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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le ? novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAI, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angétique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n°01/20221102 |
Objet : Approbation de la convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou d’actes d’intimidation
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et LA452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agisséements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ;
Vu l'information au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 22 septembre
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre
en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes
volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en
matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Saint-Paul-en-Jarez ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
dit que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4202715-20221102-01-20221102-DE
Accusé ceriiiié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.
.s’engage à informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Kamel BOUCHOU
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 04/11/2022 CENTRE ve GESTION
CONVENTION DE DELEGATION, AU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE, DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL, D'AGISSEMENTS SEXISTES, D'ATTEINTES VOLONTAIRES À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DE MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION
ENTRE
La collectivité territoriale /létablissement public de représenté/e par
Maire/Président, ‘ ‘habilité par | délibération de son organe délibérant en date dU..........................................………..….Soumise au contrôle de légalité le.............................................
Ci-après désigné « la collectivité » OÙ « l'établissement public »
D'une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire représenté par Monsieur NICOLIN Yves, Président,
Ci-après désigné « CDGA42 »
D'autre part,
REFERENCES REGLEMENTAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du RARE EEE ER EEEERENEEL IE relatives à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le dispositif de signalement visé par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, précédemment cité ;
VU l'arrêté du Président du Centre de Gestion de la Loire en date du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités et établissements délégants ;
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 VU l'information du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 15 septembre 2022. ;
Le cas échéant, VU l'information du Comité technique de la collectivité territoriale/ établissement public de... en date du... :
Considérant que les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'arrêté portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique territoriale et autorisant les collectivités territoriales à conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire,
Préalablement, il est exposé que :
Il est fait obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place, conformément à l'article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.
A ce titre, la collectivité ou l'établissement a fait le choix de déléguer ce dispositif au Centre de gestion de la Loire dans les conditions prévues à l'article L.452-43 du Code général de la fonction publique.
Le dispositif a été arrêté par le Président du Centre de Gestion en date du... en sa qualité d'autorité territoriale, après information du Comité technique le ..................................
Le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliées ou non affiliées, et qui en font la demande expresse, par voie de convention, la gestion pour leur compte de la mise en œuvre du dispositif signalement, conformément à la réglementation en vigueur.
Par un arrêté en date du le Président du Centre de Gestion de la Loire a fixé les contours du
dispositif et a fixé les modalités suivantes :
- Assurer la réception du signalement qui se traduira par la précision des moyens par lesquels ce dispositif de signalement est réceptionné et d’en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;
- Recueillir les faits d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et, lorsqu'elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support
- Identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Le dispositif de signalement comporte les 3 procédures suivantes :
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Réception par le préfet : 04/11/2022 o Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
de tels actes ou agissements ;
o Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
o Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et
assurer le traitement des faits signalés, éventuellement par la réalisation d'une enquête
administrative.
Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes,
témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître
pour le traitement de la situation.
En conséquence, il a été convenu ce qu’il suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION ET CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité [OU l'établissement public] de sisi délègue le dispositif de signalement d'atteintes volontaires à intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au Centre de Gestion qui l'assure pour l’ensemble du personnel relevant de la collectivité signataire conformément aux dispositions fixées par l'article L.452-43 du Code général de la fonction publique, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 susvisé et par l'arrêté du Président en date du ..../..../..…
Peuvent saisir à cet effet, par message vocal via un numéro de téléphone dédié ou par courrier électronique au moyen d'une adresse e-mail générique ou par courrier sous pli confidentiel, la pré-cellule “signalement” :
+ Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
+ Les agents contractuels de droit public,
+ Les agents contractuels de droit privé,
+ Les stagiaires de l'enseignement, les volontaires en service civique et les apprentis,
+ Les vacataires, les bénévoles et les intervenants extérieurs auprès de la collectivité,
. Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois,
+ Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
La mission proposée par le Centre de gestion de la Loire permet :
- La mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des
victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d'information pour la collectivité (plaquettes,
affiches pour les agents...)
- La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d'urgence,
- L'établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne,
mesures de prévention et de protection)
- L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. (Comité social territorial).
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Réception par le préfet : 04/11/2022 2. MODALITES D'INTERVENTION
2. 1. Procédure de demande d'intervention
La collectivité territoriale ou l'établissement public affilié(e) ou non affilié(e) a formulé par le coupon réponse sa volonté ou non de déléguer au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre du dispositif de signalement.
Une présente convention est adressée dans le cas d'une réponse positive de la collectivité ou de
l'établissement public.
La collectivité/ l'établissement public s'engage à :
- prendre une délibération habilitant l'autorité territoriale à signer la présente convention,
-__ Saisir son propre comité technique et CHSCT, pour information, (sauf si elle/il est rattaché/e au CT
du Centre de gestion de la Loire)
-__ Signer la présente convention.
2.2. Obligations de la collectivité
+ Publicité
L'autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce
dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre, par exemple par le biais d'un affichage dédié, d'une communication via l'intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc... Le Centre de gestion de la Loire fournira tous les supports de
communication correspondants.
L'information doit également contenir les moyens d'accès à ce dispositif à savoir la diffusion du numéro de téléphone dédié, la communication de l'adresse du courrier électronique générique et l'adresse postale pour l'envoi du courrier mis sous pli confidentiel ainsi que les garanties de confidentialité.
° Protection
L'obligation de protection des agents s'impose à la collectivité territoriale/ l'établissement public, à tout
employeur public.
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Réception par te préfet : 04/11/2022 L'employeur public :
est tenu de garantir la santé et la sécurité des agents en application d’un certain nombre de règles
en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Les
fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération
de leur santé.
- doit respecter les principes généraux de prévention de l’article L.4121- 2 du code du travail et
mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux,
d'information et de formation.
- doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants,
notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis
aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes, aux menaces ou
tout autre acte d'intimidation définis à l'article L. 1142-2-1 ( alinéa 7 de l’article L.4121-2 du code du
travail)
- procède à une information des agents placés sous son autorité.
L'article L.134-5 du Code général de la fonction publique précise que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté.”
Les agents contractuels régis par l'article L.331-1 du Code général de la fonction publique bénéficient de ces
mêmes garanties.
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : (circulaire du 9
mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique)
- de prévention: une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en
œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent victime est exposé, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'est enclenchée ; - d'assistance juridique : il s’agit principalement d'apporter à l'agent victime une aide dans les
procédures juridictionnelles engagées ;
- de réparation: la mise en œuvre de la protection accordée par l'administration ouvre à la victime le droit d'obtenir directement auprès d'elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques
2.3. Obligations du Centre de Gestion de la Loire
Les garanties de confidentialité s'imposeront à toutes les personnes chargées au CDG42 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil où de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du
traitement du signalement.
Le CDG42 veillera à ce que le dispositif assure également :
— la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes
— limpartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement : Veiller à ce que la
direction et les élus ne s'immiscent pas dans le contenu du dispositif
— le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Le maintien du rôle essentiel des psychologue et médecins du travail.
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Réception par le préfet : 64/11/2022 3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
+ Le recueil du signalement
3.1 : Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est instauré par le CDG42 pour le compte des collectivités affiliées ou non affiliées qui décident de lui confier cette mission.
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via :
o un message vocal au moyen d'un numéro de téléphone dédié cet effet : 04.51.26.09.25 © un courrier électronique par le biais d'une adresse mail générique :
dispositif-signalement@cdg42.org
o un courrier postal, sous enveloppe portant la mention « confidentiel » envoyé à l'adresse :
Cellule « signalements »
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE
24 Rue d'Arcole, 42000 SAINT-ÉTIENNE
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement. Il fournit également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
3.2 : Au sein des services du CDG42, une pré-cellule et une cellule « signalements » instruisent les signalements reçus selon la procédure ci-dessous :
> Etude de la recevabilité par la pré-cellule
Dans un premier temps, la recevabilité du signalement, au regard de sa définition légale, est examinée par la pré-cellule “signalement” composée de deux personnes dont un médecin du travail ou psychologue et un juriste du Centre de gestion de la Loire.
