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Déliberation - 2023 10 25 Deliberations
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 25 Deliberations)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
——
Soi [au a pe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT,
Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 01/20231025 |
Objet : Avenant à la convention cadre entre la Commune et le Centre Social et Culturel « La Passerelle ».
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, rappelle que la municipalité est liée depuis des années avec le Centre social
par une « convention-cadre » afin de pouvoir lui attribuer une subvention de fonctionnement au-delà de 23 000 €. Cette convention précise les modalités générales des moyens matériels et financiers mis en œuvre au profit de cette structure associative. La dernière convention en date couvrait la période 2021-2024. Elle arrivera à échéance en décembre 2024.
Cette convention permet de reverser, outre une subvention communale, la subvention de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse qui tombe dans un premier temps sur les comptes de la commune.
Pour rappel, parallèlement à cette convention, la commune contractualise tous les 4 ans, une convention d’objectifs avec le Centre social mais également la Caisse d’Allocation Familiale et le Conseil Départemental. La dernière
contractualisation a été signée comme la convention cadre pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2024, ce qui permet aux deux conventions de fonctionner de pair.
Madame Josiane GARRIAZZO explique qu’en 2023, les modalités de financement de la CAF ont été modifiées avec le passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale. Désormais, la CAF et la MSA versent directement les sommes dues au Centre social sans transiter par la commune.
A partir de cette année, l’avenant inclus dans la Convention cadre, qui détermine les modalités de restitution au Centre social des sommes versées au titre du Contrat Enfance Jeunesse, s’éteint. Il y a donc lieu de retrancher de la convention
et de la subvention de fonctionnement tous les montants relatifs au CEJ. Ce montant est chiffré par la CAF à 23 973,40 €
Eu égard aux problèmes de Trésorerie rencontrés par le Centre, un acompte correspondant à peu près à deux tiers de la subvention a déjà été versé en tenant compte des réfactions de la CAF en mai 2023, le solde de la subvention allouée fera l'objet d’un versement en novembre 2023.
Vu l'avenant à la convention-cadre annexé à cette délibération,
CONSIDERANT la convention d'objectifs et de financement 2021-2024 intervenue entre la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Étienne, le Département de la Loire, la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et le Centre Social de Saint-
Paul-en-Jarez,
CONSIDERANT que l’avenant à la convention cadre produira effet pour l’année 2023 : une novation complète de la convention sera proposée en décembre pour l’année 2024.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214202715-20231025-01-20221025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27102023 . autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant proposé à la convention-cadre avec l'association du Centre Social et à apporter le cas échéant les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires.
. donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune exercice 2023 et suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023 /
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOULHOL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21420271 5-20231025-01-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 he .,
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… Gchacun la possibilité
d'étregecontn par les aétrès dans sa
dignité d'homgren dehors de toufsaufre considération. (
VA. aint le rs
AVENANT À LA
CONVENTION CADRE
POUR PRENDRE EN COMPTE LE PASSAGE DU CONTRAT
ENFANCE JEUNESSE À LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Paul-en-Jarez sise 34 rue de la République 42740 SAINT-PAUL-EN- JAREZ, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Kamel BOUCHOU autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date ........................ ci-après dénommée : « la Commune »,
D'ute part,
et
Le Centre social Passerelle inscrit à la préfecture de la Loire le 20 mai 1965, sous le n° 14694 dont le siège social se situe au 80, Rue des Anciens combattants d’AFN 42740 Saint-Paul-en-Jarez, représenté par Madame Annick DUGUA, présidente, en exercice, autorisée aux fins des présentes par décision du bureau ou assemblée générale, en date du ............. ci-après dénommée : « Centre social Passerelle »,
D'autre part,
Îl est exposé et convenu ce qui suit :
La commune de Saint-Paul-en-Jarez et le Centre social Passerelle sont liés par une « convention- cadre » dans le cadre du financement du Centre social pour définir les modalités de versement de la subvention de fonctionnement. La dernière convention en date couvre la période 2021-2024 et arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Pour rappel, parallèlement à cette convention, la commune contractualise tous les 4 ans, une convention d’objectifs avec le Centre social mais également la Caisse d’Allocation Familiale et le Conseil Départemental. La dernière contractualisation a été signée comme la convention cadre pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024, ce qui permet aux deux conventions de fonctionner de pair.
La convention cadre permettait depuis de longues années de verser, outre la subvention communale, également les subventions octroyées par la CAF et par la MSA au Centre social Passerelle au titre du Contrat Enfance Jeunesse, les sommes transitaient par les comptes de la commune et leur reversement était prévu via deux avenants à la convention cadre, (à savoir celui portant sur l’accueil de loisirs maternel et primaire et celui portant sur l'accueil parents/enfants, la Souris verte).
À partir de 2023, les modalités de financement de la CAF ont été modifiées avec le passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale. Désormais, la CAF et à la MSA versent directement au Centre social Passerelle les sommes dues au titre du Centre de loisirs et du Lieu d'accueil parents/enfants sans que les sommes ne soient, dans un premier temps, reçues par la commune.
À partir de cette année, les deux avenants inclus dans la Convention cadre, qui déterminent les
modalités de restitution au Centre social des sommes versées au titre du Contrat Enfance Jeunesse
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20231025-01-20231025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023
annexe délibération n° 01/20231025 s’éteignent. Il y a donc lieu de retrancher ces deux avenants de la convention et de la subvention, tous les montants relatifs au CEJ. Ces montants sont chiffrés par la CAF à 23 973,40 € pour l’année 2023 qui seront donc déduits de la subvention 2023.
Fait à Saint Paul en Jarez, le .....… 2023
Kamel BOUCHOU, Annick DUGUA
Maire Présidente
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20231025-01-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire 2
Réception par le préfet : 27/10/2023
Convention cadre : Centre social Passerelle - Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ Sa ce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE,
Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST à donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARR14ZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 02/20231025 |
Objet : Attribution de La subvention au Centre social de Saint-Paul-en-Jarez exercice 2023
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que dans la continuité de la délibération précédente et compte tenu des engagements pris par la Commune dans le cadre de la nouvelle convention-cadre, approuvée lors du conseil municipal
du 30 mars 2022 portant sur une subvention forfaitaire globale de fonctionnement, il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement au Centre social de Saint-Paul-en-Jarez. Cependant, depuis de très longues années, cette subvention versée par la commune, incluait la part de subvention versée à la commune par la CAF au titre du Centre social dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse du Pays du Gier. Dans la mesure ou le Contrat Enfant Jeunesse devient la Convention Territorial Globale, les règles de financement du Centre social par la CAF sont modifiées. Cette dernière verse directement sa participation au Centre. Il y a donc lieu de retrancher les sommes correspondantes de la subvention communale (soit 23 973 € pour le centre de loisirs et pour la LAPE), les modalités de ce changement sont actées via un avenant à la convention cadre entre la commune et le Centre social délibéré ce jour.
La subvention de fonctionnement proprement dite est pour l’année 2023 de 37 625 € (61 598 € - 23 973 €). À cela s’ajoutera une subvention de 10 000 € au titre de la mise à jour des missions assumées par le Centre social Passerelle pour la commune et également pour combler un déficit structurel lié à l’inflation et à l’impact de la période « COVID ».
A l'occasion du versement de la subvention de fonctionnement, la commune rembourse également un certain nombre de prestations
= les frais du Personnel du restaurant scolaire facturés au Centre social sur l’année 2022 pour un montant de 8 214 €
- les heures de ménage effectuées dans la salle polyvalente lorsque cette dernière est louée au profit de la commune : pour cette année 2022, cela représente 200 € équivalent à 4 locations ;
- la subvention de Loire Habitat au profit du Centre social pour le studio dans l’immeuble de la Bachasse de 230 €.
- 3500 € pour compenser la hausse du coût des animateurs qui, depuis 2015, du fait d’une nouvelle règlementation, doivent être recrutés en CDI et non plus en contrat d'engagement d’éducatif.
Soit une somme globale de 59 769 € au titre de la subvention de fonctionnement et de ses annexes.
À cette somme versée au Centre social, il convient d'ajouter les avantages en nature accordés au Centre social par la commune et qui s’élèvent à un montant estimé pour 2022 à hauteur de 117 700 € pour la mise à disposition des locaux du Centre social et 11 300 € pour diverses autres prestations.
Après avis favorable du bureau d’adjoints du 16 octobre 2023.
, .
Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Accusé de récepüion - Ministère de l'Intérieur | 042-214202715-20231025-02-20231025-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l'attribution d’une subvention de 59 769 € au Centre Social de Saint-Paul-en-Jarez au titre de l'exercice 2023,
En conséquence, conformément à l’article 8-1 de la convention cadre, concemant les modalités de versement : Il est proposé le versement suivant :
e Dans la mesure où cette année, le retrait du montant correspondant à la subvention de la CAF était incertain, nous avons versé une avance de la subvention 2023 sous forme d’acompte après l’approbation du budget communal mais avant le vote de la subvention de fonctionnement, soit 27 000 €,
e le solde de 32 769 € sera versé en novembre,
. dit que les crédits seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé" fonction 515 du budget principal exercice 2023.
. rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.
. rappelle que l’association s'engage à communiquer les documents financiers dès l'élaboration de son bilan et au plus tard avant le 31 mars 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20231025-02-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Te
Sen fau are
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
[Délibération n° 03/20231025
Objet: Signature de la convention de veille et stratégie foncière entre la commune de Saïnt-Paul-en-Jarez et l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite poursuivre son partenariat avec
l'EPORA en signant une nouvelle convention de veille et de stratégie foncière sur l’ensemble du territoire urbanisé de la
Commune.
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre les parties, de préparer la mise
en œuvre de la stratégie foncière de la Commune et d’assurer une veille foncière sur le territoire communal. L'EPORA
pourra acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires à la demande
de la Commune pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d'aménagement. Le portage financier et
patrimonial des biens sera assuré par l'EPORA qui s'engage à les céder par la suite soit à la collectivité compétente
signataire, soit à un tiers qu’elle désigne.
