demande.
Ladite convention précise la désignation des locaux, l'ensemble des équipements et matériels
associés, les obligations réciproques de chacune des parties, sa durée d'exécution, et précise
que ladite convention est passée à titre gratuit.
Après lecture de la convention,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'ensemble des termes de la convention et
autorise le Maire à signer ainsi que tous documents s’y rapportant. PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 -— 20h00 en
mairie
Aucune question ni observation sur ce sujet.
2) Convention de servitude de passage de canalisations publiques en terrain privé
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune a été amenée à implanter, dès le
milieu du vingtième siècle, des ouvrages d'assainissement dans des propriétés privées et
notamment au niveau de la rue Paul Lureault. Les titres de propriétés des propriétaires
concernés font mention de cette servitude, sauf celui du propriétaire de la parcelle cadastrés
section AH n° 36, située au 3 rue Paul Lureault.
Aussi, il convient de régulariser la situation administrative de ces ouvrages en signant une
convention de servitude avec ce propriétaire, dont le Maire donne lecture.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'ensemble des termes de la convention et
autorise le Maire à signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
3) Convention de déversement du réseau d’assainissement du hameau des
Berthiers — Avenant 1
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé, le 12 avril 2024, une convention pour le
déversement des eaux usées du hameau des Berthiers de la commune de Neuvy-sur-Loire
dans le réseau de la commune de Bonny-sur-Loire avec la communauté de communes Berry
Loire Puisaye.
Considérant que la durée de ladite convention est calquée sur la durée du contrat de
délégation de service public de la commune de Neuvy-sur-Loire signé avec l'entreprise
VEOLIA pour la gestion de son service public d'assainissement collectif,
Considérant que par avenant en date du 15 juin 2026, la durée du contrat de délégation cité
ci-dessus a été prolongée pour une durée de UNE (1) année, soit jusqu’au 31 décembre 2027,
dans l'attente d'une étude sur le transfert de la compétence « assainissement collectif »,
Qu'il convient, en conséquence, de passer un avenant à la convention de déversement des
eaux usées du hameau des Berthiers pour porter son terme au 31 décembre 2027.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la modification, par avenant, de la durée de la
convention pour le déversement des eaux usées du hameau des Berthiers de la commune de
Neuvy-sur-Loire dans le réseau de la commune de Bonny-sur-Loire en portant son terme au
31 décembre 2027, et autorise le Maire à signer l'avenant correspondant.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
4) Convention de mise à disposition d’un matériel à un praticien en ostéopathie PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
Le Maire expose que la commune souhaite contribuer au maintien et au développement de
l'offre de soins de proximité sur son territoire,
Considérant que la mise à disposition d'une table de consultation constitue un moyen de
faciliter l'installation de l’activité sur la commune d’un ostéopathe, et de contribuer ainsi à
l'objectif poursuivi par la commune ; sachant qu'à ce jour aucun ostéopathe n'exerce à
Neuvy/Loire,
Considérant que la commune est propriétaire d'une table de consultation d'ostéopathie,
acquise pour un montant de 3.104,44 € TTC,
Considérant qu'il est proposé de mettre cette table gratuitement à la disposition du praticien,
souhaitant s'installer sur la commune dans la Maison de santé, pendant une durée d’un an,
sous la forme d’un prêt à usage,
Considérant qu'à l'issue de cette période, la table sera cédée au praticien pour un prix de
3 104,44 €, sous réserve du paiement intégral de ce prix,
Considérant que les conditions de mise à disposition et de cession sont précisées dans la
convention qui sera conclue entre la commune et le praticien, et dont le Maire donne lecture,
Le conseil municipal décide, avec une abstention et un vote contre, d'approuver le principe de
la mise à disposition gratuite, pour une durée d'un an, de la table de consultation d'ostéopathie
appartenant à la commune au profit du praticien ; et, d'approuver le projet de convention.
Il autorise également le Maire à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tout
document nécessaire à son exécution,
Une remarque est formulée sur le fait que le praticien avait également la possibilité de faire un
crédit pour l'acquisition de la table au lieu de solliciter la commune.
| VI - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP)
1) Demande d'adhésion de la commune de Myennes
Suite à la notification la délibération n°2026/07/001 du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Cosne-sur-Loire acceptant l'adhésion de la commune de Myennes au
SIAEP,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 5211-20 du CGCT à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au Maire de chacune des communs membres, le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 — 20h00 en
mairie
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter l'adhésion de la commune de Myennes
au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Cosne-sur-Loire.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
| VII — AFFAIRES SCOLAIRES
1) Approbation du règlement de la cantine scolaire de la commune
Le Maire expose qu'il appartient à la commune d'organiser le service public de la restauration
scolaire et d'en fixer les règles de fonctionnement.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement intérieur définissant les conditions
d'admission, les modalités d'inscription, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles
de comportements et de conduite des enfants.
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le règlement intérieur du service de
restauration scolaire de la commune, et dit qu’il entrera en application à compter du 2
novembre 2026.
Aucune question ni observation sur ce sujet.
VII — INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES |
- Présentation par le Maire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour le
service prévention, collecte et traitement des déchets transmis par la communauté de
communes et qui retrace l'activité du service sur l'année 2025. Les membres de
l'assemblée en prennent acte.
- Présentation par le Maire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour
le service d'assainissement non collectif transmis par la communauté de communes
et qui retrace l'activité du service sur l’année 2025. Les membres de l'assemblée en
prennent acte.
M. DUCHEMIN : est-ce que la fréquence des ramassages des ordures ménagères va-t-il être
revu ? Cet été, tous les 15 jours n'était pas suffisant.
Le Maire répond qu'à ce jour cette question n'est pas à l'ordre du jour au sein de la communauté
de commune Cœur de Loire (les bennes n'ont qu'un seul compartiment).
Le Maire informe :
e queles travaux rue des Javances et Aulnaies sont terminés,
e que le tracteur a été commandé et sera livré dans les prochaines semaines,
10 PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE NEUVY-SUR-LOIRE
Du 18 SEPTEMBRE 2026 -— 20h00 en
mairie
que la climatisation est installée dans les 2 réfectoires de la cantine et qu'il faut se
poser la question d'une réhabilitation de l'école maternelle pour une meilleur
confort thermique (idem école primaire),
que la toiture de notre bâtiment dans le parc du château a été réparée,
qu’au niveau informatique une réflexion est lancée pour diminuer le nombre des
prestataires afin d’avoir un interlocuteur unique,
que la 1° réunion préparatoire aux travaux de la maison de santé est prévue le
14 octobre,
Le Maire énonce les manifestations à venir :
Loire Propre avec la Sté de Chasse,
Prix des maisons fleuries,
Pot de départ à la retraite d’un agent communal,
Pot de remerciement aux personnes ayant apporté leur aide et soutien après la
tempête,
Semaine bleue à destination des aînés,
Une réunion préparatoire a été fixée pour l'organisation du prochain
Téléthon/Marché de Noël.
Lecture du cahier de doléances : aucune doléance.
Pas de question de la part du public.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres de leur attention et lève
la séance à 22h00.
Fait à Neuvy-sur-Loire, le 28/09/2026.
Le Maire,
Patrick BONDEUX
Le Secrétaire de Séance,
Alison PETIT
11