Soumis aux obligations de confidentialité, les membres de la pré-cellule sont en charge de la circulation des informations entre les acteurs concernés et de l'articulation des réponses à donner entre les différents canaux de signalement.
La pré-cellule accuse réception de la demande.
“ Recevabilité de la demande ou doute sur la recevabilité
Si le signalement est recevable, ou en cas de désaccord ou de doute sur cette recevabilité, la pré-cellule « signalement », sous 8 jours maximum :
- Peut prendre attache avec l’auteur du signalement par mail, ou entretien téléphonique afin de
procéder à un premier échange d'informations ;
-__ Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
-__ Prend attache, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le consentement de l’auteur
du signalement, avec l'employeur de celui-ci pour l'informer de la situation, notamment pour faire
cesser au plus vite la situation.
-__ Transmet sans délai le signalement à la cellule “signalement”.
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[042-214202715-20221102-01-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 En cas de situation évoquée extrêmement grave, la pré-cellule transmet immédiatement et dans les plus brefs délais, au procureur de la République, le signalement de l'agent, sans qu'il n'y ait besoin de recueillir son consentement. Elle en informe l'agent des suites données à son signalement.
“ |rrecevabilité de la demande
À contrario, dans l'hypothèse où le signalement n'est pas recevable, la pré-cellule s'engage, par écrit ou, le cas échéant, par appel téléphonique :
- À informer l'auteur du signalement de la suite donnée ;
- À informer l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers
les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
> Saisine de la cellule “signalement”
La cellule “signalement” est composée d'au moins trois personnes par les psychologues, médecin du travail, infirmier de santé au travail, préventeurs et juristes du Centre de gestion de la Loire.
Elle peut également faire appel à un expert ou intervenant interne ou externe au Centre de gestion de la
Loire, en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement déposé, par exemple à toute personne
spécialisée rattachée à une association.
La cellule pluridisciplinaire permettra de pouvoir analyser la situation sous différents angles et de proposer
une prise en charge globale à l'issue.
Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité. À chacune des étapes, le Centre
de gestion de la Loire garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
Le Centre de gestion de la Loire s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions
du RGPD.
La cellule sera chargée :
o d'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
o de proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations
et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG42, dans des locaux mis à
disposition, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif
de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de
l'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et
juridique. Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à l'auteur du signalement (si
ce n'est pas la victime), à l'auteur présumé des faits, à un témoin.
o dans le cas où la victime refuse un tel entretien, de lui transmettre, par tous moyens appropriés, des
informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées
des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner.
o de produire un rapport, avec l'accord de l'agent, à l'éclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction de
la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l'employeur de la
victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative
interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, conseil en organisation,
médiation etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique
de la victime et de l'auteur présumé des faits, chaque préconisation fera l'objet d'un délai permettant
d'apporter des réponses rapides.
o Sous réserve de l'accord de l’agent ayant signalé les faits, de notifier ce rapport à l'employeur de la victime et/ou à l'employeur du témoin, puis à l'employeur de l'auteur présumé, en ayant auparavant
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042.214202715.20221102-01-20221102-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues, et l'application des préconisations.
o de contrôler les suites données par l'employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, dans quels délais, et si d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires).
3.3 : In'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut, par conséquent, être un collègue, un formateur, un élu, un prestataire, un usager du service.
En outre, ce dispositif s'applique aux actes de violences, de harcèlements ou d'agissements sexistes d'origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail, notamment dans le cadre des violences
conjugales.
3.4 : Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du
litige, suites disciplinaires, suites judiciaires) est établi pour les activités de la pré-cellule de signalement et
celles de la cellule de signalement.
Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au CT-CHSCT (et, à compter du 8 décembre 2022, au Comité social territorial), et transmis aux collectivités disposant de leur propre CT-CHSCT et ayant confié la
mise en œuvre du dispositif au CDGA42.
Annuellement, ce suivi est communiqué par extraits anonymes aux collectivités concernées afin qu'elles puissent alimenter leur plan d'action et prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance des violences, des discriminations, des harcèlements et des agissements sexistes.
3.5. Le Centre de Gestion met à disposition de la collectivité signataire un document d’information à destination de l'autorité territoriale, une plaquette d’information à destination des agents, ainsi que toute documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des signalements portés à la connaissance de l'autorité territoriale.
e Information aux agents
ll revient à l'autorité territoriale de la collectivité (ou de l'établissement public) de
Gen nnnennnnennsnaanesnPeenspenneneneeeeesue d'informer ses agents du dispositif de signalement et des modalités de saisine.
4. LES CONDITIONS TARIFAIRES D’ADHESION
L'adhésion à la convention pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliées est comprise dans les cotisations annuelles versées chaque année, au CDG42.
5, DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée du mandat en cours, jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l’objet d'un avenant signé par les deux parties.
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[042-21420271 5-20221102-01-20221102-DE |
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Réception par te préfet : 04/11/2022 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG42 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le
Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 — Définitions
Le CDG42 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions
suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés
automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à
caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication
par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
linterconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement
Sous-Traitant : s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique,
le service où un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable
de traitement.
6.2 — Description des traitements faisant l'objet de la sous-traitance
Le CDG42, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité responsable
des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions objets de la
présente convention.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : données d'identité, données
de contact, motif du signalement...
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : recueil des signalements effectués par les agents, orientation
des agents vers les professionnels compétents, traitement et suivi des signalements, réalisation d'enquête
administrative ….
6.3 — Obligations du CDG42 envers la collectivité
a. Obligations générales
Le CDG42 s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l'objet de la présente convention ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la
présente convention :
o S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel ;
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20221102-01-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 o Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
b. Mesures de sécurité
Le CDG42 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG42 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.
c. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG42 s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
d. Délégué à la protection des données
Le CDG42 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
e. Registre des activités de traitement
Le CDG42 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement de données personnelles comprenant :
a.
le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, 2° alinéa
du RGPD, les documents attestant l'existence des garanties appropriées ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
6.4 — Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 42
Obligations générales
La collectivité s'engage à :
fournir au CDG 42 les données visées dans la présente convention ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 42;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 42;
superviser le traitement auprès du CDG 42.
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20221102-01-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 b. Droit d'information des personnes concernées
La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les
opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise : données traitées,
finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes
7. RESILIATION DE LA CONVENTION
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
- par la collectivité ou l'établissement public signataire pour tout motif,
- en cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3 mois, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'issue d'une période de 3 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
En cas de résiliation, la collectivité ou l'établissement public informe, dans un délai d'un mois à compter de la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des conséquences de cette résiliation.
8. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, est compétent.
Le présent acte sera :
— transmis au représentant de l'Etat,
— transmis au comptable du CDG42,
— transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
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Pour la collectivité territoriale/l'établissement public Pour le Centre de gestion de la Loire
Le Maire, Le Président, Pour le Président,
M. NICOLIN Yves
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-2142027 5-20221102-01-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/11/2022 SP.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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‘Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 02/20221102 _
Objet : Approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal — exercice 2022
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 2 au budget principal a été présenté aux membres de la commission des finances.