Pour rappel, la commune s’est engagée dans le réaménagement de l’entrée sud de la Commune au niveau du quartier de
la Bachasse. Une convention d’études et de veille foncière a été signée en 2015 (et un avenant en 2016) afin d’autoriser
l'EPORA à se substituer à la Commune pour effectuer les acquisitions soit par voie amiable soit par voie de préemption
sur un périmètre défini autour de ce quartier.
La nouvelle convention présentée ce jour portant le n°42B072 a pour but de remplacer celle-ci et d’envelopper les
dépenses qui ont déjà été réalisées dans le cadre du réaménagement du quartier de la Bachasse ainsi que les dépenses
futures.
Vu la délibération approuvant la convention d’études et de veille foncière ainsi que la délégation du droit de préemption urbain sur le quartier de la Bâchasse en date du 23 septembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’autoriser Monsieur le Maire, à signer une nouvelle convention de veille et de stratégie foncière établie entre la Commune, l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole, pour la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et assurer une veille foncière,
. de déléguer le Droit de Préemption Urbain à EPORA sur le nouveau périmètre défini.
Considérant que ce projet est d'intérêt général.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20231025-03-20231025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de veille et de stratégie foncière établie entre la Commune, l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole, pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et assurer une veille foncière. . autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain à EPORA sur le nouveau périmètre défini.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023 |
La Secrétaire de séance, Le Maire, 7)
Josiane NÉEL Kamel BOUT
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21420271 5-20231025-03-20231025-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Convention n°
42B072
Établissement publie foncier
Au cœur de la région métropole
Auvergne-Rhône-Alpss
=D Fs9 \= EPORA 5e. Su
ia CVSF
Page 1 sur 34
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN JAREZ,
SAINT ETIENNE METROPOLE
ET L'EPORA
(42B072) D'une part,
La Commune de Saint Paul en Jarez, représentée Dar Essssssssmssssnes, parssnsessssessesss, dÜmMeENt
habilité à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date
eos
Ci-après désignée par « la Commune » où « La Collectivité»,
D'autre part,
Saint Etienne Métropole :.-.::.-.:......, léprésentée Par Éssessmmnssnmmnnvsy pessssssessessessss, dÜMENT Reborn EC,
habilité à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date
Ussesveenarenenmensn
Ci-après désignée par «La Communauté de Communes/Agglomération/Métropole L'EPCI;........sosvsssms, OÙ < la Collectivité»,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou là Communauté de
Communes/Agglomération/Métropole, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s)
partenaire(s) »
Et,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° B
Énnsassssenensemsss dU Bureau de l'EPORA en date du ssssssssssssssssses, APPTOUVÉE Île passssssessnmsesses par le
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2710/2023 1 Convention n°
EPORA Fo Na 42B072 a MÉTTOPOIE Guns CVSF Auvergne-Rhône-Alpes Page 2 sur 34
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ss snccmnenmmnsenmanenmnnencnennnennncennoonmmnenmmenmenenmannnenennmnnanm nn nmennmmnnncmemenanenmnenmannenennnn end
ARTICLE 1 - OBJET nn nn nn nn D ND D AANNUD NET OR RN VOD DO DO UONTE DORA N NO UN NR UT TU nn Te D nee u neo ve anpucunneseusnn D)
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRES DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE ..sccemnnermaneremnnnne 5
2.1 PÉRIMÈTRES D'INTERVENTIONS à ss seccnsosocnssmenasen nm seems mes mee mme oneemeneneeseanm senc cesceoneneeusesueeus 5
2.2 EFFETS SUR LES CONVENTIONS D'ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE (CEVF) ANTÉRIEURES see sscuusasocnnsnnne 6
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION …..mreennenmennvennesenennenennenrannnnennnenennennen se À
ARTICLE 4 - DURÉE DE PORTAGE DES BIENS .mmrrsrsrasnnermmnmeneennnensnnnenennenennnnsenmnnnennnnenne 7
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUÉRIR LES BIENS PORTÉS ENTRE LES
PARTIES srrmmerernerenneenenennnennenenemnnnnnnnnnennenenenneeeneannenenenenennennenenennennnenenennnenenenennnnneneneeÀ
ARTICLE 6 —- MONTANT MAXIMUM D'ENCOURS FIXÉ PAR L'EPORA .…ésssnnnnnnmmenneneeure
ARTICLE 7 - MONTANTS MAXIMUMS D'ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES ET CO- FINANCEMENTS D'ÉTUDES...nnnnnennancnanananenvenenenncrgannenceneneencennanennnnenanceneneneenennnennnnnsnentere À
7.1 STIPULATIONS VALABLES POUR LES ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES nus ssssssnssssssi scans ssesennssennnennnuse 8 7.2 STIPULATIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET ÉTUDES DE PROGRAMMATION TECHNIQUE uns. 9
ARTICLE 8 - DÉCLENCHEMENT D'UN PORTAGE FONCIER ss sssmnnmnrnmmmnnnnesnnsennennenenennenrene À
ARTICLE 9 - FIN DE PORTAGE ET CESSIONS .…....ssnsmusvenennancennenanncnsennanacnnemnmmnnnmenennunnanue LO
9,1 DÉCLENCHEMENT DE LA CESSION sus suseuuncaneuneenedonacane eee nemenuna tn ucaneensaneeaneuneems ess auneeuneeuuss 10
9,2 PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DES BIENS ............ nm mm mans none ennn anne nenscnnnses eco teuananneeueeuuuse 10
9.3 CONSISTANCE ET ÉTAT DES BIENS À LA CESSION suisses ccenmemenennenmemeen eme nee nneemee eee cemeneeneeneenees 1i
9,4 RESPECT DE LA DESTINATION DES UNITÉS FONCIÈRES CÉDÉES «ss sisscssssccscenneacaumaneacanmsseeeaeamenueaues 11
9,5 CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE sscscescomcncmccnanecocacece eau seanseueneenenencsacemnenee cree emeseceemeeeeeneeencenenese 12
ARTICLE 10 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE PAR UN TIERS 12
10.1 PRINCIPES DE LA SUBSTITUTION . ss snssscncuscnseonmeme came snenanenec canons mec ce cne nee upon auenseneuuennes 12
10.2 MODALITÉS DE LA SUBSTITUTION . sa sesoccsscccenescnoeneeneenceceneneeseneneseusenencnneneeeneneeseneeneuenense 12
10.3 PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ cssassuscnsencncnanmanecanacune en ameaneea annee sm nanenasnsmnemeenacenueneue 13
10.4 DESTINATION - OBLIGATION DE RÉALISER ET CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE PORTANT SUR LES BIENS CÉDÉS À
UN TIERS es eisenneunsenoneenenmesnesenemne ns enamne en esane eue esanan aan nanen mans ane annee en ente ane t nes n een a cmaemeenaseanenuse 13
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT -VERSEMENT DES AVANCES -SOLDE
FINANCIERS DES PORTAGES msn anna nana anenannnnnn mnannan an anna nnannnrnpannenennspnansaununoe LA
11.1 MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRIX CORRESPONDANT AUX VENTES À LA COLLECTIVITÉ ss ss sescocsseneunvess 14
11.2 SOLDE DES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES DE PORTAGE sus scascusencensanaeemeneeneus anus 14
11.3 SOLDE DES PARTICIPATIONS sus sesssssaunsencncneeaaaemnee men nes eee een een seen ane annes ee eeeeeneemeneemnensene 14
11.4 SOLDE FINANCIER DE LA CONVENTION POUR LES PORTAGES sn ns sssccenmmenueen eme cunnuneneueeeueunuutoune 14
11,5 MISE EN PLACE D’AVANCES FINANCIÈRES , ses scocenamesemnennnen sue ace one none ceoneeenmeeneneenneennnnenes 15
11.6 REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES ss ssnesscnsencemanecenemenesnauecnueneunese 15
11.7 REMBOURSEMENT DES AUTRES FRAIS Y COMPRIS LES D'ÉTUDES OU PRESTATIONS DE PROGRAMMATION
TECHNIQUE snssssisssssenesesensesocesesceosssmonsenneenenenennennt CAUSE Be ECepNioN * Mihlétète Me PRBMBUE eee 16
{ 042-214202715-20231025-03-20231025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 2 Convention n°
EPORA Fs9 ‘ei 42B072 nn fancier métropole (Soi ie lez CVS F
Auvergne-Rhône-Alpes Page 3 sur 34
ARTICLE 12 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES ...nnnesssassmeunenenenencennsecesaus L6
ARTICLE 13 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE ....ssssssvaannsanansansmencnmemnnenmenenaunnonaennus LÉO
13.1 ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES... ess ssecnoesseneneseenesenesesesenemeneseeenses 16
13.2 OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE SUR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS ..ssssscssomenensennenneneneneenenennes 17
13.3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DES PARTIES... unis ssess es sssenennenennses 17
13.4 SUIVI ANNUEL DE LA CONVENTION ET COMITÉ DE PILOTAGE nine ss ee en eencenonveneeseeennenmenesennnne 17
ARTICLE 14 - CONSTATATION DE BONNE FIN- RÉSILIATION- CLAUSE PÉNALE …….....18
ARTICLE 15 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ....mmmmmmmnennsnnnnnnnnneens LS
ARTICLE 16 -LITIGES ....snsssneanmausssensaosovponnanananenncnnenennnnanenncansnneuennnmeennmnsesenmssenennnnenunennur L'O
ARTICLE 17 - ANNEXES...nnnnnnrnnnanomanannanennenannenemenenemnnnennennoecenennnennannoneenenponeanenanmennonanrenees L'O
ANNEXE 1 — MODALITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE suc sacansananasnmenesamanene nee eeme mena emeeemmsneenaueuus 20
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE ET DE VEILLE RENFORCÉE sis sesenererenersnne 26
ANNEXE 3 — FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION à eureauvoncnnsenenmesenmaneeennesmeseenessnenemssneneeneeese 28
ANNEXE 4 — STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES sise 29
ANNEXE 5 — ETATS DES DÉPENSES ET RECETTES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES MOBILISABLES TRANSFÉRÉES
DES CEVF ET DÉPENSES EXIGIBLES À LA SIGNATURE DE LA CVSF sien eccresececeneneneeneeeenrene 32
ANNEXE 6 — CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE a cocccnseaneeenmesesmeemesememmeneseesennenmeseeesereeennneeenrenes 33
ANNEXE 7 — ECHÉANCIER D'AVANCES MOBILISABLES SPÉCIFIQUES ss unéséeséeseesseneeunenenesesemenmeemeneneere 34
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Réception par le préfet : 27/10/2023 3 TS . Convention n°
EPORA ge Ÿ 42B072 LI pD'A . SAINT-ETIENNE ï ÿ F Memur a foncier m étr op ole (Sin éu Ê seqe]. CVS
vergne-Rhône-Atpes Page 4 sur 34
PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l'article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain
et l’artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets
d'aménagement des Collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les
politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du
territoire,
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
_En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l’'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets
d'aménagement sur son(leur) territoire et entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA,
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,
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CVSF 42B072 Accusé certfié exécutoire
Réception par te préfet : 27/10/2023 4 Article 1 - Objet
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention »,
a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la(es)
Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es) Collectivités et
assurer une veille foncière sur le territoire communal,
Les Parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier
les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d'études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein
de l'offre de l'EPORA,
Dans le cadre des présentes, la(es) Collectivité(s) et l'EPORA assure(nt) une veille foncière.
L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l'objet d'une intention d'aliéner
de la part de leurs propriétaires à la demande de la Collectivité compétente! pour préserver les
chances d'aboutissement d’un projet d'aménagement. Il réalise alors le portage financier et
patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à un tiers
qu'elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
Article 2 - Périmètres de veille et de stratégie foncière
2.1 Périmètres d'interventions
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls
secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de
l'Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l'ensemble du territoire
communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en
secteur agricole et naturel au sens du document d'urbanisme applicable. De plus, des acquisitions
et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones
d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité publique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d'établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les
Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans des Périmètres d'Etudes
et de Veille Renforcée (PEVR) en vue de préparer des conventions opérationnelles ou de réserve
foncière.
La Collectivité compétente fournit à l'EPORA les informations nécessaires à l'ouverture d'un
Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée. Chacune des Parties peut unilatéralement renoncer à la
mise en place d'un PEVR.
La Collectivité transmettra :
- l'axe stratégique sur lequel elle sollicite l'intervention de l'EPORA ;
- les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs ;
- les parcelles concernées par le périmètre ;
1 La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l'EPORA assure le portage des biens à sa demande. Accusé de récéption - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet 27/10/2023 = Te —R, Convention n°
EPORA eue Ga lepis CVSF Fe Mœwce Métropole LR Auvergne-Rhône-Alpes Page 6 sur 34
- {a finalité de l'intervention foncière entre le lancement d’une opération d'aménagement ou
la constitution d'une réserve foncière ;
- une description des intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l'estimation du nombre
de logements envisagés le cas échéant,
Pour ce faire, la Collectivité renseigne et signe le formulaire de création de Périmètre d'Etude et de
Veille Renforcée fourni par l'EPORA, dont le modèle type figure en annexe 2.
Les Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l'EPORA constituent des
actes d’exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour
effet d'engager l’'EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l’article 4 de la
Convention.
2.2 Effets sur les Conventions d'études et de veille foncière (CEVF) antérieures
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d'étude et de veille foncière -préexistantes; correspondant aux contrats-antérieurement.
souscrits par l'EPORA, les portages fonciers de l'EPORA et toutes les études de programmations
techniques, entendu au sens de l’article 7.2 des présentes, sont repris et réalisés dans le cadre de
la présente Convention tant en dépenses qu’en recettes (cf. Annexe 5).
La Collectivité compétente peut demander leur intégration dans un PEVR.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l'EPORA non affectables à un foncier acquis, en
dehors des dépenses de portage foncier, dans le cadre d’une Convention d'étude et de veille
foncière, font l'objet d’un remboursement à l'EPORA, dans les conditions prévues dans ladite
Convention, lorsqu'elles n'ont pas déjà fait l’objet d'une refacturation.
La conclusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions
d'étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d'effet de la présente Convention.
Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA, prévu par la
Convention d'étude et de veille foncière, est constitué par l'annexe 5 et tient compte du transfert
des portages fonciers vers la présente Convention. La Collectivité compétente, s'engage à verser
le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d'études et de veille foncière
résiliées.
Article 3 — Durée de la convention
La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé
ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties 6 mois avant cette échéance,
la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d’un an. Postérieurement à la première
prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par simple
courrier avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception
du congé.
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n'est plus possible d'engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers. En revanche, les portages fonciers engagés
avant le terme se poursuivent conformément à l'article 4, et dans les conditions des présentes
jusqu'à l'exécution complète des engagements des Parties.
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=D En 6 RTE 42B072 EPORA SAINT-ÉTIENNE Son [a \orez CVSF ri Au cœur de a résion métr opole uvergne-Rhône-Alpes Page 7 sur 34
Article 4 — Durée de portage des biens
Lorsqu'ils s'inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de
la date à laquelle l'EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de la présente Convention sans que
cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l'EPORA à la Collectivité
compétente.
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, la Collectivité compétente et l'EPORA
décident conjointement si les biens portés :
- feront l'objet d'une opération d'aménagement à court terme nécessitant la souscription
d'une convention opérationnelle,
- seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une
convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d'une convention opérationnelle, ni l’objet d'une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d'engager une opération
d'aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l'hypothèse d'un portage de bien, issu
d'une CEVF et ayant fait l'objet d’un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de
l'EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu'ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les biens acquis dans le cadre des présentes,
ou repris de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire
pour établir ledit périmètre, Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année
suivant leur acquisition pour les biens acquis dans le cadre des présentes, ou dans
l’année suivant la date de signature des présentes pour les biens repris de conventions
antérieures.
L'EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s'inscrivent pas dans un
PEVR ou qui ont fait l'objet d'un refus d'ouverture d'un PEVR, par simple courrier à l'adresse de la
Collectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur
acquisition dans l'année suivant la notification de fin de portage.
Article 5 - Engagements de vendre et d'acquérir les biens portés entre les parties
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d'acquisition en vertu de l'article 8 s'engage
sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l'article 9.2, au terme
de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s'ils ne sont pas transférés dans une
convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder les biens immobiliers acquis à la demande d'une
Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions
stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisition des
biens à l'EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s'engage Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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EPORA Fe) Vi 42B072 | SAINT-ETIENNE " LE PE ae foncier m étr op ole Sin (apr CVS F Auvergne-Rhône-Alpes Page 8 sur 34
à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables aux
présentes ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s'appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d'une
CEVF, repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l’article 2.2.
Article 6-— Montant maximum d’encours fixé par l'EPORA
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant d'encours maximum, c'est-à-dire de dépenses
stockées attachées à la présente Convention, de :
L'encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l'EPORA
qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks fonciers vers
des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les) Collectivité
compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à
faire-baisser le montant d'encours:
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d'encours majoré
de 15%.
Ce montant d'encours ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des Collectivités
signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu'il réalise pour le
compte des Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum d'encours
n'est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de portage foncier
exprimées par les Collectivités, sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs.
Réciproquement, ce montant plafond n'autorise pas plus l'EPORA à engager des dépenses à ces
niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces dernières peuvent d'ailleurs
choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes les capacités de portage
foncier permises par ce niveau d'encours.
Article 7 - Montants maximums d’études pré-opérationnelles et co-financements d'études
7.1 Stipulations valables pour les études pré-opérationnelles
Les études pré-opérationnelles sont des études permettant de définir la stratégie foncière, les
projets urbains ou de territoires et d'en estimer le coût telles que définies à l'annexe 1. Au titre des
présentes, l'EPORA fixe un montant maximum d'études pré-opérationnelles, de :
Ce montant s'entend comme la somme des montants d'études pré-opérationnelles qui pourra être
co-financée quel que soit le pilote de l'étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de
15% de ce montant plafond ne pourra pas faire l’objet d'un pilotage ou d'un co-financement de la
part de l'EPORA.
Ce montant maximum d'étude ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux dépenses d'étude co-financées
avec les Collectivités. Même si le montant maximum n'est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de
ne pas engager d'études sans nécessité pour lui de devoñcert justifier -lessmotifsiéRéciproquement, [ 042-214202715-20231025-03-20231025-DE |
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Réception par te préfet : 2710/2023 8 _ Convention n°
EPORA 9) CSA 42B072 Se _. ment public foncler SAINT-ETIENNE ï | V F
era Métropole Soul pe CVS Page 9 sur 34
ce montant plafond n'oblige pas plus la Collectivité à co-financer des études à concurrence du
plafond. Ces dernières peuvent d'ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté
d'utiliser toute cette capacité financière de dépenses d'études et de refuser les propositions d'étude
de(s) Collectivité(s).
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par
le(s) Collectivité(s})soit par échange de courriers, soit à l'occasion de l'instauration d'un périmètre
d'étude et de veille renforcé le cas échéant.
L'EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la
matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% maximum
du montant d'études retenu par l'EPORA.
Lorsqu'un protocole de coopération est signé entre l'EPORA et l'Intercommunalité, le taux de prise
en charge par l’intercommunalité des études réalisées pour le compte de la commune est celui du
protocole.
La liste des études financées par l'EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des
études validées entre les Parties au travers des PEVR ou des prises d'accord intervenues par
échange de courriers.
7.2 Stipulations applicables aux prestations et études de programmation technique
Le coût des études ou prestations de programmation technique, telles que définies à l'annexe 1 des
présentes entrent dans l'enveloppe maximum d'encours définie à l'article 6,
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l'EPORA, les dépenses qui leur
correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien.