Ce projet propose les modifications suivantes :
- Modification du chapitre 12 en fonctionnement. Beaucoup de dépenses imprévues se sont imposées en 2022 et ont impacté considérablement ce chapitre : Augmentation du SMIC en mai et du point d'indice de 3,5 % en juillet 2022, remboursement pour un agent passé en longue maladie, passage des auxiliaires de puériculture en catégorie B, reclassement des catégories C et B en 2022, prime de précarité, prime inflation, remplacements liés à de nombreux congés maladie (parfois liés à la COVID 19). D’autres n’ont pas été anticipées avec suffisamment de précision : heures supplémentaires dues au 4 dimanches d’élections et de l'inauguration, transfert des montants dépensés précédemment en prestation de service... Il faudra abonder l’ensemble des comptes du chapitre 12 pour pouvoir
payer les salaires jusqu’à la fin de l’année.
- Il est également nécessaire d’abonder l’opération 202014 « Aménagement du Centre-Bourg - Place du Suel » pour rajouter l'éclairage public : il était prévu en 2021, mais il a été omis dans les reports au moment de la préparation du budget.
- Pour compenser cette augmentation de la masse salariale et l'éclairage public sur l'opération place du Suel, on peut compter sur plus de remboursements de la part de notre assurance du Personnel : en effet, nous avons subi cette année, des arrêts relativement nombreux qui vont en partie nous être remboursés en atténuation de charges, Il y a également d’autres recettes que nous n’avions pas envisagées au moment du budget. Pour le reste de la somme, comme nous n’avons pas d’autres marges de manœuvre en fonctionnement, nous allons devoir diminuer le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement en dépenses, mais également en recette sur l’investissement. Pour équilibrer la DM, il est proposé de diminuer les comptes d'investissement qui n’ont pas été complètement consommés sur les opérations et ceux qui avaient été prévus par sécurité en opérations non affectées.
- Modification des comptes d’opérations d’ordre entre sections : plusieurs cessions ont eu lieu en 2022 qui n’avaient pas forcément été programmées et il y a lieu pour toute cession d'effectuer des opérations entre les sections qui permettent de faire sortir les biens de l’actif de la commune et de tenir compte des plus ou moins-values enregistrées
suite à ces ventes.
Il vous est proposé d’approuver cette décision modificative n° 2 telle que présentée ci jointe au présent rapport.
Vu la délibération n° 04/20220330 du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif du budget principal 2022,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20221102-02-202211022-DE |
Accusé certifié exécutaire Vu la délibération n° 09/20220706 du 6 juillet 2022 portant décision modificative n°1 au budget principal 2022, Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 02 au budget principal, Vu la consultation des membres de la Commission des Finances en date du 20 octobre 2022,
Considérant la nécessité d'adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal exercice 2022 telle qu’annexée à la présente délibération.
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés ou non pour la section de fonctionnement et au niveau soit des opérations, soit des chapitres globalisés on non pour les opérations non affectées, concernant la section d'investissement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Kamel BOUCHOU
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZ7ZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 03/20221102
Objet : Admission de titres de recettes en non-valeur
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rapporteur, expose que selon l'instruction comptable M14, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d'émission de titres de recettes exécuioires, que le comptable est chargé de recouvrer. Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l'assemblée délibérante des demandes d'admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, la carence, le changement de domicile. .… Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer mais ne le décharge pas de sa responsabilité et Le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir.
M. le Trésorier Principal de Saint Chamond a adressé un état en vue de l’admission en non-valeur de sommes concernant l’exercices 2021 pour un montant total de 740,30 €. Il s’agit de soit de sommes dues par des personnes dont on ne peut pas retrouver les coordonnées, soit encore de sommes trop faibles pour justifier une procédure et des frais de poursuites.
Vu l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif applicable au 1° janvier 2015,
Vu l’état transmis par M. Laurent BALMONT, Trésorier de Saint Chamond en date du 15 septembre 2022,
Considérant les motifs de présentation des demandes de renseignements négatives, de poursuite sans effet et de créances
minimes,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l’admission en non-valeur pour un montant de 740,30 € des sommes dues à la Commune.
. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — créances admises en non-valeur » exercice 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Affiché le 4 novembre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ne
| 042-214202715-20221102-03-202211 02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
__ DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAI, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILE, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
[Délibération n° 04/20221102 |
Objet : Versement de fonds de concours par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour financer les projets inscrits au programme « voirie » de Saint-Étienne Métropole pour 2022
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur expose que les dispositions de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettent à une commune, membre d’une Métropole, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal de la commune concernée.
Le montant de l'opération d’enfouissement des réseaux aériens sur la place du Suel est de 28 268 EHT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez pour cette opération est fixé à 10 000 EHT.
Le montant de l'opération d'aménagement de la place du Suel est de 407 156 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour cette opération est fixé à 200 000 EHT.
Le montant de l'opération d'aménagement de la rue Henri Tronel est de 200 600 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour cette opération est fixé à 71 000 €HT.
Le montant de l’acquisition foncière du tènement « Bianco » est de 100 000 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour cette opération est fixé à 50 000 €HT.
Le montant total des fonds de concours à verser par la Commune de Saint-Paul-en-Jarez à la Métropole est de : - 10 000 €HT sur les opérations d’enfouissement et d’extension de réseau ; - 271 000 EHT sur les opérations de réfections et d'aménagement de voirie ; - 50 000 €HT sur les acquisitions foncières.
Le montant des opérations pouvant évoluer, chaque fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez sera
ajusté :
- si le montant définitif de l’opération est inférieur à l'estimation initiale, Saint-Étienne Métropole pourra procéder au remboursement des trop perçus,
- si le montant définitif de l’opération est supérieur à l'estimation initiale, dans la limite de 10 % du montant initial susvisé et après accord express de la commune, le montant du fonds de concours versé par ladite commune sera augmenté,
sans excéder la part de financement de Saint-Étienne-Métropole.
Les fonds de concours seront versés en une fois par la commune, dès que les deux délibérations concordantes du Conseil municipal de Saint-Paul en Jarez et du Conseil Métropolitain de Saint-Étienne Métropole seront exécutoires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202715-20221102-04-202211 02-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : var112022| Il est proposé au Conseil municipal de verser les fonds de concours proposés afin d’abonder l'enveloppe voirie de Saint- Étienne Métropole qui permet de réaliser les projets impliquant la compétence voirie sur la commune de Saint-Paul-en- Jarez.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
. décide de verser un fonds de concours à Saint-Étienne Métropole pour aider au financement des projets de l’enveloppe voirie :
- 10 000 €HT sur les opérations d’enfouissement et d’extension de réseau ;
- 271 000 EHT sur les opérations de réfections et d'aménagement de voirie ;
- 50 000 EHT sur les acquisitions foncières.
. décide de procéder au versement des fonds de concours à hauteur de 331 000 € dès que les délibérations concordantes de la commune et de la Métropole seront exécutoires.
. dit que les crédits seront prélevés au compte d’investissement 2041512 — du budget primitif 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Kamel BOUCHOU
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214202715-20221102-04-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/11/2022] Sr n
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
__ DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame
Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoirà Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
(Délibération n° 05/20221102 |
Objet : Convention pour formaliser l’octroi d’un Fonds de concours de Saint-Étienne Métropole dans le cadre du plan de relance pour financer le projet de requalification du complexe sportif et de construction de vestiaires mutualisés
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que par une délibération n° 04/20220518 du 18 mai 2022, le Conseil municipal avait décidé de demanderà Saint-Étienne Métropole un fonds de concours alloué à chaque commune dans le cadre du plan de relance pour aider au financement du projet de réhabilitation complète et d’extension du bâtiment de la
salle des fêtes et de ses annexes.
Pour mémoire, le Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole a voté par délibération du 25 mars 2021 la mise en place d’un plan de relance métropolitain à destination des communes membres pour une durée de trois ans (2021- 2023) suite à la crise sanitaire. Il prend la forme d’un fonds de concours qui est plafonné à 3 millions d’euros par commune (mobilisable jusqu'à 3 dossiers). Pour un projet, ce montant ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la commune demandeuse, sachant que celle-ci doit participer a minima à 20 % du montant total de
l'opération HT.