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l'EPORA, elles sont
refacturées par l'EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l'objet d'une
participation financière de l'EPORA à hauteur de 50% du montant, à l'initiative de l'EPORA, dès lors
que l'abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d'une décision
unilatérale de la Collectivité. Les dépenses réalisées pour établir les plans de géomètre pour
borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers obligatoires à la charge
des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou études techniques entrant
dans le champ d'application du présent article.
Article 8 - Déclenchement d’un portage foncier
Dans le cadre de la veille foncière faisant l'objet des présentes, la(es) Collectivité(s) et l'EPORA
conviennent des suites à réserver aux différentes ventes initiées par les propriétaires fonciers
portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie
foncière des Collectivités.
L'EPORA peut acquérir des biens immobiliers, prioritairement lorsqu'ils ont vocation à intégrer un
périmètre d'étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui en exprime la demande
en lui communiquant les éléments prévus au formulaire en annexe 3. Elle devient alors la
Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir les biens
en question, conformément à l'article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement et de droit de priorité, la Collectivité ne a
adresse dans les quinze jours suivants réception, sa déffahde ; Ompagnée de la 042-214202715- 202 1025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 9 = LS - | Convention n°
EPORA nées Sulaye CVSF #07 Merde INétTOPOlE Auvergne-Rhüne-Alpes Page 10 sur 34
déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l'aliénation de son bien (DIA,
courrier de délaissement, droit de priorité, etc.).
Lorsqu'il est saisi d’une demande d'acquisition, l'EPORA peut librement décider des suites qu'il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l'acquisition, le respect
du cadre d'acquisition stipulé à l'annexe 1, l'analyse des risques de portage, ou encore l'état et la
nature des stocks détenus pour le compte de la Collectivité compétente, et des engagements
financiers correspondants. Sous quinze jours, les Parties font connaitre le cas échéant leur décision
unilatérale de donner suite ou non à la demande d'acquisition. Les Parties conviennent que le silence
gardé par l'EPORA vaut décision de refus.
Lorsque l'EPORA donne suite à l'acquisition, il acquiert, gère et valorise le bien conformément aux
modalités de coopérations techniques stipulées à l'annexe 1.
Article 9 - Fin de portage et cessions
9,1 Déclenchement de la cession
Six mois avant la fin de portage, l'EPORA confirme, le cas échéant, à la Collectivité la vente à
venir et lui communique :
- Un état provisoire des dépenses et recettes, attachées aux biens vendus ;
- Le prix de la vente prévisionnel résultant des présentes ;
- A la demande de la collectivité, les titres de propriétés antérieurs et tout document
nécessaire à la bonne prise de connaissance de la consistance des biens.
La Collectivité compétente, quant à elle :
- Sollicite l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat sur la base des documents fournis et
communique dès réception l'avis à l'EPORA ;
- _Communique à l'EPORA la date d'instance à laquelle la vente sera délibérée,
9.2 Prix de vente contractuel des biens
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), les prix de vente des
biens de l’EPORA à la Collectivité compétente sont contractualisés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient,
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les
écritures de l'EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l'opération (ou à l'unité foncière cédée) diminuées des recettes d'exploitation des biens encaissées
et des subventions perçues,
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
- le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
- le coût des études techniques réalisées ;
- Je coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d'œuvre et
tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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EPORA nn S D CVSE 42B072 Fadela gen métropole ont VQUI en JATEZ Auvergne-Rhône-Alpes Page 11 sur 34
- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
- toutes autres dépenses relatives au foncier considéré.
Les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les logements vacants, les frais d'assurance ainsi que
les dégrèvements éventuels de l'année de la vente ne sont pas pris en compte dans le calcul du
prix de revient et ne sont pas refacturés ultérieurement. Les frais de l’année de la vente sont
donc pris en charge intégralement par l'EPORA et les dégrèvements acquis par l'EPORA,
L'agent comptable public de l'EPORA certifie l’état des dépenses et recettes réalisées sur les biens
vendus. L'EPORA s'engage à transmettre cet état à la Collectivité compétente.
9.3 Consistance et état des biens à la cession
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l'état où ils se
trouvent lors de l'entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les
biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité.
Les cessions entre l'EPORA et la Collectivité compétente interviennent de manière générale par acte
notarié. Sur accord des parties, elles peuvent être conclues en la forme administrative si la
Collectivité est en mesure de préparer l'acte et de l’authentifier.
9.4 Respect de la destination des unités foncières cédées
La Collectivité s'engage à maintenir la destination, stipulée dans les PEVR, des Biens immobiliers
qu'elle acquiert auprès de l’'EPORA, et ce, pendant un délai d'au moins 5 ans suivant sa date
d'acquisition.
La Collectivité s'engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d'éventuelles ventes
successives et informe l’EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à
l'EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l'EPORA. Ce
remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l'EPORA dans le cadre d'une
demande écrite et sur la base d'un constat établi par tout moyen, notamment par constat d'huissier
attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la Collectivité ou au tiers qu'elle à désigné, peuvent prévoir des servitudes,
des clauses d'usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celles
définies dans les conditions particulières,
Dans le cas où des subventions auraient été attribuées à l'EPORA dans le cadre de l'opération de
requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d'établir le prix
de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) compétente(s) ou le tiers désigné subrogera l'EPORA
dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs.
9.5 Clause anti-spéculative
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité revendrait les Biens en l'état où elle les a acquis, en une ou plusieurs fois, à un prix total supérieur à celui fixé dans l'acte de vente Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet : 27/10/2023 11 Convention n°
EP PDP EPORA Sahigpe CVSE 42B072 Établissement public foncier SAIÏINT-ETIENNE Au cœur de la région métropole Auvergne-Rhône-Alpes Page 12 sur 34
signé entre l'EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l'EPORA, en fonction de la date de revente de la dernière parcelle, d'une somme calculée de la manière suivante :
- Si la revente intervient dans les 2 ans à compter de la date de vente de l'EPORA à la
Collectivité, la Collectivité remboursera à l'EPORA la 100% de la différence entre le prix payé
à l'EPORA et le prix de revente de la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de 2 ans et jusqu'à 5 ans après la date de vente de l'EPORA, la
Collectivité remboursera à l'EPORA la moitié de la différence entre le prix payé à l'EPORA et
le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de cinq ans après de la date de la vente de l'EPORA à la
Collectivité, aucune somme ne sera due.
Article 10 - Substitution de la Collectivité compétente par un tiers
10.1 Principes de la substitution
À sa demande, la Collectivité compétente peut-se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d'acquérir les biens auprès de l'EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la Collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d'achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. L'EPORA et la Collectivité échangent sur ladite substitution et ses modalités. Chacune
des parties peut unilatéralement décider de ne pas donner suite à la substitution sans nécessité d'en justifier les motifs.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur aux avis de valeurs mentionné à l’article 10.2,
l'EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s'il estime que les motifs d'intérêt général et les contreparties ne justifient pas l'écart de prix.
10.2 Modalités de la substitution
La Collectivité compétente s'engage à transmettre à l'EPORA la délibération de son instance qui
désigne le tiers qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette délibération précise:
- la désignation du tiers cessionnaire ;
- le bien cédé, notamment les références cadastrales ;
- le prix de vente négocié HT;
- l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur d'un
professionnel de l'immobilier ou d'un notaire, si le tiers est désigné sans mise en
concurrence ;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt général et les contreparties justifiant cette différence. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | 042-214202715-20231025-03-20231025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 27/10/2023 12 | Convention n°
EPORA ee e D'À 42B072 Fm mile foncier métropole Si gp CVS F Auvergne-Rhône-Alpes Page 13 sur 34
10.3 Participations de la Collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractuel est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l'acquéreur désigné par elle d'acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles d'imposition applicable à
l'opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si l'opération
de vente est elle-même soumise au régime fiscal de la TVA,
Au terme de la Convention, un solde des participations est établi dans les conditions de l’article
11.3.
10.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à
un tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d'un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant,
est précisée à l'acte de vente, est garantie par des clauses spécifiques en accord avec la
Collectivité. La Collectivité informera l’EPORA de tout non-respect desdites clauses dont elle aurait
connaissance.
De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l’'EPORA et prévoit une clause anti-spéculative.
Si la destination est modifiée dans le délai de cing ans, le tiers est tenu de rembourser à l'EPORA
3% du prix de vente HT et les éventuelles subventions publiques et participations des partenaires
dont a bénéficié le foncier considéré.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5
ans à compter de la signature de l'acte de vente par l'EPORA,
Accusé de réception - Hinistère de l'intérieur
| 042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 13 = Te - Convention n°
EDORA Le e FA 42B072 naiss SA tropote (Sin gp CVSF
Auvergne-Rhône-Alpes Page 14 sur 34
Article 11 - Modalités de paiement -versement des avances -Solde financiers des portages
11.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la collectivité
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l'EPORA peut
accepter à l'acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux
exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n'ont pas pu être payées par l'EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu'elles n'ont
pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue
à l'acte de vente de sorte que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être réintégrées
au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses et recettes complémentaires est alors établi et communiqué à la
Collectivité locale accompagné d'un titre de recette correspondant au complément de prix.
11.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de portage
Les dépenses payées déduction faite des recettes perçues par l'EPORA demeurent exigibles auprès
de la Collectivité compétente après la date de la dernière vente. Cette dernière procédera au remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d'un état des dépenses
et recettes certifié par l'agent comptable public de l'EPORA et du titre de recette correspondant.
Dans l'hypothèse où les frais engagés n’aboutissent à aucun portage foncier au titre de la présente
Convention, ces frais seront facturés à la Collectivité. L'Epora pourra décider de participer aux dits
frais conformément aux délibérations de son Conseil d'Administration.
L'EPORA ne demandera pas le remboursement des dépenses et n'est pas tenu de rembourser les
recettes perçues dès lors qu'elles sont inférieures à 500 € HT.
11.3 Solide des participations
À l'issue de la dernière vente à tiers réalisée dans le cadre de la convention, un solde des participations perçues et à devoir de la Collectivité compétente est calculé conformément à l'article
10.3. Ces participations sont intégrées au calcul du solde financier de la Convention.
11.4 Solde financier de la Convention pour les portages
Le solde dû par la Collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel prévu à l'article
9.2 pour les fonciers vendus, l’ensemble des prix de vente perçus effectivement par l'EPORA. Le solde est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le solde fait l'objet d'un titre de recette émis par l'EPORA qui le transmet à la Collectivité compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L'état des dépenses certifiées définitif correspondant à l’ensemble des portages financiers ;
- L'état des recettes diverses, participations, et des prix de vente partiels perçus.
Le solde est établi et refacturé, s'il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l'EPORA ne demandera pas le solde. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 042-214202715-20231025-03-20281 025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/10/2023 14 Au cœur de la région métropole
Auvergne-Rhône-Alpes
EPOR \ Led + —— Convention n°
= Tee = — 42B072 Éubissement public A SAI NT et IENNE (So Qu ê ; Te CVS F
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La Collectivité partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les
sommes correspondantes.
Dans le cas où le solde fait apparaitre un boni, c'est-à-dire que l'ensemble des prix de vente perçus
effectivement par l'EPORA est supérieur au prix de revient TTC des terrains vendus, celui-ci :
- Est déduit du prix de revient TTC s’il reste une vente ou une refacturation à réaliser à la
Collectivité. La part de boni excédant le prix de revient est acquise à l'EPORA ;
- Dans tous les autres cas, il est acquis à l'EPORA.
Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti entre les Parties par avenant.
11.5 Mise en place d'avances financières
La Collectivité compétente peut convenir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser par Voie d'avenant ou lors de la signature de la
convention.
Les échéanciers d'avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe 7.
La Collectivité peut également demander à l'EPORA la mise en place d'avances mobilisables
standardisées sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPORA dispose d'un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
Dès lors, La décision de l'EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION À : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur.
La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant.
A l'approche de ia date de versement de l'avance, l'EPORA émet et communique à la Collectivité
compétente le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la Collectivité procède au versement
de l'avance dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recette.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux sommes dues par la
Collectivité, l'EPORA s'engage à reverser l'excédent à la Collectivité compétente dans les 30 jours
suivant l'émission du titre de recette par la Collectivité compétente, établi sur la base du bilan
financier définitif,
11,6 Remboursement des frais d'études pré-opérationnelles
Les participations aux études pré-opérationnelles prévue à l'annexe 1 sont exigibles après la
réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par la partie ayant supporté
les coûts de l'étude après la remise des rapports finaux.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214202715-20231025-03-20231025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 15 = T9 x, Convention n°
EPO RA SAINTE TIENNE Suit fente CVSF #28072 Mœreurgin MétrOpPOlE an
Auvergne-Rhône-Alpes Page 16 sur 34
Les dépenses visées à l'article 7,1 sont réglées au plus tard au terme de la Convention, l'EPORA
adresse à la Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de
remboursement de dépenses, de prestations et au solde de participations.
La Collectivité compétente dispose d'un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
11.7 Remboursement des autres frais y compris les d'études ou prestations de programmation
technique
Tous frais engagés par l'EPORA non suivis d'une acquisition dans les deux ans pourront être
refacturés à la Collectivité compétente à tout moment. La Collectivité compétente dispose d’un
délai de 30 jours pour procéder au paiement.
Article 12 —- Mobilisation des subventions publiques
L'EPORA peut mobiliser des subventions publiques susceptibles d'être allouées par les personnes
publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu'il réalise, sauf accord de l'EPORA à l'une des Parties,
Article 13 - Communication et gouvernance
13.1 Echanges d'informations entre les parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 13,4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s) sur sa demande, toutes
les informations qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux
d'urgence et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) en retour à remettre à l'EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l'EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d'information géographique de l'EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données: plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s'engagent à conserver l'ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l'objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données.
Elles s'engagent à détruire les données qu'elles n'auraient pas utilisées dans le cadre de l'exécution
de la Convention.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21420271 5-20231025-03-20231025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 16 | Convention n°
EPORA CR 42B072 Te Établissement public foncier SA LN T-ETIENNE | D As CVS F Au cœur de La région métrop ole Sin ua pue Auvergne-Rhône-Alpes Page 17 Sur 34
13.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
13.3 Dispositions générales en matière de communication des parties
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra l'indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
13.4 Suivi annuel de la convention et comité de pilotage
D'accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d'un comité de pilotage. Ce dernier, faisant concourir des représentants des Parties
signataires, que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes, sera
réuni à une fréquence définie d'un commun accord.
Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Parties, notamment préciser le sort
réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer les
futures conventions de portage avec l'EPORA ;
- _Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d'acquisition ;
- Echanger sur l'intérêt et l'opportunité de périmètres d'étude et de veille renforcée où des
périmètres d'études de gisement, d'étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l'application des présentes ;
- Tout autre sujet utile à l'accomplissement de la coopération des parties.
Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé cerlifié exécutoire
Réception par te préfet : 2710/2023 17 - Fe , Convention n°
EPORA sang NNE Sin fau ë À rez CVS F #28072
Lars, métropole à Page 18 sur 34
Article 14 — Constatation de bonne fin- Résiliation- clause pénale
14.1 Constatation de bonne fin de là convention
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d'un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et
clôturant la Convention.
14.2 Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions relatives à la prolongation susvisées à l'article 3, la Convention ne
peut être résiliée que d’un commun accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver. En l'absence d'accord
exprès de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
14.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l'EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
Article 15 — Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4,
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées, Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la Commune : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
[...] ou par voie postale à l’adressel ],
- Pour la Métropole de Saint Etienne : son Délégué à la Protection des Données joignable à
l'adresse suivante dpd@saint-etienne-metropole.fr ou par voie postale à l'attention du délégué à la
protection des données, Saint-Etienne Métropole, 2 Avenue Grüner - CS 80257 - 42006
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214202715-20231025-03-20231025 DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet : 2710/2023 18 EPORA 9 LT Ve 228072 mener public foncier SAI N T -E TIENNE Si [au ê lez CVS F Acad ge métropole ap
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Article 16 -litiges
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d'une partie par l'autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 17 - Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
ANNEXE 1 - MODALITES DE COOPERATION TECHNIQUE
ANNEXE 2- FORMULAIRE DE CREATION D'UN PERIMETRE D'ÉTUDE ET DE VEILLE RENFORCEE
ANNEXE 3 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION
ANNEXE 4 - STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ANNEXE 5 - ETATS DES DEPENSES ET RECETTES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES MOBILISABLES TRANSFEREES DES
CEVF ET DÉPENSES EXIGIBLES À LA SIGNATURE DE LA CVSF
ANNEXE 6 - CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE
ANNEXE 7 - ECHEANCIER D'AVANCES MOBILISABLES SPECIFIQUES
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire,
Pour la Commune Pour l’Intercommunalité le Maire, le Président,
Pour l'EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20231 025-03-20231 025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2710/2023 19 | Convention n°
EPORA 0) S 42B072 Étabtissement pubtic foncier SAINT-ETI ENNE i | À Y CVSF Au cœur de La région métropole On eh el Auvergne-Rhône-Alpes Page 20 sur 34
Annexe 1 —- Modalités de coopération technique
1 — Réalisation d’études pré-opérationnelles
En sa qualité d'opérateur foncier, l'EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s'associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à
l'élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d'aménagement pour
lesquels l'EPORA mobilisera et préparera l'assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation
d'éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans
lesquelles le foncier nécessaire aux projets d'aménagement pourra être livré par l'EPORA à la
Collectivité, ou l'opérateur qu'elle désignera dans le cadre de conventions opérationnelles ou de
réserve foncière.
Ces études sont pilotées par l’'EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics
correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec la(es) Collectivité(s) qui
s'engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre les décisions nécessaires aux bureaux d'étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet correspondant
à la vision des partenaires,
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l'article 7.1 de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente
sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera les objectifs de l'étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l'EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant. Dans ces conditions, l'EPORA devra valider le cahier des charges de l'étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l'étude puisse bénéficier des co-financements
prévus à l’article 7.1 de la Convention,
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s'engage à désigner, dans
le marché concerné, l'EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché » au sens du cahier des
clauses administratives applicables, afin de permettre à l'EPORA de bénéficier des mêmes droits
que le maître d'ouvrage pour l'utilisation des résultats, notamment le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats des études réalisées.
Si l'EPORA n'est pas désigné en qualité de « tiers désignés dans le marché >», dans les conditions
précitées, la Collectivité compétente peut ne pas obtenir de cofinancement ou s'expose à devoir
rembourser le cofinancement de l'étude déjà versé par l'EPORA.
2-— Réalisation d'Etudes ou prestations de programmation technique
En vue d'éclairer les Parties sur la nature et la consistance des biens faisant l’objet des PEVR, des
études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes
natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et
foncières, études foncières préalables à l'acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de
données sur les sociétés...) pourront être engagées selon les besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc
de l'encours de la Convention. L'accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par l'autorité compétente) sera sollicité sur le principe d'engagement de ces dépenses pour des Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20231025-03-20231025-D€ |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 20 TD . Convention n°
EPORA Lée \ 42B072 ee foncier m étrop: ole Sn Ragipes CVS F
Auvergne-Rhône-Alpes Page 21 sur 34
dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant l'objet
d'une demande d'acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les
travaux de mise en sécurité,
Ces études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7.2 de la Convention.
3- Recherche d'opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d'étude et de veille renforcée instaurés,
l'EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d'opérateurs en mesure de
se substituer à elle dans l'acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le coût de
requalification peut être pris en charge par le cessionnaire le cas échéant et que la vocation des
biens sert un des axes d'intervention de l'établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d‘Intervention. Les frais supportés par l'EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d'opérateur(s), elle(s) transmettra(ont) à l'EPORA le cahier des charges de chaque consultation et
lui proposera d'être associé à l'analyse des réponses reçues et aux jurys.
4- Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d'acquisition pour l'EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d’assiette d’un projet d'aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Il ne s'agit pas d'engager des démarches de négociations à l'amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens, Ces modes d'intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière, Il est en revanche possible, dans le cadre d'une analyse de dureté foncière, d'entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d'acquisition adressée par la Collectivité compétente fera donc l'objet, par l'EPORA, d’un examen en ce sens pour s'assurer qu'elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus.
Dans cet esprit, l'EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d'acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d'occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d'entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de libération, que les Parties doivent préalablement conduire,
Pour l'information des Parties, l'EPORA précise qu'il acquiert préférentiellement des biens libres d'occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d'immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d'occupation (insalubrité, indignité, risque structurel).
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2710/2023 21 _ FD Convention n°
EPORA su Rp enenne Si LA CVSF 428072 ÉD PER fear m êt rop ole int TQU jez
Auvergne-Rhône-Alpes Page 22 sur 34
4.2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l'EPORA peut négocier amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un
portage foncier, quand le propriétaire a fait connaitre son intention d'aliéner.
Dans ce cas, l'EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire.
Il se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des
conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l'EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l’acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis
d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout autres droits de délaissement prévu par le Code de l'Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d'une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent peut
également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir
d'emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion de la signature des présentes :
= la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
= le cas échéant, la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
" le cas échéant, la décision de délégation du droit de préemption à l'EPORA ;
= les certificats d'affichage des délibérations concernées et des décisions le cas échéant.
Pour les autres pouvoirs qu'elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d'acquisition relatée ci-dessus.
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de
l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'ÉPO e[léééNoisit entre : 042 -214202715- 20231025-03-20231025-0E
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 22 Convention n°
=D Le e FA 42B072
ee Métropole lee EVSF Auvergne-Rhône-Alpes Page 23 sur 34
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune.
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement,
d'une part, que l'EPORA accepte la demande d'acquisition au sens des présentes, et d'autre part,
accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Elle le fait à l’occasion de la demande d'acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente s'assure de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA.
Elle doit en particulier s'assurer de sa compétence juridique et de l'opposabilité des délibérations
et décisions prises en la matière. Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation
des décisions trouvant leur cause dans l'invalidité de leur décision de délégation.
Dans le cas où la Collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la Collectivité titulaire du droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n'a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les
actes de procédures à réaliser.
L'EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat. Les déclarations d'intention d'aliéner sont dès lors
transmises en copie à l'EPORA par voie dématérialisée. La demande d'acquisition de la Collectivité
compétente, supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement
l'accord du Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l'ÉPORA aura organisées
avec les services de l'Etat,
4.4- Expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cadre des présentes, l'EPORA ne pourra pas conduire de procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l'enveloppe d'étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l'immobilier de l'Etat
Il est précisé qu'en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par
l'EPORA fait l’objet d'une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines
(Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur,
Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l'Immobilier de l'Etat,
Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o42-21420271 5-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 27/10/2023 23 TD Convention n°
EPORA Tee ‘ 42B072 issement public foncier SAINT-ETIENNE td CVS F k cœur de La région métropole Sun Si Files tepr Auvergne-Rhône-Alpes Page 24 sur 34
Dans le cadre des acquisitions confiées à l'EPORA, les Collectivités s'engagent à ne pas interférer
dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitée par l'EPORA auprès de la Direction de
l'Immobilier de l'Etat qu'il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les Parties sur les consentements Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné et s'engage à son
achat.
Pour ce faire, l'EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d'urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d'acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4.7- Préparation des actes d’acquisition--- - _ a
D'accord entre les Parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales,
désignées par les Collectivités, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses intérêts ne le
conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de l'acte de
vente.
Par ailleurs, l'EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l'ensemble des acquisitions qu'il
réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d'études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
5.,1- Responsabilité patrimoniale
L'acquisition d’un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d'accord entre les Parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités qui l’ont autorisé à le faire, visant
à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux
intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément aux
stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés
dans le cadre des présentes.
D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s'engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d'intrusion ou de dégradation des immeubles à l'EPORA.
Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des Collectivités, sans qu'il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition où dépenses patrimoniales à réaliser.
5,2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l’acq de portage. 042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2710/2023 24 Convention n°
EPORA F9 ù 42B072 Établissement public fancier SAI N T-ETIENNE ‘ | \ me CVS F Au éœur de La région métropole Si ai & ( Auvergne-Rhône-Alpes Page 25 sur 34
Réciproquement, la Collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les Parties, l'EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s'y
opposer.
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l’objet de contrats d'occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités où désignés par l'EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre,
Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA.
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise en conformité ou de mise en sécurité préalables, l'EPORA 5e réserve la possibilité de refuser
l'occupation.
Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5,4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet d'une Convention de transfert de gestion à l’une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l'entrée en gestion et l'autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l'installation d'activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée, Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l'opération.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21420271 5-20231025-03-20231025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 25 Étabtissement publ foncier
= Te TS, Convention n°
EPORA ER . Si Qi Ve CVSF 428072 à tar debut métropole wi Pau on QE
Auvergne-Rhône-Alpes Page 26 sur 34
Annexe 2 - Formulaire de création d’un périmètre d’étude et de veille renforcée
A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
| D'UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE
| Convention ”Collectivité à l’origine de la demande (garante du rachat des biens
"n°: ! acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) :
| Dossier suivi O Commune CO EPCI
| par:
| NOM :
| Date de la demande :
Nom du site : Surface : |
m2/ha |
Nature actuelle du terrain : |
O Friche individuelle
CO Centre urbain dense
El Dent creuse
CO Habitat urbain
|| [ Economie/Commerce
Axe PPI EPORA:
CO 1 - Répondre aux différents besoins de logements
O 2 - Favoriser la vitalité économique
[ 3 - Contribuer à l'aménagement et à la revitalisation des centralités
O 4 - Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des
espaces à risques
O 5 — Préparer les fonciers stratégiques d'avenir
Cartographie du périmètre :
_Accusé.de réception - Ministère de fintérieur…
| 042-214202715-20231025-03-20221025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 27/10/2023 26 EPORA 9 SE Établissement public foncier SAINT-ETIENNE int dl ape ts E Au cœur de La région métrop ole
Auvergne-Rhône-Alpes
Convention n°
42B072
CVSF
Page 27 sur 34
Nombre d'unités foncières (facultatif) : Liste des parcelles :
Descriptif du projet envisagé par la commune :
Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d'urbanisme imposées (orientation d'aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de prévention des risques, étude spécifique, …) :
Besoin identifié en matière d’études (urbaine, Montant indicatif des
architecturale, capacitaire, technique, foncière, études :
environnementale, …) :
Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
Contact référent Commune/EPCI :
Signature (Maire/Président) :
Décision de l'EPORA (Directeur Général) :
Q Création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé :
N° Attribué :
O Refus de création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de l'EPORA
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20231025 03-20231025-D€ |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 27 Établissement public foncier
Ag cœur de La région
Auvergne-Rhôüne-Alpes
ue
te)
SAINT-ETIENNE
métropole
EPORA SE Su Rue CVSF
Annexe 3 — Formulaire de demande d'acquisition
Convention n°
42B072
Page 28 sur 34
A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION FONCIERE
Convention : Commune ou collectivité compétente :
EPCI ou collectivité partenaire (si
convention tripartite)
Dossier suivi par :
Date de la demande :
Amiable ou DIA
Noms et coordonnées
PROPRIETAIRE(S) :
|
PARCELLE(S) :
Historiques des contacts :
EE ,
Avis des Domaines demandé : OUI : NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
| Eléments d'urbanisme (PLU, zonage, .…..)
Motivation de la collectivité :
Délai de maitrise foncière souhaité par la collectivité :
Le 2 gr. = mn "7 7 Contact référent au sein de la collectivité :
Accusé de réception - Ministère de fntérieur
| 042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 27/10/2023 28 . Convention n°
EPORA Se) Sul de CVSE 42B072
Le métropole #2) Page 29 sur 34
Annexe 4 - Stipulations applicables en matière de Protection des données
personnelles
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »),
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils
généraux, Etat, ….) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l'objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de l'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ;
5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
* Agents de l'EPORA
Agents de l'Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
“ __ Fournisseurs/Prestataires
o Autres (si oui préciser la{es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
SK
SKK
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
“ Données d'identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
Formation — Diplômes - accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
Offres financières
Situation économique et financière (notammerttæeidesfotnoièfeis)re de l'Intérieur [042.214202715-20281025-03-20281025 DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2710/2023 29
KK
SKK
4 Convention n°
EPORA Fe) TÈ 42B072 Établissement public foncier SAINT-ETIENNE , ] De CVSF Au cœur de La vien ‘ métropole On au e fe Auvergne-Rhône-Alpes Page 30 sur 34
a Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier où numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 15.
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l'EPORA, cette dernière la communiquera àä(aux)
Collectivités(s) à l'adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l'EPORA les éléments en sa possession. L'EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l'EPORA à l'adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai, L'EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l'EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'engage envers l'autre :
- à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union
Européenne sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécuitéradaptéaènisquérexistant ; [042-214202715-20231025-03-20281025-DE |
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par 1e préfet : 27/10/2023 30 Te Convention n°
= P S SR de : 42B072
mr arte métropole ne Päge 31 sur 34
- à notifier à l'autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d'en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l'autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l'autre Partie de réaliser - à ses frais - des audits
pour s'assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle.