La commune Saint-Paul-en-Jarez a obtenu pour le projet de complexe sportif le montant de 1 356 754 euros, en vertu de la délibération de Saint Etienne Métropole en date du 29 septembre 2022. Monsieur Roger SANIAL explique qu’il
convient par conséquent de signer une convention avec Saint-Étienne Métropole pour formaliser l’octroi de ce fonds de concours.
Saint-Étienne Métropole contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 1 356 754 euros, équivalent à 50 % du montant total HT des coûts finaux supportés par la commune après déduction des éventuelles subventions estimées au moment de la demande à 2 750 105 €. Le montant sera attribué sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établi à la signature des présentes, plafonné par le montant maximum de fonds de concours dont la commune peut être bénéficiaire toutes thématiques de fonds de concours confondues et ce, avant la fin de l’année 2023.
Saint-Étienne Métropole vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle prévue lors de la signature de la convention.
Afin d'informer l’opinion publique des interventions de Saint-Étienne Métropole et dans un souci de transparence, la commune s'engage à faire apparaître sur un panneau la participation de Saint-Étienne Métropole, et ce dès notification de l’aide de Saint- Étienne Métropole et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par Saint-Étienne Métropole » et le logo de Saint-Étienne Métropole. Ce panneau d'affichage devra être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux. Saint-Étienne Métropole devra être associé à toute manifestation concernant
l’opération.
La convention sera valable à partir de sa notification à la commune et jusqu’à la fin de l’année 2023.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-05-20221102-DE |
Accusé certifié exécuioire
| Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l'octroi du fonds de concours d’un montant de 1 356 754 euros.
. approuve les conditions de la convention proposée par Saint Etienne Métropole . autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents annexes nécessaires à son exécution.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Kamel BOUCHOU
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-05-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
1 … Æ SAINT-ÉTIENNE la métropole
PLAN DE RELANCE METROPOLITAIN 2021-2023
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
SAINT-PAUL-EN-JAREZ POUR LE FINANCEMENT DE LA REQUALIFICATION DU COMPLEXE SPORTIF DES FRARIES
ENTRE :
Saint-Etienne Métropole, dont le siège est situé 2 avenue Grüner - CS 80257 - 42006 Saint-Etienne Cedex 1, représentée par son président, Monsieur Gaël PERDRIAU, agissant pour le compte de
Saint-Etienne Métropole en vertu d'une délibération du Conseil Métropolitain en date du 29 septembre 2022,
ET
La commune de Saint-Paul-en-Jarez, dont le siège est situé 34 rue de la République - 42740
Saint-Paul-en-Jarez (ci-après désignée « la commune »), représentée par son maire, Monsieur Kamel BOUCHOU,
PREAMBULE
Par délibération n° 2021.00084 du 25 mars 2021, Saint-Etienne Métropole a approuvé un règlement
administratif et financier pour l'attribution de fonds de concours en investissement pour les communes
membres de Saint-Etienne Métropole, fondé sur Particle L5215-26 du CGCT par renvoi de l'article
5217-7.
L'opération de requalification du complexe sportif des Fraries présentée par la commune de Saint-
Paut-en-Jarez est éligible à l'attribution d’un fonds de concours au titre de ce dispositif.
Le taux d'intervention de Saint-Etienne Métropole est fixé à hauteur de 41,9% de la dépense
subventionnable HT, avec un plafond ne pouvant dépasser 3M€ dans la limite de 3 projets d'investissement maximum par commune, et étant précisé que le montant du fonds de concours ne
peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire, sachant que la
commune devra supporter à minima 20% du montant total de l'opération.
La présente convention précise les conditions de versement du fonds de concours métropolitain.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet, en application de l'article L5215-26 du CGCT, de préciser les
modalités de versement d'un fonds de concours par Saint-Etienne Métropole en faveur de la commune de Saint-Paul-en-Jarez située sur son territoire.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses
d'investissement réalisées par la commune dans le cadre de la réalisation du projet suivant: requalification du complexe sportif des Fraries.
Les travaux, objet du fonds de concours visé par la convention, ainsi que le plan de financement
prévisionnel sont précisés dans l’article 3 de la convention.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202715-20221102-05-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Ces | Article 3 : Montant du fonds de concours
Le coût du projet est estimé à 3 242 519 € HT. La dépense subventionnable retenue s'élève à
3 238 519€ HT.
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par Saint-Etienne
Métropole est fixé à 1 356 754 €. Ce fonds de concours représente 41,9% du montant prévisionnel
des dépenses éligibles, tel que décliné dans le plan de financement ci-après.
Ce montant n'excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la commune.
Plan de financement du projet :
| ‘ Dépenses Recettes | ‘ Montant HT_| % | Montant | % | Etudes, MOE _ 224 476 € 69% | Région |. _275011€ | 8,5% _Travaux ne 2 815 119€ | 86,9% | Département 250 000 € 71h. | Divers L 198 924€ | 62% | Fonds de concours SEM | 1356 754€ | 41,9% St-Paul-en-Jarez | 1356754€ | 41,9%
| TOTAL 3238 519€ | 100% | TOTAL 3238519€ | 100%
Le fonds de concours est non révisable à la hausse.
Conformément à l'article L5215-26 du CGCT «le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, si le montant définitif de l'opération s'avérait inférieur au budget prévisionnel etou si lé projet
bénéficiait de nouvelles subventions, le fonds de concours sera réduit afin qu'il soit au plus égal à la part autofinancée par la commune.
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours sera versé par Saint-Etienne Métropole selon les modalités suivantes :
© 50 % au démarrage de l'opération, sur demande du bénéficiaire et sur présentation de l'ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou d'une attestation signée par le représentant de la commune,
æ Le solde au prorata des dépenses réellement effectuées, sur présentation des documents suivants :
- Un tableau récapitulatif des dépenses certifié exact, signé par le Maire et le comptable public, - Le PV de réception des travaux, certificat d'achèvement de l'opération, - Un plan de financement définitif visé par le représentant du bénéficiaire, - des justificatifs de la publicité effectuée concernant la participation financière de Saint-Etienne Métropole.
Si le bénéficiaire se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, il devra en informer Saint-Etienne Métropole et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel. Le montant du fonds de concours versé par Saint-Etienne Métropole sera réajusté au moment du versement du solde pour prendre en compte le plan de financement définitif, étant précisé que la participation de Saint-Etienne Métropole ne pourra pas excéder celle du bénéficiaire.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, la participation financière de Saint-Etienne Métropole ne pourra pas être revue à la hausse et restera fixée au montant initial indiqué dans la convention.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Saint-Etienne Métropole sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul énoncées dans le règlement du fonds de concours.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202715-20221102-05-20224102-DE
Accusé certifié exécutoire Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par Saint-Etienne Métropole et prendra fin avec le
versement du solde du fonds de concours à la commune.
La commune doit commencer l'opération dans un délai d’un an à compter de la signature de la convention attributive et doit achever l'opération dans un délai de deux ans à compter du démarrage des travaux; au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc.
Les demandes de prorogation sont possibles pour motifs justifiés et donneront lieu à un avenant.
Article 6 : Clauses de publicité
La commune s'engage à assurer la publicité de la participation de Saint-Etienne Métropole au financement du projet sur tous les supports papiers ou numériques qu'elle met en œuvre (documents
et publications officielles, panneaux de chantier, sites internet, lettres d'information...) en apposant le logo de Saint-Etienne Métropole et en associant Saint-Etienne Métropole lors de toute action de
relations publiques visant à promouvoir l'opération subventionnée.