Accusé de récepüon - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202715-20231025-03-20231025-DE
CVSF 42B072 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2710/2023 31 Convention n°
EPORA 3e) 42B072 NE Étement Sue Gr SAINT-ETIENNE t 1 SR CVS F ser métropole GS Rue Auvergne-Rhône-Alpes Page 32 sur 34
Annexe 5 — Etats des dépenses et recettes de portage foncier et avances mobilisables
transférées des CEVF et dépenses exigibles à la signature de la CVSF
Cf. DAF transfert des stocks CEVF 42B063 sur la présente convention
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20231025 08-20231025 DE |
CVSF 42B072 Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 32 - Te x, Convention n°
EPORA re Si Bi os CVSF CPE Éaieenant au foncier m étr OP ole int a pa
Auvergne-Rhône-Alpes Page 33 sur 34
Annexe 6 — Contexte et enjeux du territoire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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CVSF 42B072 Accusé cerifié exécutoire
Réception par te préfet : 27/10/2023 33 Convention n°
EPORA F9 42B072 Établissement public foncier SAINT-ETIENNE int ar CVSF Au cœur de la région métrop ole QIn la et Auvergne-Rhône-Alpes Page 34 sur 34
Annexe 7 — Echéancier d’avances mobilisables spécifiques
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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CVSF 42B072 Accusé ceriifié exécutaire
Réception par le préfet : 27/10/2023 34 où
(Sanifau ep
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO,
Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE,
Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 04/20231025
Objet : Approbation d’une opération de travaux confiés au Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Loire - Territoire d’Energie pour la réfection de l’éclairage du stade d’entrainement
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de réfection de l'éclairage du stade d’entrainement situé aux Fraries — E6 100 Lux (premier terrain
synthétique).
En effet, cela permettra de passer cet éclairage en LED et par conséquent de faire des économies sur l'énergie, sur le nombre de points lumineux et de fait sur le coût de maintenance.
Monsieur Roger SANIAL explique qu’il a été décidé de confier ces travaux au Syndicat Intercommunal
de l’Energie de la Loire.
En effet, conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses
adhérents.
Ainsi, il est proposé que par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage
des travaux faisant l'objet de la présente. Il percevra le cas échéant, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne
Rhône-Alpes, l’État, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Messieurs Roger SANIAL précis que le SIEL prend à sa charge 8 % du financement des travaux. Par ailleurs, il précise que la commune rembourse le SIEL hors-taxe et que par conséquent elle ne récupère
pas la TVA sur ces travaux.
Financements :
Coût Projet actuel T À ———— a _ _—.
Détails Montants HT %PU Participation commune
Eclairage stage 51 894 € 92.0 % 47 742 €
d'entrainement |
| E6 150/100 Lux —
TOTAL | 51 894,48 € | 47 742,92 € |
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 à intervenir. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4202715-20231025-04-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 2710/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Réfection Eclairage stade d’entrainement E6 100 Lux" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
. prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint- Étienne Métropole.
. approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
. décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années.
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
___ Pour copie conforme Le 27 octobre 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NEEL
\£ M | _| KE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21420271 5-20231025-04-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 SR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE,
Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD 2 donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
(Délibération n° 05/20231025 |
Objet: Approbation d’une opération de travaux confiés au Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Loire — Territoire d’Energie pour des travaux d'infrastructure et fourreaux d’éclairage zone des Fraries (tranche 2)
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d'infrastructure et fourreaux d'éclairage en attente zone des Fraries (tranche 2).
Monsieur Roger SANIAEL explique qu’il a été décidé de confier ces travaux au Syndicat Intercommunal de l'Energie de la Loire.
En effet, conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses
adhérents.
Ainsi, il est proposé que par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. 11 percevra le cas échéant, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’État, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Monsieur Roger SANIAL précise que le SIEL prend à sa charge 8 % du financement des travaux. Par ailleurs, il précise que la commune rembourse le SIEL hors-taxe et que par conséquent elle ne récupère pas la TVA sur ces travaux.
Financements :
Coût Projet actuel
Détails | Montants HT %PU Participation commune
| Infrastructure et | 33 900 € | 92.0 % 31 188 € fourreaux éclairage en |
| attente (tranche 2) L Le | 7 _ ——_—_—_
TOTAL : 33 900,20 € 31 188,18 € |
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 à intervenir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20231025-05-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 27/10/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Infrastructure et Fourreaux éclairage en attente {tranche 2)" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
. prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Étienne Métropole.
. approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
. décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1$ années.
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL , >
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202715-20231025-05-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/0/2023 ——
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 06/20231025 |
Objet : Approbation de la convention de partenariat avec l’association 42 Bouchons du Cœur
Madame Angélique CHARROIN, rapporteur, expose que depuis plusieurs années la commune de Saint-Paul-en-Jarez organise une collecte de bouchons en plastique dans le cadre d’une convention avec l’assaciation 42 Bouchons du Cœur, partenaire du réseau de collecte national « Coeur2bouchons ». Les collecteurs se trouvent à la mairie et à l’école élémentaire.
Les cosignataires déclarent collaborer à la collecte des bouchons et couvercles en matière plastique pour le réseau national « Coeur2Bouchons » afin de participer à l’achat de matériel pour les personnes en situation de handicap.
L'association 42 bouchons du cœur s’engage à :
e Collecter les bouchons et couvercles en matière plastique
e Respecter son engagement : 100% de l’argent provenant de la vente des bouchons et couvercles en matière plastique est 100% redistribué dans l’achat de matériel pour les personnes en situation de handicap.
Le partenaire c’est-à-dire la commune de Saint-Paul-en-Jarez s'engage à : e Prévenir le responsable local pour l’enlèvement des bouchons et couvercles en matière plastique
e Ne pas tirer profit de la collecte des bouchons et couvercles en matière plastique
e Ne pas utiliser le logo de l’association à des fins personnelles ou publicitaires
+ Donner l’ensemble des bouchons et couvercles en matière plastique à l’association.
La convention est établie pour une durée indéterminée, il convient cependant de la signer à nouveau suite à une mise à Jour.
Vu le projet de convention,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la convention de partenariat à intervenir entre la commune et l’association 42 Bouchons du Coeur
. autorise M. le Maire à signer ladite convention
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits j
Pour copie conforme 4 rc nr
Le 27 octobre 2023 AS 2
La Secrétaire de te ñ. 2 bé A se Le Mair Josiane NÉEL ” | AE LA ce Kamel EBOUCHOU Al 4 FT - a E
4 AJ L 2 D FRE) Adi de réception - Ministère de l'intérieur |
AA
I | 7 e82./14202715-20231025-06-20231025-DE | Cusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Cœur2Bouchon
“ Le réseau national
48 Bouchons de coeur Ve / UN GESTE QUI NE COÛTE RIEN LB
MAIS QUI PONNE BEAUCOUP 42 Bouchons du Cœur
1133 rue de la Rive — 42320 La Grand-Croix
Siret : 820 817 823 00017 — RNA : W423007712
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L'association 42bouchons du Cœur, partenaire du réseau de collecte national « Coeur2bouchons » dont le
siège social est situé au 1133 rue de la Rive, 42320 La Grand-Croix représentée par Mme Bauduin Céline,
Présidente Bénévole
Et le partenaire : (à remplir)
Contenu du partenariat:
Les cosignataires déclarent collaborer à la collecte des bouchons et couvercles en matière plastique pour le
réseau national Coeur2Bouchons, afin de participer à Machat de matériel pour les personnes en situation de
handicap.
Fonctionnement :
L'Association 42 bouchons du cœur s'engage à :
e Collecter les bouchons et couvercles en matière plastique.
e Respecter son engagement : 100% de l'argent provenant de la vente des bouchons et couvercles en
matière plastique est 100% redistribué dans l’achat de matériel pour les personnes en situation de handicap.
Le partenaire s'engage à :
e Prévenir le responsable local pour l’enlèvement des bouchons et couvercles en matière plastique.
. Ne pas tirer profit de la collecte des bouchons et couvercles en matière plastique.
e Ne pas utiliser le logo de l’association à des fins personnelles ou publicitaires
e Donner l'ensemble des bouchons et couvercles en matière plastique à l'Association
Durée de la convention :
La présente convention est établie pour une durée indéterminée.
Celle-ci pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre partie par mail ou courrier recommandé en
respectant un préavis d’un mois. Les bouchons et couvercles en matière plastique collectés sous cette
convention devront être remis à l'association Coeur2Bouchons.
Le présent accord ne peut en aucun cas être interprété comme un mandat donné à l'une des parties pour agir au nom de l'autre. Chacune des parties reste seule et unique responsable des conséquences de ses actes vis-à-vis des tiers.
Le présent accord de collaboration est régi par le droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de
Clermont-Ferrand sera compétent.
Fait à, le en 2 exemplaires
{1 exemplaire pour le partenaire, 1 pour l’association 42 bouchons du cœur]
Pour l'Association Locale Pour le Partenaire
42 bouchons du cœur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20231025-06-20231025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 CR
Sul pes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROME YRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAIÏILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 07/20231025 |
Objet : Approbation des modalités de répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports de la Commune de La Grand”Croix pour l’utilisation par les scolaires pour l’année scolaire 2022/2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que par courrier du 25 septembre 2023, la Commune de La Grand’Croix a communiqué les montants liés à la participation aux frais de fonctionnement de la halle des sports Emile Soulier concemant l’utilisation par les élèves du Collège pour l'année scolaire 2022/2023. Sur les 18 369,83 € restant dus par les différentes communes de domicile, le montant s'élève pour la Commune de Saint-Paul-en-Jarez à 4 935,28 € pour 194 élèves (année scolaire 2021/2022 : 3 420,88 € - 161 élèves).
Il est proposé d'approuver le montant dû par la Commune pour les frais de fonctionnement de la Halle des sports de La Commune de La Grand-Croix pour l'utilisation par les scolaires pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Vu le courrier de M. le Maire de La Grand’Croïx en date du 25 septembre 2023.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le montant de 4 935,28 € pour les frais de fonctionnement de la halle des sports par les élèves du Collège habitant à Saint-Paul-en-Jarez au titre de l'année scolaire 2022/2023.
dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011 « charge à caractère général » - article 62875. — fonction 01 au budget principal - exercice 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉE L Kamel BOUCHOU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202715-20231025-07-20231025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Ts
Soin (Qu jet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT :
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 08/20231025 |
Objet : Admission de titres de recettes en non-valeur
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rapporteur, expose que selon l'instruction comptable M57, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d'émission de titres de recettes exécutoires, que le comptable est chargé de recouvrer. Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l’assemblée délibérante des demandes d'admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, la carence, le changement de domicile... Cette mesure d’ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer mais ne le décharge pas de sa responsabilité et le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir.