Article 7 : Résiliation et cas de restitution
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n'est pas conforme à l'objet prévu dans la convention d'attribution du fonds de concours.
En cas de non achèvement de l'opération objet du fonds de concours, l’acompte pourra faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de Saint-Etienne Métropole.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de Fapplication de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s'engageant à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Etienne
Pour Saint-Etienne Métropole Pour la commune de Saint-Paul-en-Jarez
Gaël P NLÉTIENNE =
Président de SaT-E FA
Maire de Saint- HE ropole
Fait en 2 exemplaires originaux
Annexe : Règlement administratif et financier du fonds de concours
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-05-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
a "7" | ——
San Re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 2] dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d'affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique
CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 06/20221102
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de la Chasse communale pour des travaux dans
le local et l’achat d’un mirador
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que l’association communale de Chasse souhaite entreprendre des travaux pour abaisser le plafond du local de chasse et acquérir un mirador. L’association a besoin d’une aide financière pour faire cet investissement. Monsieur Jean-François SEUX propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de
200 €.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 17 octobre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
. approuve, l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 200 € sur l’exercice budgétaire 2022 à l’association de la Chasse communale.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6745 « subventions aux personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal —exercice 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Kamel BOUCH
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-06-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04511/2022 Sala}
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2622
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique
CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAV AT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Ÿ vette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 07/20221102
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de l’Espérance Gym pour Pacquisition de matériel
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que le Club de l’Espérance Gym a besoin de matériel (des tapis de sol pour protéger les barres parallèles et les poutres) car cette année ils ont une section mini-poussines. Cet investissement représente un coût important pour le club. Monsieur Jean-François SEUX propose de leur attribuer une subvention
exceptionnelle de 500 €.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 17 octobre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve, l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € sur l’exercice budgétaire 2022 au Club de l’Espérance
ym.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6745 « subventions aux personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal exercice 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 |
Le Maire,
Kamel BOUCH(
Affiché le 4 novembre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20221102-07-20221102-DE
Accusé certifié exécutaire GE
Réception par le préfet : 64/11/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoirà Madame Angélique CHARROIN
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 08/20221102 |
Objet : Renouvellement de la convention de mutualisation des polices municipales de la Grand-Croix, l’Horme et Saint-Paul-en-Jarez pour assurer certaines missions ponctuelles en commun
- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 512-1,
- VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1998 relative aux polices municipales,
- VU la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
- VU la Loi n° 2003-2390 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
- VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
- VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, - VU le Décret n°2003-735 du ler août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
- VU le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs
équipements,
- VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- VU es décisions des Maires des Communes de LA GRAND’CROIX - L'HORME et SAINT PAUL EN JAREZ prises
en date des 2 et 30 octobre 2015, de mutualiser ponctuellement les services de police municipale et leurs équipements, - VU l'avis de Madame la Préfète de la Loire,
- VU l’avis de Monsieur le Procureur de la République de Saint Etienne,
- Vu la délibération 18/20220330 du 30 mars 2022 par laquelle le Conseil municipal a renouvelé la convention de
mutualisation des polices municipales et autorisé le Maire à la signer
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que conformément à l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police
municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de 1° État qui y sont relatifs. En octobre 2015, les trois communes de la Grand-Croix, l’Horme et Saint-Paul-en-Jarez avaient jugé opportun de
mutualiser occasionnellement les services de police municipale (agents et équipements), dans le cadre d’actions
ponctuelles et dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité, du bon ordre et de la tranquillité publique. Cette coopération s’est
révélée très profitable et il apparait utile de reconduire la convention de mutualisation des trois polices municipales. Cette
convention a été renouvelée en mars 2022 pour une période de 1 an à compter du 1% mai 2022 et renouvelable deux fois.
Monsieur le Maire propose d’introduire dans la convention un certain nombre de modifications liées à l’évolution des
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Dârantinn nar in nräfot - (41448999 effectifs de police dans les communes concemées, du matériel utilisé et du périmètre d’intervention des policiers. La durée
de la convention est prolongée.
Du point de vue des effectifs, les polices de l’Horme et de la Grand’ Croix ont été renforcées :
| COMMUNES NOMBRE GRADES | COMMUNES DE MISE A |
L | | D'AGENT Co | DISPOSITION |
1 Chef de Service de PM L’'HORME -
LA GRAND-CROIX ] Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ
a |
L’HORME 1 Brigadier-Chef Principal LA GRAND-CROIX -
l Gardien-Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ
Î Brigadier-Chef Principal L’HORME -
SAINT PAUL EN JAREZ | LA GRAND-CROIX |
Du point de vue des équipements mutualisés, désormais les trois polices sont armées et utilisent des caméras « piétons » :
Le matériel mis en commun lors des interventions, acquis par la Commune de LA GRAND-CROIX et financé à parts égales par les trois communes (sauf la TVA récupérée par la Commune acquéreuse) est : - Cinémomètre Laser ULTRALYTE COMPACT.
L'entretien du matériel mis en commun est à la charge de la Commune de LA GRAND-CROIX, avec une répartition annuelle de la quote-part financière.
Ii est convenu que chaque policier municipal sera porteur de son propre armement (PSA 9mm — BTD - Diffuseur
lacrymogène) ainsi que d’un moyen de protection (Gilet pare-balles), conformément aux articles R 511-12 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à l’armement des agents de police municipale.
Il est convenu que chaque policier municipal sera porteur d’une caméra piéton individuelle (s’il en est détenteur) conformément aux articles L 241-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieur.
Chaque commune est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret 2000-276 du 20 mars 2000, utilisés par les agents mis en commun.
Du point de vue des missions communes : la liste qui apparaissait dans la précédente convention est toilettée
Restent dans la convention :
- Application de l’ensemble des pouvoirs de police du Maire,
- Prévention contre l'atteinte aux biens et aux personnes,
- Le relevé des infractions au stationnement, stationnements gênants et stationnements abusifs, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations,
- Le relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale a compétence à relever, - L'aide ponctuelle envers les administrés,
- Mettre en place des opérations conjointes avec la Gendarmerie ou la Police Nationale - La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière, - Les accidents de la route,
Sont supprimées de la liste des missions exercées en commun, car redondantes ou parce que les agents n’ont pas le temps de s’y consacrer en commun :
- La cireulation et signalisation routière,
- Les animaux errants, chiens dangereux,
- Les dégradations et les incivilités, et plus largement le désordre sur la voie publique - Les feux,
- L'insalubrité et les dépôts sauvages,
- Les nuisances sonores,
- La surveillance du domaine public en général.
La durée de la convention est modifiée :
La convention modifiée sera applicable à partir du 1 mai 2022, date initiale à laquelle elle avait été signée et pour une
durée de quatre ans à compter de cette date, soit jusqu’au 30 avril 2026.
Elle peut être dénoncée après un préavis de deux mois par l’une ou l’autre des parties. Accusé de réception - Ministère de intérieur
[042-214202715-20221102-08-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Déôrontinn nor la nréfot : DAMA1/2097 Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. décide d’approuver le renouvellement de la convention de mutualisation des polices municipales avec les communes
de la Grand-Croix et de l’Horme
. autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à mettre en œuvre toutes les modalités d'exécution en découlant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire,
Kamel BOUCH
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé ceriffié exécutoire
[ Déôrantinn nor la nrâfat : NA4141130499 1 MUNICIPALE
Y
CONVENTION DE MISE EN COMMUN
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
ET DE LEURS EQUIPEMENTS
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LA GRAND'CROIX
Accusé de réception - Ministère de f'intérieur
| 042-214202715-20221102-08-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
D = CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS ENTRE LES COMMUNES DE :
LA GRAND-CROIX -— L’HORME -— SAINT PAUL EN JAREZ
Préambule :
Conformément à l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé,
sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Dans le cadre d’actions ponctuelles et dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité, du bon ordre et de la tranquillité publique, il apparait opportun de mutualiser occasionnellement les services de police municipale (agents et équipements) des Communes de LA GRAND-CROIX - L’HORME et SAINT PAUL EN JAREZ.
- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, :
- VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, - VU Ia Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - VU la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
- VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
- VU la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, - VU le Décret n°2003-735 du ler août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
- VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 512-1, - VU les décisions des Maires des Communes de LA GRAND-CROIX - L’HORME et -SAINT- PAUL-EN-JAREZ prises en date des 2 et 30 octobre 2015, de mutualiser ponctuellement les services de police municipale et leurs équipements,
- VU la délibération du conseil municipal de LA GRAND-CROIX en date du 28 janvier 2016 fixant les modalités d’acquisition, de maintenance et de répartition financière d’un cinémomètre laser, - VU la délibération du conseil municipal de LA GRAND-CROIX en date du 30 mars 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- VU la délibération du conseil municipal de L'HORME en date du 05 septembre -2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- VU la délibération du conseil municipal de SAINT PAUL EN JAREZ en date du 30 mars 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- VU l'avis de Madame la Préfète de la Loire,
- VU l’avis de Monsieur le Procureur de la République de Saint Etienne,
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 042-274202715-20221102-08-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
Dérantion narla nrâfot - AAF1159099 ARTICLE I : TERRITOIRE D’INTERVENTION ET COMPETENCE
Sur le territoire des Communes de LA GRAND-CROIX -— L’HORME - SAINT PAUL EN JAREZ,
les services de police municipale et leurs équipements sont mutualisés :
- lors des opérations de police de la route,
- lors des contrôles de vitesse,
- lors de la surveillance du domaine public.
Ils devront de façon générale :
S'assurer du respect de la réglementation émanant du code de la route et notamment le relevé des infractions aux législations ÿ afférentes;
Effectuer des contrôles de vitesse sur les voies communales et le cas échéant, des actions de prévention routière ;
Faire respecter les arrêtés municipaux relevant des pouvoirs de police généraux pour lesquels le maire a compétence ;
Améliorer par la mutualisation, les acquisitions d’équipements.
Les agents de police municipale mis en commun seront compétents dans les domaines cités à l’article L.2212-2 du CGCT.
Chaque agent sera territorialement compétent sur l’ensemble du Territoire des communes signataires de la présente convention de mise à disposition.
Chaque agent, pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, sera placé sous l’autorité du Maire de cette commune.
ARTICLE II : LES EFFECTIFS
COMMUNES NOMBRE GRADES COMMUNES DE MISE
D’'AGENT À DISPOSITION
RAND- 1 Chef de Service de PM L’HORME — LA G D-CROIX 1 Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ
L’HORME 1 | Brigadier-Chef Principal LA GRAND-CROIX - 1 | Gardien-Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ
|
|
| |
ARTICLE III : MISSIONS COMMUNES
Les policiers municipaux sont chargés sur le territoire des trois collectivités, et sous la responsabilité des Maires de chaque commune et après information du Commissaire de Police de Saint Chamond et du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Paul en Jarez, d’intervenir pour les missions suivantes :
Application de l’ensemble des pouvuredopoiioe du dires | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Dérantinn nar le nrôfot NA454253N99 - Prévention contre l'atteinte aux biens et aux personnes,
- Le relevé des infractions au stationnement, stationnements gênants et stationnements abusifs, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations, - Le relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale a compétence à relever, - L'aide ponctuelle envers les administrés,
- Mettre en place des opérations conjointes avec la Gendarmerie ou la Police Nationale - La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- Les accidents de Ia route,
Le travail administratif inhérent aux missions susvisées mais spécifique à chaque commune (signature, ampliation des arrêtés, etc … ), sera assuré par son propre personnel.
ARTICLE IV : ORGANISATION DU SERVICE EN COMMUN
La mutualisation des moyens est mise en place une ou plusieurs fois par mois et lors d’interventions nécessitant la présence de plusieurs agents de police municipale : cette dernière décision est prise par les responsables des trois unités après accord des Maires concernés ou adjoints d’astreinte.
Le Commissaire de Police ou le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont informés des opérations de mutualisation menées.
Lorsque plusieurs agents interviennent en commun sur un même territoire, la responsabilité du dispositif est assurée par le responsable de la police municipale du territoire concerné.
Les agents de chacune des polices municipales prennent et finissent leur service dans leur Commune
d’origine.
Chaque police municipale s’acquitte de sa charge de travail administratif. Cette mutualisation s'effectue
à moyens humains et matériels constants.
Un rapport verbal sera fait immédiatement aux Maires des trois communes, ou à leurs représentants, en cas d’intervention urgente, troubles à l’ordre public constatés dans l’exercice de leur mission.
Un compte-rendu d’activités sera effectué par les agents de police municipale sur une main courante, à l’issue de leur service et une copie de l’activité, sera envoyée aux Maires des trois communes.
ARTICLE V : EQUIPEMENTS
Le matériel mis en commun lors des interventions, acquis par la Commune de LA GRAND-CROIX et financé à parts égales par les trois communes (sauf la TVA récupérée par la Commune
acquéreuse) est :
- Cinémomètre Laser ULTRALYTE COMPACT.
L'entretien du matériel mis en commun est à la charge de la Commune de LA GRAND-CROIX, avec une répartition annuelle de la quote-part financière.
Il est convenu que chaque policier municipal sera porteur de son propre armement (PSA 9mm -— BTD - Diffuseur lacrymogène) ainsi que d’un moyen de protection (Gilet pare-balles), conformément aux articles R 511-12 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à l’armement des agents
de police municipale.
Il est convenu- que chaque policier municipal sera porteur d’une caméra piéton individuelle (s’il en est détenteur) conformément aux articles L 241-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieur.
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-08-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Déôrantinn norla nrôäfoi NAÈ4449N93 Chaque commune est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret 2000-276 du 20 mars 2000, utilisés par les agents mis en commun.
ARTICLE VI : ASSURANCE
Chaque Commune couvre l’ensemble des risques liés à cette mutualisation en ce qui concerne les agents et le matériel (risques statutaires, responsabilité civile, risques automobiles...) pour l’activité de ses propres agents.
ARTICLE VII : FINANCEMENT
Chaque collectivité est chargée de rémunérer ses agents, de s’acquitter des frais liés au bon fonctionnement de son service.
ARTICLE VIII : CONVENTION DE COORDINATION
La mise en œuvre du dispositif de mise à disposition doit s’accompagner, conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure d’une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par
l'article L. 2212-6 du CGCT.
La Commune de LA GRAND-CROIX a renouvelé sa convention de coordination avec la Police
Nationale le 29 novembre 2021.
La Commune de L'HORME a renouvelé sa convention de coordination avec la Police Nationale
le 29 juin 2021.
La Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ a renouvelé sa convention de coordination avec la
Gendarmerie Nationale le 18 mars 2022.
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à partir du 1° mai 2022. Elle est conclue pour une durée de
4 ans.
Elle peut être dénoncée après un préavis de deux mois par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE X : LITIGE
En cas de litige, seul le tribunal administratif de LYON, situé 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 est compétent pour statuer.
Le Maire de LA GRAND-CROIX
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Le Maire de L'HORME lower eee SA INT-PAUL-EN-JAREZ
Accusé certifié exécutoire
Dérantinn nar lo nrâfat - NA11419N99 Julien VASSAL Kamel BOUCHOU
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202718-20221102-08-20221102-DE |
Accusé cerlifié exécutoire
[ Dârontinn nar la nréfat - nasinnsl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAV AT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 09/20221102 |
Objet: Cession de terrains au profit de l’ATECL (Association Immobilière de l’Enseignement Catholique de la
Loire)
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose qu'une première délibération est passée au Conseil municipal de mars 2022. Une erreur matérielle de numéro d’une parcelle s’est glissée, il est donc nécessaire de reprendre une
délibération.