L'Inspecteur des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable Loire Sud a adressé un état en vue de l’admission en non-valeur de sommes concernant l’exercices 2022 pour un montant total de 899,98 €. II s’agit soit de sommes dues par des personnes dont on ne peut pas retrouver les coordonnées, soit encore de sommes trop faibles pour justifier une procédure et des frais de poursuites.
Vu la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7, pour le budget principal de la commune de Saint- Paul-en-Jarez, à compter du 1° janvier 2023.
Vu l’état transmis par M. Benjamin Brunel, Inspecteur des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable Loire Sud en date du 11 août 2023,
Considérant les motifs de présentation des demandes de renseignements négatives, de poursuite sans effet et de créances minimes,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l’admission en non-valeur pour un montant de 899,98 € des sommes dues à la Commune.
. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — créances admises en non-valeur » exercice 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023 " 6,
La Secrétaire de séance, LA Le Maire, Josiane NÉEL | XX ALES Kamel BOUCHOU LÀ ve LD }
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Réception par le préfet : 27/10/2023 Ts,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROME YRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST 2 donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY 2 donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
[Délibération n° 09/20231025
Objet : Approbation de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique pour la MSP et la
commune
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que le Conseil municipal a adopté la nomenclature comptable M 57 pour le budget principal de la commune par la délibération n° 01/20220518 du 18 mai 2022 et pour le budget annexe de la Maison de Santé Pluridisciplinaire par la délibération n° 11/20220706 du 6 juillet 2022 ;
Elle expose que le Service de Gestion Comptable de Finminy (Trésor public) propose à la commune de Saint-Paul-en- Jarez de passer à l'étape suivante et d’entrer dans la phase 3 de l’expérimentation du compte financier unique pour le budget principal et pour le budget de la Maison de Santé pluridisciplinaire pour l’exercice 2023.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat, Elle concerne le budget principal de la commune de Saint-Paul-en-Jarez et le budget annexe de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans , Ne :
l'application Actes budgétaires. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Va le code général des collectivités territoriales, [042-214202715-20231025-09-20231025-D€ | Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 27/10/2023 Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le
plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre
de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
Vu les délibérations n° 01/20220518 du 18 mai 2022 portant adoption de la M57 pour le budget principal de la
commune et n° 11/20220706 du 6 juillet 2022 portant adoption de la M57 pour le budget annexe de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après eu avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
… approuve la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023,
. autorise Monsieur Le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique annexée à
la présente délibération et tout document s'y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Kamel BOUCHOU Josiane NEEL
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20231025-09-20231026-D€ |
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par te préfet: 27/10/2023 CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La commune de
représentée par Mr le Maire,
autorisé par délibération du conseil municipal du , ci-après désignée : la « collectivité,
d'une part,
ET
L'État, représenté par M Francis PAREJA Directeur des finances publiques de la Loire:
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 fou le
plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de mains de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le
cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics
fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés
à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre,
à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours
volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte
financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de
i ér ion aux dispositi régissant ces documents, | , gestion, par dé ogation à positions rég Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20231025-09-20231025-DE |
Le compte financier unique a plusieurs objectifs : Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 - favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés
« budgets éligibles à l’expérimentation ») :
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics
sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L’expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des
innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui à vocation à être
généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte
financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période
d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une
agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par
l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable publie, chacun agissant sur son périmètre de compétence.
Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant
dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au comptable public, via un
PES-P] typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux données
relevant de l'ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format
PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au
format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique
sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, du
groupement où du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée
par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.
CECI RAPPELÉ, ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la collectivité, à participer à
lexpérimentation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023.
lLes budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notammentsédettodiaidas-cmtremrenenunmaéridiaction saciale ou les caisses des
écoles, ne sont pas concernés par l'expérimentation. [042-214202715-20231025-09-20231025-DE |
Accysé certifié exécutoire 2 publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-stans pal
Réception par le préfet : 27/10/2023 La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte
financier unique et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de
gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un
compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre
Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des
instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des
instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS57
La collectivité, applique le référentiel budgétaire et comptable M57 ; elle remplit donc l’un des pré-requis de
l’expérimentation du compte financier unique3.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La collectivité dématérialise ses documents budgétaires dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les
pré-requis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée de
l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité:
Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l'exercice 2023, les flux de données
relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et
selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État:
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront d'accepter les
flux de données émanant de la collectivité.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 et à la
dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202715-20231025-09-20231025-DE |
ACCUSÉ ceriifé ë écutoire
Réception par ls préfet : 27/10/2023
3 Les budgets à caractère industriel et commercial conservent leur référentiel budgét: ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
La collectivité, adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l'exercice budgétaire 2023 couvert
par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect
des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en
vigueur pour la collectivité. Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité et
son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique enrichi des tableaux relevant
du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à l'article 1°’ de la
présente convention.
Vu le comptable public assignataire de la collectivité
nom, prénom et signature :
. MONTCHAL Evelyne...
Pour l'État : Pour la collectivité,
M Francis PAREJA
Directeur départemental
des finances publiques de la Loire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20231025-09-20231025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 27/10/2023 ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
DGCL | Ordonnateur | Comptable |
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financier
Pit. états Incombant | ee de
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disposition des
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GOOM Transmission
d'un fux PES PJ
Typé Budget
ressources)
aol 14 [Type PJ 012#1013)
TotEM comportant l'ECCF COUFeTeeA TA t A EC uetoeeN financier}
Annexes
- Dématérialisation des documents budgétaires par la collectivité
Pré-requis : |
- Evolution du loglciet financer à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
Schéma : Partie 2
CDG-D SPL
És Consultation
ET EL LES | + Comptable assignataire
Fer er LS
np V'Eccr) | Consultation
balance générale, balance des ” L_Ordonnateur (hors CEA}
Hél (Te ES valeurs inactives et CCA
Censultation et validation :
-CFU Provisoire # - Comptable supérieur comportant l'ECCF _— n'd CRT M aie / - Comptable assignataire Actes
TEA LS due RARE 0 - Ordonnateur ,
à valider parles 3 acteurs (SN RE ET dgétaires
- CFU Définitit
comportant l'ECCR f 1
PET ane À | Contrôle des us — préfectures
CENTS TN Consultation et validation effectué sur : 17 Comptable assignataire | la base du Canfection du CFU sur pièces | EE —— ——— | CFU définitif
contenant Ja version signée du a | transmis par CFU sur chiffres, les balances, les L Consuktation luridictians l'oilonnätéur
PC,lles PI, etc financières
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202715-20231025-09-20231025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 Son en Ke
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michet BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
[Délibération n° 10/20231025 |
Objet : Approbation de la décision budgétaire modificative n° 3 au budget principal — exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 3 au budget principal a été présenté aux membres de la commission des finances.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il y a lieu de faire une décision modificative car les montants prévus
pour les amortissements, pour la reprise des subventions amortissables au compte de résultats et pour les ICNE au budget
ne sont pas suffisants pour couvrir les mouvements de crédits nécessaires. Il y a lieu de prévoir ces crédits en dépense et
en recette et d’utiliser le virement de section à section pour équilibrer la décision modificative.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE demande à l’assemblée d'approuver la décision modificative comme exposée.
Vu la délibération n°15/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2023 ;
Vu la délibération n° 11/20230524 du 24 mai 2023 portant décision modificative n°01 du budget principal
Vu la délibération n° 14/20230906 du 6 septembre 2023 portant décision modificative n°02 du budget principal
Va le projet de décision budgétaire modificative n° 03 au budget principal,
Vu le rapport présenté à la Commission des Finances en date du 23 octobre 2023,
Vu l'avis du bureau d’adjoints du 16 octobre 2023
Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de lexécution budgétaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n° 3 au budget principal exercice 2023 telle qu’annexée à la présente délibération.
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, au niveau des opérations d'investissement et des chapitres globalisés pour les opérations non affectées, concernant la section d'investissement.
Annexe : 1 tableau de présentation
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023
La Secrétaire de. séance ô< Le Maire, Josiane NÉEL| \S Kamel BOUCHOU X \ Ÿ A h 2 \ AUX ccusé de réception - Ministère de fintérieu XX [042-214202715-20231025-10-20231025. TE5
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 25 octobre 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 20 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 18 octobre 2023
date de publication : 27 octobre 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Anthony GIRAUD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Délibération n° 11/20231025 |
Objet : Approbation de la décision budgétaire modificative n° 1 au budget de la Maison de Santé — exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n°1 au budget annexe de la Maison de Santé a été présenté aux membres de la commission des finances.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il y a lieu de faire une décision modificative car les montants prévus
au budget pour les ICNE et pour la reprise des subventions amortissables au compte de résultats ne sont pas suffisants
pour couvrir les mouvements de crédits nécessaires. Il y a lieu de prévoir ces crédits en dépense et en recette et d'utiliser
le virement de section à section pour équilibrer la décision modificative.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE demande à l’assemblée d'approuver la décision modificative comme exposée.
Va la délibération n°19/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire
pour l'exercice 2023 ;
Vu le projet de décision budgétaire modificative n°01 au budget principal,
Vu le rapport présenté à la Commission des Finances en date du 23 octobre 2023,
Vu l'avis du bureau d’adjoints du 16 octobre 2023
Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n° 1 au budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire exercice 2023 telle qu’annexée à la présente délibération.
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, au niveau des opérations d'investissement et des chapitres globalisés pour les opérations non affectées, concemant la section d'investissement.
Annexe : 1 tableau de présentation
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 27 octobre 2023 7
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL. Kamel BOUCHOU \1 À
AK \\ L #) Accusé de réception - Ministère de l'intériedr
APN [042-214202715-20231025-11-20231080€ | À
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023 ER NTAÆT
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