La Commune de Saint-Paul-en-Jarez a été sollicitée par l’école privée Jeanne d’Are lors des travaux de la Place du Suel pour modifier son entrée. Désormais l'entrée du groupe scolaire se fait de manière plus sécurisée depuis la nouvelle
esplanade.
Pour ce faire, il est nécessaire de céder une surface de terrain de 77 m? issue du domaine public et de l’ancienne cour de
la maison des sœurs ex parcelle BE 381,
Cette cession est l’occasion également de régulariser le foncier au niveau de la cour d’école, car une petite partie de la cour côté chemin piéton n°a jamais été régularisée. Il s’agit d'une emprise de 62 m° à détacher de la parcelle BE 353. L'autre partie reste propriété de la Commune est sera intégrée dans le Domaine Public.
La Commune s’est entendue avec le groupe scolaire, en adéquation avec l’avis des Domaines, et propose de céder ces
parcelles à :
- 50€ le m° côté Place du Suel, donc pour 77 m° au prix de 3850 €,
- 27€ le m° côté chemin piéton, donc pour 62 m? au prix de 1674 €,
Soit au total une surface de 139 m° au prix total de 5 524 €,
Il vous est proposé de statuer sur la cession d’une surface de 77 m2 côté place du Suel issue en partie de la parcelle BE 381 et d’une surface de 62 m° côté chemin piéton (impasse du Pensionnat) issue de la parcelle BE 353 au prix total de
5 524 € et d’autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l’acte authentique à intervenir correspondant à la cession de ces deux tènements de 77 m° et 62 m° au prix de 5 524 €, avec l’AIECL,
- accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier, - à intégrer le foncier qui reste propriété de la Commune (une partie BE 381, renumérotée BE 390, la parcelle BE 302 et la parcelle BE 388) dans le Domaine Public de la Commune,
CONSIDERANT que ce projet est d’intérêt général. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214202715-20221102-09-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 Vu l’avis des Domaines en date du 9 Août 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide la cession d’un tènement de 77 m°? côté place du Suel composée d’une partie de Domaine Public renumérotée BE 386 et d’une partie de la parcelle BE 381, renumérotée BE 389 et une surface de 62 m° côté chemin piéton issue de la parcelle BE 353, renumérotée BE 387, au profit de l'AIECL au prix total de 5 524 €,
. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. décide d'intégrer le foncier qui reste propriété de la Commune (une partie BE 381, renumérotée BE 390, la parcelle BE 302 et la parcelle BE 388) dans le Domaine Public de la Commune,
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Maire
Kamel BOUCHOU
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 042-214202715-20221102-09-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 64/11/2022 Commune :
SAINT-PAUL-EN-JAREZ (271)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1208 F
Document vérifié et numéroté le 16/03/2022
ACDIF SAINT-ETIENNE
Par THIERY Vincent
echnicien géomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
POLE DE TOPOGRAPHIE
ET DE GESTION CADASTRALE
8, Rue de la Convention
42023 SAINT ETIENNE
Téléphone : 04 77 47 62 60
ptgc.loire@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION ACT (Art. 25 du décref n° 55-474 du 30 avril 1955) Ÿ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairessa és (3) C a été établi (1): 99 ?
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au gûu ;
B - En conformité d'un piquetage : ne effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage aug@Pornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par AS géomètre à es
Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées
au dos de a ise 6463.
À dE le oŸ !
Section : BE
Feuille(s) : 000 BE 01
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 16/03/2022
Support numérique :
: P4 ou CP {20 cm]
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Julia BLANCHARD
Réf. :
Le 16/03/2022
(2)
{13 Rayer les mentions inutiles. La fommute À n'est applicable que dans la cas d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour), Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effactué eux mâries là piquetage. {2} Qualité de la personne agréée (géomêtre sopent, inspocteur. géomètre ou lochnicien retraité du cadastre, ele … ). {3} Précisez les noms et qualilé du signalare s'il est défiérent du Al avoué, qualifié de té fiant, etc...)
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Z231Df-u3-n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
[Délibération n° 10/20221102 |
Objet : Mise à disposition du téléservice « Déclaloc cerfa », téléservice de déclaration de meublés de tourisme et chambres d’hôtes
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que Saint-Étienne Métropole a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1 janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2008.
Saint-Étienne Métropole a souhaité confier à la société Nouveaux Territoires l’exploitation et la maintenance de sa solution de gestion et de base de données de la taxe de séjour.
La location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes pour de courtes durées, à une clientèle de passage, a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d'hébergement touristique, notamment de par la multiplication des plateformes numériques.
Toute personne qui offre à la location une chambre d’hêtes ou un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé Fhébergement.
Le service Déclaloc CERFA, proposé par Nouveaux Territoire, permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d’hôtes, auprès des communes.
Le service Déclaloc CERFA est mis à disposition gracieusement par Saint-Étienne Métropole.
Vu les articles L.2121-21, L.2121-33 et L.S211-1 du code général des collectivités territoriales
Vu Particle L.324-1-1 du code du tourisme
Vu la convention de mise à disposition du service « Déclaloc CERFA », téléservice de déclaration de meublés de tourisme et chambres d’hôtes, entre Saint-Étienne Métropole et Saint-Paul-en-Jarez,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l'activation du téléservice « Déclaloc CERFA » ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer la convention afférente.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-21 4202715-20221102-10-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 . approuve l’activation du téléservice « Déclaloc Cerfa »
. autorise M. le Maire à signer la convention afférente
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022 Le Ma ire,
Kamel BOUCHOU
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20221102-10-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : (4/11/2022 SAINT-ÉTIENNE
la métropole
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Saint Etienne Métropole, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1, représentée par son Président Monsieur Gaël PERDRIAU, ou par son représentant dûment habilité, agissant en application de la décision n°... ,
Dénommée ci-après « Saint-Etienne Métropole »
D'UNE PART,
ET
La commune de XXX, XXXXX, 42XXX XXXXX, représentée par son Maire ou son représentant dûment habilité, agissant en application de la délibération du
Dénommée ci-après « la commune »
D'AUTRE PART,
Préambule
Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour, propose aux communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l'outil DÉCLALOC.
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes
numériques.
Ces hébergements touristiques doivent faire l’objet :
-__ pour les meublés de tourisme, classé ou non, d’une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (cf. art L.324-1-1 du code du tourisme) ;
- pour les chambres d'hôtes, d'une déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation (cf. art L.324-4 du code du tourisme).
Pour cela deux CERFA sont à disposition le n°14004*04 pour les meublés de tourisme et le n° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
À la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, Saint-Etienne Métropole a adhéré au service
DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l'article 51 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, Saint-Etienne Métropole met gracieusement ce service à la disposition de ses 53 communes membres.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[042-214202715-20221102-10-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire 175
Réception par le préfet : 0411/2022 Article 1 : OBJET
Saint-Etienne Métropole met gracieusement à disposition de la commune un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
Saint-Etienne Métropole a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d'obtenir en ligne :
- le CERFA de déclaration des meublés de tourisme ;
- le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes.
La présente convention a pour objet de définir les principes et outils de collaboration entre les Parties
dans le cadre de la mise à disposition de l'Outil DECLALOC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2-1 : Saint-Etienne Métropole s’engage à :
- sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la commune, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée ;
-__ fournir gratuitement, à la demande de la commune un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques ;
- mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, l'outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambres d'hôtes auprès de leur mairie ;
- _n'utiliser les données transmises par les communes qu'à de fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
- à transmettre à la commune, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l’utilisation du service DÉCLALOC l'ensemble des données collectées sur son périmètre
sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.
2=2 : La commune s'engage à :
- autoriser Saint-Etienne Métropole à l'accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l'outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences) ;
- à participer aux réunions d'informations et/ ou formations mise en œuvre par Saint-Etienne Métropole pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour ;
- à communiquer sur l'ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de leur périmètre par tous moyens leur semblant utiles.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3 = 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l'une des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
3-2 : La présente convention peut être résiliée par l’un ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l'article 2 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d'une des Parties qui informera l'autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Article 4 : LITIGES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-10-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire _
Réception par te préfet : 04/11/2022 En cas de différend entre les Parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des Parties à la connaissance de l’autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 3 pages.
Fait à Saint-Etienne, le :
Pour la commune, Pour Saint-Etienne Métropole
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20221102-10-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire JS
Réception par le préfet : 04/11/2022 CI ”
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Y vette LAURENT 2 donné pouvoir à Madaine Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
[Délibération n° 11/20221102
Objet : Vœux concernant les effectifs et les capacités d’accueil au Collège Charles Exbrayat de la Grand’Croix
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose qu’un mouvement de grève a marqué la rentrée scolaire du collège Charles Exbrayat, situé sur la commune de la Grand”’Croix, en raison des effectifs surchargés, avec plus de 30 élèves par
classe de 3ème,
En effet, la rentrée 2022 a été compliquée dans le collège Charles Exbrayat, pour différentes raisons.
Les projections de l’Inspection Académique, trop pessimistes quant aux effectifs prévus à la rentrée 2022, l’ont conduite à n’ouvrir que cinq classes pour le niveau de 3**° du collège et cela malgré plusieurs alertes de Madame la Principale et
des personnels enseignants, des mois avant la rentrée scolaire. La capacité d’accueil, fixée à 30 élèves par classe, n’a pas pu être respectée lors de la constitution des classes de 3°%, faisant apparaître des classes à 31 ou 32 élèves. Ainsi, les enseignants ont refusé, avec le soutien des fédérations de parents ((FCPE et API), de faire la rentrée des 3èmes en septembre et ont organisé une grève le lundi suivant la rentrée, afin d’obtenir des réponses et des solutions de l’Inspection
Académique de la Loire.
Cette dernière a, dans un premier temps, refusé l’ouverture d’une classe supplémentaire, prétextant que cette capacité d'accueil de 30 élèves était théorique. Or, en 2019, une rencontre à l'Inspection Académique, concernant le sujet inquiétant des effectifs grandissants (nombre d’élèves par classe) ces dernières années dans l’établissement, avait été conclue par l’affirmation suivante : les effectifs ne dépasseront jamais 30 élèves par classe dans le collège. Promesse non tenue.
Suite à la grève de cette rentrée, après avoir été entendus et relayés par les médias, les parents d’élèves, les élus locaux, les enseignants ont obtenu de l’Inspection Académique, un volant d’heures (supplémentaires et non des heures postes) pour ouvrir un sixième groupe dans le niveau 3%. [1 y a désormais 6 groupes de 3°" à 25-26 élèves. Mais cela a des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs et des élèves de toutes les classes, ainsi que sur l’accompagnement personnalisé pour le niveau 3°%° dont l’horaire a diminué.
Cette situation « bricolée » doit rester exceptionnelle et ne jamais se reproduire.
Les capacités d’accueil du collège fixées à 30 élèves par classe pour tous les niveaux ne devraient jamais être dépassées et les projections de l’Inspection Académique lors de la préparation des rentrées suivantes, en janvier-février pour septembre, devraient être ré-évaluées correctement en juin, afin d’éviter des situations comparables. Les projections devraient être sous évaluées (prévoir une marge avec 24-25 élèves par classe maximum) afin d’éviter quelques situations inadmissibles :
e Impossibilité d'accueillir des élèves nouvellement arrivés sur les communes dont l'établissement Charles Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20221102-11-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 Exbrayat est le collège de secteur car les capacités d’accueil fixées à 30 élèves sont déjà atteintes en 6°, en 3°, cette rentrée par exemple. Certaines familles ont été redirigées vers d’autres collèges, le collège ne pouvant pas accueillir leurs enfants, induisant des frais de transport, des contraintes supplémentaires et beaucoup de stress.
e Des fratries ont été séparées pour les mêmes raisons : un enfant inscrit dans le collège en 5°" et un autre inscrit dans un autre collège en 3°% par exemple cette rentrée.
e Des classes surchargées et encombrées, 31 à 32 bureaux et chaises pour les élèves et les AESH (personnel d’aide aux élèves reconnus en difficulté), induisant des problèmes de circulation dans les salles, notamment l’accès aux issues de secours.
D'un point de vue pédagogique, il est également plus difficile de créer des conditions favorables aux apprentissages avec des effectifs importants. Il y a davantage de problèmes comportementaux (non-respect de la distance personnelle ou « zone de confort » de chaque élève à cause de cette promiscuité), un accompagnement personnalisé est compliqué à mettre en œuvre (les enseignants ne peuvent pas consacrer assez de temps à chaque élève).
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, à l’unanimité, souhaite que la capacité d'accueil ne dépasse jamais les 30 élèves par classe lors des prochaines rentrées scolaires. I faut donner les moyens d’ouvrir une classe supplémentaire (29h d'enseignement par semaine) par tranche de 24-25 élèves lors des projections sur les effectifs bien avant la rentrée (en juin maximum) afin que des conditions décentes d’enseignement et d'apprentissage soient garanties à la rentrée, que l’établissement soit en capacité d’accueillir tous les élèves des communes dont il est le collège de secteur, qu'aucune fratrie ne soit séparée. Bref que notre service public soit garanti, de qualité et à la hauteur de nos ambitions.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
Affiché Le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20221102-11-20221102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 2 novembre 2022 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul-en Jarez présents : 21 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 26 octobre 2022
date d’affichage : 4 novembre 2022
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE,
Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Monsieur François FERRUIT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Claude RIGAILL, Madame
Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT Membres absents excusés représentés :
Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL
Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL
Membres absents excusés non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
(Délibération n°12/20221102 |
Objet : Motion d’alerte sur les Finances locales
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que l’ Association des Maires de France (AMF) a communiqué le message suivant :
« Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.
Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont menacées par l’inflation : elles doivent être garanties en Euros constants.
La hausse des coûts de l'énergie fragilise l’équilibre de nos budgets, notre capacité d’investissement et le maintien d’une
offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l'énergie pour les collectivités doit être maitrisée.
C’est le message que porte sans relâche l'AMF dépuis plusieurs mois auprès du Gouvernement et du Parlement. Des
avancées ont été obtenues, mais elles ne sont pas à la hauteur des défis devant nous.
Il nous faut donc poursuivre notre action de conviction et de proposition : beaucoup d’entre vous souhaitent s’y associer. »
Il est donc proposé au Conseil municipal de faire adopter la motion ci-dessous :
Le Conseil municipal de la commune de Saïint-Paul-en-Jarez, réuni le 2 novembre 2022
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée
aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses
annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202718-20221102-12-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l’État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Paul-en-Jarez demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale, Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Paul-en-Jarez demande la suppression des appels à projets,
et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Saint-Paul-en-Jarez demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Paul-en-Jarez soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20221102-12-20221102-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/11/2022 - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie,
lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRY) -
c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion telle que présentée.
La présente délibération sera transmise au Mme la Préfète et aux parlementaires du département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
Le 4 novembre 2022
Affiché le 4 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[ 042-214202715-20221102-12-20221102-DE |
Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet : 04/11/2022